Interventions sur "CDD"

Toujours dans le souci d'éclairer aussi bien les citoyens que leurs élus sur le contenu réel de l'ANI et de ce projet de loi, il est nécessaire de détailler ce dispositif de prétendue taxation des contrats courts. Quel est le niveau de la majoration envisagée dans l'ANI ? La majoration serait de 0,5 % en plus pour certains CDD conclus dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est « d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ». Elle serait de 1,5 % en plus pour les CDD d'un à trois mois. Elle serait de 3 % en plus pour les CDD de moins d'un mois. Les taux mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables ...

...est très sensible à cette question qui a animé les débats politiques autour de l'ANI, le dispositif étant assimilé à un nouveau cadeau fait au patronat puisque les premières évaluations faisaient apparaître un écart potentiel de 40 à 45 millions d'euros entre le montant de l'exonération et celui de la taxation. En réalité, selon les dernières estimations fournies à la commission, la taxation des CDD rapporterait entre 130 et 150 millions d'euros, sachant que les évaluations se heurtent à quelques difficultés car nous n'avons pas de statistiques faisant apparaître à la fois les salaires et la nature des contrats. En ce qui concerne l'exonération pour les moins de vingt-six ans, l'évaluation varie dans une fourchette allant de 120 à 160 millions d'euros. Si vous faites la moyenne, le dispositi...

...Je loue la constance de M. Vercamer qui, tout au long de l'examen de ce projet de loi, défend avec vigueur les services à la personne. En ce qui concerne l'instauration de dispositifs incitant à la transformation des contrats de travail, question que l'on vient d'évoquer, le régime d'assurance chômage est légitime à agir, d'autant que c'est lui qui subit les conséquences de la multiplication des CDD. On parle beaucoup du déficit lié aux intermittents du spectacle, mais le premier déficit est celui qui résulte des contrats précaires. Le montant des cotisations perçues sur les CDD et l'intérim est effectivement trois fois inférieur à celui des indemnités versées. Cependant, s'il faut recourir à des outils comme les exonérations, il doit plutôt s'agir d'exonérations générales au titre de la Sé...

Cet amendement n'a, lui, rien à voir avec les services à la personne. Il s'agit de pouvoir prévoir une exonération au profit des associations chargées de missions d'insertion, concernées, par excellence, par les CDD. En effet, le but du salarié n'est pas de travailler durablement dans le cadre de missions d'insertion, il est de trouver un emploi pérenne : un CDI chez un autre employeur, ou un poste dans l'administration. L'idée est donc de ne pas pénaliser ces structures, qui aident les personnes en difficulté, celles qui ont du mal à s'insérer. Elles ont déjà du mal à trouver des financements la plupart ...

Le Gouvernement est très sensible à ce sujet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de m'avoir donné des explications si détaillées. Très honnêtement, la logique actuelle tend à n'employer ces personnes qu'en CDD. Les emplois aidés que le Gouvernement a mis en place, comme les emplois d'avenir, sont aussi des CDD !

Cet amendement a deux objets. Il vise d'abord à limiter le nombre d'emplois précaires au sein de la même entreprise de plus de vingt salariés à 5 % des salariés. Cela vise, comme vous l'aurez compris, à empêcher le recours abusif aux CDD qui est devenu monnaie courante dans certaines branches, non pour les nécessités de l'activité mais pour assurer une plus grande flexibilité. Deuxièmement, cet amendement propose que tout CDD dont la durée excèderait un an soit requalifié en CDI. Nous pensons en effet qu'un travail qui dure plus d'un an ne peut être considéré comme une mission courte, avec tous les inconvénients et toute la préc...

