Interventions sur "négociation"

...re soit 14 %. Les CDD d'usage coûteront donc 10 % plus 4 % plus 0,5 %, soit 14,5 %. Les CDD d'un à trois mois coûteront 10 % plus 4 % plus 1,5 %, soit 15,5 %. Les CDD de moins d'un mois coûteront 10 % plus 4 % plus 3 % soit 17 %. C'est ce que réclamaient depuis longtemps les patrons des entreprises de travail temporaire, car l'intérim est taxé à 15 % pour le salarié. D'ailleurs l'ANI prévoit une négociation dans la branche du travail temporaire pour des contrats d'intérim permanents : article L.1252-1 du code du travail et suivants. Ainsi, non seulement cette majoration est infime et non dissuasive, mais en plus elle permet aux boîtes d'intérim de se frotter les mains. Comment cette fausse avancée pourrait-elle justifier que chacun rallie l'accord et le projet de loi ? J'insiste, je persiste et je ...

...el prévoit que l'on pourra minorer le taux de contribution des employeurs à la cotisation chômage en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif du recours à ce type de contrat, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise. Certes, le taux peut être majoré, je ne l'oublie pas. La contribution employeur peut ainsi être majorée ou minorée. Tout en étant sensibles à la négociation et à la modulation, nous trouvons cocasse et presque provocateur que l'on ose envisager que cette contribution patronale puisse être minorée. Au vu de tous les paramètres qui entrent en jeu la durée, le motif, l'âge, la taille de l'entreprise , on peut se douter que les employeurs sauront trouver une bonne raison pour diminuer leur taux de contribution. C'est pourquoi notre amendement envisag...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous comprendrez que je ne partage absolument pas l'appréciation que vous venez de formuler sur cet amendement n° 2778 déposé par de nombreux députés socialistes. Cet amendement s'appuie sur des chiffres différents des vôtres, tous comme le sont ceux communiqués par le MEDEF durant les négociations. Selon le MEDEF, le surcoût de la majoration des contrats courts est de 110 millions d'euros et l'exonération pour les CDI des moins de vingt-six ans, lors des trois premiers mois, est de 155 millions d'euros. Cela voudrait donc dire que dans cet accord, qui se veut équilibré comme vous le dites et le redites depuis le début des discussions, la différence est de 45 millions d'euros, dans l'état...

... de nos travaux, le texte évolue très positivement et on avance de bonne manière, même si ce n'est pas assez pour certains. Cet amendement n'est pas de nature à révolutionner les choses. Il ne s'agit que de cadrer ce que l'ensemble des partenaires ont décidé dans l'accord. L'idée est tout simplement que ce dispositif, qui certes doit s'équilibrer, ne peut être efficace que si, à l'occasion de la négociation suivante, on ne constate pas de pertes de recettes pour l'assurance chômage. Inscrire dans la loi que ce dispositif ne peut se traduire par une baisse du produit des cotisations me semble totalement justifié, et je ne comprends pas d'où vient la résistance du ministre. L'amendement ne fige pas les choses. Bien au contraire, il laisse la possibilité d'aller dans le bon sens en ce qui concerne le p...

...là pour arbitrer le litige que j'ai avec Jean-Patrick Gille : il sait bien, lui qui a été le président de la région Centre, qu'il y a toujours des désaccords entre l'Indre-et-Loire et le Loir-et-Cher, y compris dans le même parti ! Revenons à la base de l'article 7 : il ne fait que donner une autorisation, il ne fixe pas des taux. Nous ne nous substituons donc pas aux partenaires sociaux dans la négociation et la gestion du régime d'assurance chômage de l'UNEDIC. Ce que l'article 7 autorise, c'est un système de bonus-malus c'est en tout cas ce que nous avons pris comme image, même si ce n'est pas exactement cela. L'amendement que je propose vise tout simplement à limiter cette autorisation : les partenaires sociaux peuvent faire ce qu'ils veulent, à condition que cela ne se traduise pas par une p...

