Interventions sur "employeur"

Il s'agit d'une question d'un grand intérêt, dont nous avons amorcé la discussion hier soir. L'article 3 instaure la mobilité externe dans les entreprises. Il est présenté comme une grande avancée, un droit nouveau pour les salariés. Ce n'est pas la réalité, comme Denys Robillard l'a parfaitement expliqué hier soir : ce n'est pas un droit, puisqu'il est soumis à l'accord de l'employeur, qui in fine décide si c'est possible ou non. Notre amendement vise justement à en faire un véritable droit, puisqu'il prévoit que tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de douze mois consécutifs ou non peut bénéficier d'une période de mobilité volontaire afin d'exercer une activité dans une autre entreprise. Nous proposons donc par cet amendement de transformer une possibilité soumis...

... un bon dispositif. Je vous demande d'y réfléchir. Monsieur Chassaigne, nous avons eu un très beau débat sur la formation professionnelle. À votre initiative d'ailleurs, nous avons inscrit la promotion sociale comme un de ses objectifs. Je crois et j'espère qu'au terme de nos débats, vous serez intimement convaincu que si nous ne votons pas cet article, même s'il y a une possibilité de refus de l'employeur, nous ôterons des protections pour les salariés. D'ailleurs, dans le présent amendement, il n'est question que de mobilité volontaire, pas de sécurité. La sécurité, c'est tous les articles du code du travail qui se succèdent pour organiser les conditions de retour et la protection des salariés. Vous évoquez régulièrement dans ce débat l'éventualité d'un plan social. En l'occurrence, si un plan s...

...eprises de plus de trois cents salariés et ceux qui travaillent dans des entreprises de moins de trois cents salariés. Le droit à la mobilité est accordé aux premiers. Ils ont donc le droit de partir pour essayer de créer leur entreprise, et de revenir si cela ne marche pas. Les seconds n'ont pas ce droit. Cela me paraît injuste. On pourrait comprendre que les mesures prises en cas de refus de l'employeur soient différentes selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés, mais pourquoi interdire aux salariés de certaines de partir créer leur propre entreprise ou leur propre emploi, de changer d'horizon ? J'ai un peu de mal à comprendre. Vous me direz que c'est là ce que prévoit l'accord national interprofessionnel, et que la loi ne fait que le transposer. Nous avons pourtant a...

...que les sites comptant plus de trois cent salariés ne correspond pas à la réalité économique de notre pays. Deuxième point, cet article ne supprime pas le congé sabbatique, il vient en complément. Certes, on peut considérer avec vous, monsieur le ministre, même si ce n'est pas tout à fait mon point de vue, que cela peut permettre à certains salariés une évolution professionnelle, un changement d'employeur, avec une forme de sécurisation. Cependant, quelle est, derrière tout cela, la réalité du terrain ? C'est celle que vous-même, monsieur le ministre, dénonciez lors de l'instauration des ruptures conventionnelles, présentées par la majorité de l'époque comme une avancée extraordinaire, qui permettrait au salarié de décider librement de partir, de manière sécurisée, au lieu de subir un licenciement...

Vous aviez dénoncé cela à l'époque où vous étiez dans l'opposition, en rappelant qu'il y a un déséquilibre entre l'employeur et le salarié ! En fait, avec ce dispositif, c'est exactement la même chose !

Dans la réalité, il y aura un déséquilibre. On sait très bien que certains salariés pourront être poussés par leur employeur à aller dans une autre entreprise. Vous le savez, c'est la réalité.

Que le dispositif présente certains avantages, soit, mais ne parlez donc pas d'une sécurisation totale ! Ce serait mal connaître la réalité des relations entre employeurs et employés.

