Interventions sur "énergétique"

...obligeant d'équiper tous les locaux occupés à titre privatif au sein d'un immeuble collectif à usage résidentiel d'un compteur électrique individualisé, comme a su le faire pour l'eau l'ancienne majorité dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Je pense profondément qu'une responsabilisation de l'usager passe obligatoirement par une individualisation de sa consommation énergétique.

...es fournisseurs à des risques de contentieux importants au regard de l'interprétation des usages pris en compte dans le texte. Il exposerait également les gestionnaires de réseaux à des risques de contentieux concernant les relevés de compteurs. Ambiguë, floue, incomplète, imprécise, source d'inégalité entre les consommateurs, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre soulève incontestablement plus de problèmes et plus d'interrogations qu'elle n'apporte de solutions.

Reconnue par la majorité comme devant être la première pierre du grand chantier sur la transition énergétique, elle aurait largement mérité un débat plus approfondi, dans de meilleures conditions, afin d'éviter le risque d'adopter un texte qui se révélerait, au final, trop complexe à mettre en oeuvre, voire totalement inapplicable. Faute de réponses à toutes ces questions, nous pensons que le texte n'est ni plus ni moins qu'une manière déguisée, pour ne pas dire habillée, de faire passer les augmentatio...

Je m'adresserai d'abord à mes collègues de la gauche : vos objectifs sont très justes et vous avez raison de faire de la sobriété énergétique une priorité absolue. Je l'ai dit à maintes reprises lors de mes interventions dans cet hémicycle, comme en témoignent les comptes rendus des débats et les propositions de loi que j'ai déposées. Je partage complètement l'objectif recherché par la proposition de loi : il n'y a aucune ambiguïté sur ce point.

...ode de pointe, pour consommer moins et valoriser des productions d'énergies renouvelables à certains moments de la journée, il faut disposer de mécanismes de régulation. Je partage votre analyse sur ce point, mais il n'est pas normal que cette mission de régulation soit confiée à des sociétés privées : celles-ci vont négocier avec les usagers l'effacement de consommation électrique et la sobriété énergétique et être rémunérées par le service public parce qu'elles auront fait la démonstration qu'elles font économiser de l'argent. Pire encore ! Avec les nouveaux mécanismes financiers, ces entreprises vont spéculer à la bourse de l'énergie, en plaçant les économies qu'elles auront fait faire aux consommateurs. Je suis d'accord avec vos objectifs, mais confions cette mission au service public (« Ah ! » ...

L'article L 230-1 A est un magnifique exemple de ce que l'on appelle un « neutron législatif », à savoir une disposition non normative qui n'a pas sa place dans la loi. Je note que, par rapport au texte initial et au débat en commission, nous avons perdu l'objectif d'amélioration de la performance énergétique des logements : je ne peux que m'en féliciter, puisque je reprochais à ce texte de courir deux lièvres à la fois. Le texte de la commission se recentre ainsi sur un seul objectif, celui que je jugeais inaccessible. J'aimerais savoir, M. Brottes, si vous avez complètement abandonné l'objectif d'amélioration des performances énergétiques des logements, ou si vous comptez vous y attaquer prochainem...

Comme je l'ai déjà évoqué lors de la défense de la motion de rejet, je propose de supprimer le mot « domestiques » à l'alinéa 4. Puisque nous affichons des objectifs, autant ne pas nous limiter aux consommations domestiques ! L'objectif de réduction globale des consommations énergétiques passe aussi, et surtout, par les entreprises. Pourquoi voulez-vous donc absolument vous limiter aux particuliers ? Ce serait incohérent par rapport à la réalité des gaspillages et des consommations d'énergie.

Il s'agit d'un amendement de précision permettant de savoir de quelle consommation il est question à l'alinéa 4. Je demande donc l'ajout, après les mots « inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation », du mot « énergétique ».

Urgence sociétale ensuite : il s'agit d'impulser une prise de conscience générale de la nécessité de diminuer la consommation d'énergie. Urgence aussi par rapport au changement climatique désormais avéré : toute réduction de consommation d'énergie diminue les émissions de gaz à effet de serre. Urgence économique enfin : la sobriété et l'efficacité énergétiques impulsées par ce texte créeront à terme des centaines de milliers d'emplois et des économies pour nombre de nos concitoyens. La proposition de loi représente un premier pas dans le sens que nous souhaitons et nous la soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)

...e. Et personne ne peut contester, surtout les députés de l'opposition, que le paquet énergie-climat nous impose de réaliser 20 % d'économies d'énergie, ainsi que cela a été décidé au niveau européen. La proposition de loi de François Brottes répond aussi à un besoin économique : vous savez comme moi, mes chers collègues, que la France est dans une situation de dépendance quasi-totale sur le plan énergétique.

