Interventions sur "judiciaire"

...est le refus d'homologation, autrement dit la nullité du plan social l'impossibilité de licencier. Nous nous sommes donc demandé, avec les experts que nous avons rencontrés, s'il fallait donner à l'administration le pouvoir de refuser un plan social pour absence de motif économique. L'avantage, c'est que cela lui donnerait un levier de plus. Mais l'inconvénient, c'est que cela priverait le juge judiciaire, plus tard, de ce moyen : si l'administration homologuait le plan social, le motif économique serait validé et ne pourrait plus être contesté devant les juridictions. Nous n'avons donc pas retenu cette solution, pour ne pas priver le juge judiciaire de son contrôle du motif économique. En outre, l'expérience montre que le meilleur moment pour juger de l'existence d'un motif économique réel, c'es...

C'est toujours le même débat, et la commission a repoussé l'amendement. Je tiens à le préciser : les pouvoirs du juge judiciaire restent entiers, et si l'on demandait à l'administration de ne pas homologuer le document en question en l'absence de motif économique, cela signifierait que, dès lors qu'il serait homologué, le motif économique serait validé, et le juge judiciaire privé de la possibilité d'ordonner l'indemnisation de salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. C'est pourquoi nous n'avons pas retenu cette s...

On parle souvent, ces temps-ci, de boîte à outils. En l'occurrence, c'est un peu de cela qu'il s'agit. Nous fournissons des outils à l'administration. La clé à molette, ce sont les moyens du groupe. Le tournevis, ce sont les efforts de formation passés. Quant au motif économique, il est soit dans la caisse à outils du juge judiciaire, soit dans celle de l'administration et du juge administratif. Il ne peut être dans les deux à la fois, et le choix a été fait de le laisser dans celle du juge judiciaire, pour deux raisons. D'une part, confier au juge administratif le contrôle du licenciement pour motif économique priverait le juge judiciaire de cette compétence. D'autre part, nous considérons qu'il est plus efficace et plus fa...

Il s'agit de renforcer les critères permettant l'homologation du document unilatéral de l'employeur, en le subordonnant à l'existence d'un rapport de gestion prévisionnel des emplois et des compétences. Alors que la suppression de l'autorisation administrative de licenciement était perçue comme une victoire en 1986, l'accord de 2013 veut protéger le licenciement des incursions du juge judiciaire. Dorénavant, un accord d'entreprise pourra s'affranchir des règles inscrites dans le code du travail concernant la procédure de licenciement économique, l'ordre des licenciements et le contenu même du plan de sauvegarde de l'emploi. Si les contestations en justice demeurent, avec toutefois une réduction des délais de contestation, l'objectif est de dissuader en pratique l'action en justice par l'...

La commission a repoussé ces amendements et les suivants, qui visent à adapter la procédure que nous avons longuement examinée dans le cas standard aux procédures de règlement judiciaire. Le code de commerce impose en effet des délais beaucoup plus rapides dans le cas d'une dévolution des biens de l'entreprise, en tout ou partie : cela nécessite d'adapter les délais et de les abréger. Mais le Gouvernement a souhaité donner les délais les plus longs possibles, tout en tenant compte des spécificités de la situation. Le feu est au lac et il faut mettre les bouchées doubles afin de t...

Nous nous inscrivons toujours dans la suite de la procédure de règlement judiciaire : avis défavorable.

La commission a repoussé cet amendement, mais l'argumentaire de M. Richard est très important. Nous sommes favorables, y compris dans le cas d'un règlement judiciaire, à une homologation qui doit se faire dans des délais adaptés. En revanche, lorsque vous dites que la procédure va politiser la situation, cela signifierait qu'en fonction de la majorité politique d'une circonscription, les protections ne seraient pas les mêmes. Assurément, la situation sera politisée, non pas dans le sens où vous employez ce terme, mais parce que la puissance publique interviend...

Contrairement à ce qui est écrit dans l'exposé sommaire des amendements, il n'y a aujourd'hui aucun plancher à l'indemnisation dans le cadre du règlement judiciaire. Les auteurs de ces amendements proposent de passer de zéro mois à douze mois ; le projet de loi prévoit de fixer le plancher à six mois. Certes, ils proposent donc un progrès plus important, mais il y a bien un progrès. Dans le cas où il n'y a pas de règlement judiciaire, le plancher de douze mois est bien maintenu dans le texte. Pour ce qui est de la réintégration, ces amendements ne changent ...

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez ainsi mis le juge judiciaire hors jeu ? Cela ne peut pas se justifier par la volonté de renforcer les garanties des salariés, dès lors que l'administration et, par voie de conséquence, le juge administratif, ne pourront exercer aucun contrôle sur le motif, et dans la mesure où l'administration disposera, de plus, d'un délai dérisoire pour exercer son contrôle sur le contenu du plan. Enfin, comme je l'ai déjà demandé lors de...

...e en discussion aujourd'hui n'a plus rien à voir, car sont intervenus entre-temps la négociation et le travail du ministre. Ce que souhaitait le MEDEF était simple. Il voulait que le licenciement fasse l'objet d'un accord de l'administration, interdisant en échange tout recours, et qu'un bloc de compétence administratif empêche les contentieux individuels devant les prud'hommes et la juridiction judiciaire. Or il n'y a rien de tout cela dans le texte. L'employeur avait auparavant face à lui un seul juge, qui jugeait à la fois de la procédure collective et individuelle ; aujourd'hui, il en a deux. Dans les milieux patronaux, certains ont peut-être fait le pari que le juge administratif serait plus clément que ne l'était le juge judiciaire. En réalité, comme l'ont confirmé nos auditions de membres d...

