Interventions sur "consommateur"

...s de la réflexion et peut-être se renseigner, travailler un peu plus au fond. Il n'y a pas eu non plus, et c'est beaucoup plus choquant, de consultation et de débat. Ce texte intéresse les élus locaux, les associations d'élus locaux n'ont absolument pas été consultées ; ce texte intéresse les organismes comme l'ADEME ou l'ANAH, ils n'ont pas été consultés ; ce texte intéresse les associations de consommateurs, elles n'ont pas été consultées et sont d'ailleurs, dans l'ensemble, hostiles à ce texte. Les associations de protection de l'environnement, comme Sauvons le climat, ont dénoncé également ce texte. Les syndics par exemple, puisqu'il est beaucoup question des copropriétés, n'ont pas été consultés. Je recevais ce matin le président de la FNAIM, je lui disais : « Mais bien évidemment vous avez été ...

...e 40 alors que son impact sur les finances publiques est indéniable. Mais venons-en à l'économie générale de votre nouveau dispositif puisque c'est une nouvelle proposition de loi Brottes que nous examinons aujourd'hui, n'ayons pas peur de l'affirmer. Nous l'avons dit au cours des débats en première lecture : nous ne sommes pas opposés au principe du bonus-malus qui permet de responsabiliser le consommateur tout en sensibilisant l'ensemble de nos concitoyens sur l'impérieuse nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre à l'heure où le secteur du bâtiment représente 40 % de la facture énergétique du pays. Nous sommes favorables aux dispositions relatives à l'effacement pour contrer les effets de pointe, comme nous soutenons l'extension des tarifs sociaux et l'allongement de la trêve hi...

...f du profit. L'éolien, c'est un chiffre d'affaires alimenté par une énergie gratuite, bénéficiant d'une garantie de rachat par la loi à un cours de trois à cinq fois supérieur au marché, le tout sur une durée de vingt ans, offrant ainsi aux promoteurs des rentabilités à deux chiffres, pouvant atteindre 20 voire 30 % ! Toutefois, à la différence des machines à sous, le système est financé par les consommateurs via la CSPE, quasi-impôt dont ni le principe ni les modalités ne sont votés par le Parlement, contrairement aux recommandations de la Cour des comptes. Et je ne parle pas de la légalité de l'arrêté tarifaire, coeur du mécanisme, qui fait l'objet d'un recours en nullité devant la Cour de justice de l'Union européenne car il n'a jamais été notifié à la Commission en tant qu'aide d'État. Poursuiva...

pour masquer son caractère fourre-tout, pour montrer que ce projet de loi est plein de bonnes intentions et pour masquer le fait que le dispositif ne sera pas opérationnel avant le début de l'année 2015. Ce texte donnera lieu à de nombreuses adaptations, qu'exigeront sa complexité et son coût et qu'imposeront les réactions progressives des consommateurs, sans compter les nombreux recours individuels et collectifs et la constatation de ses effets pervers, notamment pour les plus démunis. C'est en effet au pouvoir réglementaire qu'il reviendra de préciser les modalités d'application du dispositif. Je souhaite courage et imagination aux services des ministères qui auront à formuler ces modalités de mise en oeuvre. J'en souhaite encore plus au méd...

...hir à l'isolation thermique du logement. Ce système est également efficace : le premier malus incite à une diminution de la consommation, mais il ne pénalise pas. Le deuxième malus, lui, ne sanctionne que les ménages dont le comportement est excessif : il les encourage vivement à faire des efforts. Le bonus, enfin, récompense les bonnes pratiques et les investissements écologiques. Ainsi, chaque consommateur peut voir, tous les mois sur sa facture, de manière claire et distincte, le niveau relatif de sa consommation. La tarification l'incite, proportionnellement à ses efforts, à avoir un comportement vertueux.

Ce dispositif répond également à deux questions essentielles. Il s'agit d'abord d'aider les ménages qui se verraient appliquer un malus à cause d'une mauvaise isolation thermique, la rénovation étant parfois compliquée ou coûteuse. Dans ce but, le malus de deuxième ou troisième tranche déclenchera automatiquement un signal ouvrant la voie à un accompagnement personnalisé : le consommateur aura alors accès à un service public de rénovation de l'habitat. La deuxième question est celle des passoires énergétiques, qui sont souvent occupées par des personnes en difficulté. Celles-ci pourraient, dans certaines situations, devoir acquitter le malus maximum, alors qu'elles n'ont pas, a priori, même si on leur apporte un soutien, les moyens d'entreprendre des travaux de rénovation. Notre ...

