Interventions sur "partenaires sociaux"

... à faire en sorte que le produit du bonus ne soit pas supérieur à celui du malus, afin que l'assurance chômage ne soit pas appauvrie. Nous proposons donc que les taux soient fixés de sorte que le produit des contributions et non pas des cotisations comme écrit par erreur ne soit pas diminué. Tel est le sens de cet amendement. Je précise que nous sommes pratiquement dans une habilitation des partenaires sociaux à négocier les conditions du régime d'assurance chômage. Il me paraît donc légitime que le législateur vienne plafonner un système mis en place par les partenaires sociaux.

Je pense qu'il n'y a pas de différend sur l'objectif politique : avoir un bon régime d'assurance chômage, qui fonctionne bien et joue bien son rôle d'amortisseur social. Le différend est technique, et c'est le même que nous avons depuis le début du débat. Le régime de l'assurance chômage a une particularité, c'est qu'il est négocié et géré par les partenaires sociaux. Quoi qu'on en pense, c'est le régime de la protection sociale qui est le plus autonome. Pour ma part, mais je comprends qu'on puisse être en désaccord là-dessus, je défends cette autonomie. Quand le régime est en déficit, ce ne sont pas les caisses de l'État qui viennent le renflouer, il se débrouille tout seul !

...ue Michel Sapin ne soit pas là pour arbitrer le litige que j'ai avec Jean-Patrick Gille : il sait bien, lui qui a été le président de la région Centre, qu'il y a toujours des désaccords entre l'Indre-et-Loire et le Loir-et-Cher, y compris dans le même parti ! Revenons à la base de l'article 7 : il ne fait que donner une autorisation, il ne fixe pas des taux. Nous ne nous substituons donc pas aux partenaires sociaux dans la négociation et la gestion du régime d'assurance chômage de l'UNEDIC. Ce que l'article 7 autorise, c'est un système de bonus-malus c'est en tout cas ce que nous avons pris comme image, même si ce n'est pas exactement cela. L'amendement que je propose vise tout simplement à limiter cette autorisation : les partenaires sociaux peuvent faire ce qu'ils veulent, à condition que cela ne se tr...

...expliquer aux patrons qu'ils allaient y gagner avec ce dispositif. Je pense que la fourchette d'incertitude est assez large. Je crois que nous souhaitons tous que ce dispositif reste un bonus-malus et ne devienne pas une nouvelle exonération. Compte tenu du débat qui a eu lieu, et qui semble rassembler beaucoup de monde dans cet hémicycle, et compte tenu de l'ensemble du dispositif prévu par les partenaires sociaux, je suis sensible aux arguments qui ont été employés. Même si la commission a rejeté cet amendement, je suis prêt à titre personnel à m'y rallier. Il me semble toutefois qu'il faudrait préciser que les taux en question sont ceux mentionnés à l'alinéa précédent, relatifs au bonus-malus. Sinon, on a l'impression qu'on pose une nouvelle règle générale de l'assurance chômage, qui ne voudrait absolum...

L'analyse que vient de faire le ministre rejoint mon propos de tout à l'heure sur l'effet de yo-yo. Il a raison de dire cela. Je ne voudrais pas que l'adoption de cet amendement donne aux partenaires sociaux le sentiment que l'on revient sur leur liberté de fixer les taux de cotisation. Nous ne la remettons pas du tout en cause. Pour le moment, ils sont habilités à les fixer librement, mais non à faire des différences en fonction de la nature des contrats. On leur ouvre donc une possibilité nouvelle, mais en l'encadrant par cet amendement, pour partir du bon pied, pour que ce soit un vrai bonus-malus...

...salariés, c'est sympathique, mais il leur fait des cadeaux avec leur propre argent. Tout le monde peut le faire ! M. Chassaigne prétend que c'est le niveau zéro de la politique. Non ! Je pense que cette question fonde le grand différend politique qui nous oppose : vous pensez, vous, qu'il serait meilleur que l'assurance chômage soit, à terme, gérée par l'État ; j'estime, pour ma part, que si les partenaires sociaux gèrent ce régime c'est mieux. Nous avons donc un différend sur ce point, mais la chose est déjà connue.

