Interventions sur "construction"

Madame la ministre, je me réjouis de ce projet de loi, qui aurait pu être présenté il y a un certain nombre d'années afin d'éviter la paralysie du bâtiment et du logement. Ce texte devrait permettre en effet d'accélérer les constructions. C'est bine nécessaire. Comme tout projet de loi, toutefois, il est perfectible et un certain nombre de points sont à améliorer. Étant donné que vous êtes une spécialiste de la question, madame la ministre, on ne vous pardonnerait pas de ne pas le faire. Prenons l'exemple de l'alinéa 24 où l'on lit : « Modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privé...

Il est en effet urgent de répondre à la crise du logement et aux difficultés que connaît le secteur de la construction. Madame la ministre, je suis heureux que vous ayez enfin pris conscience de la crise qui touche également ce secteur. On pouvait en douter à entendre, en octobre dernier, le Premier ministre annoncer une hausse de 3 % du taux intermédiaire de la TVA, qui passera de 7 à 10 % pour les travaux d'entretien et de rénovation des logements au 1er janvier 2014. Cette hausse aura des effets catastrophique...

Nous entrons dans le vif du sujet, avec l'étude des articles de ce texte, et je salue la volonté du Gouvernement de légiférer par ordonnances pour accélérer la construction de logements dans notre pays, car je crois que les Français en avaient besoin. Toutefois, madame la ministre, et vous verrez qu'un certain nombre d'amendements vont dans ce sens , il conviendrait d'être très attentifs, au moment de la rédaction de l'ordonnance, à la notion de mixité sociale qui doit demeurer au coeur des principes qui nous guident. Il y a encore trop d'endroits en France où l...

... unique », de manière permanente et gratuite. Afin de favoriser et de faciliter la réalisation de ces opérations, la troisième mesure contenue dans l'article 1er vise à assouplir les règles de garanties d'emprunt pour un meilleur financement des projets d'aménagement comportant principalement la réalisation de logements. L'article 1er permet également au Gouvernement de débloquer les projets de construction. Ainsi, l'une des mesures proposées consiste à lutter contre les recours malveillants et à accélérer le traitement des contentieux en matière d'urbanisme. Surtout, cet article propose de faciliter la transformation de bureaux en logements et de favoriser la densité en zone tendue. Il s'agit là de l'une des principales mesures de cet article et du texte et, selon moi, l'une des plus positives. ...

...habitat, les commerces, les services et les transports. La majoration des droits à construire telle que vous l'envisagez, madame la ministre, est prévue pour se faire non pas de façon aveugle, mais pragmatique. Le deuxième point que je veux aborder est celui de la limitation des recours, au sujet duquel on constate de fortes disparités régionales. De nombreux recours ont pour objet d'empêcher la construction de logements sociaux dans des secteurs où ils sont peu présents. Comme tous les partisans de la mixité sociale, je me réjouis que les ordonnances permettent de faire avancer la cause du logement social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre, avec ce projet de loi, vous prétendez accélérer la production de logements et, pour ce faire, vous demandez au Parlement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Les Français doivent savoir ce que cela signifie. Si votre projet de loi est voté, le Gouvernement pourra fixer seul de nouvelles règles en matière de hauteur des constructions, de densité et de nombre de places de stationnement. Il pourra également modifier, de façon autoritaire, les plans locaux d'urbanisme communaux, pour y inscrire ces nouvelles règles. Madame la ministre, il n'est pas normal, il n'est pas acceptable que, sur un sujet aussi sensible, le Gouvernement puisse agir seul, sans que le Parlement, sans que les représentants du peuple, aient leur mot à dir...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement souhaite être habilité à légiférer par ordonnances dans le domaine de la construction immobilière et c'est tant mieux, car le logement est l'une des principales sources d'anxiété des Français. La lenteur dans ce domaine a pénalisé de nombreuses familles sur de nombreux territoires en les condamnant à la surutilisation des espaces et au mal-logement. Par exemple, à La Réunion, entre 20 000 et 25 000 personnes sont en attente d'un logement. Pour répondre à cette demande, il nous ...

...t dans les zones urbaines sensibles j'en ai une dans ma propre commune et ne peux que m'en féliciter , cela n'a pas été le cas dans les bassins industriels et miniers où l'on constate, par ailleurs, un certain nombre de handicaps déjà évoqués dans le cadre de l'examen de textes précédents. Je pense notamment aux plans de prévention des risques miniers, qui empêchent la réalisation de nouvelles constructions. Quand bien même des cités ouvrières sont construites aujourd'hui, elles n'entrent malheureusement pas dans la catégorie des logements sociaux ce qui fait que nous sommes parfois doublement pénalisés. Inversement, dans ma propre commune, qui n'est pas une commune minière, alors que je voudrais faire du logement social pour seniors, on me dit que ce n'est pas possible, du fait que la commune d...

...les d'urbanisme en fonction des projets, et non pas l'inverse ? La création d'un portail national d'urbanisme relève également du bon sens ; cela prendra du temps, mais nous saluons cette initiative. Pour ce qui est de la réduction du délai de recours contentieux et la lutte contre les recours abusifs, il serait intéressant de supprimer le risque de démolition lorsqu'un contentieux porte sur une construction réalisée dans le cadre d'une autorisation administrative. Nous nous félicitons des dispositions en matière de densification de la construction, mais considérons qu'il aurait sans doute été utile d'aller plus loin dans la surélévation des bâtiments sur ce point, je suis en désaccord avec certains de mes collègues , le projet de loi étant, en l'état actuel, limité pour l'essentiel aux « dents cr...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a urgence : la France manque de logements. C'est pourquoi le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Dans la région Île-de-France, la loi de 2010 sur le Grand Paris prévoyait de construire 70 000 logements par an pour répondre aux besoins des Franciliens. Or, nous n'en sommes aujourd'hui qu'à environ 35 000 à 40 000 logements par an : c'est dire si nous sommes loin de répondre aux besoins de nos concitoyens. Le 21 mars dernier, à Alfo...

