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Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
Article 15
Documents législatifs
Rapport N° 840 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (37 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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