Interventions sur "représentant"

La commission a repoussé cet amendement. Le dispositif proposé instaure une nouvelle forme de contrôle des moyens publics, un contrôle social, à ce titre très innovant. Il crée en effet un droit d'alerte des organisations des représentants du personnel à travers une nouvelle procédure d'information-consultation visant à informer sur l'utilisation ligne à ligne du crédit d'impôt compétitivité emploi. Lors de la loi de finances, nous avons adopté des amendements qui exigent que ce crédit serve à financer la recherche, l'innovation, la formation, et non à financer une hausse des dividendes ou des rémunérations des dirigeants. Un comp...

...ion dans le but de construire une culture de confiance dans l'entreprise ; cette innovation consiste à associer les salariés des grandes entreprises à la stratégie de ces dernières. Comme M. Taugourdeau, j'espère que le seuil d'application de cette mesure sera revu à la baisse, et qu'un plus grand nombre d'entreprises seront concernées par cette obligation d'information importante et complète des représentants du personnel. Pour participer pleinement à la stratégie des entreprises, les salariés doivent disposer d'informations aujourd'hui insuffisantes, difficilement accessibles ou communiquées trop tardivement : une base de données unique, accessible et actualisée doit donc regrouper l'ensemble des informations sur la situation de l'entreprise. Il s'agit d'un progrès indéniable. Cette base de données...

Les jeunes sont les plus durement touchés par le travail précaire ils le sont quatre fois plus que les salariés les plus âgés. Les femmes jeunes et sans diplôme sont touchées par tous les facteurs de pénalisation. Si l'on cesse d'être jeune dans sa carrière, on ne cesse jamais d'être une femme : on peut donc être pénalisée pendant toute sa carrière. Nous demandons aux représentants du personnel de réclamer ces informations et de travailler à la résorption de la précarité dans les entreprises.

... la plus complète des salariés aux orientations stratégiques de l'entreprise, ainsi que leur consultation sur ses décisions, sont bien entendu souhaitables. L'information du comité d'entreprise le plus en amont et le plus précisément possible est un apport pertinent de cet accord interprofessionnel ; elle s'inscrit d'ailleurs dans la perspective de l'article 5, lequel prévoit la participation des représentants des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises, avancée que nous soutenons également. Nous l'avons déjà dit en commission, nous souhaitons toutefois proposer quelques améliorations, principalement relatives à la base de données. Cette dernière n'est pas une nouveauté, puisqu'elle comptait déjà parmi les éléments de la négociation de la loi de modernisation du dialogue social. ...

...9 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Au fond, ces trois articles poursuivent le même objectif : associer davantage les salariés aux stratégies des entreprises. Je veux vous expliquer très rapidement l'importance de ces dispositions. L'article 4 instaure une nouvelle procédure d'information et de consultation des salariés sur les stratégies de l'entreprise. Il donne aux représentants du personnel la possibilité de se faire assister par des experts pour analyser les stratégies de l'entreprise. Il donne aussi aux salariés c'est très important la capacité de faire des contre-propositions quand les stratégies de l'entreprise ne leur semblent pas pertinentes ou leur paraissent devoir être améliorées. Au-delà de l'urgence de la lutte contre la précarité et de la volonté d'inve...

Permettez- moi de vous expliquer la suite du texte. C'est un droit d'alerte qui est créé. Il y aura donc d'abord un acte de contrition : les membres du CE pourront demander au chef d'entreprise pourquoi le CICE a été mal utilisé, et il devra fournir des explications. Ensuite, si les représentants du personnel considèrent que les sommes n'ont pas servi à améliorer la compétitivité au sens défini par la loi de finances innovation, recherche, formation, aide à l'exportation , alors ils pourront lancer une alerte à l'attention d'un comité de suivi régional dans lequel siégeront des représentants des administrations, des parlementaires, et les partenaires sociaux ; M. le ministre pourra no...

