Interventions sur "chômage"

.... Elle serait de 3 % en plus pour les CDD de moins d'un mois. Les taux mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le salarié est embauché par l'employeur en CDI à l'issue du CDD, ce qui était déjà le cas. Cela constitue évidemment une solution pour ne pas payer. Quel sera le coût d'un CDD pour un employeur ? Il coûte déjà 10 % de prime de précarité pour le salarié et 4 % d'allocation chômage supplémentaire soit 14 %. Les CDD d'usage coûteront donc 10 % plus 4 % plus 0,5 %, soit 14,5 %. Les CDD d'un à trois mois coûteront 10 % plus 4 % plus 1,5 %, soit 15,5 %. Les CDD de moins d'un mois coûteront 10 % plus 4 % plus 3 % soit 17 %. C'est ce que réclamaient depuis longtemps les patrons des entreprises de travail temporaire, car l'intérim est taxé à 15 % pour le salarié. D'ailleurs l'ANI...

Le texte actuel prévoit que l'on pourra minorer le taux de contribution des employeurs à la cotisation chômage en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif du recours à ce type de contrat, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise. Certes, le taux peut être majoré, je ne l'oublie pas. La contribution employeur peut ainsi être majorée ou minorée. Tout en étant sensibles à la négociation et à la modulation, nous trouvons cocasse et presque provocateur que l'on ose envisag...

Cet article met en place un système de bonus-malus, et mon amendement vise à faire en sorte que le produit du bonus ne soit pas supérieur à celui du malus, afin que l'assurance chômage ne soit pas appauvrie. Nous proposons donc que les taux soient fixés de sorte que le produit des contributions et non pas des cotisations comme écrit par erreur ne soit pas diminué. Tel est le sens de cet amendement. Je précise que nous sommes pratiquement dans une habilitation des partenaires sociaux à négocier les conditions du régime d'assurance chômage. Il me paraît donc légitime que le...

...le début des discussions, la différence est de 45 millions d'euros, dans l'état actuel de la modulation, au profit du patronat. D'ailleurs, un document du MEDEF de l'est parisien à l'intention de ses adhérents exprime aussi une position plus avancée que la vôtre. On y lit que cette mesure exigée par les organisations syndicales pour signer l'accord a été compensée par l'exonération de cotisation chômage pour l'embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans. Ils ne parlent pas de gain, mais ils se félicitent qu'il y ait un équilibre ! Dans ce texte, il faut des signaux forts. Adopter cet amendement serait un signal fort pour montrer que cet accord est aussi tourné vers les salariés et qu'il n'est pas fait pour l'essentiel pour répondre aux desiderata du patronat.

..., même si ce n'est pas assez pour certains. Cet amendement n'est pas de nature à révolutionner les choses. Il ne s'agit que de cadrer ce que l'ensemble des partenaires ont décidé dans l'accord. L'idée est tout simplement que ce dispositif, qui certes doit s'équilibrer, ne peut être efficace que si, à l'occasion de la négociation suivante, on ne constate pas de pertes de recettes pour l'assurance chômage. Inscrire dans la loi que ce dispositif ne peut se traduire par une baisse du produit des cotisations me semble totalement justifié, et je ne comprends pas d'où vient la résistance du ministre. L'amendement ne fige pas les choses. Bien au contraire, il laisse la possibilité d'aller dans le bon sens en ce qui concerne le produit des cotisations. On a dit ce matin que le dispositif pourrait peut-ê...

Je suis signataire de cet amendement. D'abord, pour répondre au rapporteur et au ministre, l'amendement n'impose pas l'équilibre à tout prix, mais évite simplement qu'il y ait une perte de recettes pour l'assurance chômage. C'est un objectif sur lequel nous pouvons tous nous retrouver. Ensuite, j'entends bien toutes les hypothèses qui sont faites aujourd'hui sur les conséquences qu'emporteront les mesures que nous sommes en train de voter, mais même si nous souhaitons tous que les hypothèses les plus optimistes deviennent réalité, il me semble compliqué de prévoir de manière certaine quelles seront les évolutions ...

Je pense qu'il n'y a pas de différend sur l'objectif politique : avoir un bon régime d'assurance chômage, qui fonctionne bien et joue bien son rôle d'amortisseur social. Le différend est technique, et c'est le même que nous avons depuis le début du débat. Le régime de l'assurance chômage a une particularité, c'est qu'il est négocié et géré par les partenaires sociaux. Quoi qu'on en pense, c'est le régime de la protection sociale qui est le plus autonome. Pour ma part, mais je comprends qu'on puisse...

