Interventions sur "représentation"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. En effet, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion n'est pas parvenue, lors de sa réunion, le 22 mai dernier, à s'accorder sur une rédaction satisfaisant les deux assemblées. La CMP a identifié trois points de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. C'est sur cette base que s'engage aujour...

... à l'étranger : les Français établis hors de France ressemblent de plus en plus aux Français habitant en France. La mondialisation des échanges de biens et de marchandises, leur libre circulation à l'intérieur de l'Europe s'accompagnent d'une mondialisation des échanges humains, ce que reflète la nouvelle sociologie des Français établis à l'étranger. Le texte soumis à notre examen restructure la représentation des Français à l'étranger pour mieux coller à cette nouvelle réalité. En ce sens, il s'inscrit dans une démarche globale des gouvernements, qui vise à mieux associer les ressortissants vivant à l'étranger à la vie politique nationale. L'intérêt est de conserver un lien de rattachement, si possible un lien de citoyenneté, avec le pays de la nationalité d'origine, afin de mieux faire vivre la cultu...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes ici réunis pour la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la réforme de la représentation des Français établis hors de France. Je saisis cette occasion pour souhaiter la bienvenue à nos deux nouveaux collègues : Frédéric Lefebvre, élu député de la première circonscription, « Amérique du Nord »,

Je suis heureuse que toute cette fastidieuse procédure parlementaire que nous avons connue autour de ce texte donne l'occasion à nos deux nouveaux collègues de prendre part aux débats relatifs à la réforme de la représentation des Français de l'étranger. Je ne conteste pas cette volonté de réforme de la représentation politique des Français de l'étranger, à laquelle je suis favorable, mais les méthodes de travail employées : la procédure d'urgence, un manque significatif d'entente en commission mixte paritaire, et une totale absence de concertation. Je prends l'exemple du redécoupage des circonscriptions : à l'heure ...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je suis heureux de pouvoir m'exprimer aujourd'hui, pour l'une de mes premières interventions dans cet hémicycle, sur un sujet qui concerne directement l'avenir de quelque 2,5 millions de nos compatriotes vivant hors de France. Le système de représentation des Français de l'étranger dont nous disposons aujourd'hui est le résultat d'une évolution historique, qui s'est peu à peu inscrite dans le sens d'une démocratisation constante évolution qui a permis à la France de faire aujourd'hui figure de modèle en Europe. En effet, la France est, avec l'Espagne et l'Italie, l'un des rares pays à pouvoir se prévaloir d'une instance spécifique consacrée à l...

...our les Français de l'étranger. Les première et huitième circonscriptions ont été renouvelées. De ces élections, nous pouvons retenir un changement politique dans le choix des électeurs mais surtout, malheureusement, la faible participation électorale, faible participation que nous avions déjà connue lors des élections de juin 2012 et qui est un mal endémique pour les scrutins ayant pour objet la représentation de nos compatriotes résidant à l'étranger. C'est, je crois, le point principal que nous devons avoir à l'esprit en discutant ce matin une nouvelle fois du projet de loi gouvernemental portant réforme de la représentation des Français établis hors de France et sur le texte portant prorogation des mandats. La réforme était nécessaire. La ministre l'a rappelé et la représentation nationale n'a jam...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si la question de la représentation des Français de l'étranger peut paraître par nature éloignée, le sujet est d'une grande importance. Plus de 2,5 millions de Français résident à l'étranger, dont beaucoup d'étudiants, de jeunes et de moins jeunes. Ils constituent des forces vives de notre pays et doivent demeurer des citoyens à part entière, d'autant qu'avec la mondialisation, ce phénomène est probablement appelé à s'amplifier. L...

