Interventions sur "amnistie"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis d'une proposition de loi, déposée le 28 novembre 2012 au Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives. Cette proposition de loi vient de connaître des vicissitudes certaines. Elle a été rejetée par la commission des lois du Sénat le 13 février 2013 mais votée en séance publique le 27 février 2013. Le Gouvernement s'est montré hésitant puis, en apparence, favorable au texte, toujours devant le Sénat, a...

Essayons de réfléchir sur ce processus d'oubli volontaire qu'est l'amnistie. L'amnistie remonte à la nuit des temps, à Athènes, en 404 et 403 avant notre ère. Elle traverse la République romaine, a pour avocat Cicéron, qui tente d'obtenir l'amnistie des conjurés qui assassinèrent César en 44. On la retrouve sous la monarchie : la clémence royale s'exerce par les lettres de grâce, qui effacent la peine, et par les lettres d'abolition qui effacent le délit. Il suffit de r...

même si celles-ci ont commis crimes et délits. C'était Edmond Michelet qui, le 7 juillet 1959, terminait en tant que garde des sceaux sa proposition d'amnistie par quatre vers c'était un poète : « Mères, voyez vos fils qui se sont tant battus. « Qu'ils ne soient pas jugés sur quelques basses intrigues. « Qu'ils soient réintégrés comme l'enfant prodigue. « Qu'ils viennent s'écrouler entre deux bras tendus. » Depuis le 6 août 2002, depuis plus de dix années, aucune loi d'amnistie n'a été votée. On a rompu avec l'automaticité de l'amnistie président...

On peut par ailleurs se poser la question de savoir si l'amnistie ne relève pas du seul pouvoir exécutif, du Gouvernement. C'est en ce sens que se prononçait l'ancien garde des sceaux Jean Foyer le 17 décembre 1964, invoquant, il est intéressant de le noter, une tradition coutumière qui « réserve non pas en droit mais en fait au Gouvernement l'initiative des projets d'amnistie qui aboutissent, tradition d'une telle certitude que le Constituant de 1946 avait...

Les hasards de l'histoire, les bégaiements de la République ont permis certaines amnisties avec un champ d'action défini, c'est votre projet. Ainsi le 23 mai 1968, à la suite des événements de mai 1968 qui se sont déroulés dans nos universités. Ainsi le 21 décembre 1972, à la suite de manifestations d'agriculteurs, d'artisans et de commerçants. Ces deux lois peuvent être, avec le recul du temps, considérées comme des lois d'opportunisme. Elles ont été justifiées, comme aujourd'hui ave...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chères et chers collègues, il n'est pas inutile de revenir au coeur du sujet, c'est-à-dire au code pénal puisque c'est bien de droit pénal qu'il s'agit et aux textes qui encadrent l'amnistie. Dans le code pénal, l'amnistie est définie à la section III du chapitre III, intitulé « De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations », et plus précisément à l'article 133-9 dudit code. Que dit cet article ? « L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou ...

ne soit pas juridiquement exempt de critiques. Une proposition de loi portant amnistie, lorsqu'elle émane d'un seul groupe politique, doit selon moi, pour atteindre son but, qui est l'apaisement social, recueillir un vote à l'unanimité. Cette loi d'amnistie, qui fait passer le contexte avant les faits eux-mêmes, court-circuite la justice, son indépendance, son intelligence, et sa capacité de jugement et d'adaptation, à la fois aux faits et aux personnalités. Le danger réside dans ...

...ulèvent de vraies questions, tout en apportant des réponses excessives ou inopérantes. L'ordre du jour veut que nous commencions par la plus improbable de ces trois propositions, par l'un des textes les plus parfaitement anachroniques et scandaleux que nous ayons eu à examiner depuis le début de la législature. Je veux parler de la proposition, faite initialement par l'extrême gauche du Sénat, d'amnistier les militants syndicalistes et associatifs ayant commis des contraventions et des délits dans le cadre d'actions revendicatives. Traduisons : il s'agit d'amnistier les militants de la CGT, de Sud et d'autres mouvements associatifs liés à l'extrême gauche, ayant, par exemple, saccagé l'usine Continental, squatté des locaux, ou forcé un peu la dose dans leurs actions contre la politique du précéd...