...mmes peut-être aussi un peu prisonniers de l'analyse en termes de bonus-malus. Dans l'ANI, il y a une forme de bonus-malus. Dans l'amendement en revanche, pas forcément : on peut très bien imaginer qu'il n'y ait que des augmentations de cotisations ! Ce que je ne comprends pas, même si je saisis votre volonté politique, c'est qu'on puisse vouloir écrire dans la loi que les cotisations d'assurance chômage ne doivent jamais baisser. J'espère bien que la croissance va revenir, qu'on va aller vers le plein-emploi et qu'on n'aura plus besoin de toutes ces cotisations ! Inscrire dans la loi que les cotisations doivent toujours augmenter n'a pas de sens.

On ne peut pas imaginer une mesure positive susceptible au bout du compte d'entraîner des effets d'aubaine défavorables pour le régime d'assurance chômage. Cet amendement paraît de bon sens. Il met les compteurs à zéro et lève les critiques qui peuvent légitimement être portées contre cet article sachant par ailleurs que les sommes en cause ne sont pas extraordinaires. Il faut éviter ce type d'effets d'aubaine.

...trick Gille : il sait bien, lui qui a été le président de la région Centre, qu'il y a toujours des désaccords entre l'Indre-et-Loire et le Loir-et-Cher, y compris dans le même parti ! Revenons à la base de l'article 7 : il ne fait que donner une autorisation, il ne fixe pas des taux. Nous ne nous substituons donc pas aux partenaires sociaux dans la négociation et la gestion du régime d'assurance chômage de l'UNEDIC. Ce que l'article 7 autorise, c'est un système de bonus-malus c'est en tout cas ce que nous avons pris comme image, même si ce n'est pas exactement cela. L'amendement que je propose vise tout simplement à limiter cette autorisation : les partenaires sociaux peuvent faire ce qu'ils veulent, à condition que cela ne se traduise pas par une perte de recettes pour l'assurance chômage. E...

...révu par les partenaires sociaux, je suis sensible aux arguments qui ont été employés. Même si la commission a rejeté cet amendement, je suis prêt à titre personnel à m'y rallier. Il me semble toutefois qu'il faudrait préciser que les taux en question sont ceux mentionnés à l'alinéa précédent, relatifs au bonus-malus. Sinon, on a l'impression qu'on pose une nouvelle règle générale de l'assurance chômage, qui ne voudrait absolument rien dire dans un article qui régit les taux de cotisations ! Ou alors il faudrait comprendre, comme le disait Jean-Patrick Gille, que jamais les taux du régime de l'assurance chômage ne devraient être diminués, même en cas de plein emploi, si les dépenses du régime étaient divisées par dix Il me semble donc nécessaire de rectifier l'amendement en ajoutant, après les ...

... il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour ! (Sourires.) Cet amendement est la preuve de notre volonté que la modulation des contributions n'entraîne pas d'effets d'aubaine et ouvre la voie à ce que nous voulons réellement, à savoir pénaliser l'abus des emplois précaires. Ce faisant, nous sommes fidèles à l'engagement 24 du Président de la République : « j'augmenterai les cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires ». C'est ce que nous faisons avec cette garantie, ce garde-fou. Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir entendu les arguments des signataires de cet amendement. J'espère que le Gouvernement pourra lui aussi être persuadé du bien fondé de notre démarche.

..., je n'ai pas compris à qui M. Guedj donne des preuves d'amour. Si c'est aux salariés, c'est sympathique, mais il leur fait des cadeaux avec leur propre argent. Tout le monde peut le faire ! M. Chassaigne prétend que c'est le niveau zéro de la politique. Non ! Je pense que cette question fonde le grand différend politique qui nous oppose : vous pensez, vous, qu'il serait meilleur que l'assurance chômage soit, à terme, gérée par l'État ; j'estime, pour ma part, que si les partenaires sociaux gèrent ce régime c'est mieux. Nous avons donc un différend sur ce point, mais la chose est déjà connue.