...drais lever une ambiguïté : il ne s'agit pas, pour nous, de porter une appréciation sur la sévérité éventuelle de tel ou tel juge. Nous sommes persuadés que les juges sont indépendants et qu'ils décident à partir de leur intime conviction, après avoir étudié les dossiers. Leur sévérité est proportionnelle à ce qu'ils y trouvent et n'est pas liée au fait qu'ils relèvent de l'ordre administratif ou judiciaire. Je tiens à le préciser, car l'on nous oppose régulièrement cette réponse. Notre préoccupation porte sur les prérogatives de chacun de ces juges. Le juge administratif n'exerce aucun contrôle sur le motif alors que le juge judiciaire contrôle le plan de sauvegarde de l'emploi. Là, il y a un vrai sujet.

...ossible. Pour le coup, quelles que soient nos convictions respectives sur la distance que nous pouvons nous autoriser à prendre par rapport à l'accord, infinie pour certains, plus courte pour d'autres, nous devons nous sentir fondés à trouver ensemble la meilleure solution. Avec mon collègue Denys Robiliard, nous avons réfléchi à une autre solution, celle de confier un bloc de compétence au juge judiciaire, ce qui est le cas, par exemple, de la procédure d'homologation, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre. Cette proposition poserait cependant deux types de problèmes. L'articulation que nous avons retenue est la bonne dès lors que l'on veut vraiment donner du pouvoir à l'administration pour qu'elle puisse avoir un certain poids. L'administration sera pleinement investie de ce pouvo...

Les nouvelles dispositions introduites ici, nous l'avons dit, ne laissent au juge judiciaire que le contrôle a posteriori du bien-fondé du licenciement, le juge administratif se voyant confier le contrôle de la décision de validation ou d'homologation de l'administration ainsi que les contestations portant sur le contenu du plan de sauvegarde, les décisions de l'administration ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif. Mais le juge administratif reste privé de tou...

...iés de l'accès effectif à ce juge. D'autre part, le projet se substitue à l'édifice jurisprudentiel en renvoyant le droit du licenciement économique au rapport de force et en enfermant les syndicats dans le rôle, contraire à leur vocation, de négociateurs de la régression sociale. C'est pour éviter ces deux écueils très graves que nous proposons, par cet amendement, de préserver le rôle du juge judiciaire.

Le texte propose que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne puisse faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation. À nos yeux, cela restreint considérablement les moyens d'appréciation des juridictions concernées et participe à la mise à l'écart du contrôle judiciaire. D'une part, l'attribution d'un bloc de compétence qui renvoie au juge administratif la totalité du recours va restreindre l'effectivité du droit du licenciement économique et détruire l'ensemble de la jurisprudence favorable aux salariés. D'autre part, les actions en contestation des accords ou du document homologué, à l'initiative des organisations syndicales ou des comités d'entreprise, ne p...

Il ne s'agit pas, contrairement à ce qui vient d'être dit, d'un bloc de compétence mais d'un bloc de cohérence en matière de procédure collective. Nous souhaitons maintenir cette cohérence qui ne prive en rien le salarié de ses droits devant les prud'hommes et le juge judiciaire.

Certes, monsieur Cherpion, mais un éventuel contentieux visant soit le chef d'entreprise soit les salariés en cas de demandes insuffisantes de la part de l'administration prendra place au terme des échanges entre l'administration et l'entreprise, lorsqu'il faudra homologuer ou non. Sinon, le dialogue entre l'entreprise, les salariés et l'État se transformerait en guérilla judiciaire. Il faudrait plutôt viser les cas où l'administration dispose du pouvoir de requérir des documents.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 157 et 158, qui attribuent au juge administratif la compétence en matière de contrôle du PSE. En effet, les explications qui nous ont été apportées ne nous ont pas convaincus et nous nous interrogeons toujours sur la justification de ce transfert de compétence, qui confine à la défiance à l'égard du juge judiciaire. Le syndicat de la magistrature a d'ailleurs évoqué « une stratégie d'évitement du juge ». Que l'autorité administrative intervienne désormais pour valider un accord ou homologuer un document unilatéral de l'employeur ne suffit pas à justifier un tel transfert de compétence vers le juge administratif, d'autant moins que la rupture conventionnelle, qui ne produit ses effets qu'après homologation ...

par respect de ce que j'ai appelé un bloc de cohérence, qui n'est pas un bloc de compétence, puisque le juge judiciaire reste compétent. La procédure de plan social, du premier jour jusqu'à la décision de validation et d'homologation, relève de la juridiction administrative. C'est cela qui donne réellement le pouvoir à l'administration. Si l'on veut vraiment que l'État soit le garant de la protection des salariés, alors c'est sa décision in fine qui doit être jugée, et elle ne peut l'être que par la juridiction ad...

...haitez. En tout état de cause, je puis vous rassurer sur un point, lié d'ailleurs au rejet d'un amendement que vous avez soutenu tout à l'heure. Si le motif économique n'est pas du ressort de l'administration ni du juge administratif, les cas de fraude manifeste le sont. Ainsi, si un employeur se place à tort et de sa propre responsabilité dans le cadre d'un licenciement économique, alors le juge judiciaire est pleinement et entièrement le juge du motif économique. Je pense donc que la rédaction du texte clarifie les attributions et les pouvoirs de chacun. (L'amendement n° 4784 n'est pas adopté.)