Interventions sur "référendum"

Imaginez en effet que, conformément à l'ordre du jour initialement fixé, le projet de loi présenté par Mme Taubira n'ait été examiné que vers la fin du mois de mai, voire plus tard : pour le coup, vous nous auriez permis de créer dans le pays un moment politique fort, car nous aurions revendiqué la tenue d'un référendum du moins si, en cohérence, vous aviez voté conformes aujourd'hui ces deux projets de loi. Nous assistons à une succession de contorsions : une première contorsion vous a amenés à présenter le projet Taubira de manière anticipée ; une deuxième contorsion amène la majorité à ne pas adopter à l'Assemblée nationale la position qui a été la sienne au Sénat ; enfin, une troisième contorsion avec l'e...

J'ai toujours pensé qu'une majorité succédant à une autre pouvait s'attacher à mieux faire les choses. Je constate que celle qui a succédé à la nôtre s'attache à les faire moins bien : c'est tout de même un peu triste ! Un délai d'un an est prévu, pendant lequel il ne sera pas possible d'enclencher un référendum sur une disposition législative. Gardez à l'esprit qu'une fois ce délai d'un an passé, des parlementaires et des citoyens ne manqueront pas de faire bon usage de cet outil démocratique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voilà à nouveau réunis ce matin pour évoquer la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution, modifié par la réforme constitutionnelle de 2008, concernant le référendum. Le référendum est un objet démocratique mal identifié les propos tenus un peu plus tôt par Alain Tourret en sont l'illustration , raison pour laquelle nous n'avons cessé d'y revenir depuis 1958. Nous avons tout d'abord élargi son champ d'application en 1995 et en 2008. Aujourd'hui, nous nous apprêtons à autoriser le recours à l'article 11 à une initiative partagée entre parlementaires et ci...

Le référendum a pu été utilisé dans d'autres occasions. Mais nous avons toujours à l'esprit cette tentation plébiscitaire. C'est pourquoi nous avons toujours cherché sur ce sujet à être extrêmement précautionneux car nous savons très bien que dans notre pays, de par sa culture, son histoire, il existe toujours le risque que l'on réponde non pas à la question qui est posée mais à celui qui la pose. En général, ...

...itoyens. Elle éviterait donc toutes ces difficultés que je viens d'évoquer. Comme je l'ai dit, c'est la nature même des questions qui sont posées qui pose problème. Le fait d'une question unique soit posée par un auteur unique suppose presque systématiquement l'arrière-pensée plébiscitaire. En commission des lois, vous avez adopté la possibilité de faire en sorte que nous puissions proposer des référendums à questions multiples qui permettraient d'éviter ce que chacun peut comprendre ici, c'est-à-dire le vote bloqué.

en lui signalant qu'il est paradoxal de nous reprocher de vouloir légiférer dans ces conditions alors qu'eux-mêmes souhaitent un référendum sur une question purement d'actualité, purement conjoncturelle, celle du mariage pour tous.

...je crois que j'attendrai encore de la satisfaction. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 visait à rapprocher le citoyen de la décision politique par la création de droits nouveaux. C'est là que résidaient nos espoirs. Malheureusement, ils ont été déçus. La modification de l'article 11, l'un des outils de cette démocratisation souhaitée de la ve République, crée une nouvelle forme de référendum, dont les plus optimistes nous disent qu'il serait d'initiative partagée. En réalité, comme le rappelait tout à l'heure Jean-Jacques Urvoas, il ne s'agit que d'un droit de pétition d'un dixième des citoyens inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,5 millions d'électeurs en soutien à une proposition de loi d'un cinquième des parlementaires soit 185 députés ou sénateurs. L'initiative re...

Plus encore, l'article 11, alinéa 5, prévoit que si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Le référendum intervient donc si et seulement si la proposition de loi n'est pas examinée par les deux chambres du Parlement. Mais une question se pose : un rejet en commission suffit-il donc à faire échec à une proposition qui aurait mobilisé 4,5 millions de citoyens ? Soyons clairs et objectifs : les électeurs n'interviennent que secondairement et marginalement dans le processus. On est loin ...

Nous sommes loin de la mise en place d'un vrai référendum d'initiative populaire. Les seuils sont inatteignables, la mise en oeuvre de cette procédure relève du parcours du combattant. En fait, tout ceci semble tout à fait improbable. Aujourd'hui, nous devons voter un texte auquel nous apportons un certain nombre d'amendements, d'améliorations. Voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012, soit plus de trois ans après le nouvel ...

Quelques remarques, très brièvement. La première vise à rassurer M. Tourret, qui se demandait, dans une interrogation teintée d'espoir, si le référendum ne tombait pas en désuétude. Huit ans, ce n'est beaucoup. Seize ans se sont écoulés, sans référendum, entre 1972 et 1988 : heureusement qu'en 1988, la question calédonienne a pu être soumise à l'ensemble du peuple français. Il y a eu ensuite le référendum sur le traité de Maastricht, puis d'autres Ne craignons ni n'espérons la désuétude du référendum. Puisque nos collègues du groupe SRC disent ...