...'est-à-dire le champ des dispositions que le Gouvernement souhaite prendre par ordonnance. Il s'agit en fait des huit premières mesures annoncées par le Président de la République dans son plan d'investissement pour le logement. Je les rappelle rapidement. Pour ce qui est de faciliter les projets urbains et d'aménagement, il s'agit de raccourcir les délais de procédure des grosses opérations de construction de logements, de créer un géoportail de l'urbanisme accessible à tous, d'assouplir le taux maximal de garantie d'emprunt pour les opérateurs d'aménagement. Concernant le déblocage des projets de construction, il s'agit de lutter contre les recours malveillants, d'accélérer le traitement des contentieux en matière d'urbanisme, de faciliter la transformation de bureaux en logements, de favoriser l...

L'abrogation en 2012 des dispositifs de l'ère Sarkozy, dont la suppression des heures supplémentaires défiscalisées, a eu pour conséquence un impact négatif sur tout le secteur du BTP. De nombreuses entreprises du bâtiment connaissent actuellement une situation précaire et ce n'est pas l'annonce, bien utopique, de la construction de 500 000 logements pour 2013 qui suffira à les rassurer. La hausse de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 est, elle aussi, un facteur d'inquiétude pour des entreprises par définition non délocalisables. Il est certes des mesures auxquelles on ne peut qu'être favorable : l'accélération de l'aboutissement de recours trop souvent abusifs, qui bloquent des projets structurants, ou la possibi...

Aujourd'hui, leurs maires se désolent d'être privés d'investisseurs immobiliers potentiels. Enfin, madame la ministre, vous avez évoqué le vaste chantier de la rénovation thermique : j'espère que, dans le futur projet de loi, les travaux d'isolation des logements anciens pourront bénéficier d'un taux de TVA de 5 %, à l'image du taux applicable à la construction de logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le manque de logements est un problème frappant depuis de nombreuses années un grand nombre de villes françaises. Notre Président de la République vient d'en découvrir l'urgence il y a deux mois : il était temps ! Il a promis la construction de 500 000 logements par an ; voilà l'une des nombreuses promesses qu'il ne tiendra pas. En effet, le second semestre 2012 enregistre une baisse des mises en chantier de presque 20 % par rapport au second semestre 2011. Cela frappe durement le secteur du bâtiment, notamment les artisans, qui sont des acteurs économiques de premier plan pour notre pays. Il faut dire que la crise que traverse notr...

...es villes, où les gens se trouvent de plus en plus éloignés de leur lieu de travail. Cet éloignement des salariés participe du sentiment de déclassement social et constitue un problème crucial de société auquel ce texte permettra d'apporter des solutions concrètes. Cet article premier, en facilitant les projets d'aménagement, en créant un géoportail de l'urbanisme et en débloquant les projets de construction, pour ne citer que quelques mesures, répond à une véritable attente de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

...munes seront soumises à l'amende par application de la loi portant votre nom votée en décembre, soit elles iront à l'encontre de la volonté des populations et des conseils municipaux et violeront la charte du parc naturel, ainsi que de nombreuses autres dispositions actuellement en vigueur, telle, par exemple, le schéma directeur de la région Île-de-France, qui a décidé l'étalement de l'effort de construction dans le temps.

Madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, on pourrait presque se réjouir de la méthode que vous utilisez. On ne peut qu'être favorable, en effet, à l'accélération de projets de construction et à la formulation de propositions allant en ce sens. Toutefois, en creusant la question, on constate que d'autres sujets, qui constituent de vrais freins à la construction et ne doivent absolument pas être négligés, sont absents de ce texte. Je veux appeler votre attention sur quatre d'entre eux en particulier, en sachant que j'aurais pu développer davantage mon propos. En premier lieu, bien q...

...'urbanisme et autorisations. Je me suis largement exprimée dans la discussion générale. Je trouve anormal de légiférer par ordonnance sur l'encadrement des recours en justice. Cela revient à priver les Français d'une liberté. Je trouve aussi anormal, madame la ministre, que le Gouvernement ne nous propose pas une réflexion de cet ordre sur tous les secteurs économiques. Pourquoi se limiter à la construction ? Je vous ai déjà posé la question tout à l'heure mais vous ne m'avez pas répondu. Ce serait là le motif d'un renvoi en commission. Vous le savez pertinemment, des recours abusifs sont exercés par des associations souvent plus nationales que locales sur l'installation, par exemple, d'un élevage porcin, d'une usine, qui créera pourtant des emplois, ou d'une antenne relais. Il est anormal de r...

Madame la ministre, vous entendez remettre en cause dans vos ordonnances l'obligation de créer des places de parking lors de la construction de logements. Si c'est envisageable dans les grandes villes comme Paris, où il n'y a pas besoin de voiture pour circuler, ce n'est pas le cas dans le reste de la France. Non seulement la voiture y est obligatoire mais, bien souvent, les couples ont deux voitures ; or il faut bien les mettre quelque part. Si on supprime les places de parking construites avec les logements, on déplace le problème....

Ce sous-amendement tend, comme le n° 52 que je soutiendrai par la suite, à préciser le dispositif de l'article 1er en mentionnant que les dérogations en matière d'aires de stationnement et celles relatives aux règles du code de la construction et de l'habitation ne valent que pour les cas de surélévation. On restreint ainsi les possibilités de ne pas avoir à fournir un stationnement avec un logement.