Interventions sur "couverture"

M. Taugourdeau évoque les petites entreprises. Elles sont extrêmement importantes, mais plus de 80 % d'entre elles ont déjà mis en place des accords, notamment des accords de branche, pour permettre à leurs salariés de bénéficier de cette couverture. Hier, nous avons vu que les ouvriers les salariés qui bénéficieront de l'extension de la couverture complémentaire sont les ouvriers les moins qualifiés et les employés. Il est donc extrêmement important de voter l'article 1er en respectant l'esprit dans lequel il a été signé et en maintenant l'ensemble des possibilités prévues. Il n'y a pas de raison de changer l'esprit du texte qui a été voul...

Cet amendement tend à compléter les garanties de la complémentaire. En effet, les déremboursements de la sécurité sociale ont des conséquences connues, notamment en matière de santé publique sur les personnes aux revenus insuffisants. C'est la raison qui a conduit à la création de la couverture maladie universelle complémentaire pour les moins aisés. Or, dans le projet de loi, le panier de soins minimal prévu est inférieur à ce qu'offre aujourd'hui la couverture maladie universelle complémentaire. Cette situation nous semble dangereuse pour plusieurs raisons. La première est l'incompréhension de ceux qui en seront les victimes, c'est-à-dire les moins aisés. La deuxième est le risque d'...

de la commission des affaires sociales. Hier, lors de la discussion d'un amendement communiste de même nature portant sur le premier alinéa, nous avons montré comment le processus qui a été prévu va permettre d'améliorer la couverture, puisque ceux qui auraient une couverture inférieure pourront garder leur mutuelle précédente. En ce qui concerne la CMU complémentaire, il ne me gêne pas que ceux qui ont les revenus les plus faibles soient mieux couverts que d'autres. Avis défavorable.

M. de Courson nous a expliqué hier que le coût de l'article 1er sera extrêmement élevé pour l'État, puisqu'il est estimé entre 1,5 et 2,1 milliards d'euros. Il n'est du reste pas financé aujourd'hui, en tout cas il n'est pas prévu dans les comptes. Cet amendement vise donc à plafonner la déductibilité de cette complémentaire santé, en le fixant au niveau de la couverture minimale visée à l'article L. 911-7 du code du travail, de façon à réduire le coût de cette mesure.

Monsieur le ministre, j'approuve votre proposition. En revanche, je ne suis pas d'accord quant à la complexité que vous prêtez au dispositif que je propose : au contraire, il est très simple. La question est la suivante : faut-il faire supporter la totalité du coût d'une complémentaire santé à un seul employeur ? Je pense en effet que nous souhaitons tous que les salariés aient une seule couverture complémentaire, et non une couverture complémentaire morcelée, et que celle-ci ne soit pas réduite. En outre, il faut éviter de mettre en oeuvre des dispositifs complexes qui induiraient des échanges entre employeurs ou je le souhaite, mais ce n'est pas votre cas une mutualisation obligatoire, laquelle est compliquée pour la raison indiquée hier par M. Vercamer, à savoir la coexistence de pl...

Nous avons donc sous-amendé celui de l'UMP afin de revenir à la rédaction que nous avions initialement proposée. Ce sous-amendement vise à préciser que le chèque santé doit correspondre au minimum à ce qui a été décidé par la branche dans le socle commun, de façon que les conditions de couverture dans les TPE ne soient pas inférieures à celles décidées par la branche à laquelle elles se rattachent. Par ailleurs, il rappelle le principe de participation à 50 % tel qu'il est prévu dans l'ANI.

Un problème particulier se pose dans les entreprises de moins de dix salariés. Comment prendre en compte, par exemple, le cas d'une femme de ménage qui travaillerait quelques heures pour plusieurs commerçants d'une même rue ? Aujourd'hui, il n'y a aucune réponse pour ce qui est de la couverture complémentaire. Allez-vous obliger les personnes comme elle à aller travailler pour une entreprise de nettoyage où elles seront mises sous pression au lieu de les laisser recourir à de multiples employeurs afin de répartir les risques ? Le même problème se pose pour l'accompagnement scolaire ou la garde d'enfants à domicile. Plusieurs millions de salariés sont concernés et vous ne voulez pas en ...

