Interventions sur "logement"

...ent compte mettre en place par voie d'ordonnance. En recourant à cette procédure, le Gouvernement veut faciliter les projets d'aménagement et en réduire les délais au moment où les Français ont de plus en plus de mal à se loger, comme tous ici nous le constatons, lors de nos permanences. La première des mesures contenues dans cet article consiste à mettre en place une procédure intégrée pour le logement sur le modèle de la déclaration de projet. L'objectif est de diviser en moyenne par trois les délais de réalisation de projets de logement. L'article 1er propose également la création d'un géoportail de l'urbanisme. Il vise à permettre l'accès de tous les citoyens aux documents d'urbanisme, sous la forme d'un « guichet unique », de manière permanente et gratuite. Afin de favoriser et de facilit...

...merces, les services et les transports. La majoration des droits à construire telle que vous l'envisagez, madame la ministre, est prévue pour se faire non pas de façon aveugle, mais pragmatique. Le deuxième point que je veux aborder est celui de la limitation des recours, au sujet duquel on constate de fortes disparités régionales. De nombreux recours ont pour objet d'empêcher la construction de logements sociaux dans des secteurs où ils sont peu présents. Comme tous les partisans de la mixité sociale, je me réjouis que les ordonnances permettent de faire avancer la cause du logement social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre, avec ce projet de loi, vous prétendez accélérer la production de logements et, pour ce faire, vous demandez au Parlement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Les Français doivent savoir ce que cela signifie. Si votre projet de loi est voté, le Gouvernement pourra fixer seul de nouvelles règles en matière de hauteur des constructions, de densité et de nombre de places de stationnement. Il pourra également modifier, de façon autoritaire, les plans loc...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement souhaite être habilité à légiférer par ordonnances dans le domaine de la construction immobilière et c'est tant mieux, car le logement est l'une des principales sources d'anxiété des Français. La lenteur dans ce domaine a pénalisé de nombreuses familles sur de nombreux territoires en les condamnant à la surutilisation des espaces et au mal-logement. Par exemple, à La Réunion, entre 20 000 et 25 000 personnes sont en attente d'un logement. Pour répondre à cette demande, il nous faudrait globalement construire 9 000 logements par...

...assins industriels et miniers où l'on constate, par ailleurs, un certain nombre de handicaps déjà évoqués dans le cadre de l'examen de textes précédents. Je pense notamment aux plans de prévention des risques miniers, qui empêchent la réalisation de nouvelles constructions. Quand bien même des cités ouvrières sont construites aujourd'hui, elles n'entrent malheureusement pas dans la catégorie des logements sociaux ce qui fait que nous sommes parfois doublement pénalisés. Inversement, dans ma propre commune, qui n'est pas une commune minière, alors que je voudrais faire du logement social pour seniors, on me dit que ce n'est pas possible, du fait que la commune dispose déjà de logements sociaux destinés aux familles avec enfants. C'est dire si nous devons faire progresser ces dispositifs. Enfin,...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il ne faut pas se raconter d'histoires : ce texte n'est pas un grand texte de loi sur le logement, il ne répond pas aux enjeux que le Gouvernement a lui-même fixés lors de la conférence environnementale (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), à savoir 500 000 logements construits et 500 000 logements rénovés par an, ce qui va nécessiter de gros moyens. Nous avons rendez-vous en septembre prochain, avec l'inscription d'un projet de loi à l'ordre du jour de notre assemblée. Si le texte qui ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a urgence : la France manque de logements. C'est pourquoi le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Dans la région Île-de-France, la loi de 2010 sur le Grand Paris prévoyait de construire 70 000 logements par an pour répondre aux besoins des Franciliens. Or, nous n'en sommes aujourd'hui qu'à environ 35 000 à 40 000 logements pa...

...sein de l'opposition, dans la lecture des articles de la Constitution. L'objet de l'article premier du projet de loi est précisément de détailler le périmètre de l'habilitation, c'est-à-dire le champ des dispositions que le Gouvernement souhaite prendre par ordonnance. Il s'agit en fait des huit premières mesures annoncées par le Président de la République dans son plan d'investissement pour le logement. Je les rappelle rapidement. Pour ce qui est de faciliter les projets urbains et d'aménagement, il s'agit de raccourcir les délais de procédure des grosses opérations de construction de logements, de créer un géoportail de l'urbanisme accessible à tous, d'assouplir le taux maximal de garantie d'emprunt pour les opérateurs d'aménagement. Concernant le déblocage des projets de construction, il s'...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la discussion générale a montré les réticences de nombreux collègues quant au recours aux ordonnances avant la grande loi annoncée sur le logement.

C'est contraire au travail démocratique du Parlement, et je le regrette. Le Gouvernement, en voulant gagner du temps, donne un sentiment de fébrilité et d'impréparation. Il a fallu un an au Président de la République pour mesurer l'urgence d'une politique volontariste en matière de logement.

