Interventions sur "ordonnance"

...affaires économiques a donc examiné une seconde fois ce projet de loi et l’a adopté à l’unanimité. C’est un événement assez rare pour être souligné et salué. Il fait écho au très grand soutien rencontré par ce texte auprès des acteurs du monde du logement, que j’ai rencontrés lors des auditions préparatoires. Les simplifications apportées sont très attendues, tout comme le seront chacune des huit ordonnances dans les mois qui viennent. Je tiens également à souligner la manière consensuelle dont les débats se sont déroulés. Des amendements constructifs sont venus de tous les bancs de cet hémicycle. Ils ont été discutés, et pour certains d’entre eux adoptés, sans l’esprit polémique qui peut parfois habiter nos débats. Sur le fond, je me dois de préciser certaines modifications apportées par le Sénat...

...haque année : 3,6 millions de personnes sont mal logées. Parmi elles, plus d’un million attendent un logement social, 650 000 sont sans domicile personnel, et 150 000 sans domicile fixe. Le droit au logement est pourtant inscrit dans notre Constitution ! De surcroît, au cours de l’année 2012, les mises en chantier ont diminué et le nombre d’emplois correspondant avec. Face à cette situation, les ordonnances permettront d’agir plus rapidement et de redonner de l’élan à ce secteur. Vous vous êtes fixée pour objectif de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, ce qui est une nécessité mais aussi une gageure qui appelle la mobilisation de tous et de tous les moyens dont nous disposons. Vous avez déjà apporté des réponses importantes aux questions liées au foncier et au dro...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre position sur ce projet de loi visant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour permettre d’accélérer les projets de construction n’a pas changé. Elle est en harmonie avec le vote de nos collègues communistes du Sénat. Une loi d’habilitation à légiférer par ordonnances ne permet pas de dégonfler l’agenda parlementaire, au contraire. Nous avons déjà exprimé notre refus de principe, d’ailleurs partagé, de ce type de pratique, qui n’améliore pas la considération accordée...

Aussi comprendrez-vous que, selon nous, les mesures de dérogation au code de l’urbanisme que vous proposez n’auront qu’un impact limité. Certes, les ordonnances en préparation comportent, ici ou là, des points qui nous satisfont, qu’il s’agisse de l’aide à la densification du bâti, de la lutte contre les recours abusifs, de la transformation de certains bureaux en logements ou de la fin de la garantie intrinsèque pour les ventes en état futur d’achèvement. D’autres, en revanche, nous inquiètent. Ainsi, les dérogations aux plans locaux d’urbanisme témoi...

...re, du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Ce projet de loi vient concrétiser la grande réforme du logement voulue par François Hollande, afin de répondre à l’urgence de la crise du logement et de soutenir le secteur du bâtiment qui, comme on le sait tous, souffre beaucoup. La méthode choisie, celle des ordonnances, doit permettre de gagner du temps pour la production de logements. Tant mieux pour les personnes à loger, tant mieux pour les emplois créés ou sauvegardés. D’autres projets suivront, notamment le projet de loi relatif au logement et à l’urbanisme qui devrait être présenté à la fin du mois, et dès cet été en commission des affaires économiques. Pour pallier l’inadéquation de l’offre et de la d...

Madame la ministre, depuis quelques semaines déjà, vous avez déposé votre projet de loi autorisant à légiférer par ordonnance en vue d’accélérer les projets de construction, alors même que vous allez présenter au conseil des ministres votre projet de loi sur l’accès au logement et l’urbanisme rénové dans les jours qui viennent. L’objet des ordonnances proposées ne pouvait-il attendre votre loi que vous voulez voir traiter rapidement au point que ses rapporteurs ont déjà commencé les auditions, alors même qu’on ne conna...

