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Modernisation du régime des sections de commune
Article 4 duodecies
Documents législatifs
Rapport N° 841 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (51 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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