...vez trahi ces salariés. Vous voulez les libérer, mais c'est pour mieux les laisser au chômage ! Mardi, le ministre chargé des relations avec le Parlement a expliqué pourquoi son gouvernement ne soutiendrait pas le texte, même si son numéro trois, Mme Taubira, s'était elle-même félicitée, en première lecture, de l'avancée démocratique qu'il représentait. La justification qu'il avance s'entend : l'amnistie, en dehors des défuntes lois du 14 juillet, ne s'appliquait qu'à des cas exceptionnels, afin de refermer des plaies liées à l'histoire, comme les événements de la guerre d'Algérie. On ne voit pas, de fait, en quoi les conflits sociaux récents créeraient une fracture sociale et nationale suffisante pour justifier une telle amnistie. Proposer une loi clientéliste qui récompense des militants polit...

Sauf pour amnistier l'OAS !

Quelle est, enfin, l'autorité de la loi si, en fonction des majorités ou des amitiés, le Parlement peut faire obstacle à la sanction de la justice ? La loi d'amnistie efface rétroactivement les effets d'une loi votée démocratiquement. Or la séparation des pouvoirs veut que le Parlement n'utilise pas cette arme pour effacer des décisions de justice. Les syndicalistes casseurs et violents se trouvent incités à persévérer, au motif que, la majorité changeant, ils auraient l'assurance de voir leurs sanctions effacées. Mais, comme si cela ne suffisait pas, il se t...

Pour vous, l'amnistie, on devrait l'appliquer seulement pour les « détails de l'histoire » !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, que nous examinons ce matin, a été adoptée par toute la gauche au Sénat le 27 février dernier, par 174 voix pour et 171 voix contre. En vertu du préambule de notre Constitution, qui permet à chaque citoyen de défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale, mais aussi de participer à la déterm...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc en train d'examiner cette proposition de loi déposée par le groupe CRC au Sénat et finalement adoptée. Elle vise à amnistier les faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et représentatives. Disons-le d'emblée : ce texte n'est pas acceptable.

Les exilés fiscaux ont droit à l'amnistie, eux !

Amnistier les exilés fiscaux vous pose moins de problèmes !

D'abord rejetée par la commission des lois du Sénat, cette proposition de loi n'a été adoptée en séance, le 27 février dernier, qu'à l'insistance du groupe socialiste du Sénat qui avait choisi de l'amender ; et nous avons découvert avec stupéfaction et consternation qu'un de ces amendements, cosigné par l'ensemble des sénateurs socialistes, revenait à amnistier les vols, détournements, recels et opérations de blanchiment commis à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 !

Le principe même d'une amnistie était déjà inacceptable. Son extension à des malversations financières à l'initiative du groupe socialiste du Sénat est profondément choquante et incompréhensible. Cette extension a pourtant été validée par le Gouvernement puisque le garde des sceaux s'en est remis en séance à la sagesse du Sénat. Peut-être Mme Taubira, curieusement absente aujourd'hui, avait-elle oublié de relire le code pénal ...

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mesdames et messieurs les députés, en voyant monter le président Accoyer à la tribune, j'ai cru qu'il allait parler de la proposition de loi pour l'amnistie fiscale déposée le 29 mars par l'UMP, mais manifestement il n'a pas souhaité aborder le sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le 6 mai dernier, les Français ont sanctionné l'échec de la politique des différents gouvernements de droite qui se sont succédé au cours des dix dernières années, et dont on ressent encore aujourd'hui les méfaits : il n'est qu'à voir les chiffres de la ...

...oujours soutenu les textes du Gouvernement avec constance et détermination. Non pas par discipline, monsieur le ministre, mais par conviction. Je crois dans les orientations du Président de la République et je les assume. C'est donc au nom de ce soutien que je veux aujourd'hui donner ma position. Apaiser les tensions sociales de plus en plus palpables, c'est l'enjeu de cette proposition de loi d'amnistie. Si la violence est parfois présente lors des revendications sociales, reconnaissons-le, cela reste exceptionnel. Cette violence est l'expression de la profonde souffrance dans laquelle se trouvent des hommes et des femmes qui, après de nombreuses années dans une entreprise, sont mis au chômage du jour en lendemain, parfois sans aucune explication, simplement parce que des actionnaires ont décid...