Interventions sur "logement"

...n n'ont été faites. J'ai le sentiment, permettez-moi de le dire, qu'on assiste à du bricolage. Enfin, il ne faut pas oublier qu'en milieu rural on a souvent beaucoup de mal à trouver des promoteurs pour réaliser de petites opérations car elles sont très difficiles et à gérer et à équilibrer financièrement. Contrairement à ce que certains pourraient penser, il y a des élus qui souhaitent faire du logement social en milieu rural, mais dans le cadre d'une politique sérieuse et évaluée.

...i telle qu'elle existe aujourd'hui. L'avez-vous lue avant de dire que l'amendement que nous proposent nos collègues du groupe écologiste est mal rédigé ? Car c'est l'exacte rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction, c'est l'exacte rédaction de l'article 55 de la loi SRU, qui existe depuis maintenant depuis plus de dix ans. Aujourd'hui, nous vous proposons de dire que la crise du logement n'existe pas seulement dans les communes de plus de 3 500 habitants. Dans les communes plus petites, il y a aussi une demande de logements sociaux. Tout à l'heure, vous avez prétendu que c'était une histoire de députés franciliens. Or vous ne savez même pas que ce seuil de 3 500 habitants n'existe pas en Île-de-France ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous ne savez même pas que la loi...

Paris n'est pas la France, et l'Île-de-France n'est pas la France ! Alors, s'il vous plaît, monsieur Goldberg, restez calme quand vous vous adressez à vos collègues, qui ont lu la loi SRU et son article 55 comme vous. Je suis désolé, mais vous avez peut-être été un peu véhément. Tout à l'heure, nous n'étions pas loin de la concorde sur la question de la relation entre le logement social et l'intercommunalité. Il est dommage de repartir dans une folie comme celle que vous nous proposez à présent. Comme l'a très bien dit M. Piron, on ne sait pas ce que sont les agglomérations dont parle cet amendement. Ses auteurs pourront peut-être nous expliquer exactement lesquelles sont visées. Il convient de savoir exactement ce que cela incarne dans le paysage français. Au reste, po...

...très inquiet, madame la ministre, parce que la question du DALO n'est pas du tout évoquée. Le DALO s'appliquera-t-il dans ces communes également ? J'imagine que oui. Le contentieux et la jurisprudence s'y emploieront. À la rigueur, cette idée pourrait marcher je suis désolé si mes collègues de l'opposition s'inquiètent de ce que je vais pouvoir dire si l'on faisait le choix d'appliquer à ces logements l'intermédiation locative. Dans ces cas-là, ce serait certainement assez habile. Cela ne déséquilibrerait pas totalement la production de logements dans ces départements, et cela démontrerait la volonté, soit des populations soit des élus, d'accueillir sur leur territoire des gens un peu plus fragiles. Je suis quand même frappé qu'à l'avant-veille du congrès de l'USH,

Merci, cher collègue. Cela veut donc dire que cette disposition, qui occupe quand même une place majeure dans le paysage de la politique du logement en France, a été débattue avec toutes les familles du logement social. Du moins, je l'imagine.

Chers collègues, certains ont évoqué l'heure tardive, mais je vois qu'ils sont tout de même bien réveillés. Nous avons un débat, et c'est bien normal : nous sommes des législateurs. Je veux relever combien était scandaleuse, monsieur Aubert, votre description et heureusement qu'elle figurera au compte rendu de la fonction du logement social. Amener des chômeurs dans une commune ! Rendez-vous compte ! Cela ne mérite même pas que l'on s'y attarde. Monsieur Saddier, vous nous aviez habitués à plus de modération et à plus de justesse dans vos propos. Vous me connaissez, nous étions tous deux députés sous la précédente législature. Franchement, ce que vous avez dit est assez choquant. Vous savez, dans mon groupe, il y a des déput...

...s les sujets, sans restriction. Aucun sujet n'appartient à un député plutôt qu'à un autre. Cela, c'est une question de principe. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.) Je voudrais maintenant répondre concrètement à notre collègue qui évoquait le cas d'une commune de 1 500 habitants. Je me suis livré à un rapide calcul. Disons qu'il y a dans cette commune entre 500 et 700 logements. L'objectif à atteindre serait donc compris entre 50 et 70 logements sociaux, en plusieurs années. Et vous croyez que c'est là un objectif totalement hors d'atteinte ? Eh bien, non. Cette disposition est tout à fait concrète et elle répond à des besoins. Les offices publics HLM départementaux sont là pour apporter un appui aux communes qui veulent s'engager. Et je vais tout vous dire :dans mon d...

la proportion de logements sociaux demandée par la loi pouvant aller jusqu'à 20 %. Enfin, c'est un objectif de 10 % de logements sociaux, à atteindre d'ici à 2025, que l'amendement fixe à ces communes de 1 500 à 3 500 habitants. Donc, calmons-nous. Nous ne sommes pas en train de tout révolutionner, bien au contraire. Vous avez tous, nous avons tous parlé de mixité sociale et d'égalité territoriale. Je pense que cet amen...

...a bien voulu rappeler, et je l'en remercie, que j'étais comme elle un élu de la métropole lilloise. Or je trouve étonnant qu'elle veuille assimiler la réalité de ladite métropole à celle du pays tout entier, surtout quand on rappelle que la présidente de la communauté urbaine, Mme Aubry, que vous connaissez bien, s'évertue à tort ou à raison à imposer à l'échelle intercommunale la construction de logements sociaux.

