Interventions sur "branche"

Comme je viens de le dire, cet amendement traite du problème des coupures longues et parfois répétées subies par certains salariés à temps partiel, pour qui ce peut être un enfer, notamment dans la grande distribution. Aujourd'hui un accord de branche ou d'entreprise peut autoriser de manière expresse des dérogations au principe de la coupure unique. J'ai déjà dit qu'il me semblait prématuré de supprimer ces accords sans avoir consulté les partenaires sociaux, mais je propose, sans retenir cette notion de « manière expresse », d'obliger les accords de branche ou d'entreprise à n'autoriser les dérogations que dans un cadre qui fixe les amplitud...

Avis défavorable. Je ne suis pas sûr que l'exposé sommaire corresponde totalement au contenu de l'amendement, qui traite de la majoration des heures complémentaires. J'en profite néanmoins pour dire que le nouveau système instaure une majoration des heures complémentaires à hauteur de 10 % dès la première heure. Est prévue ensuite une majoration de 25 %, avec possibilité pour les branches d'organiser un peu différemment ces majorations, en instaurant, par exemple, une majoration de 17,5 % dès la première heure et jusqu'à 33 % du temps de travail.

La majoration des heures complémentaires prévue par le dispositif du présent article représente un surcoût important, évalué à 1,5 million d'euros pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale. Les établissements sanitaires relèvent d'un secteur où les tarifs comme les volumes sont contrôlés par l'assurance maladie. La campagne tarifaire 2013 vient de notifier aux établissements une baisse des tarifs dans un contexte économique déjà difficile. Une taxation supplémentaire aggraverait encore la situation de cette branche essentielle. Cet amendement ...

Cette question a beaucoup fait débat en commission. Il faut regarder les choses globalement et les lire à la lumière de l'alinéa précédent, qui crée la majoration de 10 %. Seules les branches pourront aménager les choses différemment et, si les syndicats ne sont pas d'accord, la majoration sera de 10 % jusqu'au dixième de la durée prévue, puis de 25 % au-delà. Cette disposition permet simplement un lissage, avec une majoration un peu plus importante au départ et un peu moindre entre les 10 % et les 33 % d'heures complémentaires. Quoi qu'il en soit, le système retenu sera plus favor...

...e L. 3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Or, selon l'article L. 3123-18, « une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l'article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires ». C'est bien cette dérogation qu'il s'agit de supprimer, afin qu'un dixième des heures complémentaires soit bel et bien un maximum. En effet, rappelons qu'aux term...

...oits des femmes qui l'appuient. Pour vous en convaincre, monsieur le député, lisez donc l'ensemble des amendements émanant de certains bancs. Si l'on a entendu plaider, sur certains articles, pour le respect de l'accord interprofessionnel, sur celui-ci nos collègues de l'UMP et de l'UDI ont clairement choisi de vider l'ensemble des dispositions de leur contenu, soutenant en cela les demandes des branches professionnelles.

Je parlais à titre personnel, mais je vais poursuivre en tant que rapporteur. Il faut mesurer la portée de la protection apportée par un accord de branche. Nous ne sommes plus en train de parler d'un salarié qui aurait le pistolet sur la tempe au moment de son recrutement, ni d'une entreprise en difficulté au sein de laquelle les salariés pourraient avoir du mal à obtenir une négociation. Nous parlons de négociation de branche. Certains ont cru pouvoir dire que tout était renvoyé au niveau de l'entreprise ; il n'en est rien ! La loi remonte au nive...

...n de toutes les heures complémentaires serait possible. Pouvons-nous faire confiance à la négociation entre les partenaires sociaux ? Des représentants des salariés pourraient-ils signer un accord qui irait à l'encontre des intérêts de leurs mandants ? Je me pose la question, et je pense qu'il serait possible qu'un accord soit signé à 10 %, ce qui est toujours moins que 17 %. Ces négociations de branche s'imposent dans les entreprises qui comptent au moins un tiers des salariés à temps partiel. Or, le plus souvent, les négociateurs ne sont pas des salariés à temps partiels. Ils pourraient donc être tentés, ce qui serait compréhensible, de favoriser les salariés à temps plein, en considérant que l'accord représenterait un progrès pour la majorité des salariés, même s'il ne protège pas ceux en tem...

L'accord prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation portera notamment sur la rémunération des heures complémentaires. Compte tenu de la précarité des employés à temps partiel concernés par ces négociations, que l'on appelle commun...

Cette disposition est un vrai progrès, croyez-moi. Ce qu'une lecture trop rapide de l'accord pouvait laisser penser, à savoir que les branches pouvaient retenir un taux de 10 % pour toutes les heures entre 10 % et 33 % au-delà de la durée prévue au contrat, n'est pas vrai. En partant de 25 %, on obtient une moyenne de 20,45 %. Les majorations peuvent ensuite être réparties différemment, voire dépasser ce taux. Avis défavorable.