La politique ne se résume pas au juridisme. Je suis sensible à ce qu'ont dit M. Chassaigne et d'autres. Il existe un débat sur les chiffres. Les estimations qui m'ont été fournies font état d'un équilibre. Les chiffres que vous avez cités ont aussi été utilisés dans la négociation, sans doute pour expliquer aux patrons qu'ils allaient y gagner avec ce dispositif. Je pense que la fourchette d'incertitude est assez large. Je crois que nous souhaitons tous que ce dispositif reste un bonus-malus et ne devienne pas une nouvelle exonération. Compte tenu du débat qui a eu lieu, et qui semble rassembler beaucoup de monde dans cet hémicycle, et compte tenu de l'ensemble du disposi...

Je regrette, monsieur Larrivé, que vous n'appréciiez pas ce débat à l'intérieur des forces de gauche. Elles réfléchissent, comme vous, sans doute. Je précise à mon collègue Jean-Patrick Gille que nous faisons bien sûr confiance à la négociation et aux partenaires sociaux c'est évident mais, dans le même temps, le rôle de la loi est d'encadrer. C'est tout l'objet du code du travail. C'est pourquoi nous allons voter cet amendement, qui n'est pas du tout contradictoire avec le fait que les partenaires sociaux, évidemment, doivent jouer leur rôle. Simplement, notre rôle est de déterminer les limites de la négociation.

Madame la présidente, monsieur le ministre, l'accord national interprofessionnel a pris acte, dans son article 4, de la décision de la branche du travail temporaire d'approfondir la sécurisation des parcours professionnels de cette catégorie de salariés, par la mise en place d'un contrat de travail à durée indéterminée. Cet accord renvoie à une négociation de branche l'organisation d'un accord collectif précisant les conditions d'emploi et de rémunération des intérimaires dans le cadre de ce nouveau contrat de travail. L'amendement que nous vous proposons a pour objet d'assurer la transcription dans la loi de l'article 4 de l'ANI du 11 janvier 2013. Le législateur confirmerait ainsi la création du contrat de travail à durée indéterminée intérimair...

Monsieur le député, vous avez très bien résumé la situation. Une grande réflexion a eu lieu pour savoir s'il convient de taxer l'intérim comme les emplois précaires. Le secteur de l'intérim s'est engagé dans une négociation pour éviter les recours abusifs et faire en sorte que les contrats d'intérim ne se substituent pas à des CDI. Nous avons auditionné les partenaires sociaux signataires pour savoir s'ils souhaitaient que le Gouvernement intervienne par ordonnance avant l'issue des négociations. La plupart d'entre eux ne le souhaitent pas. Votre amendement pose une question sérieuse. Il vise à créer des CDI dans l...

Monsieur le député, nous aurons plus tard un débat sur cette question, à l'occasion de l'examen de plusieurs amendements à l'article 9. Je pense que cela vous satisfera partiellement il serait excessif de dire : complètement. Cet article vise à renforcer les capacités de codécision des salariés dans les entreprises : un certain nombre de négociations seront rendues obligatoires dans ce cadre, y compris une négociation visant à réduire la part des emplois précaires lorsqu'elle excède le niveau observé dans les autres entreprises dont l'activité est de même nature. L'avis de la commission est donc défavorable. Nous proposerons plus tard d'autres réponses à la question qui est soulevée par ces amendements identiques.

La taxation des CDD était présentée comme un des objectifs majeurs de la négociation entre les partenaires sociaux. Elle devait aboutir à des dispositifs empêchant le recours abusif par les employeurs aux contrats précaires, qui je le rappelle touchent particulièrement les femmes et les jeunes. Au final, je ne vous cache pas, monsieur le ministre, que notre déception est grande. Elle l'est aussi pour tous ceux qui attendaient une lutte résolue contre le « précariat ». La taxati...

...se à moduler des cotisations d'assurance chômage en fonction du type de contrat et de sa durée. Je vais faire plaisir à M. Vercamer et mettre à l'aise le rapporteur en me faisant le porte-parole du groupe socialiste pour rappeler que c'est une des revendications que nous avons inscrite dans nos programmes depuis des années et qui va pouvoir enfin être mise en oeuvre. Et c'est la concertation, la négociation des partenaires sociaux qui pourra la rendre efficace. Pour conclure, je ferai une remarque : si l'on inscrit le principe dans la loi, les CDD d'usage sont déjà soumis à un taux de cotisation supérieur. En effet, il est de 6,4 % dans le régime général, contre 10,8 % pour les CDD d'usage. Et il sera augmenté a priori de 0,5 % dès le mois de juillet, comme le prévoit l'ANI.

