Interventions sur "complémentaire"

...s un plancher, c'est une passoire tellement il y a de dérogations. Les temps partiels déjà en place ne sont pas concernés, ni les jeunes de moins de vingt-six ans, ni les emplois auprès des particuliers, et les patrons pourront, avec le « consentement » du salarié, imposer moins de vingt-quatre heures. Ensuite, l'accord flexibilise les contrats à temps partiel, salaires lissés, paquets d'heures complémentaires huit fois par an à la volonté de l'employeur, multiplication des coupures dans la journée, renégociation des délais de prévenance pour changements d'horaire, et baisse masquée de la majoration des heures complémentaires de 25 à 10 %. L'ANI allonge aussi les durées, 1 820 heures au lieu de 1 000 c'est à l'article 19 et annexe du chômage partiel, rebaptisé activité partielle. Il accroît les ...

...ut aller jusqu'à cinquante, cent, 200 avenants , ce chiffre de huit peut apparaître élevé car cela se traduit par une imprévisibilité constante de la charge et des horaires de travail qui, d'une certaine manière, peut enfermer les titulaires de ces contrats dans une trappe de précarité. Comment cumuler un autre emploi quand ses horaires changent presque chaque mois ? Dernier élément, les heures complémentaires, avec une avancée, la taxation dès la première heure à hauteur de 10 %. La délégation aux droits des femmes, et je rejoins ses préconisations, aurait préféré que nous puissions nous aligner sur la taxation à hauteur de 25 %. Des amendements viendront en ce sens. Bref, comme sur d'autres points, il y a des avancées, et il faudra aller plus loin demain.

...ne passoire. Les temps partiels déjà en place ne sont pas concernés, ni les jeunes de moins de vingt-six ans, ni les emplois auprès des particuliers. Les patrons pourront, avec le « consentement » du salarié, imposer moins de vingt-quatre heures, sous tous les prétextes qu'ils pourront trouver. De surcroît, l'accord « flexibilise » les contrats à temps partiel : salaires lissés, paquets d'heures complémentaires huit fois par an à volonté selon les desiderata de l'employeur, multiplication des coupures dans la journée, renégociation des délais de prévenance pour changements d'horaire, baisse masquée de la majoration des heures complémentaires de 25 % à 10 %. L'ANI allonge aussi, à l'article 19 et à l'annexe, de 1 820 heures au lieu de 1 000 heures, les durées du chômage partiel, rebaptisé « activité par...

Cet amendement énonce un principe simple : la modification des horaires et de la rémunération des heures complémentaires ne peut pas être décidée unilatéralement. Les emplois à temps partiel subis sont d'une très grande précarité. De plus, la relation de subordination y est particulièrement marquée et les marges de manoeuvre des salariés face à leurs employeurs sont quasi nulles. S'agissant des horaires, l'ANI renvoie à la renégociation « le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité au cours d'une...

Et puis maintenant, vous voulez supprimer ce progrès que constitueraient la fixation d'une durée minimale et les dispositions relatives à la rémunération des heures complémentaires. Nous avons de vraies divergences politiques. Elles ont longtemps été mises sous l'étouffoir mais ce débat a le mérite de les révéler. (Les amendements nos 3937, 3938, 3942 et 3946, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

...la modification des horaires, dont le principe est introduit par l'ANI et le projet de loi, s'accorde avec celui qui est appliqué aux salariés à temps plein. C'est surtout en matière de rémunération que le principe de non-discrimination pourrait trouver un terrain d'application. En effet, non seulement le taux de majoration peut différer entre salariés à temps partiel selon qu'il s'agit d'heures complémentaires ou d'un complément d'heures par avenant ce sont les V et VI de l'article 8 , mais il se peut aussi qu'un salarié à temps partiel soit finalement mieux rémunéré qu'un salarié à temps plein pour un même nombre d'heures. Ce traitement différent peut-il être, pour reprendre les termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail partiel annexé à la directive 9781CE du Conseil du 15 décembre 19...

Avis défavorable. Je ne suis pas sûr que l'exposé sommaire corresponde totalement au contenu de l'amendement, qui traite de la majoration des heures complémentaires. J'en profite néanmoins pour dire que le nouveau système instaure une majoration des heures complémentaires à hauteur de 10 % dès la première heure. Est prévue ensuite une majoration de 25 %, avec possibilité pour les branches d'organiser un peu différemment ces majorations, en instaurant, par exemple, une majoration de 17,5 % dès la première heure et jusqu'à 33 % du temps de travail.

Cet amendement, s'il était adopté, serait de nature à améliorer significativement l'article 8, puisqu'il propose, premièrement, de limiter le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine au dixième de la durée hebdomadaire de travail prévue dans son contrat ; deuxièmement, de majorer de 25 % le taux de ces heures complémentaires ; troisièmement, d'abroger l'article L. 3123-18 du code du travail, qui permet de porter jusqu'au tiers de la durée prévue au contrat de travail, au lieu du dixième, la limite dans laq...

La majoration des heures complémentaires prévue par le dispositif du présent article représente un surcoût important, évalué à 1,5 million d'euros pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale. Les établissements sanitaires relèvent d'un secteur où les tarifs comme les volumes sont contrôlés par l'assurance maladie. La campagne tarifaire 2013 vient de notifier aux établissements une baisse des tarifs dans un contexte économique...

M. Cherpion va encore me trouver sectaire, mais parler de « taxation » lorsque l'on parle de majoration des heures complémentaires, c'est ajouter le langage abusif au temps partiel abusif ! Avis défavorable.

