Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
Après l'article 1er
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Guy Geoffroy (5 interventions)
- Catherine Coutelle (2 interventions)
- Sergio Coronado (2 interventions)
- Marietta Karamanli (1 intervention)