...e de la France. La proposition de loi ajoute un point important : la lutte contre la précarité énergétique. Dans le code de l'énergie figurent deux articles dont l'un définit les objectifs, l'autre les moyens. Nous avons eu plusieurs discussions avec François Brottes afin de faire figurer parmi ces objectifs quelque chose qui nous semble manquer aujourd'hui, et qui exprime qu'un territoire moins consommateur d'énergie est plus résilient. Nous l'avons formulé de façon différente, avec des formulations qui étaient peut-être moins pertinentes. Aujourd'hui, le code de l'énergie définit ses objectifs en termes d'approvisionnement, c'est-à-dire que nous cherchons à nous approvisionner de la façon la plus pertinente. Nous ne proposons pas de revenir là-dessus, mais nous voudrions vous convaincre que c'est...

...diales récurrentes qui traversent le monde depuis trente ans nous rappellent aussi chaque jour l'importance du quotidien et la dureté des temps pour nombre de nos concitoyens. Entre local et mondial, il était donc temps que notre pays ambitionne une politique énergétique complète, qui utilise tout l'éventail des techniques industrielles, et une politique volontariste et déterminée au bénéfice des consommateurs. Avec une grande ambition enfin explicite la sobriété énergétique , les mots font sens. L'indépendance énergétique de notre pays et la sécurité énergétique de notre population vont de pair. L'innovation introduite par ce texte est ambitieuse. Cette logique du bonus-malus a en effet pour objectif explicite de rendre les consommateurs, mais aussi les fournisseurs d'électricité et l'administrat...

... à dire mais il faudra bien en mesurer les conséquences que l'on pourra peut-être payer différemment l'énergie consommée selon que sa production soit, par exemple, émettrice ou non de CO2. La réflexion qui devra être conduite dans le cadre de la transition énergétique sera extrêmement importante. Selon les choix que l'on fera, on risquera de revenir sur des fondamentaux assurant l'égalité des consommateurs et faisant que notre République ne pénalise pas les habitants de tel ou tel secteur au profit d'autres.

De la part d'une majorité qui met en avant des préoccupations sociales, je trouve cela énorme ! Comment pouvez-vous laisser passer une chose pareille ? C'est invraisemblable ! Ce n'est pas tout. Je vais vous lire la réflexion d'une association de consommateurs, car l'hostilité à ce texte va largement au-delà de l'opposition parlementaire. Cette association dit : « Le dispositif va pénaliser les ménages modestes et ceux qui restent à leur domicile comme les personnes malades, âgées, handicapées ou en recherche d'emploi. » C'est la CLCV qui s'exprime ainsi : vous devriez l'écouter. Monsieur Brottes, vous avez peut-être organisé des auditions, mais on ne...

La nouvelle rédaction de l'article est, certes, plus juridique et technique. Les coefficients de modulation par personne au foyer sont notamment inscrits dans le texte, mais, encore une fois, la question se pose : comment va-t-on gérer cela ? On nous indique qu'un organisme désigné par l'État sera chargé de la collecte des informations et de la mise à jour des données. Les consommateurs n'auront donc plus à communiquer les informations via leur déclaration de revenus. Comment cela va-t-il être géré ? Comment va-t-on gérer le changement de composition du foyer en cours d'année, et à quel coût ? Franchement, on s'interroge beaucoup sur le fonctionnement de ce fameux organisme qui sera mis en place par le Gouvernement. Dernier point, pour M. Hammadi, en ce qui concerne la justice...

...rsonnes qui, en raison de leur état de santé, ont des surconsommations d'électricité. J'ai un cas en tête. Nous nous sommes mobilisés avec une association, tout au long de l'année 2012, pour réunir une somme d'argent afin d'aider les parents d'un petit Valentin à aménager leur logement pour qu'il puisse mieux vivre chez lui. Or les équipements que cette famille a ainsi pu installer chez elle sont consommateurs d'énergie. Donc on ne peut pas ne pas prendre en compte ce type de situation et infliger, demain, du malus à des personnes adultes ou enfants qui consomment plus d'énergie parce qu'elles sont malades. Nous avons également posé la question, laquelle n'est pas du tout du même ordre, de ceux qui souhaitaient avoir un véhicule électrique et qui doivent donc recharger ses batteries. Comment pren...

