Interventions sur "amnistie"

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le 27 février dernier, le Sénat a adopté la présente proposition de loi d'amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales. À l'issue de ce vote, Mme la garde des sceaux Christiane Taubira soulignait que les parlementaires avaient fait « oeuvre de justice ».

...lariés en lutte. Elle vise à donner raison aux militantes et militants qui ont agi pour le droit au logement et pour la dignité de tous les salariés. C'est la raison pour laquelle de nombreux militants, syndicalistes, associatifs, ainsi que de simples citoyennes et citoyens vont se mobiliser aujourd'hui à midi devant l'Assemblée nationale pour appeler à l'adoption de cette proposition de loi. L'amnistie que nous proposons intervient en effet dans un contexte dramatique. La crise frappe d'abord les salariés : de l'agroalimentaire à la sidérurgie en passant par le textile ou l'automobile, des multinationales aux PME, aucun secteur n'échappe à la déferlante de plans sociaux qui touche le pays depuis plus d'un an. Le chômage atteint des records pendant que le pouvoir d'achat subit une baisse histori...

...n prennent à « l'outil de travail ». Rien n'est plus mensonger ! À ce titre, le discours de la droite et du MEDEF est d'un cynisme rare. En effet, nos collègues de l'UMP, secondés hélas, par certains parlementaires de la majorité, et relayés par vous-mêmes, monsieur le ministre et monsieur le président de la commission des lois, poussent des cris d'orfraie sur le prétendu message d'impunité de l'amnistie. Pourtant, les mêmes ne voient évidemment aucun problème à l'article 16 de la loi dite de « sécurisation de l'emploi » issue de l'ANI. Dans cet article, les employeurs se voient reconnaître une amnistie automatique tous les trois ans en matière de licenciements abusifs, puisque les délais de prescription y ont été réduits.

...ation, l'UMP au grand complet et complété aujourd'hui crie à l'impunité et au laxisme. Ce « deux poids deux mesures » flagrant nous montre la réalité des conflits sociaux et de ce qui, dans l'histoire, a pris le nom de lutte des classes. Les mêmes qui réclament et obtiennent la dépénalisation progressive du droit des affaires et de la délinquance astucieuse vocifèrent contre l'idée même d'une amnistie des salariés ayant collé des affiches ou tagué une sous-préfecture. La gauche ne peut pas et ne doit pas être dupe de ces manoeuvres grossières. Elles n'ont qu'un seul but : tourner le dos à l'intérêt général et servir le seul intérêt des puissants. Elles empêcheront un peu plus les salariés et les citoyens de se défendre et de se mobiliser. Cela m'amène à la question du fichage ADN. Sur ce poi...

Chers collègues, vous l'avez compris, les députés du Front de gauche, appuyés par le mouvement social, défendent fièrement cette proposition de loi d'amnistie. Au-delà, nous appelons les parlementaires de toutes les familles de la gauche qui ont fait connaître leur soutien à cette loi à militer avec nous pour un changement de cap immédiat et résolu. Monsieur le ministre, il n'est plus possible de continuer dans la voie que vous avez choisie. Les Français veulent le changement. Mes chers collègues, amnistiez les militants et les citoyens, soutenez la ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre séance appelle l'examen d'une proposition de loi dite d'amnistie sociale déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Elle fait suite à l'adoption, le mercredi 27 février 2013, il n'y a pas très longtemps, de cette même loi d'amnistie sociale déposée par le groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat, et soutenue par le Gouvernement, les groupes socialiste et écologiste, ainsi qu'une majorité du groupe RDSE. Rappeler cette chronologie ...

De cette inspiration, considérons tout d'abord l'acte politique. La période concernée par cette amnistie couvre quasi exclusivement le quinquennat précédent, celui du président Nicolas Sarkozy.

...ajorité parlementaire considèrent comme légitimes des actions de revendications sociales entraînant de la violence, des dégradations, des intimidations, de la terreur même, parfois, sous le seul prétexte qu'elles ont été commises sous un gouvernement de droite. C'est ainsi que l'on peut mesurer l'inspiration de l'acte politique dont parlait la garde des sceaux, Mme Taubira. En effet, proposer d'amnistier des faits condamnés par la justice durant une période couvrant exclusivement l'ensemble d'un quinquennat, c'est considérer que le Président de la République d'alors, élu au suffrage universel, était illégitime,

Et l'amnistie fiscale, elle n'est pas illégitime ?

Par ailleurs, vous avez indiqué être inspirés par le souci d'un acte républicain. Considérant votre inspiration politique, on peut désormais en douter, car tout aussi grave est le caractère de défiance à l'égard de l'institution judiciaire que recèle la volonté d'amnistier des actes graves de violence, de dégradation, d'intimidation, de séquestration commis lors d'actions de revendications sociales et qui relèvent du code pénal. Comme l'a rappelé Mme la garde des sceaux au Sénat, « la justice elle-même prend déjà en considération cette situation particulière. Lorsqu'un conflit social aboutit à une issue judiciaire, les juges usent en effet de leur pouvoir d'appré...

...mmis dans le cadre d'actions syndicales et revendicatives sont effacées du casier judiciaire au terme de trois ans pour les moins graves et de cinq ans pour les condamnations les plus lourdes. Le message que vous lancez aujourd'hui est donc celui de l'impunité pour des actes qui méritent une sanction judiciaire et qui ont été considérés comme tels par l'autorité judiciaire. Ensuite, cette loi d'amnistie ne relève en rien de la concorde sociale parce que, comme nous venons de le dire, elle concerne un tout petit nombre de personnes et de faits, mais aussi parce que, de surcroît, elle est teintée d'idéologie et de procès en illégitimité d'un gouvernement et d'un Président de la République pourtant élu au suffrage universel. Le temps de la concorde ne peut pas être le temps d'une amnistie individue...