Tant pis si je comprends mal, mais je lis qu'une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut toutefois être inférieur à 10 %. J'en déduis que la négociation pourrait ne déboucher que sur un taux de 10 % et que les heures complémentaires pourraient donc être rémunérées, en moyenne, à 10 %, ce qui constitue un recul potentiel.

Madame la députée, vous vous concentrez sur un alinéa sans prendre en compte l'ensemble des dispositions du texte, qui est d'une limpidité parfaite, comme nous avons pu nous en rendre compte tout à l'heure. La réglementation du temps partiel est très complexe, et les arguments que M. Vercamer a parfaitement défendus, branche par branche, situation par situation, témoignent de cette complexité, que M. Cherpion a parfaitement illustrée aussi. L'exposé des motifs était incorrect, mais la réalité des surcoûts qu'il décrivait est avérée. Nous souhaitons donc progresser à partir d'une situation très complexe. Le taux de rémunération des heures complémentaires sera fixé par une convention de branche, mais cette convention ...

M. le rapporteur a une vision un peu idyllique des négociations. Qu'il s'agisse d'une négociation de branche ou d'entreprise, la combativité des syndicats dépend en partie du rapport de forces : il ne manque pas d'exemples d'organisations syndicales majoritaires qui ont néanmoins capitulé parce qu'il y avait, au sein de l'entreprise, un rapport de forces défavorable, une forme de chantage. Sur les heures complémentaires elles-mêmes, monsieur le rapporteur, je peux me tromper, mais actuellement, sur la ...

Le code du travail est très précis : aujourd'hui, la majoration des deux premières heures et demie est de zéro, monsieur le député ! Si vous êtes négociateur pour un syndicat de salariés dans une branche où les heures complémentaires sont peu nombreuses, quel sera votre raisonnement ? Vous essaierez d'obtenir que la première tranche passe à 15 % ou à 20 %, quitte à réduire la majoration pour les heures qui sont au-delà. Si en revanche, les heures complémentaires atteignent systématiquement le plafond de 33 %, vous voudrez conserver les 10 % pour la première tranche et les 25 % au-delà. On voit bi...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à la règle des sept jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Défavorable. La question posée au moyen de ces amendements est très importante. Les délais de prévenance se font de plus en plus courts, et très souvent en dehors du cadre juridique qui veut que l'on ne puisse déroger au délai de sept jours que par un accord de branche prévoyant des contreparties. On voit ainsi de plus en plus couramment des modifications intervenir du jour au lendemain, quand ce n'est pas le jour même ! Il existe bien une possibilité de réduire le délai à moins de trois jours, mais elle n'a été mise en place dans aucune branche. C'est, je le répète, une question très importante, sur laquelle il nous faudra avancer. Je propose que ces avancées...

Il s'agit de compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « , jusqu'à atteindre la durée de travail à temps plein ». Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat de travail. Il semble possible d'augmenter la durée jusqu'à l'obtention d'une durée de travail équivalente à un temps plein. Cet amendement propose de clarifier ce point afin que ce soit expressément possible. Il propose par ailleurs de considérer ces heures comme des heures supplémentaire...

C'est le même argumentaire que pour l'amendement précédent. Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail. Il semble possible d'augmenter la durée jusqu'à l'obtention d'une durée de travail équivalente à un temps plein. Cet amendement permet de clarifier les choses en insérant dans l'alinéa 23 les mots « ou supplémentaires » après le mot « complémentaires ». (L'amendement n° 5543, ...

Le projet de loi ouvre la possibilité d'augmenter temporairement, par une convention ou un accord de branche étendu, la durée du travail d'un contrat. Il convient de préciser que les avenants pris en application du présent article ne peuvent pas faire l'objet des dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail. Celui-ci prévoit en effet la modification du contrat en cas de dépassement d'horaire sur une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de qu...

L'amendement a été repoussé par la commission, mais je voudrais en profiter pour saluer la célérité avec laquelle le ministre souhaite que ces dispositions entrent en vigueur. Pour les nouveaux contrats, elles s'appliqueront au 1er janvier 2014, ce qui est extrêmement rapide, compte tenu des négociations de branche que cela nécessite. Mais le ministre a souhaité qu'elles s'appliquent aussi aux contrats en cours, ce qui a provoqué des discussions au Conseil d'État. Pour ces contrats, l'application se fera au 1er janvier 2016, c'est-à-dire dans un délai extrêmement resserré. (L'amendement n° 1442, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)