L'abrogation en 2012 des dispositifs de l'ère Sarkozy, dont la suppression des heures supplémentaires défiscalisées, a eu pour conséquence un impact négatif sur tout le secteur du BTP. De nombreuses entreprises du bâtiment connaissent actuellement une situation précaire et ce n'est pas l'annonce, bien utopique, de la construction de 500 000 logements pour 2013 qui suffira à les rassurer. La hausse de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 est, elle aussi, un facteur d'inquiétude pour des entreprises par définition non délocalisables. Il est certes des mesures auxquelles on ne peut qu'être favorable : l'accélération de l'aboutissement de recours trop souvent abusifs, qui bloquent des projets structurants, ou la possibilité de déroger à l'...

Aujourd'hui, leurs maires se désolent d'être privés d'investisseurs immobiliers potentiels. Enfin, madame la ministre, vous avez évoqué le vaste chantier de la rénovation thermique : j'espère que, dans le futur projet de loi, les travaux d'isolation des logements anciens pourront bénéficier d'un taux de TVA de 5 %, à l'image du taux applicable à la construction de logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le manque de logements est un problème frappant depuis de nombreuses années un grand nombre de villes françaises. Notre Président de la République vient d'en découvrir l'urgence il y a deux mois : il était temps ! Il a promis la construction de 500 000 logements par an ; voilà l'une des nombreuses promesses qu'il ne tiendra pas. En effet, le second semestre 2012 enregistre une baisse des mises en chantier de presque ...

...le recours aux ordonnances il s'agit d'un droit votre devoir de gouvernants responsables est de légiférer de façon cohérente, en évitant le morcellement des textes portant sur les mêmes sujets. En effet, pourquoi légiférer rapidement, par voie d'ordonnances, sur les huit mesures précitées dont certaines présentent un réel intérêt alors que vous annoncez une nouvelle loi d'ensemble sur le logement en juin ou en juillet prochain ?

Je rappelle que, de surcroît, on a déjà étudié deux textes sur le logement depuis le début de la législature. Alors que beaucoup de nos concitoyens se plaignent à juste titre d'une inflation normative, votre méthode de gouvernement accentue cette situation et entrave ainsi le développement de notre économie. Encore une fois, face à un mal réel le déficit de logements , vous nous offrez une réponse inadaptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la ministre, l'un des apports majeurs de l'article premier est de permettre le développement de l'offre de logements dans les zones en tension, généralement urbaines, où l'offre et la demande de logements sont en déséquilibres. Si c'est le cas depuis de nombreuses années à Paris, cela tend à gagner la province, non seulement dans les métropoles, mais aussi dans des villes moyennes, où la spéculation sur la pierre se fait au détriment des besoins des habitants. Certains lieux souffrent de situations de crise c...

Je le sais, mais la situation n'ayant pas évolué, je le répète, et j'aurai malheureusement l'occasion de vous le redire en juillet, lors de l'examen de la prochaine loi sur le logement. Il y a là une situation intenable pour les élus, qui peut conduire à défigurer un certain nombre de communes rurales et à rétablir dans ces espaces des situations contre lesquelles nous nous battons tous : je veux parler de la concentration de logements exclusivement sociaux à certains endroits du territoire, qui est à l'origine de difficultés que chacun connaît. Madame la ministre, à titre per...

...bien qu'on ait tendance à l'oublier, les bailleurs sociaux disposent de moyens limités et, plus généralement, une situation financière extrêmement difficile. On aura beau légiférer, ils ne construiront pas s'ils ne disposent pas des moyens suffisants. Je veux également insister sur le déséquilibre que provoquent les PLH dans certaines communes qui n'ont absolument pas les moyens d'accueillir des logements sociaux dans cette proportion. Mon troisième point concerne les PLU. Peut-être n'avez-vous pas connaissance, sur vos territoires, de difficultés en la matière, mais, dans ma circonscription, la plupart des PLU sont attaqués, pour l'essentiel par des associations environnementalistes, et je crois qu'il faut aussi dénoncer ces excès procéduriers. Dernière question : je veux dénoncer deux phases ...

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 1er, qui prévoit d'augmenter le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales pourraient apporter à des emprunts souscrits pour une concession d'aménagement pour le financement de projets comportant principalement la réalisation de logements. Une telle augmentation comporte en effet le risque pour les collectivités locales de mettre en péril leurs finances, dans le cas où elles devraient mobiliser ces garanties, d'une part, et, d'autre part, dans le cas où les taux de leurs propres emprunts augmenteraient du fait de ces garanties qui pourraient dépasser leurs capacités réelles. Or, la situation des collectivités locales est diffic...

Un amendement identique a déjà été examiné en commission et a donné lieu à quelques débats. Vous l'avez d'ailleurs ensuite retiré, madame Bonneton. Je vous rappelle cela a déjà été évoqué en commission qu'il ne s'agit ici que d'ouvrir une faculté supplémentaire pour les collectivités locales afin qu'elles puissent participer aux opérations comportant la réalisation de logements. À l'heure actuelle, une collectivité peut s'engager à hauteur de 100 % dès lors qu'il s'agit de projets de logements sociaux. Avec cette disposition, cette possibilité est élargie aux autres types de logements. J'ajouterai un élément que je n'avais pas énoncé en commission et qui, peut-être, vous rassurera : une collectivité ne peut s'engager sur plus de 50 % du montant total de ses recettes d...