Interventions sur "référendum"

...ement, sera dotée d’un pouvoir de décision, ce qui n’est pas le cas de la section chargée d’instruire les contentieux électoraux. Cette formation pourra statuer sur les recours. Tous les orateurs l’ont dit, et j’imagine que cela est limpide pour tout le monde : nous construisons un dispositif dont la concrétisation ne sera pas immédiate, car il ne conduira pas immédiatement à l’organisation d’un référendum. J’attire d’ailleurs votre attention sur le fait que nous allons avoir un an de plus pour y réfléchir, puisque ces mesures ne sont applicables qu’en 2015. La maturation du processus aura donc en réalité duré six ans, et non pas cinq ans. En revanche, la collecte de 4,5 millions de signatures sera possible, ce qui explique que nous passions du temps sur la manière dont seront traités les recours ...

...eiller à la régularité de l’élection présidentielle et, d’autre part, celle d’en contrôler les résultats en cas de réclamation. Il exerce les deux fonctions, et personne ne pense à remettre en cause son impartialité. Il faut rester relativement simple par rapport au texte constitutionnel. Selon l’article 60 de la Constitution, « le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum. » C’est une prescription précise ; il ne dit pas : « Un sous-organisme délégué par le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum. » Ce sous-organisme serait composé de trois magistrats, dont le fait qu’ils soient honoraires ne garantit pas nécessairement leur dynamisme

...que l’on soit soucieux de ne pas porter atteinte au principe d’impartialité qui, à mon avis, n’est pas mis en cause, mais je crains que si nous adoptions cette disposition, elle ne soit pas jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui est intéressé au premier chef. En effet, cela reviendrait à ôter au Conseil constitutionnel le contrôle du bon déroulement des opérations de référendum pour le confier à une institution inconnue, sui generis, surgie de notre imagination.

... en renvoyer la responsabilité, mais aujourd'hui l'essentiel est de trouver les voies d'un progrès, comme nous y a invité le ministre. Certains trouveront que ce progrès qui a été inscrit dans notre loi fondamentale est limité et insuffisant, d'autres le jugeront inutile. Le ministre a rappelé l'objet de ce texte. Il faut que nos concitoyens sachent bien qu'il ne s'agit pas de mettre en place un référendum d'initiative populaire. L'initiative de ce référendum appartient au Parlement, plus précisément à un cinquième de ses membres. La part non négligeable prise par le peuple dans la mise en oeuvre de ces dispositions consiste dans le soutien populaire apporté par l'intermédiaire des pétitions de 10 % des électeurs inscrits. Nous pouvons donc parler, bien que la formule ne soit pas non plus la mieux...

...ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux tout d'abord saluer l'excellent travail de notre rapporteur. Vous l'avez souligné, monsieur le président de la commission : il est à la fois rare et intéressant de pouvoir prendre un peu de temps pour discuter de notre Constitution et de notre cadre institutionnel de manière générale. Quoi de mieux que de le faire autour de l'idée de référendum ? La Cinquième République est un régime à la fois légitime et efficace. Certains veulent modifier sa Constitution. Nous l'avons beaucoup modifiée depuis 1958 ; elle reste cependant un texte qui permet à tous les gouvernements, quels qu'ils soient, de faire face à des problèmes nationaux et internationaux importants, et qui permet au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement de ...

...t, comme M. Bartolone le rappelle lors des questions au Gouvernement de modifier le texte pour gagner un peu de temps et permettre au soufflé de retomber. Ces textes ne seront peut-être définitivement adoptés qu'après l'été, au grand regret des députés et sénateurs de droite, ainsi que des électeurs qui ont été un peu fâchés de la décision un peu cavalière du Gouvernement de ne pas soumettre au référendum la loi sur le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels.