Cet amendement vise à ajouter, après l'alinéa 18, un alinéa concernant les entreprises dont les salariés bénéficient déjà d'une couverture mutuelle complémentaire, laquelle peut d'ailleurs résulter d'un accord d'entreprise. Hier soir, afin de nous rassurer, le ministre a affirmé qu'il ne pouvait y avoir aucun recul et que seuls des progrès étaient possibles. Mais il a ajouté que ces progrès dépendraient du rapport de force. Cette observation, qui est juste, relativise beaucoup l'affirmation précédente, car le rapport de force est a...

Monsieur Sansu, le débat a déjà eu lieu lors de l'examen de l'alinéa 1er de l'article, même s'il s'agissait d'accords de branche et non d'accords d'entreprise. Hier, nous avons adopté un amendement très important qui précise que la couverture devra être plus favorable pour chacune des garanties considérées lunettes, soins dentaires, etc. , ainsi que son financement. Il ne peut donc pas y avoir de recul. En revanche, si, par malheur, nous avions adopté votre amendement de suppression de l'article 1er, la remise en cause d'un accord de branche pourrait se produire : toutes les entreprises pourraient, en brandissant la menace de lice...

Cet amendement qui soulève un problème de rédaction et sans doute de fond. Le texte précise que les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde. Il y a trois types de faute : la faute légère, la faute grave et la faute lourde. Pourquoi ne retenir que la faute lourde ? Je propose de substituer aux mots : « à une faute lourde » les mots : « à un motif disciplinaire ». Cela me paraît plus général et plus juridique.

... le fond, je suis opposé à ce qu'on lie les deux questions, et j'y reviendrai ultérieurement. Or, vous proposez de faire pire, en substituant à la faute lourde une faute simple. Il ne doit pas y avoir de double peine en la matière : on peut commettre des fautes, elles doivent être sanctionnées, et le code du travail prévoit qu'elles le soient, mais faire le lien entre cette faute et le droit à la couverture santé ne me semble franchement pas souhaitable.

Les sapeurs-pompiers nous ont fait valoir qu'ils disposaient d'un régime spécifique ; cela se comprend, car ils courent des risques spécifiques. La question soulevée par cet amendement est la suivante : les sapeurs-pompiers étant volontaires à l'exception des pompiers parisiens , ils sont par ailleurs salariés d'entreprises et sont ainsi concernés par la couverture complémentaire santé obligatoire. Ils craignent donc de devoir renoncer à un régime légitimement très protecteur. Je souhaite entendre la réponse de M. le ministre avant de me prononcer définitivement sur cette question et de vous donner mon avis personnel, la commission n'ayant pour sa part pas examiné cet amendement.

Il s'agit d'un amendement technique et de précision, visant à insérer dans l'alinéa 34 les mots « de la date » après le mot « compter ». L'alinéa serait donc ainsi rédigé : « l'organisme doit avoir adressé la proposition de maintien de la couverture à ses anciens salariés au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de la rupture du contrat de travail. »

Cet amendement propose de supprimer l'article 1er. Le débat sur les places respectives de l'assurance maladie obligatoire et des assurances complémentaires santé n'a pas eu lieu pendant la campagne présidentielle. Pourtant, au congrès de la mutualité, le Président de la République a proposé de généraliser à l'horizon 2017 l'accès à une couverture complémentaire, et c'est devenu l'un des objectifs concrets du plan stratégique de santé présenté par le Premier ministre à Grenoble. Pendant ce temps, aucune déclaration n'est faite, hélas, sur le renforcement de l'assurance maladie obligatoire, qui reste, qu'on le veuille ou non, essentiel pour l'accès de tous aux soins. Car il ne faut pas oublier que les complémentaires sont des assureurs pri...