...développement durable et de l'aménagement du territoire soit saisie pour avis et c'est incompréhensible ! Ou bien ce texte est de nature économique et il convenait de le cantonner dans ce domaine ; ou bien c'est un texte qui touche à l'environnement et il fallait nous saisir ! Si vous l'aviez fait, nous aurions pu vous montrer que vous allez installer durablement nos concitoyens dans la précarité énergétique, car c'est ce qui va se produire. Vous n'avez pas prévu de mécanismes de compensation et vous allez soutenir massivement la production électrique. Ce projet, ce n'est pas une usine à gaz, c'est une usine électrique ! Permettez-moi enfin de m'étonner que les études d'impact n'aient été faites qu'a posteriori ! Ces questions auraient dû faire l'objet d'un grand débat public ; au lieu de cela, vous...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je le dis sans ambiguïtés : le groupe écologiste se réjouit de cette proposition de loi. Depuis des années, nous proposons une tarification progressive de l'énergie pour inciter aux économies d'énergie. Depuis des années, nous proposons de lutter beaucoup plus fortement contre la précarité énergétique qui place 8 millions de nos concitoyens dans un état de souffrance. C'est devenu l'engagement n° 42 du candidat Hollande et ; en déposant une proposition de loi dès le début de cette mandature, notre majorité montre qu'elle s'engage à le tenir. Nous soutenons d'autant plus cette démarche qu'elle pose les premiers jalons d'un chantier beaucoup plus vaste, celui de la transition énergétique. C'éta...

Nous poursuivrons la lutte contre la précarité énergétique, en oeuvrant à la mise en place d'un véritable bouclier énergétique, afin que personne ne dépense plus de 10 % de ses revenus pour se chauffer et s'éclairer. D'une manière plus générale, nous proposerons des amendements visant à inscrire l'efficacité énergétique et la lutte contre la précarité énergétique dans le code de l'énergie et dans les objectifs de la commission de régulation de l'énergie...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur, mes chers collègues, adopter une tarification qui permette de faire sortir 8 millions de Français de la précarité énergétique dans laquelle ils se trouvent est un engagement fort du Président de la République et il doit être le nôtre, car la crise accroît chaque jour les difficultés rencontrées par nos concitoyens. Le présent texte propose d'appliquer à l'énergie l'électricité et le gaz dans un premier temps, puis, par la suite, le fioul, le gaz de pétrole liquéfié et le bois de chauffage un système que certaines c...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la récente conférence environnementale comportait un volet censé préparer le débat national sur la transition énergétique. Il s'agit d'un enjeu déterminant pour l'avenir de notre pays et de nos sociétés. Pourtant, le Président de la République a fixé dès son ouverture les grandes lignes de la politique du Gouvernement en la matière pour les cinq années à venir. Nous avons effectivement besoin d'un grand débat public sur la transition énergétique, et non d'un débat corseté par les seuls engagements de la campagne pr...

En premier lieu, ce texte est rempli d'incertitudes : il se focalise uniquement sur les consommations énergétiques des ménages, et fait peser sur ces seuls ménages le coût des changements envisagés. Monsieur le rapporteur, cette ambiguïté et ces incertitudes sur le contenu de votre proposition de loi vous ont conduit à modifier l'intitulé du texte lors de son examen en commission.

...e titre de votre proposition de loi, ne correspondait pas à son contenu. Il s'agit plutôt d'imposer un système de bonus-malus, fondé sur un signal prix et financé intégralement par l'usager. En fait, vous avez utilisé une vieille recette de l'économie libérale, que vous servez aujourd'hui aux consommateurs domestiques. Non seulement cette recette ne remet pas en cause la libéralisation du secteur énergétique, mais elle lui ouvre des chemins nouveaux. Chers collègues de la majorité, en 2010 nous rejetions ensemble la sinistre loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité désirée par la Commission européenne, poussée par les opérateurs privés cherchant à réaliser des bénéfices sur le compte de l'entreprise nationale historique, et imposée au Parlement par une droite décomplexée. Où est ...

Sous prétexte de réduire les consommations énergétiques des ménages, beaucoup de dispositions constituent de nouvelles attaques contre les atouts indéniables de ce qui reste de notre modèle social. C'est le cas d'amendements adoptés en commission, allant jusqu'à encourager la création de nouveaux marchés concurrentiels, comme celui de l'effacement de consommation avec un appel au développement de sociétés spécialisées, financées par le service public...

Irons-nous jusqu'à offrir à des sociétés, guidées par la philanthropie bien connue des familles Mulliez, Coisne et Lambert, la garantie de pouvoir spéculer à la revente sur les privations imposées aux ménages les plus modestes ? Avec de telles mesures, nous nous éloignons toujours plus du service public de l'énergie et d'un service public du conseil en matière d'efficacité énergétique. Les personnels des « espaces info énergie », soutenus par l'ADEME et les collectivités territoriales, seront très heureux de découvrir cette nouvelle aubaine offerte au secteur privé à l'heure de la réduction des dépenses publiques.

La conjugaison de la faiblesse des revenus et de la hausse des prix de l'énergie est responsable de la précarité énergétique. J'imagine déjà le locataire demandant à son propriétaire de déduire de son loyer le malus de sa facture d'énergie parce que son logement est une passoire ! Certes, le texte comporte des intentions louables.