...es : un collège électoral étriqué et des écarts démographiques inacceptables, comme l'a souligné la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. La réforme a minima proposée sur ce point nous laisse sur notre faim. Pour rapprocher réellement les électeurs de leurs élus, il aurait fallu une hausse beaucoup plus forte du nombre de conseillers. Par ailleurs, en décidant du mode de représentation, le législateur a une responsabilité primordiale, qu'il ne faut pas galvauder. Il en est largement question dans ce projet de loi, avec un grand flou autour de la volonté d'instituer un scrutin direct ou indirect, dans des circonscriptions restreintes ou non. Il ne s'agit pas de technique ou de stratégies politiciennes, mais bien d'organiser la respiration démocratique de la Ve République, aujou...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l'échec de la CMP le 22 mai dernier, nous entamons ce matin l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. Cet échec était malheureusement prévisible, tant les textes adoptés par le Sénat et par l'Assemblée nationale divergeaient sur des points essentiels de la réforme présentée par le Gouvernement : le mode de scrutin pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, le découpage des circonscriptions et le nom même de l'assemblée. Derrière ces divergenc...

...t que malheureusement je vois dans ce projet, mais aussi dans les arrière-pensées de certains et dans leurs déclarations depuis quelques mois, la volonté de revenir sur ce qui a été construit progressivement, avec du temps, de manière consensuelle, par la droite, par la gauche, pour représenter l'ensemble de ces Français. C'est dans le cadre de ce processus qu'a été instaurée, en dernier lieu, la représentation de nos compatriotes de l'étranger à l'Assemblée nationale. On ne peut que regretter que ce projet, qui aurait pu nous donner l'occasion de moderniser notre système de représentation et de l'inscrire dans notre époque par les nouveaux moyens de communication, apparaisse à tort ou a raison, l'avenir le dira, un membre de votre majorité a parlé très justement sur ce point comme une manoeuvre po...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion sur la réforme de la représentation des Français de l'étranger. La commission des lois a encore amélioré le texte et je veux sincèrement saluer le travail du rapporteur, Hugues Fourage, qui, à chaque étape de la discussion, a permis d'avancer, en comprenant les préoccupations des Français établis hors de France et en trouvant des solutions juridiques et politiques à des situations parfois complexes. La Vendée est bien loin de nos f...

...sage ou la sécurité. Des sujets essentiels pour les Français vivant hors de France, qu'ils soient dans la mobilité ou qu'ils soient sédentaires. Cette nouvelle mouture du texte renforce aussi la transparence, puisque les délibérations des conseils consulaires seront désormais publiques. Par ailleurs, attachés à la République exemplaire prônée par le chef de l'État et soucieux de faire entrer la représentation des Français de l'étranger dans le droit commun, nous souhaitons, avec des collègues de la majorité, que les règles de non-cumul qui s'appliqueront bientôt en France s'appliquent aussi à l'étranger. Ainsi proposerons-nous, dans le cadre du projet de loi sur le non-cumul des mandats, des amendements pour interdire le cumul des fonctions de conseiller consulaire avec celles de parlementaire. Et, d...

Dans le prolongement de la discussion générale, je dirai que l'article 1er constitue le socle de la réforme, à savoir l'installation de la représentation des Français établis hors de France à l'échelle consulaire. J'insiste sur le fait qu'il y a un vrai enjeu de représentation. Comme vous l'avez souligné, mes chers collègues, la représentativité réelle des élus à l'étranger est parfois remise en cause, qu'il s'agisse des sénateurs, élus par un trop faible nombre d'électeurs, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ou encore des d...

...entativité des Français établis hors de France grâce à un meilleur maillage est nécessaire. Mais j'attire l'attention de Mme la ministre sur le fait que cela ne suffira pas. Nous aurons en effet besoin du Gouvernement pour que des moyens supplémentaires soient accordés aux consulats et aux missions de service public établies hors de France. Nous disposons à l'étranger d'outils extraordinaires de représentation de la France et de nos compatriotes : établissements, consulats, instituts Nous avons également des missions extraordinaires que, dans le cadre de la mondialisation, nos représentants à l'Assemblée des Français à l'étranger ne pourront pas assumer seuls. Il s'agit donc de donner des moyens, des outils aux représentations permanentes de la France, de leur donner les budgets assez importants pour ...

