Interventions sur "taxe"

...se de transport se situe ainsi entre moins 0,5 % et plus 0,5 %, ce qui est extrêmement faible. Il est donc impératif de considérer tous les maillons de la chaîne qui véhicule les produits et de veiller à équilibrer au maximum les charges supportées par chacun de ses acteurs, sans pour autant complexifier le dispositif. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de revoir totalement le dispositif écotaxe envisagé par la précédente majorité, dispositif trop complexe et inapplicable, en proposant un système simplifié de majoration forfaitaire. Le texte que nous examinons aujourd'hui répond à l'absolue nécessité de financer de nouvelles infrastructures et d'encourager l'intermodalité. Il faut également s'appliquer à assurer le fragile équilibre entre le maintien d'un secteur sensible celui des tr...

...esure était attendue par les régions ; elle clarifiera les coûts réels du service fourni par l'opérateur de transport. On évitera ainsi des malentendus et le risque de transférer aux collectivités territoriales des charges indues, comme les charges de structures de l'opérateur historique. Mais la disposition la plus novatrice, la plus attendue, la plus importante de ce texte, c'est bien sûr l'écotaxe poids lourds. L'écotaxe poids lourds est une fiscalité d'inspiration européenne, intelligente et efficace. Elle est une application de la directive eurovignette, voulue et décidée par l'Union européenne ; vous l'avez dit, monsieur le ministre, c'est la première fiscalité écologique à entrer en vigueur dans notre droit. C'est une fiscalité intelligente, car elle s'inscrit dans une logique vertue...

force est de constater qu'en matière de concertation, le Gouvernement est croyant, mais pas pratiquant ! Il a manifestement oublié de demander leur avis à tous les acteurs du transport routier. Le problème n'est pas le principe d'application d'une écotaxe, qui fait l'objet d'un accord unanime. Seul hic : les transporteurs routiers ne comprennent pas la manière dont s'appliquera l'écotaxe décidée par le Gouvernement ; nous non plus. Pourquoi ? Les raisons en sont simples. Le Gouvernement refuse de clarifier les questions suivantes : quel est le statut juridique de la majoration ? Qui est le redevable de la taxe ? Comment réconcilier le montant de ...

En effet, on ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment. Derrière l'habillage politique, qui consiste à parler d'une écotaxe acquittée par le client final, via les transporteurs routiers, se cache la réalité juridique et budgétaire, qui consiste à voter une écotaxe dont le redevable est le transporteur routier, mais qui est compensée par un curieux animal fiscal, la majoration des coûts de transports. Je parle de curieux animal fiscal, car rares sont les augmentations de prix dans le secteur concurrentiel votées par le...

Le Gouvernement refuse de caractériser le statut de la majoration et continue de la présenter comme un chiffre d'affaires, et non comme un transfert de charges, ce qui conduirait à accréditer l'idée que le client final est bien le vrai redevable de la taxe. Cela pose un premier problème : les transporteurs seront taxés sur leur compensation. Cela en pose un second, en faisant exploser la fiction juridique d'une écotaxe bâtie comme la TVA, qui est payée, en cascade, par les acteurs économiques, pour être in fine collectée par l'État. Tout le monde est perdu, et l'État est perdant !

Il n'est pas possible de considérer l'écotaxe comme une TVA écologique, comme un seul dispositif en deux étapes, car le calcul de la taxe varie suivant qu'elle est collectée au niveau des transporteurs ou au niveau des clients finaux. Les transporteurs acquitteront une écotaxe calculée en fonction des routes empruntées par le véhicule. Le client, en revanche, acquittera une majoration forfaitaire, qui dépendra des régions traversées et qui ...

En d'autres termes, il y aura donc un delta positif ou négatif, suivant que la société de transport parvient à échapper aux itinéraires taxés ou non. Pour résumer, les transporteurs garderont une partie du produit collecté auprès du client final, s'ils parviennent à se débrouiller sur les itinéraires empruntés, et que le produit de l'écotaxe est inférieur à la majoration forfaitaire. Juridiquement, cela pose un double problème. Premièrement, bien que le Gouvernement cherche absolument à masquer la véritable nature de la majoration en la présentant comme un élément du bilan des entreprises et non comme une taxe, le reliquat indûment conservé par le transporteur est bel et bien une fraction de recette publique conservée par un acteur ...

Bien qu'il vous ait fallu gérer le système particulièrement abscons par lequel l'ensemble des investissements ont été confiés à une société privée Ecomouv, dont les financements pèseront lourdement dans le bilan général du système de l'écotaxe. Nous entendons bien qu'il s'agit là d'un système de collecte et de reversement voisin de la TVA

C'est vous, me semble-t-il, chers collègues de l'opposition, qui avez engagé le système avec Ecomouv. C'est vous qui avez contractualisé avec cette structure. C'est à cause de vous si, aujourd'hui, chaque annualité versée à Ecomouv pèsera particulièrement dans le bilan général de l'écotaxe. Néanmoins, l'écotaxe permettra de favoriser la multimodalité. Bien sûr, celle-ci suppose que le transport fluvial et le transport ferroviaire se développent. C'est pourquoi nous sommes un certain nombre d'élus, dans cet hémicycle, à souhaiter que vous étudiiez, avec tous ceux qui y ont travaillé, le dossier du canal Seine-Nord, qui doit profiter pleinement de cette écotaxe. En effet, le dévelop...

S'agissant de l'écotaxe poids lourds, beaucoup a été dit ce soir, mais il me paraît essentiel d'en souligner le caractère innovant, de rappeler le caractère inédit de cette fiscalité écologique et de saluer la volonté du Parlement de se doter d'un outil d'évaluation après un an. Je rends hommage à cet égard au travail des rapporteurs, en particulier de M. Verdier, qui a défendu haut et fort en commission cette évaluatio...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, sans surprise, je souhaite concentrer mon propos sur le dispositif de la taxe poids lourds dite écotaxe, qui, comme le souligne non sans malice le rapport, était « très attendu ». Un euphémisme pour désigner, non pas l'impatience que suscite l'avènement d'une taxe, mais la nécessité de trouver une solution législative à un enjeu politique. Si le projet de loi initial ne traitait, en son article 7, que du mécanisme de répercussion de la taxe, l'examen du texte, d'abord au ...

Au commencement était donc la taxe Borloo, issue du Grenelle de l'environnement, premier du nom. Notons à cet égard que l'article 11 du projet de loi Grenelle fixant les principes directeurs de l'écotaxe prévoyait un système de répercussion sur « les bénéficiaires de la circulation des marchandises ». Mesure phare de la majorité d'hier au titre de la fiscalité écologique, sa mise en oeuvre fut bien plus laborieuse que les annonc...

Nous saurons l'instruire de ces différents enjeux. Le système que vous mettez sur la table, monsieur le ministre, revoit totalement les modalités de répercussion de la taxe. Il consiste simplement, cela a été déjà été dit, en une majoration forfaitaire de la prestation de transport que les transporteurs appliqueront à leurs chargeurs pour compenser le coût de l'écotaxe. Au final, et très concrètement, deux problématiques principales résultent de ces modalités d'application lorsqu'il s'agit de transport pour compte d'autrui, comme l'a exposé notre collègue Corinne E...