Interventions sur "administrateur"

...mation professionnelle et du dialogue social, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans le prolongement des amendements présentés hier soir par M. Hutin et Mme Carrey-Conte, nos amendements visent à abaisser à 2 000 salariés le seuil à partir duquel les entreprises ont l'obligation de faire entrer au conseil d'administration des administrateurs représentant les salariés. S'engager dans cette voie constituerait, à nos yeux, une avancée significative. Par ailleurs, comme l'a dit hier notre président de groupe, André Chassaigne, cet amendement, s'il était adopté, répondrait aux attentes partagées par des collègues appartenant à différents groupes siégeant sur les bancs de la gauche. Nous souhaitons donc que cet amendement très significat...

Nous avons déjà longuement débattu, hier soir, de la question qui se trouve à nouveau évoquée avec cette série d'amendements et les séries qui vont suivre, ayant pour objet de modifier le seuil du nombre de salariés des entreprises éligibles, d'étendre les responsabilités des administrateurs ou d'augmenter leur nombre. Dans la mesure où nous avons déjà fait connaître notre position sur tous ces points, l'avis de la commission sera défavorable pour la plupart de ces amendements à l'exception évidemment de ceux que je défendrai moi-même.

N'ayant pas eu le temps de le faire hier soir après avoir présenté mon amendement en fin de séance, je voudrais avec votre permission, madame la présidente remercier ce matin M. le rapporteur et M. le ministre d'avoir accueilli avec une bienveillance prophétique la baisse du seuil à partir duquel les entreprises ont l'obligation de faire entrer au conseil d'administration des administrateurs représentant les salariés. Après mon amendement proposant de descendre à un seuil de 50 salariés, j'avais un amendement de repli que je n'ai pu défendre ce matin, mais le groupe GDR a déposé le même.

Cette série d'amendements vise à permettre la représentation du pluralisme syndical, et aux administrateurs de peser plus lourd sur les décisions. Je partage l'opinion exprimée hier soir, notamment par notre rapporteur, sur le fait que la présence des salariés est essentielle, et pas seulement légitime, en ce qu'elle pèse sur les choix industriels, y compris sur les éventuelles délocalisations.

Ces amendements reprennent une proposition du rapport Gallois, qui est un objectif à moyen terme. Par un amendement que je proposerai en fin d'article, ce moyen terme arrivera rapidement puisque les assemblées générales devront délibérer en 2014 pour nommer les administrateurs. Ils seront donc en fonction très vite. Enfin, par un autre amendement, je demanderai que le Gouvernement nous remette un rapport avant le 30 juin 2015 faisant, d'une part, un premier bilan et, d'autre part, des propositions pour nous permettre d'aller plus loin, y compris pour régler la question des filiales qu'évoquait M. le ministre. Vous évoquiez le cas, imagé me semble-t-il, d'une structu...

Cet amendement va dans le même sens. Il vise à introduire dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 5 000 salariés un tiers d'administrateurs représentant les salariés.

Comme nos amendements précédents visant à garantir l'attribution d'au moins un tiers des sièges aux salariés n'ont pas été adoptés, nous l'interprétons comme une volonté du Gouvernement et de l'Assemblée d'aller plus loin tout de suite. Dans cet esprit, l'objet de cet amendement est de porter le nombre d'administrateurs salariés à la moitié des membres des conseils d'administration des entreprises de plus de 5 000 salariés.

Toujours dans le même état esprit consistant à aller plus vite, tout en respectant la première étape, et surtout en ne la dévalorisant pas j'ai dit hier que c'était une révolution au sens où, dorénavant, en France, les entreprises doivent s'administrer avec les salariés , cet amendement vise à fixer le nombre d'administrateurs salariés, non plus à deux, mais à « au moins » deux. Comme nous avons établi un délai très rapide pour aller au-delà, cela incitera les assemblées générales à anticiper cette deuxième étape. Vous verrez que, grâce à cet amendement et au processus que nous avons amorcé, certaines entreprises décideront de se hisser tout de suite au niveau - que vous avez voté, mesdames et messieurs les députés - ...

Cet amendement, qui vise également le nombre d'administrateurs représentant les salariés, s'inscrit dans le cadre du débat que nous avons eu précédemment. Il est présenté par l'ensemble du groupe RRDP, et nous estimons qu'il s'agit là d'une proposition extrêmement raisonnable.