...s de consultation des institutions représentatives du personnel et, comme l'article 2, il prétend ajouter une dérogation à la loi, qui existe déjà pour les entreprises de plus de trois cents salariés, principalement concernées par ces reculs. Reculs en effet, car toutes ces dispositions ont en commun de limiter dans le temps et dans l'étendue les possibilités d'intervention des salariés par leurs représentants, notamment pour la prévention des licenciements pour motifs économiques. L'article 4 prévoit de faire payer le comité d'entreprise pour l'appel à un expert-comptable. Vous interprétez peut-être cela comme une avancée ; tel n'est pas notre avis. À nos yeux, faire participer le comité d'entreprise à hauteur de 20 % des frais, contrairement aux dispositions actuelles de l'article L. 2325-40 du cod...

...rendre compte de ce que cela représente. Les premières dépenses liées au crédit d'impôt auront lieu à partir de janvier 2015, même s'il est possible de bénéficier d'avances auprès de la Caisse des dépôts et consignations puis de la Banque publique d'investissement. Le 30 juin 2015, nous, parlementaires, disposerons d'un rapport sur toutes les alertes qui auront été émises, le cas échéant, par les représentants du personnel dans les entreprises concernées. Nous disposerons ainsi d'un premier moyen de corriger le tir dans la loi de finances pour 2016, dans des délais très rapides donc. La démarche suivie par le Gouvernement comprend deux aspects. Premièrement, il a considéré que la compétitivité ne concernait pas que la recherche, l'innovation et la formation. Pour certaines entreprises, cela peut con...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 50, afin que ce rapport soit également transmis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au représentant de l'État dans la région.

...des grandes entreprises ont mis en place une stratégie, bien trop similaire pour ne pas être concertée, de centralisation extrême des institutions représentatives du personnel, pour les éloigner des salariés et réduire les heures de délégation syndicale. ». En effet, le ministère du travail autorise la mise en place de comités d'entreprise au périmètre gigantesque. Le patronat contraint ainsi les représentants syndicaux et les élus à se situer le plus loin possible du terrain, par la centralisation des institutions représentatives du personnel. Le risque d'une telle évolution est bien évidemment d'enfermer le syndicat dans un jeu purement institutionnel, aux antipodes de la notion même de démocratie sociale. C'est pour ouvrir la voie à la conquête d'un véritable droit syndical à la proximité avec les...

...qui semble étonné que nous ayons voté en faveur de l'amendement de notre collègue Taugourdeau. On peut être surpris de sa rédaction mais il se trouve que certains comités d'entreprise dans de grandes entreprises nous les connaissons tous ont assez largement outrepassé leurs prérogatives en procédant à des acquisitions immobilières, en ayant des pratiques internes non conformes à l'éthique des représentants du personnel voire à certains éléments de déontologie, notamment en matière d'opérations financières. Tout le monde est embarrassé par ce problème parce qu'on ne sait pas très bien par quel bout le prendre. D'ailleurs, certains membres de comités d'entreprise sont devant les juges aujourd'hui. Y aurait-il moyen de limiter ces prérogatives pour empêcher que de tels débordements aient lieu dans l...

...des protections. Aussi, je ne comprends pas la remarque de M. Taugourdeau. Le comité d'entreprise doit disposer du délai suffisant pour exercer pleinement sa compétence. C'est notre rôle de législateur que de le dire et il appartient au pouvoir réglementaire de s'occuper des onze cas différents. Au fond, je crois que le chef d'entreprise n'aura qu'une chose à se demander : s'il permet bien à ses représentants syndicaux de faire leur travail et de rendre leur avis. Cette règle est très simple.

Le nombre de représentants sera limité, pour que la taille de la réunion soit acceptable, et ils feront une expertise commune. Vous exprimez aujourd'hui de nouvelles inquiétudes, sans doute parce que celles que vous aviez d'abord exposées, et que je partageais totalement avec vous, ont déjà été levées : je pense comme vous que ce n'est pas parce qu'il y a un projet commun que la question de la mise en oeuvre se pose de l...

