Interventions sur "logement"

J'en viens donc à ma conclusion sous forme de deux questions à Mme la ministre. À partir du moment où le taux de 25 % est à atteindre en 2025, pourquoi l'ambition de parvenir au taux de 20 % en 2020 pourrait-elle être remise en cause par notre texte ? Cette exigence de construction de logements sociaux n'intéresse pas seulement les communes actuellement visées par la loi SRU, mais aussi les communes littorales par exemple, qui sont de moindre importance. Ne pourrait-on pas soumettre ces communes à des exigences de construction de logement locatif public adaptées ? Madame la ministre, j'attends vos réponses à ces deux questions.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec cet article 4 nous en sommes à un moment important du débat qui permet aussi des diversions. Si la juste répartition des logements sociaux sur notre territoire national est un vrai problème, si des abus ont été commis par certaines communes tout à fait condamnables, doit-on pour autant jeter la suspicion sur l'ensemble des communes et des maires ? Parfois, l'impossibilité d'atteindre le seuil de 20 % peut-être lié à des réalités de terrain. Tout à l'heure, dans sa présentation des faits, notre collègue socialiste du Pays ba...

Sur les bancs de la gauche, on se réjouit de porter l'obligation en matière de logement social à 25 %. Mes chers collègues, c'est très facile de voter cela au détour d'une séance de nuit (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; c'est beaucoup plus difficile de l'inscrire dans la réalité. J'en veux pour preuve que deux parlementaires des bancs de la gauche, représentant la côte basque et le Maine-et-Loire, ont dit qu'ils rencontraient chez eux des difficultés objectives. En d'au...

Mon discours n'ira pas forcément dans le même sens que celui de l'intervenant précédent. L'urgence, bien identifiée par ce projet de loi, est justement de renforcer les obligations pesant sur les collectivités en matière de construction de logements sociaux. C'est tout le but de cet article 4. La définition des objectifs nécessite que les collectivités aient les moyens de faire face, ce qui suppose au préalable que le Gouvernement engage une véritable réforme de la fiscalité locale. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Concernant les objectifs et eu égard à la gravité de la crise, sans vouloir jouer les « monsieur Plus », nous considérons ...

...é rejetée au titre de l'article 40. Une telle majoration se justifie d'autant mieux que vous reportez l'échéance de cinq années : 2025 au lieu de 2020. Maintenir l'objectif de 20 % en zone non tendue revient donc à diminuer les objectifs de construction à l'horizon 2020. Une telle mesure n'est donc pas à la hauteur des enjeux. Ce sont 1 700 000 personnes qui sont aujourd'hui dans l'attente d'un logement social ! Nous devons, collectivement, nous montrer plus ambitieux. L'application du taux de 25 %, selon l'étude d'impact, permettrait de renforcer les objectifs de production annuelle. Sur la même période triennale, ils passeraient de 66 000 à près de 190 000, ce qui représente la mise en chantier de 60 000 logements sociaux par année. Nous pensons sincèrement que nous pouvons aller plus loin, a...

...t l'avenir, qui ouvrent ce quinquennat. Ce sont des politiques publiques qui sont aujourd'hui nécessaires. Que nos collègues de l'opposition se rassurent : je suis frontalier et, aujourd'hui, la pression est telle que ce sont les Luxembourgeois qui viennent habiter en France le bâtiment ne se porte pas si mal et les Français qui se replient à l'intérieur du pays pour construire ou chercher un logement social. Et je rassurerai en même temps les représentants du Front national, qui nous ont quittés après avoir présenté un amendement à la limite du scandale : ceux qui viennent voir les maires présents dans cet hémicycle sont souvent des Français de souche, mais qui, avec un nom à consonance maghrébine, ont du mal à trouver un logement, comme ils ont du mal à trouver un emploi. C'est cela, la réa...

Nous abordons avec l'article 4 le coeur de votre projet, qui lie deux dispositions très pernicieuses : le relèvement à 25 % du seuil de logements sociaux et le quintuplement des sanctions contre les communes qui ne respecteraient pas cet objectif. Autrement dit, selon vous, un Français sur quatre doit habiter dans un logement social et les communes doivent être très sévèrement punies si elles ne respectent pas cette obligation. Je tiens, avec mes collègues du groupe UMP, à dire non à cette logique punitive. Je vous rappelle qu'en France ...

