Interventions sur "conseils d'administration"

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, sur l'équilibre du texte et le nombre de représentants des salariés dans les conseils d'administration. Je constate que, dès le début de cette séance, nous commençons à nous éloigner de l'accord national interprofessionnel qui a été conclu et, pour notre part, nous voterons donc contre cette série d'amendements.

Nous nous sommes félicités, hier soir, de constater que le principe de la représentation pleine et entière des salariés dans les conseils d'administration était acquis. Nous sommes tous tentés d'aller plus loin en abaissant le seuil de 5 000 salariés. Cependant, comme M. le ministre l'a rappelé hier soir, tout le monde n'était évidemment pas favorable, lors des négociations de l'accord, sur l'introduction de représentants des salariés, qui a constitué l'un des moments les plus durs de ces négociations. Un compromis a été trouvé, qui s'est trouvé i...

Cet amendement va dans le même sens. Il vise à introduire dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 5 000 salariés un tiers d'administrateurs représentant les salariés.

Comme nos amendements précédents visant à garantir l'attribution d'au moins un tiers des sièges aux salariés n'ont pas été adoptés, nous l'interprétons comme une volonté du Gouvernement et de l'Assemblée d'aller plus loin tout de suite. Dans cet esprit, l'objet de cet amendement est de porter le nombre d'administrateurs salariés à la moitié des membres des conseils d'administration des entreprises de plus de 5 000 salariés.

Cet amendement porte sur les modalités de désignation des représentants salariés dans les conseils d'administration. Nous ne sommes pas favorables à la multiplicité des procédures. Notre amendement vise à ce que cette désignation se fasse par l'élection, à partir de listes syndicales, par les salariés de la société et de ses filiales directes et indirectes. L'objet de notre proposition est de garantir une procédure simple et démocratique, sans innovation particulière.

Dans ce débat, il faut tenir compte de l'existence dans les sociétés de la présence de membres du conseil d'administration issus des comités d'entreprise. Ces derniers sont représentés, avec voix consultative, au sein des conseils d'administration, en vertu de l'article L. 2323-62 du code du travail. La question se pose donc de savoir, d'une part, si le système que vous proposez est compatible avec le dispositif actuel, et par là même si ces représentants demeurent en place, d'autre part si ce sont bien ces personnes qui seront élues et qui siégeront au conseil d'administration, ou si le dispositif actuel doit évoluer.

J'ai salué hier l'unanimité avec laquelle nous nous félicitions, sur tous les bancs, de l'arrivée des salariés dans les conseils d'administration et la volonté partagée d'aller plus loin beaucoup plus loin une fois que nous aurons pu tirer les conclusions de cette première étape, qui est majeure ; M. Morin m'avait d'ailleurs encouragé à aller dans ce sens. Quant à vous, monsieur Cherpion, par votre amendement remarquable, vous souhaitez faire le contraire : vous trouvez que deux représentants des salariés c'est déjà trop, et que, même ...

Mais peut-être n'avez-vous pas eu suffisamment de temps pour étudier cet amendement. Je souhaite que chacun de nos collègues prenne bien conscience de ce qui suit : c'est finalement une petite équipe qui sera dans les conseils d'administration. En sus des deux administrateurs salariés, ils comprendront le salarié actionnaire et le représentant du comité d'entreprise, soit en tout quatre personnes, ce qui commence à constituer un socle important. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement, à l'instar du suivant, a l'immense mérite de poser la question de la parité dans la représentation des salariés au sein des conseils d'administration. À l'heure, monsieur le ministre, d'un gouvernement paritaire, à l'heure où nous allons mettre en place le scrutin binominal pour les élections aux conseils départementaux, à l'heure, madame la présidente, où les instances de cette assemblée sont heureusement paritaires cela fait suite à d'autres conquêtes et à des décisions prises avant 2002, notamment l'inscription de l'objectif d'égal accès...

Monsieur le ministre, je voulais justement faire référence à la loi que vous venez de mentionner. Grâce à l'amendement présenté par le groupe socialiste, et dont nous sommes naturellement tous signataires, nous renforçons la parité globale dans les conseils d'administration. Mais je pense que nous allons devoir, le moment venu, quand nous parlerons des règles de gouvernance dans les entreprises, corriger ce seuil pour le porter de 40 % à 50 %, parce qu'il y aurait un paradoxe à ce que la parité soit davantage supportée par les organisations syndicales et les représentants des salariés que par les autres organes.

...ible. Malheureusement, en matière de parité, on a constaté que seule la loi, dans notre pays, fait vraiment avancer les choses. Par ailleurs, monsieur Chartier, je voulais vous préciser qu'à nos yeux, la parité correspond à un seuil non pas de 40 % mais de 50 % c'est d'ailleurs un débat que nous avons eu en 1998. Il me semble que c'est le seuil qu'il aurait fallu retenir dès le départ pour les conseils d'administration. Quant aux questions que vous avez posées, elles sont pertinentes. Notre souhait, en effet, est que le suppléant ne soit pas systématiquement de sexe féminin, comme on peut malheureusement le craindre. Lorsqu'il s'agit d'un scrutin de liste, il est possible de panacher. Mais s'il y a deux listes en lice, avec à la tête de chacune d'entre elle un homme, ce sont bien deux hommes qui seront élus a...