J'ai reçu les représentants des CHSCT et les syndicats ; les amendements que nous avons adoptés en commission et que nous allons adopter ce soir répondent à leurs attentes. Ils ne se sont pas opposés à ce qu'une instance de coordination se réunisse pour réfléchir à des problèmes communs : le ministre l'a très bien rappelé. Je prendrai un autre exemple, celui de Pôle emploi, où l'on met en place une nouvelle offre de servi...

... en effet, que cette consultation doit permettre : «  une présentation pédagogique par l'employeur des options stratégiques possibles et de ses conséquences en termes d'évolution de l'activité, des métiers impactés, des compétences requises, de l'emploi, du recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires ou à de nouveaux partenariats ; «  un débat entre l'employeur et les représentants du personnel sur les perspectives présentées ; «  un avis des représentants du personnel, commentant les options proposées et formulant, le cas échéant, une option alternative ; «  une réponse argumentée de l'employeur à cet avis ; «  la transmission de cet avis au conseil d'administration, qui en délibère, puis la communication de cette délibération au comité d'entreprise. » Pour que ces...

Comme vous, monsieur le rapporteur, j'ai reçu les représentants des CHSCT, je les ai entendus et j'ai déposé des amendements pour améliorer le texte. Je vous en livre un, et j'espère qu'il sera accepté. Cet amendement a pour but de permettre au président de l'instance de coordination tout à fait intéressante, d'ailleurs d'être assisté des présidents des CHSCT des établissements concernés par le projet commun. Cette possibilité lui permettra si nécessaire...

M. Cherpion est un des rares députés de droite à avoir travaillé sur ce projet de loi, dont acte. Mais la commission n'a pas retenu cet amendement qui n'apporte rien au texte. Il propose en effet que l'employeur ou son représentant puissent être assistés par les présidents des CHSCT concernés. Ce n'est pas utile, car les employeurs des établissements concernés sont nécessairement associés à la mise en oeuvre d'un projet affectant leur établissement, quel qu'il soit. Je rappelle que la consultation des CHSCT est maintenue. (L'amendement n° 1430, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...églementation et de la jurisprudence ont eu une influence sur le rôle et la légitimité des CHSCT. Certains progrès ont été accomplis, notamment en ce qui concerne la santé mentale des salariés. Ces nouvelles réglementations ont également permis la prise en compte des témoignages dans les expertises, par exemple. Par cet amendement, nous proposons de poursuivre ce mouvement positif en donnant aux représentants du personnel dans les CHSCT le temps nécessaire à la participation aux mesures de coordination des CHSCT.

...sur les ressources humaines et la place des précaires dans la production elle-même. Il faudrait mieux identifier les besoins en termes de consommations intermédiaires matérielles, évaluer le gâchis d'équipements et de matière, et disposer des éléments permettant de comprendre la circulation des ressources et des revenus entre les filiales. Le cadre comptable doit être mieux utilisé, afin que les représentants des salariés puissent mieux connaître les gisements de valeur ajoutée. Ces informations ne doivent pas s'en tenir aux profits d'exploitation, mais prendre également en compte les profits financiers. Il s'agit de sortir de la façon dominante d'utiliser le cadre comptable, afin d'analyser, et éventuellement de modifier et de dénoncer, le coût du capital, le gâchis des exonérations fiscales et soci...

...le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, est la plus protectrice pour la bonne conduite de la procédure d'information consultation, car elle préserve tous les droits des salariés. Cette procédure, en outre, permet d'obtenir des réponses rapidement. Or on sait qu'il est souvent nécessaire de faire vite. Comme, par ailleurs, une disposition générale protège les représentants du personnel en leur donnant le droit de disposer de tout le temps nécessaire pour exercer utilement leurs compétences, je crois qu'il vaut mieux s'en tenir au dispositif prévu par le texte actuel. Avis défavorable.