Puisqu'il est facile, sur ce sujet, de caricaturer, je précise que la commune dont j'ai l'honneur d'être l'élu depuis plus de dix-sept ans n'est pas concernée par ce dispositif, puisqu'elle dépasse largement les 25 % de logements sociaux, et que ma programmation pour l'année prochaine est parmi les plus importantes du département. Madame la ministre, chers collègues de la majorité, vous venez de refuser tous les amendements qui auraient permis à nos yeux de mettre plus facilement le foncier à disposition afin de faciliter la construction de logements sociaux. Des rendez-vous ont été pris : vous verrez que l'avenir nous ...

...t que 27 ou 30 ? On ne sait trop d'où sort ce chiffre. Il s'agit une fois de plus d'une mesure uniforme et brutale deux qualificatifs qui semblent être la marque de fabrique de cette nouvelle majorité. Une mesure totalement déconnectée du contexte local. Vous voulez imposer la même chose à chacun, quelles que soient ses contraintes. Je suis maire d'une commune de 15 000 habitants qui a 34 % de logements sociaux. Je suis un maire de droite et pourtant je fais la promotion du logement social et je travaille bien avec mon office HLM (Applaudissements sur divers bancs.) Arrêtez donc de vous présenter de façon si manichéenne comme les seuls promoteurs du logement social ! Vous ne vous grandirez pas en défendant ce genre d'argument devant nos concitoyens. Pourquoi ne pas permettre au préfet d'adapte...

Cet amendement vise donc à supprimer l'article 4. Vous essayez de faire croire que les maires n'ont pas fait d'efforts. Or ils sont mobilisés, ils savent que nous avons besoin de logements sociaux. Nous avons besoin de toutes les formes de logement, d'ailleurs, et c'est une des différences entre nos deux logiques. Ce qui est inquiétant, dans cette réforme, c'est l'accumulation des contraintes qui pèsent sur les maires : le passage de 20 à 25 %, les effets de seuil, qui seront absolument insupportables en termes budgétaires. Or, aujourd'hui, les villes sont confrontées à des probl...

...liant par cinq les pénalités, c'est énorme. Les maires ne pourront pas y arriver. Vous ne tenez pas compte de la réalité du terrain. Dans ma circonscription par exemple, mais c'est le cas dans beaucoup d'autres, le foncier est très cher, et rare. C'est une circonscription rurale, qui compte 32 communes dont la plus grande a 15 000 habitants, mais où 90 % des maires sont obligés de construire des logements sociaux. Ils essaient tous de le faire, les maires de gauche comme ceux de droite, et sont confrontés aux mêmes difficultés pour trouver le foncier. C'est pourquoi je vous demande de supprimer cet article et de revenir au seuil de 20 % qui était prévu dans la loi SRU (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Lorsqu'on prend ses fonctions de maire, lorsqu'on accède aux responsabilités avec son équipe, on ne peut, certes, se contenter de constater une situation, en matière de logement social comme dans d'autres domaines, mais on ne peut pas non plus tout bouleverser du jour au lendemain ; dans cet hémicycle, nous le savons tous. Dans une commune, il y a le poids de l'histoire. La présence du logement social, son importance relative sont des données de l'histoire de la commune. Au fil des années, que la majorité soit de droite, de gauche ou du centre, on a toujours tendance à f...

...on soit au bord de la mer ou à la montagne, rend impossible la construction. Ce dispositif ne marchera donc pas, car il n'y aura pas de foncier mis à disposition et parce que les maires rencontreront les plus grandes difficultés, voire des difficultés matérielles insurmontables. Ainsi allez-vous, madame la ministre, casser un élan que nous avons mis du temps à susciter, nous, élus qui faisons du logement social. Ce texte est absolument impossible à mettre en oeuvre pour les raisons que je viens d'évoquer.