Je me réjouis que le principe de la parité parmi les représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises aujourd'hui les grandes, demain, nous l'espérons, les autres ait pu être adopté à l'unanimité ce matin. Comme le ministre l'a dit, il s'agit d'une avancée importante. Nous prenons très au sérieux les progrès accomplis par la démocratie sociale, que ce soit dans le dialogue qu'elle doit entretenir avec la démocratie politique c'est l'objet très concret de nos débats, et qu'u...

...ns de travail de la société. Cette interdiction, édictée par l'article L. 225-30 du code du commerce, constitue un obstacle à la cohérence de la démarche des administrateurs salariés, censés défendre activement les intérêts des salariés. Cette défense doit en effet se situer dans le prolongement de l'exercice d'un autre mandat de représentation. En outre, les représentants des salariés dans les conseils d'administration devraient disposer du pouvoir de saisir les comités d'entreprise et les délégués du personnel pour les demandes de suspension, de propositions alternatives ou d'arbitrage judiciaire. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette disposition du code du commerce.

...ame la reconnaissance de sa représentativité au niveau patronal. C'est pourquoi le texte de l'accord n'a pas été signé par ses représentants. Étant donné que dans les sociétés, il y a des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes, j'aurais souhaité savoir, car nous ne parlons que des sociétés de capitaux, si le texte s'applique également aux sociétés de personnes. En d'autres termes, les conseils d'administration des coopératives, des mutuelles et des associations sont-ils concernés lorsqu'ils comportent des salariés ? Je rappelle que l'économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB et plusieurs millions de salariés. Il faut donc veiller à ne pas l'exclure du champ de ce projet de loi.

Sur la question de la présence des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance, un sujet n'a peut-être pas été suffisamment abordé, celui de la flambée des salaires des dirigeants d'entreprise. Ce phénomène résulte notamment des évolutions de la gouvernance d'entreprise, qui ont conduit à resserrer toujours plus les liens entre actionnaires et dirigeants. Pour tenter de mettre fin à cette dérive, on se souvient que nos collègues centristes avaient, sous ...

...endement propose de porter à quatre le nombre de représentants des salariés dans les conseils de surveillance. La mesure est symbolique. Elle vise à souligner combien le projet de loi se situe en retrait des recommandations pourtant déjà très timorées du rapport remis par Louis Gallois en novembre dernier. Il s'agit là d'une mesure symbolique car la présence de représentants salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance n'a de sens que si ces derniers disposent de pouvoirs réels. Faire progresser la démocratie dans l'entreprise supposerait de permettre aux salariés, par l'intermédiaire de leurs représentants, de disposer d'informations étendues sur les décisions de gestion prise par la direction, de disposer du pouvoir de suspendre les propositions jugées dangereuses ou manifestement contrair...

Il est très important qu'il n'y ait ni pause ni relâche dans la mise en oeuvre des décisions que nous prenons ce matin concernant la présence des salariés dans les conseils d'administration. Nous voterons donc avec enthousiasme l'amendement du rapporteur. La démocratie sociale, c'est maintenant !

...llions de salariés dans un peu plus de 200 entreprises qui peuvent être concernées. Plusieurs propositions ont visé à abaisser le seuil de 5 000 à 2 000. Il faut que nous puissions, de manière cohérente avec l'accélération du calendrier que nous venons de décider, ouvrir les négociations pour le permettre. « Plus fort », cela veut dire qu'il faut qu'il y ait plus de salariés représentés dans les conseils d'administration et donc passer de deux à trois afin d'atteindre progressivement le tiers du conseil d'administration. « Plus fort » je reviens sur ce que vous avez dit hier, monsieur le ministre , c'est permettre aux salariés d'être présents dans les comités de rémunération. J'ai entendu ce que vous nous avez dit, à savoir que ce serait dans la prochaine loi. C'est une disposition absolument essentielle. Le...

...e ne l'ai jamais fait jusqu'à présent, mais je crois que je viens de citer Trotski : avec la vapeur, il faut le cylindre et le piston ! (Sourires.) Il ne suffit pas en effet d'affirmer les choses, il faut les concrétiser, avec des dates précises de façon qu'il y ait des engagements. Si nous attendons que les patrons décident d'eux-mêmes d'augmenter le nombre de représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance, nous pourrons attendre longtemps ! Michel Audiard disait : « Il y a des patrons de gauche, mais c'est comme les poissons volants, ce n'est pas la majorité du genre ! » (Sourires.)

...sé de mois en mois. Alors qu'il devait nous arriver au mois de septembre dernier, il a été repoussé au mois de mars puis au mois de juin et le voilà encore repoussé après les vacances d'été. S'agissant de l'article 5, le groupe UDI y est favorable. Hervé Morin l'a dit d'entrée de jeu hier, nous voterons cet article, car nous sommes pour la démocratie sociale dans l'entreprise, afin que, dans les conseils d'administration, les salariés puissent donner leur point de vue et éventuellement influer sur des décisions qui pourraient avoir des conséquences assez graves sur le fonctionnement de l'entreprise, notamment sur l'ensemble des salariés. Pour conclure, je voterai l'amendement de M. Germain et l'article 5.