...ns pas véritablement d'indication sur ce que pourrait être le niveau des frais de gestion que l'on peut toutefois supposer conséquents, et largement au-dessus de ce que nous a annoncé le rapporteur. Un nouvel organisme ad hoc va être créé, ce qui induit un recrutement de personnel. D'autres frais sont également à attendre, puisqu'il est notamment prévu, en cas d'absence de réponse, de relancer le consommateur par une lettre recommandée avec accusé de réception. Or le taux d'absences de réponse la première année sera sans aucun doute impressionnant, car nos concitoyens, qui ne sont pas informés de cette nouvelle formalité, s'interrogeront et nous courrons le risque de voir jeter le document. Le problème se pose également pour les résidences secondaires, où le courrier n'est relevé qu'à la belle saison...

Cet amendement vise à ce qu'on puisse préciser le texte, relativement à la question des relevés. Nous nous inquiétons en effet d'un certain nombre d'abus qui ont pu être constatés à l'occasion de l'évaluation des consommations par les producteurs d'électricité. Il s'agit de faire en sorte que le consommateur et le producteur soient responsabilisés, afin que l'évaluation de la consommation soit la plus juste possible et qu'il n'y ait d'estimation qu'en dernier recours.

Nous avons abordé plusieurs fois ce sujet : il convient en effet de mettre en évidence le côté anti-pédagogique du bonus qui pourrait rester nul, alors qu'il est promis à des consommateurs s'efforçant de réduire leur consommation d'énergie, grâce à l'isolement de leur logement ou au choix d'appareils électroménagers moins consommateurs. Ce risque d'un bonus nul n'est pas incitatif. Notre amendement cherche à mettre en place une sorte de chemin qui permettrait, année après année, de faire apparaître un bonus minimum et croissant. Telle est l'idée que nous défendons et que nous savo...

Je vais défendre mon amendement n° 13 en même temps, si vous le permettez. Mme la ministre a répété à plusieurs reprises que le dispositif bonus-malus devait s'autofinancer. Ces deux amendements ont pour but d'aller au bout de la démarche. Il ne serait pas normal que ce soit les fournisseurs en réalité les consommateurs qui supportent le coût des malus impayés ; l'amendement n° 14 tend à prévenir ce risque. De la même manière, l'amendement n° 13 porte sur les frais de gestion qui ne doivent pas non plus être supportés par les fournisseurs, donc répercutés sur les consommateurs. Si vous voulez vraiment que le dispositif se suffise à lui-même, comme vous n'avez cessé de le répéter, et qu'il finance tous les fr...

M. Fasquelle n'est pas satisfait du tout. Dans ces conditions, il attend un engagement de Mme la ministre puisque la loi renvoie à une décision qu'elle rendrait, si j'ai bien compris. Mme la ministre peut-elle s'engager ici à ce que le dispositif soit effectivement autofinancé et à ce qu'il ne reste aucune dépense à la charge des fournisseurs et donc des consommateurs, frais de gestion et malus impayés ? Je n'ai pas de réponse à ma question.

Nous en revenons à l'échange qui a eu lieu il y a un instant sur la responsabilité du propriétaire. Parmi les faiblesses de ce texte figurera l'insuffisante implication des propriétaires car l'on renvoie à des décisions qui pourront être prises ultérieurement. La plupart des articles font référence au consommateur. Certes, celui-ci a une part de responsabilité de par son comportement, mais le propriétaire aussi en porte une part. On compte environ 27 millions de logements dans notre pays. Il est bien évident que l'ensemble de ces logements n'exigeront pas la réalisation de travaux de performance énergétique. On avance le chiffre de 500 000 logements par an qu'il faudrait mettre au niveau en termes de perf...

...us avons tenu à faire apparaître les montants des abonnements dans l'exposé des motifs. Celui qui a un compteur à 3 kilovoltampères paiera le plus cher parce que la tarification mise en place en termes d'abonnement n'est pas du tout progressive. Des associations, notamment la Fondation Abbé Pierre, ont alerté au moment de la mise en place de ces nouveaux tarifs sur le fait que ce sont les petits consommateurs, ceux qui ont les compteurs les plus faibles paient le plus dans l'équilibre global de ces abonnements. Cet équilibre global n'est pas contestable. Ce qui est contestable, c'est que ce sont les plus petits qui paient le plus. Notre proposition n'est pas révolutionnaire. Elle ne vise pas à introduire une progressivité extraordinaire, mais une proportionnalité. L'abonnement doit être proportionne...

Je ne pense pas qu'une personne hospitalisée à domicile soit un « consommateur ».