Interventions sur "représentant"

...r beaucoup plus de pouvoir aux salariés dans les entreprises : on en est loin ! Nous avons eu par ailleurs l'occasion de faire valoir ce point de vue en déposant des propositions de loi. Nous avons notamment déposé une proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers. Nous avons également proposé de donner aux comités d'entreprise un pouvoir beaucoup plus important, afin que les représentants des salariés aient véritablement leur mot à dire. Il est donc évident que les nouveaux droits collectifs accordés aux salariés ne nous satisfont pas complètement. Le titre de la section II est un titre promotionnel, qui cherche un effet d'annonce, mais le contenu est bien loin de constituer une avancée très importante. Je qualifierai en particulier d'artifice les dispositions concernant l'emplo...

Nous abordons là un élément très important du texte, qui instaure une nouvelle procédure d'information et consultation des salariés sur les stratégies de l'entreprise. Vous avez d'ailleurs reconnu, à la suite des explications du ministre, que c'était une nouveauté utile. Par ailleurs, si j'en crois votre argumentaire, vous souhaitez que les représentants du personnel puissent émettre des avis et faire des contre-propositions. Or c'est très précisément ce que prévoit l'alinéa 12 de cet article 4 : « Le comité émet un avis sur ces orientations et propose, le cas échéant, des orientations alternatives. » Notre collègue Philippe Noguès et le groupe SRC proposeront de renforcer cela et d'exiger de l'entreprise des réponses aux contre-propositions qu...

...on écologique du pays n'est effectivement pas seulement l'affaire de l'État, des collectivités locales et de chacun dans sa vie personnelle. C'est aussi l'affaire des entreprises. Les amendements que vous proposez, monsieur le député, permettront peut-être pas celui-ci mais, en tout cas, le suivant de donner une réalité concrète à la mutation écologique de chaque entreprise et d'associer les représentants du personnel, par la procédure d'information et de consultation, aux orientations stratégiques. La mutation écologique fait partie, elle aussi, de la stratégie des entreprises, et le personnel doit y être pleinement associé. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 4956. Elle émettra en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 4919.

Il est d'autant plus facile pour nous de voter cet amendement que nous avions déposé un amendement similaire en commission. Nous avions été les seuls, peut-être avec les représentants du groupe écologiste, à le voter. Je m'étais alors tourné vers mes collègues, qui sont étiquetés, si l'on peut parler d'étiquetage, comme étant la « gauche du parti socialiste »

La création de la base de données va dans le sens d'une meilleure association des représentants des salariés, ce qui est plutôt positif, mais il ne faudrait pas qu'elle se substitue aux autres informations légalement dues par l'employeur au comité d'entreprise, ni qu'elle constitue un moyen d'éviter des consultations, notamment celles qui portent sur les conditions de travail, d'emploi, de formation professionnelle des salariés, ou encore sur leurs conditions de vie dans l'entreprise. Le ...

...s. Il s'agit d'éléments d'information et de décision majeur. Comment imaginer que la base de données puisse être opérationnelle si elle ne contient pas le plan stratégique ou à moyen terme de l'entreprise, ni les documents permettant d'avoir une vision globale et cohérente de la stratégie de l'entreprise ? Pour émettre des voeux, formuler des propositions, émettre un avis clair et documenté, les représentants du personnel ont besoin que cette demande soit satisfaite : tel est l'objet de nos amendements qui améliorent, en le complétant, le dispositif proposé.

Cet article prévoit la création d'une base de données économiques et sociales regroupant les éléments de connaissance de l'entreprise mis à disposition des membres du comité d'entreprise et des délégués syndicaux. Une telle mesure aurait pu nous sembler positive si elle avait permis une meilleure information des représentants du personnel. Or il est mentionné à l'alinéa visé par les présents amendements qu'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise pourra adapter le contenu des informations fournies au regard de l'organisation du domaine d'activité de l'entreprise. Afin d'éviter que cette adaptation ne se solde par un appauvrissement des informations mises à disposition des institutions représentatives du person...