...Il ne s'agit pas de cadeaux au patronat ! En l'occurrence, c'est du salaire différé que l'on gère. Et c'est en partie aux salariés qu'on a confié le soin de cette gestion. Le 1er janvier, ce n'est pas le patronat qui gérera l'UNEDIC. Ce sera, a priori, un syndicat, sûrement la CFDT. Le débat ne porte donc pas sur les montants ni sur le financement. Il s'agit de savoir si l'on fait confiance aux partenaires sociaux pour gérer l'assurance chômage ou si l'on décide que le Parlement et le Gouvernement doivent s'impliquer de plus en plus dans cette gestion. Voilà quel est le débat !

Je regrette, monsieur Larrivé, que vous n'appréciiez pas ce débat à l'intérieur des forces de gauche. Elles réfléchissent, comme vous, sans doute. Je précise à mon collègue Jean-Patrick Gille que nous faisons bien sûr confiance à la négociation et aux partenaires sociaux c'est évident mais, dans le même temps, le rôle de la loi est d'encadrer. C'est tout l'objet du code du travail. C'est pourquoi nous allons voter cet amendement, qui n'est pas du tout contradictoire avec le fait que les partenaires sociaux, évidemment, doivent jouer leur rôle. Simplement, notre rôle est de déterminer les limites de la négociation.

...rteur parlait au nom du groupe socialiste. Et peut-être devrait-il, précisément, continuer de le faire. Ainsi le groupe socialiste parlerait-il d'une seule voix ! Pour l'heure, c'est plutôt la cacophonie, et on ne sait plus trop ce que vous voulez faire, chers collègues. Cela dit, entendant les uns et les autres, je pense, en tant qu'observateur, que Jean-Patrick Gille a raison. Dès lors que les partenaires sociaux gèrent une structure, il faut les laisser le faire jusqu'au bout, et ne pas les soumettre à des contraintes pour leur dire, finalement, qu'ils ne savent pas gérer ou pour les critiquer. Je ne voterai donc pas cet amendement.

Comme vous le savez, les mesures prises, qui tendent à alourdir la gestion des services à la personne, inquiètent vivement le groupe UDI. Ont déjà été décidées la suppression du forfait et la réduction de la niche fiscale. Vient maintenant ce texte, qui comporte un certain nombre de dispositions vouées à s'appliquer aux entreprises en général, en oubliant ce secteur. Je rappelle que les partenaires sociaux ne le représentent pas. En effet, la plupart des entreprises de ce secteur appartiennent à l'économie sociale et solidaire et ne se sentent pas représentées par les syndicats d'employeurs, que ce soit le MEDEF, la CGPME ou l'UPA. Ils sont donc très inquiets. Cet amendement vise donc à ce que puisse être prévue une exonération, totale ou partielle, de contributions pour le secteur des services à ...

Monsieur le député, vous avez très bien résumé la situation. Une grande réflexion a eu lieu pour savoir s'il convient de taxer l'intérim comme les emplois précaires. Le secteur de l'intérim s'est engagé dans une négociation pour éviter les recours abusifs et faire en sorte que les contrats d'intérim ne se substituent pas à des CDI. Nous avons auditionné les partenaires sociaux signataires pour savoir s'ils souhaitaient que le Gouvernement intervienne par ordonnance avant l'issue des négociations. La plupart d'entre eux ne le souhaitent pas. Votre amendement pose une question sérieuse. Il vise à créer des CDI dans le secteur de l'intérim. Permettez-moi simplement, chers collègues, de vous dire qu'il ne faut pas trop attendre de ce genre de démarche : on ne pourra pas t...

Je propose également que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, non que j'aie un goût particulier pour les rapports, mais parce que cela permettra de répondre à une question politique qui nous a été posée lors du débat sur l'efficacité de ce dispositif. Il me semble que nous pouvons faire confiance aux partenaires sociaux signataires qui ont franchi une première étape. Nous devons suivre, en même temps, très précisément l'évolution des contrats précaires. Certains ont dit qu'il y aurait une envolée des CDD d'usage. L'avenir nous le dira. Nous devons pouvoir apporter les corrections nécessaires. Je pense donc, monsieur le député, que la rédaction de mon amendement est plus complète que la vôtre parce qu'elle précis...

La taxation des CDD était présentée comme un des objectifs majeurs de la négociation entre les partenaires sociaux. Elle devait aboutir à des dispositifs empêchant le recours abusif par les employeurs aux contrats précaires, qui je le rappelle touchent particulièrement les femmes et les jeunes. Au final, je ne vous cache pas, monsieur le ministre, que notre déception est grande. Elle l'est aussi pour tous ceux qui attendaient une lutte résolue contre le « précariat ». La taxation des CDD est en effet relati...