...me, si j'ai bien compris, que la mesure ne jouerait pas pleinement son rôle à cause de taux trop bas. J'invite donc les partenaires sociaux à relever les taux de cotisation pour les contrats très courts, afin de limiter le recours à ces formes d'embauche. Enfin, d'autres types de contrats pourraient être concernés par la mesure, comme l'intérim. Monsieur le ministre, vous nous avez renvoyés à la négociation en cours en la matière, mais il serait bon de rappeler que nous laisserons évidemment les partenaires sociaux aller jusqu'au bout de la négociation, mais que si celle-ci n'aboutissait pas nous pourrions faire en sorte, avec ce texte de loi, que l'intérim soit aussi concerné par la modulation des taux.

Je confirme la lecture juridique qui prévoit que l'habilitation législative permettra de traiter tout type de contrat, même si les partenaires sociaux ont indiqué très précisément comment ils souhaitaient procéder sur les différents types de CDD. S'agissant de l'intérim, une négociation est effectivement en cours. Les partenaires sociaux ont indiqué que, au vu des résultats et de l'efficacité des mesures, ils verront ce qu'ils feront, la loi leur permettant, le cas échéant, de mettre en place une taxation. Des questions ont été posées sur l'efficacité du dispositif. Je pense que le bonus-malus et donc l'incitation fiscale présentent un intérêt certain ; mais le plus important e...

Il ne reprend donc pas le « barème » de l'accord selon la durée du CDD et se contente de renvoyer à la négociation à venir de la convention UNEDIC en permettant non seulement des majorations de taux de contribution mais également des minorations. En conséquence, l'accord ne liant pas les négociateurs des accords UNEDIC et la loi à venir ne leur imposant rien, la prétendue taxation des contrats courts n'a aucune existence juridique et rien ne dit que les négociateurs UNEDIC la reprendront à leur compte.

Treize millions de contrats, nous dit le ministre Je vais rappeler deux ou trois éléments, mais je sais qu'il les connaît, il a dû les oublier à l'instant : ne sont pas concernés les CDD pour remplacement de salarié absent, les contrats d'usage qui existent dans quinze branches, les CDD pour jeunes de moins de vingt-six ans et ceux qui feront l'objet d'autres négociations de branche par accord étendu Bref, l'essentiel des contrats à durée déterminée ne sont pas concernés, y compris les contrats de moins d'un mois, monsieur le ministre. C'est donc de la poudre aux yeux, cet article, on le sait bien ! Quant à la modularité, vous savez très bien qu'elle ne va fonctionner que dans un sens, en raison du déséquilibre qu'on va constater dans les régimes d'assurance ch...

La négociation n'a pas eu lieu.

...nérique que nous allons voter permettra de la mettre en oeuvre et elle sera opérationnelle au 1er juillet. Sur ce point, les partenaires sociaux considèrent qu'ils ont fait leur travail. Ils nous demandent de mettre en place le dispositif qui va permettre de le concrétiser et qui va s'appliquer au 1er juillet. En revanche, une fois que nous aurons voté l'article, ils vont entamer en septembre la négociation sur l'assurance chômage et ils pourront continuer d'avancer sur les cotisations, la nécessité de mettre en place des surcotisations, etc. Vous soutenez ensuite qu'on ne pourra que majorer et pas diminuer. Je pense que ce n'est pas une bonne réflexion. Le système, tel qu'il existe, n'est pas efficace et il n'est pas juste. Prenez un petit artisan qui connaît ses salariés, qui toute sa vie les a g...

...ontant quantitatif, il faut voir que le taux sur les CDD courts va tout de même passer de 4 à 7 %, ce qui représente 75 % d'augmentation. Autrement dit, nous envoyons un signal clair. Et pour garantir une réelle efficacité, nous mettons en place une combinaison de signaux au niveau financier : nous en reparlerons à l'article 9, mais je ne veux pas relancer le débat : tout le monde a très faim La négociation permettra de trouver le complément indispensable.