...n l'occurrence, c'est du salaire différé que l'on gère. Et c'est en partie aux salariés qu'on a confié le soin de cette gestion. Le 1er janvier, ce n'est pas le patronat qui gérera l'UNEDIC. Ce sera, a priori, un syndicat, sûrement la CFDT. Le débat ne porte donc pas sur les montants ni sur le financement. Il s'agit de savoir si l'on fait confiance aux partenaires sociaux pour gérer l'assurance chômage ou si l'on décide que le Parlement et le Gouvernement doivent s'impliquer de plus en plus dans cette gestion. Voilà quel est le débat !

Je loue la constance de M. Vercamer qui, tout au long de l'examen de ce projet de loi, défend avec vigueur les services à la personne. En ce qui concerne l'instauration de dispositifs incitant à la transformation des contrats de travail, question que l'on vient d'évoquer, le régime d'assurance chômage est légitime à agir, d'autant que c'est lui qui subit les conséquences de la multiplication des CDD. On parle beaucoup du déficit lié aux intermittents du spectacle, mais le premier déficit est celui qui résulte des contrats précaires. Le montant des cotisations perçues sur les CDD et l'intérim est effectivement trois fois inférieur à celui des indemnités versées. Cependant, s'il faut recourir à...

...ver un emploi pérenne : un CDI chez un autre employeur, ou un poste dans l'administration. L'idée est donc de ne pas pénaliser ces structures, qui aident les personnes en difficulté, celles qui ont du mal à s'insérer. Elles ont déjà du mal à trouver des financements la plupart du temps, il s'agit d'argent public et à boucler leurs budgets. N'alourdissons pas leurs contributions à l'assurance chômage alors que leur objectif même est d'aider des gens à sortir du chômage, à sortir de leurs difficultés. Ne les pénalisons pas.

...sera pas dissuasive. De toute façon, cette faible majoration exclut les CDD pour remplacement de salariés absents, les CDD dits d'usage, les CDD de plus de trois mois, les CDD des moins de vingt-six ans. Elle ne concerne que 20 % des CDD. Ce sont les patrons d'intérim qui sont contents car, avec 15 %, celui-ci devient moins cher ! Le patronat a obtenu l'exonération des cotisations d'allocation chômage pendant trois à quatre mois pour les jeunes de moins de vingt-six ans qui seraient embauchés en CDI. Il s'agit d'un effet d'aubaine. En effet, si la majoration de la cotisation patronale d'assurance chômage sur les CDD est estimée à 110 millions, la détaxation des indemnités chômage rapporterait 155 millions. La différence de 45 millions, c'est pour la poche des patrons ! Nous sommes absolument ...

J'appartiens à une formation politique qui, depuis des années, défend l'idée et le principe d'une modulation des cotisations pour les entreprises qui abusent du travail précaire. J'ai soutenu le candidat à l'élection présidentielle François Hollande qui déclarait c'est l'engagement n° 24 : « Je lutterai contre la précarité, j'augmenterai les cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires. » Oui, je me réjouis à l'instant de la victoire culturelle qui consiste, pour la première fois dans cette assemblée, certes en invitant les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC à mettre en oeuvre ce principe, à moduler les cotisations afin de dissuader les chefs d'entreprise de recourir abusivement au travail à temps partiel, donc à...

Mes amis du groupe GDR ainsi que Jérôme Chartier considèrent que l'ANI ne va peut-être pas assez loin, ce que l'on peut comprendre. Mais je leur signale que ce petit article 7 peut avoir de grandes conséquences, puisqu'il vise à moduler des cotisations d'assurance chômage en fonction du type de contrat et de sa durée. Je vais faire plaisir à M. Vercamer et mettre à l'aise le rapporteur en me faisant le porte-parole du groupe socialiste pour rappeler que c'est une des revendications que nous avons inscrite dans nos programmes depuis des années et qui va pouvoir enfin être mise en oeuvre. Et c'est la concertation, la négociation des partenaires sociaux qui pourra l...

Sur le fond, l'instauration d'un bonus-malus sur les cotisations d'assurance chômage en fonction de l'utilisation qui est faite du CDD par l'entreprise ne me paraît pas totalement aberrante. Cela existe déjà par exemple pour les cotisations d'accident du travail. Mais ce qui m'inquiète, c'est que les partenaires sociaux vont analyser la situation sur l'ensemble des champs et peut-être en oublier certains : ainsi le secteur de l'économie sociale et solidaire, qui n'est pas représe...