Rapport N° 840
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le présent projet de loi a pour objet d'adapter notre législation pénale à sept textes de l'Union européenne (trois directives, deux décisions-cadres, une décision et un accord international conclu par l'Union européenne) et à quatre instruments internationaux, adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe ou dans celui des Nations unies.
Il met également notre droit en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne et, à l'initiative de la commission des Lois, avec un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ayant condamné la France pour violation de la liberté d'expression.
Certains des textes européens concernés présentent un retard de transposition important.
Les deux décisions-cadres et la décision auraient ainsi dû être transposées en 2011. Les retards concernant ces textes ne sont, certes, pas susceptibles de conduire au déclenchement d'une procédure d'infraction par la Commission européenne et, le...
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