...se que je n'arrive pas à comprendre. Prenons le cas d'un salarié quittant une entreprise pour créer sa propre structure, sa propre entreprise, car il n'a plus envie d'être salarié ce qui est le plus souvent le cas. Que se passe-t-il dans ce cas ? Le salarié démissionne et crée son entreprise : si cela ne marche pas, il n'a plus rien ! Il n'est plus couvert par l'assurance-chômage, puisqu'il est employeur. Aujourd'hui, ceux qui choisissent de quitter une entreprise pour voler de leurs propres ailes perdent tout si leur projet échoue. Et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise qu'ils quittent. Certes, le texte permet à un salarié d'une entreprise de plus de 300 salariés de la quitter temporairement et, ensuite, d'y revenir. Mais, si l'employeur ne peut le reprendre, ce salarié sera congédié ...

Pourquoi un salarié qui serait démotivé, pour telle ou telle raison, et même s'il est le seul salarié d'une entreprise, n'aurait pas le droit d'essayer de travailler dans une autre entreprise ? Son employeur trouvera sans doute quelqu'un pour le remplacer, puisqu'il y a aujourd'hui beaucoup de demandeurs d'emploi motivés. Un salarié qui a le moral, qui est motivé, cela compte pour beaucoup dans la productivité d'une entreprise. Il y a donc fort à parier qu'en deux ans, cette entreprise passera d'un à deux, puis trois, quatre ou cinq salariés. Elle sera en croissance, et le salarié qui était parti pou...

Je ne partage absolument pas l'interprétation du rapporteur. Il parle des entreprises qui veulent faire partir un salarié. Je rappelle que ce n'est pas l'objet de ce texte. Aux termes de cet article, tout salarié justifiant d'une ancienneté peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier de ce départ. C'est donc le salarié qui demande sa mobilité et non l'entreprise qui l'y oblige.

Monsieur Gille, je comprends votre argumentation, qui est la même que celle du ministre et du rapporteur : le dispositif est créé dans l'intérêt du salarié. Pour la rupture conventionnelle, les mêmes arguments étaient employés : elle devait protéger le salarié. Or, on s'est rendu compte que, vu le type de relations pouvant exister entre un employeur et un salarié, des contraintes pèsent sur les salariés. On ne peut pas l'occulter : c'est une réalité. Je ne mets pas en cause la totalité des employeurs, mais on sait très bien que certains utiliseront cette méthode pour se séparer de salariés : le rapport de subordination, on sait qu'il existe. Ces employeurs seront certainement en grande difficulté économique. Il ne s'agit donc pas de les diab...

...t que les modalités du dispositif de mobilité externe soient définies par un accord d'entreprise. Au lieu d'établir la règle dans le texte de loi, nous souhaitons donc que ce soit le dialogue social qui établisse les règles. Nous nous inscrivons ainsi au coeur des principes du texte et de ceux qui l'ont négocié. Comme l'a dit M. Chassaigne, nous ne présupposons pas d'intentions malignes chez les employeurs, mais il peut arriver que certains cherchent à contourner la loi, notamment l'obligation de procéder à des plans de sauvegarde de l'emploi. Telle est la raison de cet amendement que nous défendons avec force.

Nous avons tout à l'heure proposé par voie d'amendement de supprimer l'obligation de l'accord de l'employeur afin de transformer cette période de mobilité, dans le texte une simple tolérance, en un véritable droit. Ces amendements ont été malheureusement rejetés. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l'alinéa 5. Je rappelle que celui-ci est actuellement ainsi rédigé : « Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé individuel de formation est d...

...assaigne a demandé par deux fois hier que des dispositions rapides et réelles soient prises ici même contre l'évasion et la fraude fiscales, et j'ai bien compris que M. Grandguillaume serait un des premiers défenseurs d'un changement de cap par rapport à la politique d'austérité que l'on nous promet. J'en viens à l'amendement. Il a pour objet de réécrire l'alinéa 5 pour limiter l'opposition de l'employeur à la seule capacité de report de la période de mobilité. En effet, cet alinéa ne crée pas un droit nouveau mais une possibilité conditionnée à l'accord de l'employeur, qui pourra inciter ou non à la mobilité. On nous dit que celle-ci sera volontaire, mais chacun sait que le rapport des forces est déséquilibré. La preuve que ce n'est pas un droit nouveau, c'est que le salarié dont la demande aurai...