...tion d'absence d'écoute, de refus de dialogue et de refus de prise en compte. J'espère que ce ne sera pas le cas, mais je voulais le dire à ce stade du débat. Il me semble que le principe de la réforme, ce sur quoi tout le monde était d'accord y compris à l'Assemblée des Français de l'étranger, où il est vrai que les débats ont été vifs , c'est cette double idée, non seulement d'une meilleure représentation, mais aussi d'une concertation permanente. Il ne s'agit pas seulement de dire sur quels sujets on va pouvoir consulter l'ensemble de nos élus, parce qu'il est entendu et le rapporteur a parfaitement répondu sur ce point qu'ils pourront donner leur avis sur tout. Il s'agit surtout de rendre cette concertation sérieuse, durable et permanente, pour faire en sorte, non seulement que nos concitoy...

Avis défavorable. Cela fait plusieurs fois que M. Lefebvre nous dit que le Gouvernement a des choses à cacher en matière fiscale, et ainsi de suite. Franchement, recentrons le débat. Il n'est pas question de fiscalité. Nous n'étudions pas une loi de finances ou une loi de finances rectificative, mais la représentation des Français établis hors de France. Ce n'est pas un débat fiscal. Je peux comprendre une appétence sur ce sujet, mais ce n'est pas le fond du sujet que nous avons à traiter aujourd'hui. Je voudrais ensuite vous rappeler, monsieur Lefebvre, qu'il n'y a pas de régime particulier, en matière fiscale, pour les Français établis à l'étranger. C'est pour cela que nous avons exclu cette question du rap...

...a définition du Conseil supérieur mis en place par décret en 1948 ! J'avais cru comprendre c'était un des héritages de la gauche que l'on avait franchi un certain nombre d'étapes dans les missions et la prise en compte de ce haut conseil. Nous nous sommes attelés à en faire une instance démocratiquement élue, au suffrage direct. Je reste un peu sur ma faim : cette réforme qui met en place une représentation de proximité, que nous avons tous saluée, ne peut pas se contenter de dire que les futurs élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, qui seront élus par les conseillers consulaires, aura un simple rôle de conseil et d'expertise. On en revient finalement au conseil mis en place en 1948 : une assemblée de notables qui aura quelques avis sur le cours du monde et la situation des communautés fran...

La question s'était posée au cours de nos débats : à partir du moment où l'on met en place une représentation de proximité, et comme on a désormais des députés et des sénateurs, il fallait avoir un avis tranché et faire preuve de franchise à l'égard des Français établis hors de France : puisque désormais on a une représentation complète, on n'allait pas garder une assemblée à qui on nie tout pouvoir, toute compétence. On ne va pas contenter les élus en les réunissant une ou deux fois par an, pour les cho...

Cet amendement s'inscrit tout à fait dans le cadre des débats qui se tiennent en ce moment sur la transparence et le non-cumul des mandats. La représentation des Français de l'étranger doit être à la hauteur de l'exemplarité que le Président de la République et la majorité souhaitent promouvoir. L'amendement n° 13 propose que le mandat de conseiller soit renouvelable une fois. Notre collègue Axelle Lemaire a quant à elle proposé qu'un mandat soit renouvelable trois fois. Il semblerait que le Gouvernement ne soit pas hostile à l'idée de prendre en com...

...s et consulaires. S'il fallait encore ajouter un argument à l'appui de leur inéligibilité à l'Assemblée des Français de l'étranger, rappelons qu'ils établissent des procurations pour les votes : il est difficile d'imaginer un système dans lequel ceux qui établissent les procurations pourraient être dans le même temps candidats De telles propositions discréditent en fin de compte l'exercice de la représentation des Français de l'étranger.