...omnier, à intimider ou à séquestrer. Nous ne voulons pas, j'en suis sûr, personne ici ne veut d'un pays où le militantisme syndical sème la pagaille, la violence, le désordre ou encore la terreur ! Le Gouvernement, par la voix de Mme la garde des sceaux, a déclaré que le vote en faveur de ce texte était « un acte de très grande justice qui honore la République ». Mes chers collègues, cette loi d'amnistie des faits commis à l'occasion de conflits sociaux est une loi d'une très grande injustice, qui déshonore l'action syndicale et la République. C'est pourquoi j'espère que le Gouvernement s'y opposera, que le groupe SRC votera contre sans tentative dilatoire de renvoi en commission, que le groupe écologiste y renoncera ; sachez que dans tous les cas, le groupe UMP s'opposera à l'impunité pour les c...

... du groupe UDI, à dénoncer l'attitude qui a été celle du Gouvernement à l'endroit du Parlement dans l'examen de ce texte. En saluant l'adoption de cette proposition de loi au Sénat et en la qualifiant d'« acte de très grande qualité et de justice, qui honore la République », Mme la garde des sceaux a très clairement exprimé, le 27 février dernier, l'enthousiasme et l'adhésion du Gouvernement à l'amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux, d'activités syndicales et revendicatives. Pourtant, à peine deux mois plus tard, monsieur le ministre, en commission, le 24 avril, vous affirmiez au nom du Gouvernement votre « opposition claire et ferme à toute forme d'amnistie ». Devant un tel retournement de situation, on peut aisément imaginer le désarroi des sénateurs de la majorité, comm...

C'est dans une atmosphère pour le moins étrange que débute la discussion de cette proposition de loi. Je voudrais en quelques mots rappeler l'histoire de l'amnistie, qui s'inscrit dans une tradition française remontant à 1791, avec la mise en place du droit de grâce présidentiel. Le décret alors adopté effaçait toutes les condamnations prononcées par les révolutionnaires et contre-révolutionnaires. L'amnistie, désormais inscrite à l'article 24 de la Constitution, était déjà une loi de réconciliation des Français, face à des positions politiques qui les avaie...

C'est durant les périodes de crise que les lois d'amnistie ont eu le plus d'importance. Nous connaissons aujourd'hui une telle période crise économique, sociale, politique , marquée par une défiance croissante de nos concitoyens. Ainsi que l'indique le rapporteur, les taux de pauvreté et de chômage, mais également l'explosion des scandales sanitaires, auraient sans doute dû nous conduire à agir immédiatement avec clémence. La proposition de loi adopt...

...méthode employée et la volte-face du Gouvernement, qui représente à nos yeux une inflexion de sa politique mais aussi, pour beaucoup, malheureusement, une sorte de pied de nez, voire une trahison. Ce choix politique prend en effet le contre-pied du projet qui a conduit une nouvelle majorité au pouvoir en 2012. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, il n'est pas d'usage qu'une proposition de loi d'amnistie puisse être votée par le Parlement. Mais il ne doit pas être d'usage, en tout cas, que le Gouvernement considère, au Sénat, qu'il s'agit d'un texte qui fait oeuvre de justice et que, pour mieux le condamner à l'Assemblée, il se réfugie derrière le respect de la loi républicaine. Ce sont des mots que je n'aimerais plus entendre, à l'avenir, de la part d'un membre d'un gouvernement de gauche dont n...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis d'une proposition de loi, déposée le 28 novembre 2012 au Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives. Cette proposition de loi vient de connaître des vicissitudes certaines. Elle a été rejetée par la commission des lois du Sénat le 13 février 2013 mais votée en séance publique le 27 février 2013. Le Gouvernement s'est montré hésitant puis, en apparence, favorable au texte, toujours devant le Sénat, a...

Essayons de réfléchir sur ce processus d'oubli volontaire qu'est l'amnistie. L'amnistie remonte à la nuit des temps, à Athènes, en 404 et 403 avant notre ère. Elle traverse la République romaine, a pour avocat Cicéron, qui tente d'obtenir l'amnistie des conjurés qui assassinèrent César en 44. On la retrouve sous la monarchie : la clémence royale s'exerce par les lettres de grâce, qui effacent la peine, et par les lettres d'abolition qui effacent le délit. Il suffit de r...

même si celles-ci ont commis crimes et délits. C'était Edmond Michelet qui, le 7 juillet 1959, terminait en tant que garde des sceaux sa proposition d'amnistie par quatre vers c'était un poète : « Mères, voyez vos fils qui se sont tant battus. « Qu'ils ne soient pas jugés sur quelques basses intrigues. « Qu'ils soient réintégrés comme l'enfant prodigue. « Qu'ils viennent s'écrouler entre deux bras tendus. » Depuis le 6 août 2002, depuis plus de dix années, aucune loi d'amnistie n'a été votée. On a rompu avec l'automaticité de l'amnistie président...

On peut par ailleurs se poser la question de savoir si l'amnistie ne relève pas du seul pouvoir exécutif, du Gouvernement. C'est en ce sens que se prononçait l'ancien garde des sceaux Jean Foyer le 17 décembre 1964, invoquant, il est intéressant de le noter, une tradition coutumière qui « réserve non pas en droit mais en fait au Gouvernement l'initiative des projets d'amnistie qui aboutissent, tradition d'une telle certitude que le Constituant de 1946 avait...