Cet amendement concerne les heures complémentaires. Même si nous nous réjouissons qu'elles fassent l'objet, dès la première heure, d'une majoration de 10 %, nous nous inquiétons de ce qui peut se passer au-delà du dixième de la durée de travail. Le ministre nous expliquera sans doute qu'il s'agit du principe du donnant-donnant, mais nous nous inquiétons que l'avancée que constitue la majoration dès la première heure ne soit contrebalancée par u...

...l'alinéa précédent, qui crée la majoration de 10 %. Seules les branches pourront aménager les choses différemment et, si les syndicats ne sont pas d'accord, la majoration sera de 10 % jusqu'au dixième de la durée prévue, puis de 25 % au-delà. Cette disposition permet simplement un lissage, avec une majoration un peu plus importante au départ et un peu moindre entre les 10 % et les 33 % d'heures complémentaires. Quoi qu'il en soit, le système retenu sera plus favorable que la majoration de 10 % et 25 %. Ce qui pourra différer, c'est la répartition de la majoration en fonction de l'intensité des heures complémentaires.

Cet amendement tend à supprimer la possibilité de porter jusqu'au tiers de la durée du contrat à temps partiel les heures complémentaires. En effet, l'article L. 3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Or, selon l'article L. 3123-18, « une convention ou u...

...t qu'un certain nombre d'autres amendements déjà présentés, celui-ci tend à substituer au taux de 10 % celui de 25 %. J'ai bien compris les propos du ministre et du rapporteur, que je voudrais tout de même modérer quelque peu. Il y a un progrès, certes, mais il n'est pas impossible non plus que ces dispositions conduisent à un recul. Selon l'étude d'impact, la moyenne de la majoration des heures complémentaires s'élève aujourd'hui à 17 %. La situation a progressé dans la mesure où, dès la première heure complémentaire, la majoration est de 10 % alors que, jusqu'à présent, seules les heures effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle étaient majorées, mais elles l'étaient à hauteur de 25 %. Aujourd'hui, la généralisation à 10 % de la majoration de toutes les heures complémentaires serait pos...

L'accord prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation portera notamment sur la rémunération des heures complémentaires. Compte tenu de la précarité des employés à temps partiel concernés par ces négociations, que l'on appelle communément « temps partiel subis », il nous semble utile, afin d'améliorer leurs conditions matérielles d'existence et leur pouvoir d'achat, de porter à 15 % le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée par la loi.

Pour réveiller mes collègues, je vais me livrer à un petit calcul afin de convaincre Mme Romagnan qui citait la moyenne de 17 % en matière de majoration des heures complémentaires. L'accord permettra de majorer les premiers 10 % de 10 % et les 23 % qui restent de 25 %. Faites le calcul : dix fois dix plus vingt-trois fois vingt-cinq divisés par trente-trois, cela fait combien ? Cela fait 20,45 % !

Tant pis si je comprends mal, mais je lis qu'une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut toutefois être inférieur à 10 %. J'en déduis que la négociation pourrait ne déboucher que sur un taux de 10 % et que les heures complémentaires pourraient donc être rémunérées, en moyenne, à 10 %, ce qui constitue un recul potentiel.

...rès complexe, et les arguments que M. Vercamer a parfaitement défendus, branche par branche, situation par situation, témoignent de cette complexité, que M. Cherpion a parfaitement illustrée aussi. L'exposé des motifs était incorrect, mais la réalité des surcoûts qu'il décrivait est avérée. Nous souhaitons donc progresser à partir d'une situation très complexe. Le taux de rémunération des heures complémentaires sera fixé par une convention de branche, mais cette convention sera la même que celle qui régulera l'organisation du temps partiel, avec un objectif, au-delà de la question des majorations : celui de régler la question des coupures, l'organisation du temps de travail, pour que soit permis un véritable temps complémentaire. Si vous êtes négociatrice syndicale, vous refuserez un accord qui vous pr...

...porteur a une vision un peu idyllique des négociations. Qu'il s'agisse d'une négociation de branche ou d'entreprise, la combativité des syndicats dépend en partie du rapport de forces : il ne manque pas d'exemples d'organisations syndicales majoritaires qui ont néanmoins capitulé parce qu'il y avait, au sein de l'entreprise, un rapport de forces défavorable, une forme de chantage. Sur les heures complémentaires elles-mêmes, monsieur le rapporteur, je peux me tromper, mais actuellement, sur la base d'un contrat de 25 heures, par exemple, si l'on passe de 25 à 30 heures, il y aura 25 heures au salaire de base, deux heures et demie majorées de 10 % et deux heures et demie majorées de 25 %. Avec votre texte, rien ne garantit qu'il y aura un complément de rémunération à la hauteur de ce qui existe dans la ...

Le code du travail est très précis : aujourd'hui, la majoration des deux premières heures et demie est de zéro, monsieur le député ! Si vous êtes négociateur pour un syndicat de salariés dans une branche où les heures complémentaires sont peu nombreuses, quel sera votre raisonnement ? Vous essaierez d'obtenir que la première tranche passe à 15 % ou à 20 %, quitte à réduire la majoration pour les heures qui sont au-delà. Si en revanche, les heures complémentaires atteignent systématiquement le plafond de 33 %, vous voudrez conserver les 10 % pour la première tranche et les 25 % au-delà. On voit bien, à travers cet exemple, qu...