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Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Article 9 bis
Documents législatifs
Projet de loi N° 195
Avis N° 196 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport N° 200 de la Commission des affaires économiques (512 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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