Interventions sur "couverture"

...lui de la Mutualité française, qui considère que ce texte représente une avancée mais que le modèle universel qu'il promeut peut être mis en difficulté ? Ou bien est-ce celui des compagnies d'assurance, à qui des parts de marché pourraient manifestement échapper ? C'est un vrai débat. La réalité, c'est que, si j'en crois le rapport, 414 000 salariés, et quelques ayants droit, bénéficieront d'une couverture qui, aujourd'hui, leur fait défaut. Cela a un coût, certes, mais de là à prétendre que ce n'est pas une avancée sociale, cela me paraît assez extraordinaire. J'en viens à une interrogation, formulée par des courtiers d'assurance, que nous avons rencontrés, et qui nous ont dit leur inquiétude pour leur emploi. En les faisant parler, nous avons compris que certaines compagnies avaient coupé les pr...

Avis favorable de la commission. C'est un chaînon très important qui permettra de faire le lien entre la couverture complémentaire dans toutes les entreprises que nous allons créer avec l'article 1er du projet de loi et son extension à la couverture de l'ensemble des salariés, les 4 millions de personnes non couvertes : les étudiants dont vous parliez, monsieur Cavard, les retraités et les chômeurs de longue durée. J'émets donc un avis très favorable à cet amendement très important.

...te n'apporte aucune garantie en termes de maintien de la rémunération disponible après prélèvement de la part salariale de la cotisation, alors même que les employeurs percevront de l'État des subventions à hauteur de 7 milliards en année pleine pour la conclusion de ces contrats obligatoires subventions payées par le contribuable. Il serait donc légitime que les employeurs financent à 100 % la couverture complémentaire des salariés.

Ce serait une régression supplémentaire que cet article se traduise par une atteinte au pouvoir d'achat des travailleurs, qui n'auraient d'autre choix que de voir leur rémunération amputée de la contribution prévue. C'est pourquoi cet amendement, pour les raisons rappelées très justement par Jacqueline Fraysse, prévoit que les employeurs financent à 100 % la couverture complémentaire des salariés.

Cet article constitue à plus d'un titre une tromperie sur la marchandise pour les salariés. Mensonge, duperie, carotte ou tromperie sur l'ampleur de la couverture. Vous faites l'apologie d'une mesure qui n'ouvrira réellement des droits nouveaux qu'à une infime minorité de nos concitoyens, alors que les autres se verront imposer ce qui n'était pas une revendication. Panier de soins calibré a minima afin qu'il coûte le moins cher possible aux employeurs. Attaque frontale contre la Sécurité sociale, à laquelle nos concitoyens sont très largement attachés, no...

...j'ai été déléguée syndicale en TPE. De ce fait, je crois à la négociation sociale, je crois au dialogue social, je crois que l'on obtient parfois beaucoup plus de choses par la négociation que par la loi. Je me félicite donc vraiment de ce projet de loi, particulièrement de cet article 1er. Je pense notamment à ces 400 000 salariés, livreurs, manutentionnaires, vendeuses, à ceux qui n'ont pas de couverture sociale, de couverture santé aujourd'hui, à ceux qui ne peuvent soigner leurs problèmes dentaires ou quelque chose d'autre. J'entends dire qu'ils vont payer. Oui, ils vont payer un peu, l'entreprise va payer un peu. Cependant, si l'on considère ce que leur coûterait, sans cela, l'accès aux soins, force est d'admettre que le dispositif prévu entraînera quand même, pour eux, un gain de pouvoir d'ac...

...compagner leur développement, tout en garantissant aux salariés la sécurisation et la protection auxquelles ils ont droit. Ce projet de loi fait du dialogue social un garant de l'emploi salarié. Il entérine formellement les droits nouveaux, notamment pour les plus précaires, en leur donnant une traduction juridique dans le code du travail. En effet, l'article 1er prévoit la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour les salariés et l'amélioration de la portabilité des couvertures santé et prévoyance des demandeurs d'emploi. À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront permettre à leurs salariés de bénéficier d'une couverture santé collective, de qualité au moins égale au socle minimal qui sera fixé par décret. Député d'une ci...

...e. Qu'est-ce que cela signifie ? Que ces clauses de désignation doivent être l'exception, et non la règle, qu'elles doivent être justifiées, et qu'elles doivent toujours proposer plusieurs organismes assureurs. On voit donc bien que certaines dispositions de ce projet de loi sont contraires aux principes de transparence et de concurrence. C'est bien regrettable, car l'idée initiale d'assurer une couverture complémentaire santé à tous les salariés était bonne. Malheureusement, les modalités d'application de cette idée par l'article 1er de ce projet de loi la dénaturent un peu.