...apports, mais parce que cela permettra de répondre à une question politique qui nous a été posée lors du débat sur l'efficacité de ce dispositif. Il me semble que nous pouvons faire confiance aux partenaires sociaux signataires qui ont franchi une première étape. Nous devons suivre, en même temps, très précisément l'évolution des contrats précaires. Certains ont dit qu'il y aurait une envolée des CDD d'usage. L'avenir nous le dira. Nous devons pouvoir apporter les corrections nécessaires. Je pense donc, monsieur le député, que la rédaction de mon amendement est plus complète que la vôtre parce qu'elle précise le but que doit avoir le rapport, à savoir une espèce de droit de suite permettant de réconcilier, sinon tout de suite, mais dans le temps, les signataires et les non-signataires de l'ac...

La taxation des CDD était présentée comme un des objectifs majeurs de la négociation entre les partenaires sociaux. Elle devait aboutir à des dispositifs empêchant le recours abusif par les employeurs aux contrats précaires, qui je le rappelle touchent particulièrement les femmes et les jeunes. Au final, je ne vous cache pas, monsieur le ministre, que notre déception est grande. Elle l'est aussi pour tous ceux qui ...

...taxés Il s'agit donc d'une véritable aubaine pour le patronat. Par ailleurs, le texte de l'accord ne prend pas du tout la mesure de la lutte contre cette précarité, dont vous n'ignorez pas qu'elle est en train de se généraliser à vive allure. Voici quelques chiffres qui parlent d'eux-mêmes, et que vous connaissez puisqu'ils émanent d'une étude du ministère du travail : la part des embauches en CDD a atteint 82 % des nouvelles embauches en 2012 dans les entreprises de plus de dix salariés. C'est une vraie catastrophe ! Je n'insisterai pas davantage, mais je tiens tout de même à dire par avance que ces dispositions ne seront pas capables de surmonter cet immense désastre, loin s'en faut !

Contrairement à ce qui est annoncé, l'article 7 ne permettra pas de réduire le recours des employeurs aux CDD. La surcotisation prévue dans l'ANI du 11 janvier 2013 n'est absolument pas dissuasive, elle favorisera même le recours des employeurs au travail temporaire, qui n'est pas concerné. Les CDD devraient être taxés davantage afin d'en freiner l'utilisation abusive. Une majoration du coût des CDD de 0,5 à 3 % ne sera pas dissuasive. De toute façon, cette faible majoration exclut les CDD pour rempla...

...s dans cette assemblée, certes en invitant les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC à mettre en oeuvre ce principe, à moduler les cotisations afin de dissuader les chefs d'entreprise de recourir abusivement au travail à temps partiel, donc à la précarité. Bien sûr, comme d'autres je regrette que cette mesure ne concerne pas suffisamment de contrats, que les taux envisagés 7 % pour les CDD inférieurs à un mois et 5,5 % pour les CDD entre un et trois mois ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Mais, comme je l'ai déjà indiqué s'agissant d'autres mesures de ce texte, c'est une brèche qui a été ouverte. Cela veut dire que demain il sera possible, en tenant compte des premiers résultats obtenus, d'aller plus loin, car il faudra immanquablement aller plus loin pour que cette modulation ...

...le rapporteur en me faisant le porte-parole du groupe socialiste pour rappeler que c'est une des revendications que nous avons inscrite dans nos programmes depuis des années et qui va pouvoir enfin être mise en oeuvre. Et c'est la concertation, la négociation des partenaires sociaux qui pourra la rendre efficace. Pour conclure, je ferai une remarque : si l'on inscrit le principe dans la loi, les CDD d'usage sont déjà soumis à un taux de cotisation supérieur. En effet, il est de 6,4 % dans le régime général, contre 10,8 % pour les CDD d'usage. Et il sera augmenté a priori de 0,5 % dès le mois de juillet, comme le prévoit l'ANI.

Sur le fond, l'instauration d'un bonus-malus sur les cotisations d'assurance chômage en fonction de l'utilisation qui est faite du CDD par l'entreprise ne me paraît pas totalement aberrante. Cela existe déjà par exemple pour les cotisations d'accident du travail. Mais ce qui m'inquiète, c'est que les partenaires sociaux vont analyser la situation sur l'ensemble des champs et peut-être en oublier certains : ainsi le secteur de l'économie sociale et solidaire, qui n'est pas représenté par le milieu patronal. On y retrouve toutes l...