... peut-être une application anticipée de votre conservatisme constitutionnel actuel qui vous avait amenés à annoncer, avec tambours et trompettes, une réforme qui, cinq ans après son adoption, n'est toujours pas entrée en application. Je parlais de feuilleton, parce qu'il y en a eu des épisodes, et des occasions de faire entrer dans la réalité cette réforme, qui est un peu vite présentée comme un référendum d'initiative populaire ou d'initiative citoyenne car la rédaction de l'article 11 réformé est en fait issue d'un compromis. Je me souviens très bien, au moment du débat sur la réforme de la Constitution, que plusieurs amendements avaient été déposés. Avec Noël Mamère nous en avions défendu un, le groupe socialiste, notamment avec Arnaud Montebourg, en avait soutenu un autre, le groupe Nouveau cen...

...sue du Sénat, certains d'entre vous nous demandant même de ne pas tenir compte du travail d'amélioration réalisé en commission des lois, ce qui met d'ailleurs le rapporteur dans une situation singulière, et un peu inconfortable. Qu'est-ce qui peut bien expliquer ce soudain engouement pour un dispositif que vous avez enterré avec une grande persévérance entre 2008 et 2012 ? Quoi sinon un mot : le référendum ? Un mot devenu magique, bien que le précédent Président de la République, d'autres avant moi l'ont rappelé, n'en ait pas décidé un seul tout au long de son mandat. Il a ensuite fait campagne sur ce thème, en 2012, pour sa réélection, mais il ne l'a jamais utilisé lorsqu'il en avait la possibilité pendant cinq ans. Les sujets ne manquaient pas, pourtant. Un mot, « référendum », par lequel vous t...

Que dit-il, cet article ? « Hervé Mariton est ravi c'est suffisamment rare pour être souligné. Christian Jacob, le patron des députés UMP, a accepté d'inscrire à l'ordre du jour d'une niche parlementaire de son groupe, le 25 avril, le projet de loi fixant les modalités d'application du référendum d'initiative partagée. Un texte qui pourrait permettre de consulter bientôt les Français sur le mariage pour tous , avec un référendum que les députés opposés au projet de loi appellent de leurs voeux et que le Gouvernement persiste à leur refuser. »

Voilà que vous leur faites miroiter aujourd'hui un mirage institutionnel, bâti sur une imposture. Après la procrastination sur l'article 11, voici donc venu, pour reprendre un terme que l'on a beaucoup entendu ces derniers jours, le temps de l'enfumage. Vous promettez un référendum d'initiative partagée. Comme si l'article 11 vous devriez bien le connaître pourtant et je regrette, d'ailleurs, je vous le dis très franchement, que le rapporteur ne soit même pas là pour écouter.

Et pour l'aéroport de Nantes, allez-vous demander l'organisation d'un référendum ?

L'article 11, disais-je, monsieur le rapporteur et vous le connaissez bien puisque c'est le groupe UMP, en particulier M. Warsmann, qui l'a récrit en 2008 , prévoyait que la conjonction d'une pétition citoyenne et d'un appel de parlementaires permettrait d'organiser un référendum. Ça, c'est l'emballage, en quelque sorte, mais ce n'est pas du tout le produit.

... tel dispositif. Faisons un petit rappel : ce que vous avez inscrit dans la Constitution, c'est une initiative commune de la loi, une initiative qui repose donc sur la mobilisation d'un dixième des électeurs, soit, à ce stade, parce que le nombre d'électeurs augmente, 4,5 millions de signatures, et d'un cinquième des parlementaires. Une fois ces deux objectifs atteints, que se produirait-il ? Un référendum ? Eh bien, non. Les deux Assemblées seraient appelées à se saisir et à se prononcer sur le texte de loi proposé par l'initiative conjointe. Qu'au terme du processus notre assemblée se prononce contre le texte, y compris, par exemple, par une motion de rejet préalable, et la procédure s'arrêterait immédiatement. Cela signifie donc que, pour que le mariage pour tous soit abrogé, puisque c'est cela...

soit qu'elles refusent d'examiner la proposition de loi conjointe, ce qui alors, et alors seulement, déclencherait un référendum, lequel devrait à son tour, bien sûr, recevoir l'assentiment des Français. Tout cela paraît bien compliqué, et pour cause : rien n'est crédible. Revenons à ce que promet M. Mariton sur son blog :

Ce serait en effet dommage car nous ne défendons pas souvent des motions de procédure. Vous savez très bien, mes chers collègues, que le Conseil constitutionnel déclarerait votre proposition de loi irrecevable car n'entrant pas dans le champ du référendum.

car, pour notre part, nous sommes cohérents. Nos positions sont constantes entre la période où nous étions dans l'opposition et aujourd'hui où nous sommes dans la majorité, même si le champ couvert par le texte me paraît beaucoup trop restrictif et que l'appellation « référendum d'initiative populaire » me semble fausse. Il s'agit d'une toute petite porte ouverte pour le droit d'initiative des citoyens et des corps intermédiaires. C'est pourquoi, je le répète, nous voterions le texte au cas où la présente motion n'était pas adoptée.