Interventions sur "intermédiaire"

...partiennent pas à une agglomération ou un EPCI de plus de cinquante mille habitants. Dans le prolongement de nos travaux sur la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, cette modification a pris en compte ce que l’on nomme les villes-champignons ; elle répond à une préoccupation également exprimée en commission. Le recentrage du dispositif créant le nouveau régime du logement intermédiaire a, lui, été entièrement validé par le Sénat. Une précision utile y a été ajoutée, permettant aux collectivités locales d’être présentes à la fois au conseil d’administration des maisons mères et à celui de leurs filiales consacrées au logement intermédiaire. Sur ce sujet, on a pu constater ces derniers jours que les choses avançaient vite et bien. Le Président de la République a ainsi annoncé, ve...

...lifie de « zone tendue » en prenant notamment comme référence « les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définies à l’article 232 du code général des habitants et les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique ». Il a également été débattu de la possibilité ouverte aux organismes HLM de créer des filiales pour intervenir dans le logement intermédiaire. Ce dispositif, qui ne faisait pas l’unanimité, a été amendé. Il est à présent encadré avec précision de telle sorte que le financement du logement social serve exclusivement à celui-ci, ce qui est très positif. Madame la ministre, parce que la situation du logement appelle des réponses rapides, nous approuvons votre réactivité et nous soutenons votre volonté d’accélérer la construction, l’isole...

... et de leurs prérogatives. Nous serons, sur ce point, attentifs au contenu de votre future loi, madame la ministre. Nous ne partageons pas votre enthousiasme pour les politiques de soutien à l’investissement locatif par les défiscalisations. Cette spécialité de la droite a fait la preuve de son coût exorbitant et de son inefficacité. L’urgence, c’est le logement social. De fait, le logement dit intermédiaire que vous voulez développer existe déjà sous la forme du prêt locatif social, qui correspond à la catégorie la moins sociale du logement social. En effet, 80 % de la population perçoit des revenus inférieurs au plafond de ressources des PLS. Cette catégorie est d’ailleurs d’ores et déjà majoritaire dans la construction de logements sociaux. Faut-il disperser les efforts ? Ce ne sont ni les promote...

... la densification des projets et le développement d’une offre nouvelle. En première lecture à l’Assemblée nationale, nous avons amendé ce texte afin de l’améliorer. Nous avons notamment adopté un amendement afin d’assurer que l’utilisation du dispositif de procédure intégrée pour le logement s’inscrive dans un objectif de mixité sociale et fonctionnelle. Concernant le développement du logement intermédiaire, là encore, nous avons amendé le texte. Ainsi, cette nouvelle offre de logement intermédiaire ne pourra être soutenue par le dispositif proposé que dans les zones géographiques les plus tendues, afin d’éviter tout effet d’aubaine. Elle ne sera ouverte qu’aux communes qui ne font pas l’objet d’un constat de carence au titre de la loi SRU, c’est-à-dire aux communes qui respectent leurs obligations ...

...européens, avec la hausse de TVA de 7 à 10% pour les logements sociaux retenue dans le PLFR 2012. Tous ces signaux sont aussi contradictoires et ne donnent pas de visibilité quand peu de temps après cette annonce du rehaussement du taux de la TVA, le Président de la République envisage, dans un premier temps, de ramener ce taux à 5% et, dans un second temps, de le porter à 10% pour les logements intermédiaires sur lesquels nous travaillons dans le cadre de ce texte. Que de temps perdu, que d’incohérence et de signaux contradictoires donnés aux collectivités, aux opérateurs et aux Français ! La vérité est que vous avez malmené les entreprises et que les Français n’ont pas confiance dans votre politique. Comment peut-il en être autrement quand on promet aux classes moyennes une fiscalité de plus en p...

...e un effort, madame la ministre ! Une simple annonce de votre part aurait des conséquences immédiates auprès des professionnels qui n’attendent que cela pour relancer les opérations mises en jachère. Nous attendons que vous alliez plus loin dans le soutien du secteur par l’abaissement à 5% du taux de TVA pour les travaux de rénovation et d’efficacité énergétique, et à 10% de celui sur le locatif intermédiaire et les logements privés pendant une période de deux ou trois années. Ces propositions, formulées dans le cadre du plan de redressement national envoyé par Jean-Louis Borloo à l’ensemble des groupes parlementaires de notre assemblée, sont sur la table. Elles devraient tous nous rassembler. L’enjeu est trop grand pour faire l’objet de postures partisanes. Certes, le Gouvernement s’est réveillé de...