...ail précaire. J'ai soutenu le candidat à l'élection présidentielle François Hollande qui déclarait c'est l'engagement n° 24 : « Je lutterai contre la précarité, j'augmenterai les cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires. » Oui, je me réjouis à l'instant de la victoire culturelle qui consiste, pour la première fois dans cette assemblée, certes en invitant les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC à mettre en oeuvre ce principe, à moduler les cotisations afin de dissuader les chefs d'entreprise de recourir abusivement au travail à temps partiel, donc à la précarité. Bien sûr, comme d'autres je regrette que cette mesure ne concerne pas suffisamment de contrats, que les taux envisagés 7 % pour les CDD inférieurs à un mois et 5,5 % pour les CDD entre un et trois m...

... cotisations d'assurance chômage en fonction du type de contrat et de sa durée. Je vais faire plaisir à M. Vercamer et mettre à l'aise le rapporteur en me faisant le porte-parole du groupe socialiste pour rappeler que c'est une des revendications que nous avons inscrite dans nos programmes depuis des années et qui va pouvoir enfin être mise en oeuvre. Et c'est la concertation, la négociation des partenaires sociaux qui pourra la rendre efficace. Pour conclure, je ferai une remarque : si l'on inscrit le principe dans la loi, les CDD d'usage sont déjà soumis à un taux de cotisation supérieur. En effet, il est de 6,4 % dans le régime général, contre 10,8 % pour les CDD d'usage. Et il sera augmenté a priori de 0,5 % dès le mois de juillet, comme le prévoit l'ANI.

Sur le fond, l'instauration d'un bonus-malus sur les cotisations d'assurance chômage en fonction de l'utilisation qui est faite du CDD par l'entreprise ne me paraît pas totalement aberrante. Cela existe déjà par exemple pour les cotisations d'accident du travail. Mais ce qui m'inquiète, c'est que les partenaires sociaux vont analyser la situation sur l'ensemble des champs et peut-être en oublier certains : ainsi le secteur de l'économie sociale et solidaire, qui n'est pas représenté par le milieu patronal. On y retrouve toutes les missions d'insertion qui sont de fait des CDD, l'objectif n'étant pas de rester en insertion mais bien d'avoir un contrat à durée indéterminée dans une entreprise. Le risque serait d'o...

... L'objectif est bien de revenir à la norme, c'est-à-dire aux CDI. Le texte de loi, contrairement à l'ANI, renvoie au dialogue social la mise en oeuvre du dispositif puisque les taux des contributions peuvent varier en fonction de la nature du contrat de travail. M. Chartier estime, si j'ai bien compris, que la mesure ne jouerait pas pleinement son rôle à cause de taux trop bas. J'invite donc les partenaires sociaux à relever les taux de cotisation pour les contrats très courts, afin de limiter le recours à ces formes d'embauche. Enfin, d'autres types de contrats pourraient être concernés par la mesure, comme l'intérim. Monsieur le ministre, vous nous avez renvoyés à la négociation en cours en la matière, mais il serait bon de rappeler que nous laisserons évidemment les partenaires sociaux aller jusqu'au bo...

Je confirme la lecture juridique qui prévoit que l'habilitation législative permettra de traiter tout type de contrat, même si les partenaires sociaux ont indiqué très précisément comment ils souhaitaient procéder sur les différents types de CDD. S'agissant de l'intérim, une négociation est effectivement en cours. Les partenaires sociaux ont indiqué que, au vu des résultats et de l'efficacité des mesures, ils verront ce qu'ils feront, la loi leur permettant, le cas échéant, de mettre en place une taxation. Des questions ont été posées sur l'e...

Encore une fois, monsieur Chartier, l'article 7 n'est pas ce que vous en dites. Vous repartez de l'ANI. Je le dis aussi à nos amis du groupe GDR, la surtaxation est dans l'ANI, l'article générique que nous allons voter permettra de la mettre en oeuvre et elle sera opérationnelle au 1er juillet. Sur ce point, les partenaires sociaux considèrent qu'ils ont fait leur travail. Ils nous demandent de mettre en place le dispositif qui va permettre de le concrétiser et qui va s'appliquer au 1er juillet. En revanche, une fois que nous aurons voté l'article, ils vont entamer en septembre la négociation sur l'assurance chômage et ils pourront continuer d'avancer sur les cotisations, la nécessité de mettre en place des surcotisations,...