Interventions sur "logement"

Je veux insister sur les incohérences de ce texte : il est plus intéressant, pour une commune, de rester inactive et de laisser l'État lui imposer une dépense de 13 000 euros, que de débourser trois ou quatre fois plus d'argent pour créer volontairement des logements. Il manque, dans ce dispositif, des mesures incitatives. Dans ma commune, je finance chaque logement à hauteur de 50 000 euros ; si je ne fais rien, l'État peut me contraindre, au maximum, à payer 13 000 euros. Pourquoi dépenserais-je davantage ? (L'amendement n° 317 n'est pas adopté.)

En France, chaque nouvelle loi relative au logement introduit un nouveau zonage : il existe le zonage propre aux APL, le zonage lié au logement social, le zonage Scellier

Je reviens à la nécessité de produire du logement social là où c'est nécessaire. Aujourd'hui sont exemptées de la loi SRU les communes dont le taux de croissance démographique est négatif. Ce critère me paraît trop restrictif et je suggère d'exempter également les communes dont la croissance démographique est inférieure à la moyenne. Pourquoi une telle proposition ? Produire du logement social est une nécessité pour notre pays, et particulière...

42% de logements sociaux.

Cet amendement a pour objet de cadrer un débat qui repose sur beaucoup d'éléments assez subjectifs. Quand le constat de carence est fait, à l'issue des périodes triennales, c'est le préfet, représentant de l'État, qui essaie d'évaluer objectivement la situation des communes et autorise la saisine de la Commission nationale du logement. Nous gagnerions à préciser les moyens de faire ce constat de manière objective, en créant un indicateur qui s'appliquerait à tous et permettrait de mesurer la réelle capacité d'une commune à construire plus ou moins vite. C'est ce que j'ai appelé dans l'amendement un indice de potentiel foncier. Cet indicateur pourrait être organisé autour de quatre éléments. Le premier serait le foncier dispo...

Madame la ministre, c'est le maire d'une commune qui a fait beaucoup d'efforts pour le logement social, que vous connaissez bien et qui est chère à votre coeur comme au mien, qui vous parle. Si vous rejetez l'amendement, ne rejetez pas pour autant l'idée de l'indice de potentiel foncier. Certes, nous pouvons laisser l'appréciation de la bonne foi aux préfets. Mais la fonder sur un indicateur équilibré et cohérent serait sans doute mieux que des appréciations préfectorales qui peuvent varie...

Là encore, l'idée est de créer des indicateurs de la bonne foi des maires. Deux sont proposés par cet amendement. On peut avancer les arguments de l'équité ou de l'égalité, il reste que l'histoire qui a abouti à la réalisation de logements sociaux ou à leur absence varie selon les communes. Cet amendement propose de prendre en compte le foncier mis à disposition par l'État et les dépenses déductibles excédentaires, qui constituent aussi un outil permettant de montrer combien de logements sociaux les communes peuvent subventionner.

Cet amendement propose de reprendre la règle des trois tiers, c'est-à-dire de prendre en compte le cas des communes qui sont au-delà de 30 % de logements sociaux dans la production globale de logements sur la période triennale, et de reconnaître que cet effort est un gage de bonne foi permettant de pondérer les objectifs.

La commission émet un avis défavorable, au nom de la future règle des trois tiers, car il n'est pas souhaitable de concentrer les populations les plus défavorisées aux mêmes endroits. Néanmoins, je pense que les populations ayant des revenus inférieurs à la moyenne verraient d'un oeil très favorable la possibilité de bénéficier du logement social, et donc de loyers modérés, plutôt que de rester dans le parc privé où elles doivent payer un loyer relativement important.

En effet, certains députés envisagent parfois de déposer des amendements qui, pour des raisons qui nous échappent, n'arrivent pas en commission. Sans doute comprendrez-vous à quoi je veux faire allusion. Certains membres de la commission ont donc réfléchi à cette idée intéressante. La situation du logement peut en effet être considérée comme tendue dans des villes qui ne sont pas pour autant inscrites dans une agglomération telle que définie par la loi SRU, c'est-à-dire comptant plus de 50 000 habitants avec une ville centre de plus de 15 000 habitants. Nous n'avons pas eu l'occasion d'aller plus loin dans cette réflexion, mais elle a abouti plutôt favorablement. Notre idée consistait plutôt à fix...

Madame la ministre, c'est votre dernière chance d'assumer le fait que vous êtes ministre du logement mais aussi de l'urbanisme ! Il est dommage que nous n'ayons pas eu le réflexe de demander un scrutin public tout à l'heure, car nous regrettons votre refus d'appliquer le taux de 25 % aux agglomérations ayant un PLU intercommunal. Mais saisissez cette dernière chance

Je souhaiterais que soient « exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants disposant d'une cellule habitat indigne telle que définie dans le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées 2008-2012 ». Les cellules habitat indigne participent à la réhabilitation de logements dégradés occupés par des ménages ne disposant pas des ressources financières nécessaires pour pouvoir quitter leur logement insalubre. Les communes et EPCI dotés d'une telle structure participent donc à l'amélioration des parcs locatifs de qualité, au bénéfice des ménages les plus mo...

Défavorable. Ce n'est pas parce qu'il y a dans une commune du logement social de fait, comme c'est souvent le cas avec l'habitat indigne, qu'il ne doit pas y avoir de logement social. (L'amendement n° 335, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Madame la ministre, je souhaiterais que, comme vous l'avez proposé pour la circulaire aux préfets, nous puissions réfléchir calmement aux types de logements qui, dans une ville ou, demain, une communauté de communes, au-delà de la définition du logement social telle qu'on la connaît, seraient susceptibles d'entrer dans les critères d'éligibilité des logements sociaux. Je l'ai souligné tout à l'heure, l'histoire des logements sociaux dans une commune remonte à loin, souvent bien au-delà du maire et de l'équipe municipale en place, et, fréquemment, a...

Encore une fois, nous sommes bien d'accord pour dire que la mixité sociale ne se mesure pas seulement au nombre de logements sociaux dans une commune et qu'il y a bien d'autres indicateurs. En l'occurrence, l'objectif, c'est tout de même de construire du logement social. Si l'on intègre tous les logements dans lesquels il y a des personnes percevant de l'APL dans le quota de logements sociaux, les communes qui, contrairement à la vôtre, ne sont pas encore aux 20 ou aux 25 % se verront automatiquement exonérer de l'ob...

C'est le point autour duquel nous tournons depuis tout à l'heure : la définition du périmètre pertinent pour appliquer la politique du logement. Nous vous proposons de réfléchir à une cartographie des bassins de vie. Le Gouvernement pourrait définir des bassins de vie naturels cohérents, fondés sur plusieurs critères et incontestables, auxquels s'appliqueraient toutes les dispositions. On pourrait alors sortir du débat que nous avons eu à plusieurs reprises depuis le début de la nuit sur la ville de Paris. Les arrondissements ne sont p...