...ts. Je n’en crois rien. Penser cela serait une erreur. La question de l’accélération du traitement des recours et de la lutte contre les recours abusifs n’est pas une petite question, mais une question centrale. La question de la densification intelligente n’est pas une question mineure, mais une question importante à laquelle tous les maires bâtisseurs sont confrontés. Et la question du logement intermédiaire n’est vraiment pas une petite question. C’est d’ailleurs le point qui a été le plus discuté ici et au Sénat. Nous sommes nombreux à avoir pour objectif le retour des investisseurs institutionnels. Les modalités doivent en être bien précisées. Michèle Bonneton et moi-même y avons contribué par ce que vous avez vous-même qualifié, madame la ministre, d’amendement « Bonneton-Laurent », avec une dou...

... les objectifs poursuivis. Or, en l’espèce, si un certain nombre de dispositions me paraissent pertinentes, telles que les délais de recours de contentieux, l’augmentation du taux de garantie d’emprunt pour les collectivités si elle s’accompagne d’une augmentation du taux de réservation pour les communes ou encore la création d’un statut spécifique visant à favoriser le développement de logements intermédiaires, auquel on pourrait d’ailleurs agréger l’accession sociale à la propriété et intégrer l’ensemble dans les PLH des communes, votre objectif de densifier les zones urbaines déjà très denses est en revanche une erreur.

J’ai bien compris qu’il n’était pas question – et je trouve cela normal – de faire du logement intermédiaire un instrument que l’on pourrait soustraire du quota de carence des logements locatifs. J’ai bien compris également qu’il ne pourrait bénéficier des mesures fiscales. En revanche, compte tenu de ces deux restrictions, je ne comprends pas la rédaction de l’article 1er selon laquelle des communes en situation de carence ne pourraient pas prévoir ce type de logement dans leur document de planificatio...

...oirs, dont l’un des premiers est d’appliquer la loi. Certes, il n’y a pas tant de communes récalcitrantes – tant mieux pour notre pays –, puisqu’on n’en compte qu’environ 200 sur plus de 36 000, mais elles existent tout de même. Par ailleurs, le Président de la République a indiqué qu’il souhaitait abaisser le taux de la TVA pour ces logements qui auront un statut particulier, celui de logements intermédiaires, qui n’existait pas auparavant. Cette aide fiscale est une aide publique, et je ne vois pas pourquoi des communes qui refuseraient de se conformer à la loi devraient bénéficier de cet avantage – mais rien ne les empêche de construire des logements à loyer limité sans bénéficier de l’avantage du taux réduit de TVA.

Il est en effet urgent de répondre à la crise du logement et aux difficultés que connaît le secteur de la construction. Madame la ministre, je suis heureux que vous ayez enfin pris conscience de la crise qui touche également ce secteur. On pouvait en douter à entendre, en octobre dernier, le Premier ministre annoncer une hausse de 3 % du taux intermédiaire de la TVA, qui passera de 7 à 10 % pour les travaux d'entretien et de rénovation des logements au 1er janvier 2014. Cette hausse aura des effets catastrophiques sur l'activité et sur l'emploi. Elle va inévitablement provoquer un retour massif du travail non déclaré. Le président de la Fédération française du bâtiment prévoit une perte d'au moins 20 000 emplois. Animés par un antisarkozysme prima...

...ction de l'ordonnance, à la notion de mixité sociale qui doit demeurer au coeur des principes qui nous guident. Il y a encore trop d'endroits en France où l'on s'exonère de construire du logement social, malgré le durcissement de la loi que nous avons pu voter ici à votre initiative ; il y a aussi des territoires avec trop de logements sociaux, où il faut faire en sorte de construire du logement intermédiaire. Nous appelons votre attention, madame la ministre, sur ce sujet car ce principe de mixité doit guider la rédaction de vos ordonnances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

...artie importante de la population, communément appelée la classe moyenne, n'est pas assez aisée pour acquérir un logement, sans pour autant remplir tous les critères pour avoir droit à un logement social. Elle se retrouve par conséquent exclue du parc privé comme du parc social. L'article 1er traduit la volonté du Gouvernement de répondre à ce problème en définissant un statut du logement locatif intermédiaire. Afin de protéger les acquéreurs d'un nouveau logement, il habilite enfin le Gouvernement à sécuriser les opérations en vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