...té des signatures. Le choc de simplification voulu par le Président de la République pourrait s'exprimer dès aujourd'hui, en ne prévoyant qu'une seule autorité pour contrôler ces signatures. Je partage assez bien la remarque de M. le président Urvoas sur la question d'internet évoquée par M. le ministre. Cinq ans après la réforme constitutionnelle, les textes nécessaires à la mise en place de ce référendum d'initiative partagée sont présentés. Il est temps que notre assemblée s'en saisisse définitivement, en attendant peut-être la CMP, monsieur le rapporteur Mais nous espérons que le Sénat, dans sa grande sagesse, pourra voter conformes les textes que nous adopterons aujourd'hui. Les Français veulent ce référendum. Ils attendent bien sûr la moralisation, mais aussi le renforcement du lien entre l...

...gine, certes, dans la révision constitutionnelle de 2008, mais également bien au-delà. Il y a près de vingt ans, en 1992, dans le rapport commandé par le Président François Mitterrand, le doyen Vedel évoquait la nécessité de chercher les moyens de donner aux citoyens un rôle plus actif dans les grands choix de la vie politique nationale. Il proposait ainsi d'intégrer à notre système juridique un référendum d'initiative minoritaire. En 2007, dans le rapport initié par le Président Nicolas Sarkozy, le comité Balladur considérait que la démocratisation des institutions impliquait un élargissement du champ de la démocratie, et préconisait à son tour l'instauration d'un droit d'initiative populaire. En 2008, avec les modifications rappelées tout à l'heure par le président de la commission mais dans la...

Sur la quinzaine de constitutions dont s'est dotée la France au cours de son histoire, une seule, celle de l'an I, a établi un mécanisme se rapprochant dans son principe de celui dont nous discutons aujourd'hui. La Ve République a certes donné une place au peuple dans la procédure législative par le moyen du référendum qui n'est pas apprécié de tous mais il s'est toujours agi d'une prérogative de l'exécutif : prérogative propre du Président de la République selon les dispositions combinées des articles 11 et 19 de la Constitution ; prérogative partagée aux termes de l'article 89 s'agissant de la révision de la Constitution. En outre, au-delà de sa finalité première d'offrir à nos concitoyens la possibilité...

...itution, introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle voie d'initiative législative, qui suppose de réunir les signatures d'un cinquième des membres du Parlement et d'un dixième des électrices et électeurs français. Cette disposition est loin de répondre à l'exigence de démocratie participative et citoyenne portée par les promoteurs d'un véritable droit de référendum d'initiative populaire dont nous sommes. Encadré afin d'éviter les dérives populistes, il permettrait une juste et active participation des citoyens au processus législatif. Or, l'objet de l'article 11 de la Constitution porte essentiellement sur l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'une proposition de loi et n'implique l'organisation d'un référendum que dans l'hypothèse où les assemblée...

...alors rejetée. Autres temps, autres moeurs, disait le poète. Bien que conscients des insuffisances de l'article 11 modifié, nous sommes bien sûr favorables à ce texte qui renforce les pouvoirs de l'opposition, comme le montre son brusque empressement à le faire adopter. Les amendements déposés en séance par le groupe SRC ont permis de faire oeuvre de précision, en supprimant les références à un référendum, la procédure de l'article 11 en étant très éloignée. Le rallongement de six à neuf mois du délai de collecte des soutiens par les électeurs est également bienvenu tant le nombre de signatures nécessaires est imposant. En revanche, nous sommes défavorables à l'amendement déposé par le Gouvernement visant à substituer au recueil des signatures sur papier un recueil par voie électronique sur un si...

Cet amendement exprimait une véritable attente démocratique pour laquelle le référendum constitue sans nul doute la bonne réponse. Alors que la question suscite de nombreuses manifestations de soutien, il faudra bien mettre en place un processus démocratique débouchant sur une véritable consultation de la population, consultation populaire qui n'a jamais eu lieu lorsque la Loire-atlantique avait été enlevée à la région Bretagne. Cette décision fut prise dans un obscur cabinet parisi...

