Interventions sur "couverture"

Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement existante soit plus favorable globalement mais aussi pour chacune des garanties concernées. Nous avons traité tout à l'heure la question des branches, il s'agit là du même amendement pour les entreprises. (L'amendement n° 555, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à réécrire les alinéas 12 à 27 de l'article 1er. Notre objectif est de limiter l'inégalité des droits à la santé induite par l'extension de la complémentaire santé sans renforcement des conditions de prise en charge par la sécurité sociale. En effet, les dispositions du texte proposé instaurent non seulement l'éclatement de la couverture de santé et de sécurité sociale universelle mais aussi une différenciation des niveaux de prise en charge en fonction des branches d'activité voire des entreprises. Cela revient à admettre de fait que plus personne ne sera pris en charge de droit, selon ses moyens et en fonction de ses besoins, et à prendre acte que chacun sera couvert obligatoirement selon les moyens de son entreprise, de sa bra...

Il s'agit d'autant plus d'un recul social que ce qui aurait pu être versé à la sécurité sociale afin que celle-ci, comme à l'origine et sans l'Alsace-Moselle, assure elle-même la couverture complémentaire de manière universelle, égalitaire et solidaire, ira directement engraisser les assurances et les grandes entreprises avec le concours des salariés couverts mais également de tous les assurés via leurs impôts, dans la mesure où l'État subventionne le recours à ces complémentaires d'entreprise. Actuellement, l'État subventionne ces contrats à hauteur de près de 2,5 milliards d'euros...

...ers moins de droits, mais au contraire sécurise les parcours de chacun en apportant de nouvelles conquêtes, rassure et conforte ceux qui, en marge de notre système économique, craignent pour leur santé lorsqu'ils craignent pour leur emploi. J'estime que, dans cet article 1er, nous traitons exactement de cette question : créer de nouveaux droits pour les salariés. Comment la généralisation d'une couverture complémentaire des frais de santé pourrait-elle être interprétée si ce n'est dans le sens du progrès social et de la justice ? Certes, il y aura encore besoin de négociations pour aller vers une concrétisation définitive. Pour autant, doit-on recaler le pas en avant que représente l'article 1er ? Doit-on le rejeter en bloc ? Pourrait-on refuser encore aux 400 000 salariés qui n'en bénéficient pa...

L'article 1er permettra aux salariés qui ne bénéficiaient pas jusqu'à présent d'une couverture complémentaire d'y accéder à partir du 1er janvier 2016. À l'évidence, cela va dans le bon sens, à condition que les garanties données aux salariés soient maintenues et que le texte de l'accord entre les partenaires sociaux ne soit pas dévoyé. Ceux-ci avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or le principe d'une désignation a été introduit, qui aurait pour effet d'imp...

Je crois qu'ils sont satisfaits par l'architecture du texte. En effet, plusieurs situations peuvent se présenter. Soit le salarié bénéficie d'une couverture individuelle plus favorable et il peut la conserver. Soit il y a une couverture collective plus favorable, situation que nous avons longuement évoquée avec M. de Courson. En réalité, les clauses de désignation de branches, s'il y en a, prévoiront que celle-ci peut être conservée, sauf pour mieux couvrir les salariés des petites entreprises. Tout cela, ainsi que le panier minimum garanti par décre...

L'article 1er soulève trois questions de principe et un problème, sur lequel nous avons tenu à appeler l'attention de l'Assemblée par le biais d'un amendement. Tout d'abord, la formulation retenue dans le projet de loi semble plus restrictive, en termes de couverture santé, que celle de l'accord national interprofessionnel : celui-ci mentionnait expressément une couverture santé alors que le texte du projet de loi s'en tient à la maladie. Vous m'accorderez que cette formulation pose question. Deuxièmement, la clause de désignation apparaît dans le projet de loi alors qu'elle n'apparaissait pas dans l'accord national interprofessionnel. Pour notre part, nous ...

Je dis à nouveau à M. Cavard, qui n'a pas souhaité retirer son amendement tout à l'heure, que celui-ci est totalement inopérant, même si son objectif est louable. Il sera traité dans le cadre de la couverture des étudiants. En effet, pour accéder à la complémentaire santé, il faut plus de six mois d'ancienneté. Or les stages sont limités à six mois. Cela ne concerne donc aucun stagiaire. Mais sur le fond bien sûr, mieux couvrir les étudiants est évidemment souhaitable. Avis défavorable, donc, pour des raisons techniques.

C'est le troisième de la série qui vise à faire en sorte que chacune des garanties considérées optiques, consultations, soins dentaires offertes par une éventuelle couverture existante soit bien supérieure à celle prévue par cet article. (L'amendement n° 552, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Nous connaissons l'attachement de l'Union professionnelle artisanale à la couverture santé. Pour autant, peut-être dans un soutien au choc de simplification, il s'agit d'accorder aux entreprises de moins de dix salariés, qui n'ont pas de direction des ressources humaines, le temps de s'organiser, de sorte que l'administratif n'empiète pas sur le temps de l'économie.

... à l'argumentaire développé par Mme Fraysse : en matière de prise en charge de la santé des salariés : ce projet de loi n'est pas l'avancée historique dont on nous parle. Nous sommes favorables à l'amélioration de la prise en charge de la santé des salariés, en particulier par le régime général. Comme l'a dit ma collègue, de nombreuses branches professionnelles organisent d'ores et déjà une telle couverture et ne seront donc pas concernées par l'accord. Selon l'enquête « protection sociale complémentaire d'entreprise » réalisée en 2009 par l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé, 44 % des entreprises déclarent offrir une complémentaire santé à leurs salariés et 72 % d'entre elles le font au moyen d'un accord conclu à l'échelle de l'entreprise ou de l'établissement. Le ta...