Cet amendement participe de la même logique. Nous discutons depuis le début de la matinée un certain nombre d'amendements qui ont pour objet d'augmenter le nombre d'administrateurs salariés au sein du conseil d'administration des entreprises. Nous souhaitons être pleinement partie prenante de ce débat. Toue en me félicitant de l'adoption de l'amendement du rapporteur, qui va nous permettre d'aller dans le bon sens, je maintiens notre amendement qui a pour objet d'aller un peu plus loin.

Mon avis est défavorable. Cela étant, puisque l'on suggère aux entreprises de notre pays de faire preuve d'anticipation, et que, je le rappelle, lorsqu'un comité de groupe européen existe, on a prévu qu'il devait désigner un administrateur, j'invite les entreprises françaises, en votre nom, à adjoindre ce salarié administrateur aux deux salariés prévus par le texte. Notre amendement n° 2185, qui insère les mots : « au moins » leur permettra de le faire.

Cet amendement vise à préciser que la présentation des candidats à l'élection des administrateurs représentant les salariés puisse également incomber aux organisations syndicales les plus représentatives à l'échelle d'un groupe, en incluant donc la société mère et les filiales, et non à l'échelle de la seule société de tête. C'est un amendement de précision s'inscrivant dans le cadre du débat un peu technique que nous avons et ayant pour objet d'harmoniser les dispositions du code de commer...

Je vous en prie, madame la présidente. J'ai bien compris que l'amendement du rapporteur consiste à demander l'avis du comité d'entreprise, que vous avez élargi au comité de groupe par cohérence, sur les modalités de désignation des administrateurs. J'ai le sentiment que cette précision, qui aurait fort bien pu être inscrite dans l'ANI, s'éloigne quelque peu de cet accord et qu'elle constitue donc un écart.

Alors que l'accord national interprofessionnel ne prévoyait rien quant aux modalités de désignation des administrateurs, le texte de transposition contient sept pages sur le sujet, ce qui montre, certes, la difficulté et la complexité du système,

mais aussi que la transposition ne va pas vraiment dans le sens d'une simplification. Au demeurant, le texte de transposition n'a pas inclus dans le décompte les administrateurs représentant les salariés actionnaires, contrairement à l'accord, qui mentionne dans leur globalité les salariés administrateurs sans opérer de distinction. C'est une lecture restrictive qui conduirait à méconnaître leur rôle. Le fait qu'ils soient actionnaires ne les prive pas de leur qualité de salariés et les rend tout aussi légitimes à s'intéresser à la stratégie de l'entreprise. Les en éca...

Mais peut-être n'avez-vous pas eu suffisamment de temps pour étudier cet amendement. Je souhaite que chacun de nos collègues prenne bien conscience de ce qui suit : c'est finalement une petite équipe qui sera dans les conseils d'administration. En sus des deux administrateurs salariés, ils comprendront le salarié actionnaire et le représentant du comité d'entreprise, soit en tout quatre personnes, ce qui commence à constituer un socle important. La commission a donc émis un avis défavorable.

Madame la présidente, une erreur matérielle a dû intervenir, car je ne retrouve pas formellement mon nom dans la liste des signataires de ces amendements, que je défends pourtant ardemment. Évidemment, si les administrateurs sont au nombre de deux, cette disposition aura une portée limitée, sachant que pour les suppléants cela aura du sens dès le premier administrateur. La petite famille du conseil d'administration étant appelée à s'agrandir, il est en tout cas important de prévoir dès à présent l'application du principe de parité en son sein. La commission a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° 5090 ains...

...n. Quant aux questions que vous avez posées, elles sont pertinentes. Notre souhait, en effet, est que le suppléant ne soit pas systématiquement de sexe féminin, comme on peut malheureusement le craindre. Lorsqu'il s'agit d'un scrutin de liste, il est possible de panacher. Mais s'il y a deux listes en lice, avec à la tête de chacune d'entre elle un homme, ce sont bien deux hommes qui seront élus administrateurs. Vous avez raison de dire que cela compliquera l'application de la loi, mais il est fondamental de rendre la parité effective dans les conseils d'administration. (L'amendement n° 5090 est adopté.)

En l'état actuel du droit, notre législation interdit le cumul de mandat d'administrateur élu par les salariés avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. Cette interdiction, édictée par l'article L. 225-30 du code du commerce, constitue un obstacle à la cohérence de la démarche des administrateurs salariés, censés défendre activement les intér...

Ce que dit Mme Fraysse est très important. Les auditions ont montré que l'administrateur élu par les salariés devait se considérer comme un salarié, et que sa désignation par ses pairs ne devait pas modifier la conception qu'il a de son rôle.