...ls apprennent par la presse économique des informations concernant l'entreprise. On peut dès lors se demander dans quels cas il est objectivement nécessaire de faire preuve de confidentialité. Notre deuxième motif d'interrogation tient aux conséquences de l'obligation de discrétion sur les liens entretenus par les élus avec leurs mandants, car, au-delà du dialogue social entre l'employeur et les représentants des salariés, il y a aussi la démocratie sociale. C'est au titre de celle-ci que les salariés discutent entre eux, que les élus rendent compte, et il y aura à cet égard une difficulté de mise en oeuvre de cette disposition. Troisième point : il n'est pas certain que le renforcement de l'obligation de discrétion soit compatible avec le droit européen, notamment avec la directive 2002-14 du 11 ma...

Il s'agit toujours du même problème. La contrepartie de l'élargissement des prérogatives des représentants du personnel est une exigence de confidentialité renforcée. Or ce projet de loi s'en tient au rappel de l'obligation de discrétion déjà mentionnée à l'article L. 2325-5 du code du travail.

Défavorable. J'en profite pour répondre à M. Chassaigne qu'aux notions de secret ou de confidentialité, a été préférée celle de discrétion. C'est le minimum syndical, si je puis m'exprimer ainsi, pour trouver un bon équilibre entre l'accès à des données vraiment stratégiques et l'exercice du droit des représentants du personnel. (L'amendement n° 3275, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Afin de protéger les informations contenues dans la base de données, ainsi que le représentant des salariés contre de possibles pressions, l'amendement propose qu'en cas de divulgation d'informations confidentielles le juge puisse prononcer la caducité de son mandat. Cela paraît être le minimum.

Nous voyons bien que nos débats ont été utiles puisque vous souhaitez renforcer les sanctions applicables aux représentants du personnel qui auraient divulgué une information. Je précise qu'actuellement l'employeur peut déjà intenter une action judiciaire en réparation d'un préjudice subi par l'entreprise du fait de la divulgation d'une information qu'il avait signalée comme confidentielle.

...es qui ont des secrets de fabrication. C'était une remarque au passage, mais voyez le risque que vous courez quand vous entrouvrez une porte comme celle de la confidentialité : les députés de l'opposition ne se contentent pas de pointer leur nez, ils mettent carrément le pied dans l'entrebâillement et proposent, comme M. Cherpion, que le juge judiciaire puisse prononcer la caducité du mandat des représentants du personnel qui n'ont pas respecté cette obligation ! Chers collègues, vous parliez tout à l'heure des procédures que tout cela pourrait entraîner, mais ce sera difficile à démontrer et il ne faut pas en rajouter.

Le naturel reprend toujours le dessus chez vous, et l'évocation des représentants du personnel a l'air de vous donner de l'urticaire !

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 avait prévu que la base de données remplace les informations données de façon récurrente aux représentants du personnel. Le projet de loi n'a retenu que la mise à disposition et non le remplacement. Or le remplacement permettrait d'économiser du temps et du matériel, et répond à une exigence de développement durable que vous avez approuvée tout à l'heure. Il est plus pratique de retrouver toutes les informations dans un seul endroit, la base de données, que de tout recevoir en double.

Sans aucun doute, ces notions vont poser des problèmes. Où commence l'information confidentielle, et où finit-elle ? À mon avis, les représentants du personnel vont être conduits à engager des procédures en référé pour obtenir des informations retenues par l'employeur au nom de la confidentialité.

Nous nous éloignons une fois de plus de l'accord national interprofessionnel, dont l'article 12 stipule : « Cette information, économique et sociale remplace l'ensemble des informations données de façon récurrente aux instances représentatives du personnel, sous forme de rapports ou autres. Elle revêt un caractère prospectif [ ] Elle ne se substitue pas aux informations données aux élus et aux représentants syndicaux en vue de leur consultation sur des événements ponctuels. »