...t. Par exemple, à La Réunion, entre 20 000 et 25 000 personnes sont en attente d'un logement. Pour répondre à cette demande, il nous faudrait globalement construire 9 000 logements par an, soit 2 000 pour le simple renouvellement du parc existant et 7 000 pour faire face aux besoins nouveaux dont 5 000 logements sociaux. Ces constructions nouvelles permettraient également, en augmentant l'offre intermédiaire, de soulager un secteur social engorgé par des familles de travailleurs qui ne trouvent pas dans le secteur privé de logements intermédiaires à des prix décents. C'est là un véritable défi sur un territoire qui cumule la rareté des terrains constructibles en raison de son relief, un prix très élevé du foncier et une population en croissance 1,4 % chaque année, soit plus du double du taux métro...

...dministrative. Nous nous félicitons des dispositions en matière de densification de la construction, mais considérons qu'il aurait sans doute été utile d'aller plus loin dans la surélévation des bâtiments sur ce point, je suis en désaccord avec certains de mes collègues , le projet de loi étant, en l'état actuel, limité pour l'essentiel aux « dents creuses ». En matière de soutien au logement intermédiaire, nous aurions préféré un coup de pouce à l'« usufruit locatif social », qui permet d'acquérir la nue-propriété d'appartements de qualité situés dans des emplacements recherchés, pour un prix de l'ordre de 50 % à 60 % de la valeur totale de ces appartements : les bailleurs sociaux renoncent à l'usufruit de ces biens pour une période de vingt ans, avant d'en retrouver la pleine propriété. Enfin, p...

...la transformation de bureaux en logements, de favoriser la densité dans les zones tendues, de sécuriser les opérations de vente en l'état futur d'achèvement et enfin de faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment par une adaptation de la législation. Enfin, s'agissant du développement du logement pour les classes moyennes, il s'agit de favoriser le développement du logement intermédiaire. Oui, mes chers collègues, en permettant au Gouvernement de prendre ces mesures dans de brefs délais, vous contribuerez de façon substantielle à l'effort de la nation en faveur du logement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

...le logement, mais j'appelle l'attention de Mme la ministre sur la vigilance qu'il conviendra d'apporter, lors de la rédaction de l'ordonnance, à la mixité sociale, indispensable à l'équilibre de nos territoires. Si cet objectif n'était pas respecté, on risquerait d'accroître les tensions dans les secteurs où les HLM et les logements sociaux sont denses ou, à l'inverse, dans les zones de logements intermédiaires.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 22. Le projet d'ordonnances propose de développer une offre de logements dits intermédiaires. Les acteurs de terrain et les observateurs ont constaté en effet que la chaîne du logement était particulièrement faible sur ce secteur, en particulier depuis le retrait des investisseurs institutionnels qui ont cessé d'investir, délaissant l'immobilier pour la finance. Le retour des investisseurs institutionnels est important et doit permettre de développer le secteur locatif libre ou maîtrisé...

Nous avons eu en effet une large discussion sur le logement intermédiaire en commission, ce qui était naturel car il s'agit là d'un nouveau régime. Les questions posées à cette occasion par Jean-Luc Laurent et par d'autres méritent des éclaircissements. Je l'ai dit à l'occasion de la discussion sur l'article, rien n'est prévu aujourd'hui pour accueillir des personnes, des familles, dont les ressources sont trop élevées pour leur permettre d'obtenir un logement social,...

...connaît fort bien, l'étude d'impact repose sur un schéma extrêmement explicite avec en locatif, d'un côté, un parc social dont le coût au mètre carré peut atteindre onze euros, et, de l'autre, un parc libre dont le coût moyen, à Paris, se situe à 25 euros le mètre carré. Le problème, c'est qu'entre les deux, il n'y a pas grand-chose. Aussi, je soutiens très fortement cette idée d'avoir une offre intermédiaire qui répondra à l'attente de certaines catégories sociales n'y ayant pas forcément accès. Elle permettra aussi ce qui me paraît être un point central de favoriser la mobilité en faisant en sorte que les ménages qui sont dans le parc social et qui ont vu leur revenu s'améliorer, puissent en sortir. Cette offre nouvelle sera ainsi une façon d'augmenter le taux de rotation du parc social qui, il ...