Nous l'avons votée parce qu'elle comportait un rééquilibrage des pouvoirs et instaurait les questions prioritaires de constitutionnalité, mais certainement pas pour la création d'une procédure référendaire. Pourquoi les radicaux sont-ils viscéralement, comme le disait Gaston Monnerville, opposés au référendum ? Parce ce que le référendum est l'assise d'un régime autoritaire. À l'exception de la constitution de 1793 au demeurant jamais approuvée , le Consulat, le Consulat à vie, puis le Premier empire ont été instaurés par un coup d'État. À chaque fois, Bonaparte, Napoléon a eu recours au référendum. À son tour, Louis Napoléon Bonaparte, après son coup d'État de 1848, organise un référendum pour ass...

Concernant la Cinquième République, aux termes de l'article 3 de la Constitution, la souveraineté populaire s'exerce de deux manières : par le biais du système représentatif et par la voie du référendum. Depuis 1958, dix référendums ont été organisés de façon diverse sur l'affaire algérienne, néo-calédonienne, ou sur les questions européennes. Depuis 2005, le référendum est tombé en désuétude. À quoi sert-il désormais ? Il peut être un substitut à la dissolution. Au lieu de recourir à la dissolution M. de Villepin avait dû réfléchir à la question , il peut être préférable d'organiser un référ...

...n, l'euro pourrait même si l'on ne trouverait sans doute pas 10 % de parlementaires pour en faire la demande être remis en cause. Même chose pour le mariage pour tous sur lequel on pourrait revenir dans un an. Mes chers collègues de gauche, je vous le dis, vous prenez un risque colossal, celui de revenir sur les fondements de la République. C'est pourquoi nous nous opposons tant au système du référendum. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il faut une question unique. Je rappelle à nos collègues qui voudraient soumettre à référendum des questions multiples que c'est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En outre, le libellé des questions doit être clair. Mises à part ces restrictions, vous pouvez faire ce que vous voulez. Je m'oppose donc au principe même du ré...

Bref, passons. Quoi qu'il en soit, le référendum est systématiquement utilisé de manière plébiscitaire, l'enjeu étant l'existence politique du Président de la République. Je me souviens que lorsque Jacques Chirac a posé une question référendaire, il n'en a pas tiré les conséquences puisqu'il a refusé de donner sa démission. Cela a posé un problème eu égard à la logique de la constitution gaulliste. Chirac est-il gaulliste ou non ? La question p...

... nos chefs d'État ! En dépit des améliorations, des barrières qui sont posées, nous prenons néanmoins un véritable risque, mes chers collègues. Avec mon parti, je suis un fervent défenseur de la démocratie telle qu'elle existe au plan parlementaire. Tant aux plans national, local ou européen les trois niveaux qui peuvent être réformés , nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de recourir au référendum. À partir du moment où un vote a eu lieu, il est l'expression du pouvoir souverain reçu en délégation. Tenter de convaincre qu'il est nécessaire de recourir au peuple est la marque même de la démocratie autoritaire à laquelle nous sommes farouchement opposés. Étant favorables à la démocratie parlementaire, nous opposons fermement à ce texte.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le référendum dit d'initiative populaire, présenté comme une innovation fondamentale de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, était, selon ses promoteurs, censé donner un souffle nouveau à nos institutions et constituer une avancée démocratique majeure. En 2008, la nouvelle procédure référendaire inscrite à l'article 11 de la Constitution avait été présentée comme l'aboutissement d'une réflexion v...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'article 3 de notre Constitution dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Notre norme fondamentale se réfère donc tout à la fois à la théorie de la souveraineté nationale et à celle de la souveraineté populaire. Telle est la position du groupe SRC, qui soutient depuis 2008 l'idée que le peuple doit pouvoir appuyer une initiative parlementaire. Ce nouvel espace de démocratie, belle idée inscrite dans notre Constitution en 2008 grâce à un amendement du groupe SRC, a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, notre collègue vient de conclure sur un point probablement pas central dans notre débat ce matin, mais qui me paraît pourtant important : celui du référendum à questions multiples. Chacun sait que cela correspond à des suggestions récentes faites par le groupe SRC et le parti socialiste. Cela pose d'ailleurs une question : un texte comme celui qui nous est présenté aujourd'hui doit-il coller à ce point à la demande conjoncturelle d'une formation politique à un moment donné, pour régler une situation ponctuelle ? J'attire votre attention sur le fait ...