L'ANI prévoyait que le financement de la couverture serait partagé le mot est important par moitié entre salariés et employeurs. C'était un équilibre qui avait été trouvé entre tous les signataires de l'accord, dont je voudrais justement rappeler le titre : « au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ». Bref, il s'agissait d'un véritable équilibre entre l'ensemb...

...x d'abord vous remercier, madame la ministre des affaires sociales, de nous avoir présenté cette partie du projet de loi. L'assurance maladie obligatoire nous est chère : vous le savez, pour avoir siégé avec nous en commission des affaires sociales. Notre groupe y est très attaché. L'article 1er est composé de deux parties. Il comprend d'abord les dispositions relatives à la généralisation de la couverture complémentaire santé. Cette généralisation n'est pas complète : on se rend bien compte qu'un certain nombre de personnes resteront à l'écart. C'est néanmoins un premier pas important et qui mérite notre soutien. Il comprend ensuite les dispositions relatives au choix de l'organisme d'assurance complémentaire. À cet égard, je souhaite moi aussi que l'on revienne au texte de l'accord national inte...

Le groupe UDI se réjouit que les partenaires soient arrivés à un accord pour généraliser la couverture complémentaire santé, en définissant une couverture minimale. Mais il y a un problème, que M. Woerth vient d'aborder. Nous sommes quelques-uns ici, semble-t-il, à lire les études d'impact qui accompagnent les projets de loi. Lorsque j'ai lu, à la page 70 de l'étude d'impact jointe au projet de loi de sécurisation de l'emploi, que « globalement, pour l'ensemble des finances publiques, le coût pour...

...mes les travailleurs. Nous rappelons que l'objectif fixé par l'exposé des motifs de l'ordonnance de 1945 était de faire couvrir 100 % des dépenses de santé par la Sécurité sociale, grâce à un financement solidaire. On en est bien loin aujourd'hui. Je répète ce qui a été dit plusieurs fois par mes collègues du Front de gauche : il est nécessaire et légitime que les employeurs financent à 100 % la couverture complémentaire des salariés.

Madame la ministre, monsieur le ministre, le sujet que vient d'évoquer mon collègue mosellan, à propos de notre droit local, est important. L'Alsace-Moselle jouit d'un statut particulier que ce texte n'évoque pas. Tous les résidents d'Alsace-Moselle ayants droit, les retraités, les chômeurs bénéficient d'une couverture à 90 % par la Sécurité sociale, financée exclusivement par les salariés. Comment garantir à tous les salariés d'Alsace-Moselle le bénéfice de ce projet de loi sans pour autant remettre en cause le droit local ? J'attends vos propositions à ce sujet. Nous souhaitons préserver les spécificités de notre droit local.

Je tiendrai à peu près les mêmes propos que mon camarade Candelier. (Sourires.) Effectivement, il est question d'une couverture à 90 %, mais Jean-Jacques Candelier montrait précisément

J'avais répondu par anticipation à M. Sansu. Nous avons adopté tout à l'heure un amendement que j'avais déposé je ne sais si vous l'avez voté , qui avait été accepté par le Gouvernement, qui dispose que la couverture, garantie par garantie, et la part de l'employeur dans le financement devront au moins être équivalents à celles en vigueur.

...de prise en charge sans extension du champ ? Bien sûr, on peut toujours faire les deux ; deux carrés de chocolat, c'est toujours mieux, mais un carré, c'est bien. Je vous dois aussi une réponse. Vous m'avez demandé tout à l'heure ce qui se passe lorsqu'une entreprise décide de manière unilatérale quand elle n'a pas de délégués syndicaux, donc. Alors, le salarié peut refuser de bénéficier de la couverture complémentaire. Voilà qui fait donc un peu tomber votre argument selon lequel l'entreprise devrait alors payer 100 % de la dépense, même si nous souhaiterions tous que la situation des entreprises soit meilleure et que la prise en charge puisse être maximale. J'émets donc un avis défavorable.

J'ai moi aussi regardé attentivement ces amendements. Chers collègues du groupe GDR, laissez-moi vous dire, en toute amitié, que nous sommes attachés à un partage plus efficace de la richesse à l'intérieur de l'entreprise. L'aide au financement d'une couverture complémentaire santé participe à ce meilleur partage de la richesse à l'intérieur de l'entreprise. Elle permettra aux salariés de bénéficier de ce renforcement. M. le ministre a confirmé cette avancée : j'en prends note. Nous pouvons nous en féliciter. J'ai demandé tout à l'heure à Mme Touraine que l'on ouvre une réflexion sur l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé pour les...