...xaminons une prétendue avancée de l'accord national interprofessionnel. En fait, pour toute avancée, il s'agit d'une attaque insidieuse contre la Sécurité sociale et la prise en charge universelle des frais de santé. Cet article revient à admettre que le remboursement à 100 % par la Sécurité sociale ne sera jamais atteint, qu'on ne le verra jamais. Nous ne pouvons l'accepter. L'éclatement de la couverture santé par la généralisation de la complémentaire serait lourd de danger. Ce serait instaurer une différence dans les niveaux de prises en charge, en fonction des branches d'activités voire des entreprises. Ce serait admettre que plus personne ne sera pris en charge selon ses besoins, indépendamment de ses moyens, et que chacun sera couvert obligatoirement selon les moyens de son entreprise, de sa...

Alors que cet article 1er est présenté de manière très positive comme l'une des mesures phares de ce projet de loi, nous considérons au contraire que ses dispositions masquent en réalité une charge contre notre système de sécurité sociale solidaire, en jouant contre le principe même d'une couverture universelle socialisée des dépenses de santé. Elle impose en effet par loi le principe d'une couverture sociale professionnelle obligatoire des risques de santé, parallèle à la Sécurité sociale. Construite au niveau des branches ou des entreprises, cette formule institutionnalise la différenciation des niveaux de prise en charge des malades en fonction des branches d'activité ou des entreprises,...

...de entre l'ambition annoncée l'amélioration de l'accès à une complémentaire santé pour tous et la réalité du contenu de l'article qui rétrécit encore plus ces conditions que ce que ne le faisait l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 lui-même. Car il ne s'agit de rien d'autre que de découper encore plus notre protection sociale, en faisant un pas de plus pour s'écarter de la couverture maladie universelle qu'ont souhaitée nos aînés au lendemain de la guerre. Avec cet article, dans le droit fil des directives assurantielles européennes qui frappent de plein fouet le champ mutualiste depuis trois décennies, les exigences des grands groupes d'assurances, que le MEDEF a relayé pendant les négociations, sont satisfaites. Ce qui nous est présenté comme la généralisation de l'accès ...

Cet amendement de bons sens vise à inclure les soins optiques très faiblement pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale et que je ne vois pas figurer dans le texte initial. C'est peut-être dû à la déficience de la couverture médicale en ophtalmologie des départements ruraux et de montagne. À défaut de les voir, nous avons préféré proposer cet amendement.

...sé les conditions de la réussite collective et donné naissance à un cadre d'action donnant-donnant dont la retranscription dans sa forme législative est aujourd'hui soumise à l'examen de notre assemblée. Ainsi, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi constitue l'amorce d'une véritable sécurité sociale professionnelle qui offre de nouveaux droits aux salariés : généralisation de la couverture complémentaire santé, dissuasion des contrats courts, instauration des droits rechargeables à l'assurance chômage, encadrement du temps partiel subi, création d'un compte personnel de formation, amélioration des droits individuels et collectifs. Ce texte donne également aux entreprises les moyens de mieux anticiper les mutations économiques et de s'adapter à la conjoncture pour gagner en compéti...

C'est très simple à faire, monsieur Vercamer, et ce système rejoint un peu le chèque que vous proposez mais sans supprimer la désignation d'un organisme. Si vous avez deux employeurs, l'un paie 10, le salarié 30 et l'autre rembourse 10 sur la fiche de paie. Il n'y a aucune formalité administrative, tout le monde paie la même chose et cela crée une couverture. Mais je propose que l'on prenne le temps de la réflexion pour parvenir à un système de cette nature qui soit très simple et juste. Avis défavorable, mais il faut vraiment creuser et trouver des solutions pour les cas que vous soulevez dans votre amendement.

Dès l'article 1er de ce projet de loi, nous avons l'opportunité d'instaurer un nouveau droit pour les salariés. Il s'agit de généraliser la couverture complémentaire santé collective. Cette généralisation doit intervenir au 1er janvier 2016. À cette date, l'ensemble des salariés devront être couverts de manière collective. C'est une garantie supplémentaire dans l'accès à la complémentaire santé pour tous, dont ne bénéficient pas de nombreux salariés. La direction de la Sécurité sociale évalue le nombre de salariés non couverts par une compléme...

...u rôle des salariés et de leurs représentants. Il était temps de sortir de la logique de la confrontation qui nous empêche souvent de dégager des solutions durables. Il était temps de proposer une logique de dialogue, en faisant des organisations syndicales des véritables co-acteurs des décisions économiques et sociales. C'est justement cette co-décision qui permet l'avancée majeure concernant la couverture médicale de tous les salariés dont il est question dans cet article 1er. Je salue donc ici l'essence de cette loi, intimement liée à la méthode qui a présidé à son élaboration. C'est une première qui doit permettre de nous mener sur le chemin de la sortie de crise, armés d'un nouveau pacte économique et social pour la France.

L'article 1er du projet de loi porte généralisation des complémentaires santé en entreprise. Je ferai trois observations. Première observation, le Président de la République a pris l'engagement de permettre à tous les Français d'accéder à une couverture complémentaire santé. Or il ne s'agit ici que d'une partie réduite de la frange de la population 6 % qui ne bénéficie pas d'une complémentaire santé. Cela peut être vu comme une étape, mais Mme la ministre des affaires sociales a insisté tout à l'heure sur la nécessaire cohérence de ce dispositif de complémentaire avec le régime obligatoire de protection sociale. Ainsi, vous manquez l'occasio...