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Fonctionnement de l'action du gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013
Explications de vote
Mots-clés
enquête
professionnel
Documents législatifs
Proposition de résolution N° 896 tendant à la création d'une commission d'enquête
Rapport N° 925 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 24 avril 2013 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Gérald Darmanin
(
7 interventions
)
Charles de Courson
(
4 interventions
)
Sergio Coronado
(
4 interventions
)
Stéphane Saint-André
(
3 interventions
)
Nicolas Sansu
(
1 intervention
)
Cécile Untermaier
(
1 intervention
)
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