Cet amendement vise également à supprimer l'article 4. De nombreuses communes sont dans l'impossibilité pratique d'atteindre l'objectif de 25 %, tout simplement, comme cela vient d'être indiqué, faute de terrains disponibles. Certains maires sont dans une situation tout à fait kafkaïenne : d'un côté, l'État leur demande de construire des logements sociaux ; de l'autre, il leur interdit toute construction, par exemple en raison d'un risque supposé d'inondation qui ne s'est jamais réalisé ou de la découverte d'une galerie de hamsters, alors qu'il n'y a plus de hamsters dans le secteur. On pourrait multiplier les exemples. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...plètement irresponsable, de la folie, il y a aussi la question du rôle de l'État, la question de savoir si l'on veut ou non faire confiance aux élus locaux. Sont-ce toujours l'État centralisateur, l'État parisien, le Gouvernement, les conseillers techniques de Paris, qui ne descendent jamais voir les réalités locales, qui doivent encore prendre ces décisions ? Dans de nombreuses communes, 25 % de logement social, ce n'est tout simplement pas possible, et la sanction financière est d'une dureté totalement disproportionnée. Vous avez face à vous des maires qui sont des gens responsables, qui ont une morale, qui connaissent leur population, leur territoire, les contraintes. Quand on ne peut pas faire, eh bien, on ne peut pas faire, et cette sanction n'est pas acceptable ! (Applaudissements sur plusi...

Pour construire plus de logements locatifs sociaux, vous voulez imposer aux communes un quota, qui passera de 20 % à 25 % d'ici à l'année 2025. Cette augmentation se fera sans nul doute au détriment d'autres types de logements. Ce ne sont effectivement pas seulement des logements sociaux qu'il faut construire, ce sont aussi des logements intermédiaires. Ainsi, il y a toute une partie de la population, notamment de jeunes cadres ...

Monsieur le président, madame la ministre, cela vient d'être dit : relever le seuil minimum des logements sociaux de 20 % à 25 % de manière aussi brutale ne sert à rien. En matière d'insécurité routière, on sait bien que, lorsque les véhicules ne respectent pas la limitation de vitesse, et ce de manière réitérée, il ne sert à rien de la baisser encore : ils ne la respecteront toujours pas. Ce qu'il faut, évidemment, c'est renforcer les dispositifs. Au-delà, ce dispositif est totalement injuste pour...

Je propose la suppression de l'article 4 car je considère que le texte proposé est inutile, qu'il est dogmatique et qu'il est très politique. Prenons l'exemple du territoire rural qui est le mien, le département de la Mayenne. Certaines communes de plus de 3 500 habitants en périphérie de la ville préfecture n'atteignent déjà pas le taux de 20 %, et le développement de logements sociaux en périphérie de la ville centre a pour conséquence de vider les logements sociaux de celle-ci. Voilà un effet néfaste de cette politique de quotas. Je crois qu'il faut, en matière de politique du logement, faire confiance aux acteurs locaux. Ceux-ci peuvent déjà, aujourd'hui, prévoir, dans certaines opérations immobilières, un quota de logements sociaux supérieur à 20 %. Je le sais pou...

...souhaite évoquer certaines disparités dont, j'en suis sûre, vous n'avez pas conscience, madame la ministre, et certaines réalités dans les territoires, sur lesquelles vos services ne vous ont pas alertée. Je prendrai l'exemple d'une ville du Haut-Jura dont le maire est plutôt de la même sensibilité que la majorité parlementaire. Il n'est pas loin d'atteindre l'objectif de 20 % : la proportion de logements sociaux est de 17 %. Las, il va être obligé de détruire au moins deux grandes barres d'immeubles parce qu'elles sont totalement vides, absolument vides. En l'absence de mixité sociale et pour d'autres raisons, les locataires ont déserté ces immeubles. Alors que cette ville allait bientôt pouvoir atteindre les 20 %, la proportion de logements sociaux va redescendre avec la destruction de ces deu...

Depuis 12 ans, la loi SRU a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droite. Ils font, dans leur majorité, des efforts considérables pour faire face aux besoins en logements sociaux, et pour atteindre l'objectif de 20 % d'ici à 2022. Certes, des efforts sont encore à faire pour les nouvelles constructions, mais il n'est pas réaliste de relever l'objectif à 25 %. Les élus municipaux héritent en effet souvent d'une situation dont ils ne peuvent être entièrement tenus pour responsables. J'ai moi-même, en tant que maire, hérité en 2008 d'une commune d'Île-de-France qui...