Nous avons, cet après-midi, expliqué pourquoi, selon nous, la proposition de couverture complémentaire maladie n'était pas une avancée. Nous pensons que, si le Gouvernement veut vraiment répondre aux besoins de prise en charge socialisée de la santé des travailleurs du pays, alors nous ne nous contentons pas de demander la suppression de cet article : nous présentons une proposition alternative le Gouvernement doit ouvrir les conditions d'une négociation entre partenaires sociau...

Cet article 1er, présenté comme une avancée sociale sans précédent, porte en réalité en germe une attaque grave contre la sécurité sociale. Les contrats collectifs, en rendant imperceptible ce qui relève de la sécurité sociale et ce qui relève de la couverture complémentaire, et en amoindrissant les recettes de la sécurité sociale, affaiblissent notre protection sociale. Les contrats collectifs portent atteinte à la sécurité sociale de plusieurs façons. Tout d'abord, ils bénéficient d'exonérations sociales et fiscales considérables. Dans son rapport de septembre 2011, la Cour des comptes a chiffré la totalité de ces aides publiques à 4,3 milliards d'e...

...plémentaire, tout transfert d'euro de la sécurité sociale vers ce marché sera inégalitaire. C'est inéluctable en raison de la nature même des assurances maladies complémentaires, la tarification se faisant au risque et en fonction de la disposition à payer. Dès lors, les plus pauvres payent en général davantage que les plus aisés, proportionnellement à leurs revenus ; les premiers payent pour une couverture moins importante que les seconds. Généraliser la couverture complémentaire santé n'est donc en rien lutter contre les inégalités ; bien au contraire, cela va contribuer, me semble-t-il, à les institutionnaliser un peu plus qu'elles ne le sont déjà. Le deuxième aspect tient au choix du recours au financement privé pour nous acquitter d'une augmentation des dépenses de santé structurellement supér...

...universalité dit sécurité sociale. À l'occasion de l'examen du PLFSS pour 2013, il me semble que Mme la ministre avait évoqué un débat plus approfondi sur le financement de la sécurité sociale courant 2013. Un grand toilettage, en revenant sur les franchises médicales et sur les dispositions les plus inconséquentes de la loi HPST, aurait pu permettre d'aborder sereinement cet élargissement de la couverture santé. Nous aurions en effet pu réfléchir, dans le cadre de la discussion d'un autre texte, à un objet plus large. D'abord, rien ne presse, puisque nous avons jusqu'au 1er janvier 2016. Ensuite, s'agissant du pouvoir d'achat, un problème réel se pose pour les salariés, car si chacun se félicite que la santé soit mieux assurée, cela coûtera au minimum entre 200 et 300 euros par an et par salarié. ...

...e groupe SRC ne se joindra pas au groupe GDR pour supprimer l'article 1er. Ce sont précisément 414 000 salariés non couverts aujourd'hui qui le seront essentiellement, comme le rappelait Mme Hoffman-Rispal cet après-midi, des ouvriers non qualifiés et des employés du commerce, c'est-à-dire les plus précaires. Il est nécessaire de faire aujourd'hui ce pas en avant. Ce sont également 50 % de leur couverture complémentaire qui seront pris en charge, quand aujourd'hui ils n'en ont pas. Il s'agit, qui plus est, de salariés qui pourraient être privés demain de leur emploi mais verraient leurs droits maintenus sur une durée de douze mois, au lieu de neuf. Cet article nous propose donc des avancées significatives. Je comprends la logique de Mme Fraysse, qui l'a défendue en commission : tout en nous disan...

La commission a émis un avis défavorable. Au passage, je serais intéressé de connaître les causes de cette passion pour les services à la personne ; nous la partageons tous, mais il y a bien d'autres branches qui méritent, elles aussi, notre attention. J'ajoute que pour ce type d'entreprises, la définition de la couverture au niveau de la branche semble le plus pertinent. En revanche, votre amendement pose une vraie question, et nous en débattrons à l'occasion d'un amendement à venir : qu'en est-il quand une personne a plusieurs employeurs ? Il faut bien que l'on fixe des règles pour savoir, quand il y a des organismes différents, lequel doit l'assurer et selon quelles modalités s'effectue le cofinancement.