Interventions sur "durée"

Il s'agit de compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « , jusqu'à atteindre la durée de travail à temps plein ». Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat de travail. Il semble possible d'augmenter la durée jusqu'à l'obtention d'une durée de travail équivalente à un temps plein. Cet amendement propose de clarifier ce point afin...

C'est le même argumentaire que pour l'amendement précédent. Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail. Il semble possible d'augmenter la durée jusqu'à l'obtention d'une durée de travail équivalente à un temps plein. Cet amendement permet de clarifier les choses en insérant dans l'alinéa 23 les mots « ou supplémentaires » après le mot « complémentaires ». (L'amendement n° 5543, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (M. Den...

Conformément à l'arrêt du 7 décembre 2010de la Cour de cassation, il est interdit de déroger à la règle d'ordre public de majoration des heures complémentaires en augmentant temporairement par avenant la durée contractuelle initiale du travail et en déterminant que ces heures effectuées au-delà de la durée initiale de temps de travail ne feraient l'objet d'aucune majoration. Il nous semble qu'effectuer des heures complémentaires non majorées par avenant lors de surcroîts d'activité est particulièrement discriminant pour les salariés à temps partiel vis-à-vis des salariés à temps plein, dès lors que le...

Le projet de loi ouvre la possibilité d'augmenter temporairement, par une convention ou un accord de branche étendu, la durée du travail d'un contrat. Il convient de préciser que les avenants pris en application du présent article ne peuvent pas faire l'objet des dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail. Celui-ci prévoit en effet la modification du contrat en cas de dépassement d'horaire sur une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines. Ce...

...at de travail. C'est pourquoi la commission a repoussé l'amendement. S'il s'agit vraiment de compléments d'heures effectués dans l'esprit que je viens d'indiquer, ils ne seront pas intégrés au contrat de travail comme le sont actuellement les heures complémentaires. S'il y a une forme de contournement, ils devront l'être, puisque l'article du code du travail continue de s'appliquer. Une nouvelle durée du travail sera alors définie, prenant en compte les compléments d'heures et les heures complémentaires.

L'amendement tend à interdire la possibilité pour l'employeur de demander à ses salariés d'effectuer des compléments d'heures au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail.

Je propose de substituer, à la seconde phrase de l'alinéa 30, l'année 2014 à l'année 2016. L'article 8 fixe à vingt-quatre heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra donc demander de bénéficier de cette durée minimum jusqu'au 1er janvier 2016. Ce délai met l'employeur dans une période d'insécurité juridique qui me paraît bien longue. Il convient donc de resserrer ce délai en le fixant au 1er janvier 2014. Cela permettra au salarié de prendre connaissance de la nouvelle durée lég...

Je propose de supprimer, à la seconde phrase de l'alinéa 30, le mot « économique ». L'article 8 fixe à vingt-quatre heures la durée minimum d'un contrat de travail à temps partiel. Un salarié à temps partiel pourra demander à bénéficier de cette durée minimum. L'activité économique de l'entreprise pourra justifier le refus de l'employeur d'accéder à sa demande. Cet amendement vise à supprimer la qualification économique de l'activité car elle ne figurait pas dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, et pe...

Au-delà d'une apparente lutte contre la précarité par l'instauration d'un plancher hebdomadaire de vingt-quatre heures, force est de constater, à l'issue de nos échanges sur cet article, que les types de dérogations comme les modalités de calcul de la durée minimale de travail restent multiples, remettant en cause ce qui nous est présenté comme une avancée sociale d'importance. Il y a en outre des reculs par rapport au droit existant, notamment la possibilité de signer huit avenants au contrat, soit un toutes les six semaines. On imagine ce que cela peut représenter pour les personnes salariées à temps partiel, pour ces femmes seules avec enfants q...