Le groupe écologiste est favorable à la limitation des contrats courts et très courts ; les chiffres montrent que le recours aux CDD est trop important. L'objectif est bien de revenir à la norme, c'est-à-dire aux CDI. Le texte de loi, contrairement à l'ANI, renvoie au dialogue social la mise en oeuvre du dispositif puisque les taux des contributions peuvent varier en fonction de la nature du contrat de travail. M. Chartier estime, si j'ai bien compris, que la mesure ne jouerait pas pleinement son rôle à cause de taux trop bas...

Je confirme la lecture juridique qui prévoit que l'habilitation législative permettra de traiter tout type de contrat, même si les partenaires sociaux ont indiqué très précisément comment ils souhaitaient procéder sur les différents types de CDD. S'agissant de l'intérim, une négociation est effectivement en cours. Les partenaires sociaux ont indiqué que, au vu des résultats et de l'efficacité des mesures, ils verront ce qu'ils feront, la loi leur permettant, le cas échéant, de mettre en place une taxation. Des questions ont été posées sur l'efficacité du dispositif. Je pense que le bonus-malus et donc l'incitation fiscale présentent un...

Il ne reprend donc pas le « barème » de l'accord selon la durée du CDD et se contente de renvoyer à la négociation à venir de la convention UNEDIC en permettant non seulement des majorations de taux de contribution mais également des minorations. En conséquence, l'accord ne liant pas les négociateurs des accords UNEDIC et la loi à venir ne leur imposant rien, la prétendue taxation des contrats courts n'a aucune existence juridique et rien ne dit que les négociateur...

Nous sommes opposés à toute réduction des cotisations sociales et nous souhaitons que la portabilité des droits d'assurance chômage soit effective sans que son application lèse d'autres allocataires. Nous doutons très sérieusement de l'efficacité du dispositif qui nous est proposé. Non seulement très peu de types de contrats en CDD seront concernés, mais la majoration est pour le moins légère et non dissuasive, sinon disparate ; l'intérim enfin, devenu moins cher, prendra la place. On ne luttera donc pas contre la précarité. Qu'aurait-il fallu faire ? Nous attendions une majoration massive et dissuasive : 25 % au moins, comme pour les heures supplémentaires. Il aurait également fallu imposer un quota maximum, par exemple d...

Treize millions de contrats, nous dit le ministre Je vais rappeler deux ou trois éléments, mais je sais qu'il les connaît, il a dû les oublier à l'instant : ne sont pas concernés les CDD pour remplacement de salarié absent, les contrats d'usage qui existent dans quinze branches, les CDD pour jeunes de moins de vingt-six ans et ceux qui feront l'objet d'autres négociations de branche par accord étendu Bref, l'essentiel des contrats à durée déterminée ne sont pas concernés, y compris les contrats de moins d'un mois, monsieur le ministre. C'est donc de la poudre aux yeux, cet artic...

Elle est facile, celle-là ! Taxez les contrats à durée déterminée et créez davantage de flexibilité dans les contrats à durée indéterminée : ce faisant, vous obtiendriez un véritable effet, c'est-à-dire la réduction du nombre de CDD, ce que tout le monde recherche.

...isés, connaît leurs familles, etc. Pendant quarante ans, il aura payé les cotisations sans jamais recourir aux contrats courts. Prenez maintenant l'industrie automobile, qui gère tous ses flux par de la précarité et même par une forme d'intermittence on ne le dit pas, mais c'est ainsi que cela fonctionne : je connais cela, j'ai des usines dans ma circonscription. Pendant six mois, on recrute en CDD, puis on jette les salariés, sans les jeter tout à fait, puisqu'au bout de six mois, ce sont les mêmes qui reviennent. Le taux de cotisation est exactement le même ! C'est injuste. Je maintiens que, dans le cas du petit artisan que j'évoquais, on peut imaginer un taux de cotisation moins important, parce qu'il n'a jamais recours à la précarité, alors que d'autres font payer à l'interprofession e...