Mme Le Callennec l'a d'ailleurs souligné hier soir. Cet alinéa est donc incongru et en contradiction avec la notion de mobilité volontaire et sécurisée. Nous proposons donc que l'opposition de l'employeur soit limitée au seul report de la période, sans possibilité de refus pur et simple, car la compensation prévue n'a rien à voir avec la demande initiale du salarié. Ce serait un véritable droit, fut-il un peu différé.

L'alinéa 5 permet de remplacer le congé de mobilité volontaire par un congé individuel de formation. C'est une étrange idée, sauf à assimiler cette période à un congé de formation. Si c'est le cas, il faut en tirer les conséquences. En effet, je rappelle que pendant un CIF, le salaire est versé par l'employeur, qui en demande le remboursement au FONGECIF. Cela veut-il dire que lors du congé de mobilité volontaire, l'employeur devra continuer à verser sa rémunération au salarié tout en demandant au FONGECIF de le rembourser, charge à ce dernier d'obtenir lui-même un remboursement de la part du nouvel employeur ? Nous aimerions avoir une réponse sur ce point. Si l'on se trompe, pourquoi cette période de ...

... puis, main dans la main, eux devant parfois, nous avons fait progresser le texte et ils se sont finalement abstenus j'ai compris à travers leurs propos que leur abstention était constructive ; et maintenant, il en va de même puisque après avoir expliqué que cet article était mauvais, ils sont en train de dire qu'il ne va seulement pas assez loin. Ils voudraient, et ce serait souhaitable, que l'employeur ne puisse pas refuser la demande de mobilité.

Ma réponse à votre amendement n'était pas assez précise et je vais la compléter notamment sur le lien avec le congé individuel de formation. En réalité, c'est le résultat de la négociation. Toutes les organisations syndicales, unanimes, souhaitaient aller vers ce que vous proposez et ce qui est la règle en matière de congé sabbatique mais les employeurs ne souhaitaient pas aller jusque-là. La négociation a abouti à cette solution de compromis : on renforce le congé individuel de formation dans ce cadre. Il ne faut donc pas y voir malice, même si la mesure va moins loin que vous le souhaiteriez. Rappelons que le congé individuel de formation n'est pas un droit, au sens où il peut être refusé par l'employeur. Cet article indique que le refus d'u...

Il y a quand même une contradiction. Nous demandons le report, c'est-à-dire que l'employeur ne puisse refuser cette mobilité que pendant un certain temps. Si cette mobilité volontaire et sécurisée est vraiment un droit, allons jusqu'au bout. Elle sera alors vraiment volontaire et sécurisée. Je ne vois pas le problème. Vous dites aussi que le refus ouvrira droit à un congé individuel de formation. Je vous rappelle que toutes les demandes de CIF ne sont pas financées et qu'il y a une lis...

...lez, je dirais que nous sommes là pour contester un texte extrêmement dangereux pour les salariés, mais aussi pour formuler des propositions et tenter de l'améliorer si tant est que ce soit possible. L'amendement qui vous est proposé ici revient sur le fait que, contrairement à ce qui est affirmé, cette mobilité n'est pas un droit mais une possibilité puisqu'elle est soumise à l'acceptation de l'employeur. Elle n'est pas aussi sécurisée que vous le dites. Nos amendements ont été repoussés tout à l'heure, et celui-ci est un amendement de repli qui essaie de limiter la casse. En effet, si l'article prévoit que l'employeur peut s'opposer à la demande du salarié, il ne dit rien quant aux modalités d'expression du refus d'une demande. Nous proposons donc, en nous inspirant de ce qui existe déjà dans l...