Pour en revenir à M. Apparu, ses arguments me paraissent très justes. Je ne pense pas que le débat ait eu lieu à l'occasion de la discussion de l'amendement précédemment voté par la majorité. Je comprends bien la position de Mme la rapporteure. On a maintenu les quotas de logements sociaux à l'échelle communale. Mais, pour reprendre l'explication de M. Apparu et faire écho à M. de Rugy, il n'est pas forcément idiot, si l'on veut vraiment atteindre l'objectif fixé, de raisonner à l'échelle intercommunale plutôt que d'avoir la folie d'imposer un quota de logements sociaux à de petites communes qui n'en ont pas les moyens, qui n'ont pas de promoteurs, qui ne peuvent pas payer...

Cet amendement est très intéressant et nous le soutenons. Madame la ministre, sachez que ce que vous avez imaginé existe déjà. Je suis président d'une agglomération pourvue d'un PLUI, d'un PLH, qui a signé une convention de délégation des aides à la pierre et qui mène une politique du logement.

Nous sommes en train de préparer un PLUI conforme aux dispositions du Grenelle de l'environnement. Donc tout ce que vous souhaitez instaurer, je le répète, existe déjà : j'en suis le premier praticien dans mon agglomération de Vezoul et j'en suis très fier. Vous n'avez rien inventé puisque nous appliquons des dispositions votées par le précédent gouvernement et que nous menons une politique du logement social en pleine concertation avec l'office départemental des HLM, géré par la gauche, et avec lequel nous avons établi une convention de partenariat. Vous avez fait un rêve, madame la ministre, nous l'avons réalisé et je vous invite à Vezoul pour le constater.

Cela précisé, je dois bien admettre que je suis très sensible à l'amendement présenté par Benoist Apparu, tant il est vrai que l'avenir de l'urbanisme se situe à l'échelon intercommunal à travers la définition d'un PLUI. J'ai bien compris, madame la ministre, que nous aurons un prochain rendez-vous avec l'examen d'un autre texte sur le logement. J'attends donc avec impatience le printemps des PLUI.

de la délégation des aides à la pierre ; mais vous avez omis de souligner que nous avons imposé l'obligation d'un quota de 30 % de logements sociaux dans toutes les opérations à partir de 17 logements. Et si M. Apparu veut bien reprendre cette disposition,

Cet amendement vise à abaisser le taux obligatoire de logements sociaux prévu par la loi SRU et j'imagine l'accueil qui lui sera réservé de 20 à 15 % dans des cas particuliers, évidemment. L'idée est la suivante : si j'en crois le texte que nous présente aujourd'hui Mme la ministre, le taux de 20 % sera maintenu dans les communes dont on considère qu'elles n'ont pas besoin de logements sociaux supplémentaires. Vous entendez par là, je pense, que les com...

Je tiens à préciser, madame la rapporteure, que je n'ai pas proposé de baisser le taux de 20 à 15 % sur l'ensemble du territoire et dans l'ensemble des communes. Je dis simplement qu'il faut faire du logement social là où c'est nécessaire. Nous sommes quelques-uns, sur les bancs de la droite, à accepter l'idée d'un taux à 25 % dans les communes où l'écart entre les loyers du secteur privé et ceux des logements sociaux est tel qu'il rend nécessaire la construction de nouveaux logements sociaux. C'est le cas à Paris et dans certaines communes d'Île-de-France : lorsque le prix du mètre carré est de 25 e...

La proposition de M. Apparu est dictée par un souci de pragmatisme, alors que, de votre côté, vous ne nous avez opposé, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, que de l'idéologie et de la politique. Il y a un élément très important, dans la politique du logement, que vous n'évoquez jamais : le taux de vacance. Outre la vacance structurelle, liée au passage des appartements d'un locataire à un autre, il existe également une tendance lourde dans les agglomérations rurales, où le taux peut atteindre 10 à 15 %. Pourquoi obliger des agglomérations qui ont déjà un taux de vacance de 15 % à atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux ? Soyez réalistes et a...

L'idée qui sous-tend cet amendement est assez simple et répond également à un souci de pragmatisme. Les villes carencées qui refusent de construire des logements sociaux peuvent être contraintes par l'État de participer financièrement à hauteur de 13 000 euros par logement. Or, les villes qui font preuve de bonne foi et qui développent volontairement le logement social peuvent débourser jusqu'à quatre fois cette somme pour chaque logement.

Oui, à Neuilly, par exemple : je vous remercie de le rappeler. Certaines villes dépensent ainsi volontairement beaucoup plus que ce qui leur serait imposé par l'État si elles faisaient preuve de mauvaise volonté. Je propose donc, par cet amendement, que les villes qui dépensent trois à quatre fois plus que les 13 000 euros imposés par l'État, puissent se contenter d'un taux de 20 % de logements sociaux, étant donné qu'elles font preuve d'une bonne volonté manifeste et d'un engagement réel en faveur du logement social.

La commission a émis un avis défavorable, considérant que le taux de logements sociaux, compris entre 20 et 25 %, doit être fixé, non pas en fonction des capacités financières des communes concernées, mais en fonction des besoins de la population.