...vraient tous nous rassembler. L’enjeu est trop grand pour faire l’objet de postures partisanes. Certes, le Gouvernement s’est réveillé depuis quelques semaines, mais reconnaissez, madame la ministre, que ce réveil a été pour le moins tardif : le plan d’urgence pour le logement décrété par le Président de la République fin mars dernier n’a accouché d’aucune mesure trois mois après. Légiférer par ordonnances pour aller vite, il faut le faire. Mais nous en sommes aujourd’hui à la deuxième lecture, au début de l’été. Ce que nous nous apprêtons à voter n’aura donc aucun effet en 2013, mais simplement en 2014. Nous attendons votre projet de loi avec impatience, madame la ministre, mais lui non plus, hélas, n’aura pas le moindre impact sur l’année en cours. 2013, année noire pour le logement, année pour...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, chers collègues, je fais partie de ceux qui, à l’issue des annonces du Président de la République à Alfortville, dans mon département, avaient émis des réserves sur la procédure des ordonnances, qui contraint et limite le travail parlementaire. Vous avez pris lors de la première lecture, madame la ministre, des engagements précis et importants pour y associer les parlementaires et la commission bien en amont de leur future promulgation. Je pense pouvoir dire au nom de l’ensemble de mes collègues que nous vous savons gré de votre méthode et de vos engagements. Le terme « crise » ne perm...

...collègues, le Gouvernement a pour objectif d’accélérer les projets de construction dans les zones urbaines à forte densification avec la volonté réaffirmée, mon cher collègue Laurent, d’imposer la mixité sociale, comme le montre la loi votée le 18 décembre dernier qui porte à 25% la proportion légale de logements sociaux dans chaque commune. Pour y parvenir, le Gouvernement souhaite légiférer par ordonnances, c’est-à-dire demander au Parlement d’aliéner son pouvoir législatif au profit de l’exécutif. Le recours aux ordonnances requiert à mon sens trois conditions. La première, c’est le constat d’une urgence. Si l’on considère le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social adopté le 18 décembre, et la présentation en ...

...ale et que, dans le même temps, l’État les exclue du bénéfice des aides financières nécessaires. Si vous souhaitez accélérer la construction de logements sociaux, vous devez cesser de vous enfermer dans le principe de critérisation idéologique réaffirmé dans ce projet de loi. Pour toutes ces raisons, je ne suivrai pas le groupe UMP et voterai contre l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction.

...iement applicables aux marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil. » Mais si l'article 1779 mentionne les entreprises, il cite également les bureaux d'études, les architectes, les ingénieurs et autres. Avec la rédaction actuelle du texte, toutes les études seraient exclues, ce qui n'a jamais été le cas jusqu'à présent. Pourriez-vous revoir ce point ? En outre, les ordonnances modifieront sans doute considérablement certains quartiers. Or il serait prudent de veiller à ce qu'il n'y ait pas de catastrophes comme cela est arrivé d'autres fois dans certaines villes et dans certains quartiers : c'est pourquoi il faudrait confier les diagnostics à des spécialistes. Puisque le temps nous est compté, j'en viens à la garantie intrinsèque. Le système en VEFA n'est pas réservé...

Nous entrons dans le vif du sujet, avec l'étude des articles de ce texte, et je salue la volonté du Gouvernement de légiférer par ordonnances pour accélérer la construction de logements dans notre pays, car je crois que les Français en avaient besoin. Toutefois, madame la ministre, et vous verrez qu'un certain nombre d'amendements vont dans ce sens , il conviendrait d'être très attentifs, au moment de la rédaction de l'ordonnance, à la notion de mixité sociale qui doit demeurer au coeur des principes qui nous guident. Il y a encor...

À mon tour de me féliciter de votre volontarisme, madame la ministre, sur une question si importante pour les Français. Cet article 1er constitue la colonne vertébrale de ce texte et, conformément au droit constitutionnel, il détaille le périmètre de l'habilitation, c'est-à-dire la finalité des dispositions que le Gouvernement compte mettre en place par voie d'ordonnance. En recourant à cette procédure, le Gouvernement veut faciliter les projets d'aménagement et en réduire les délais au moment où les Français ont de plus en plus de mal à se loger, comme tous ici nous le constatons, lors de nos permanences. La première des mesures contenues dans cet article consiste à mettre en place une procédure intégrée pour le logement sur le modèle de la déclaration de proj...

...révue pour se faire non pas de façon aveugle, mais pragmatique. Le deuxième point que je veux aborder est celui de la limitation des recours, au sujet duquel on constate de fortes disparités régionales. De nombreux recours ont pour objet d'empêcher la construction de logements sociaux dans des secteurs où ils sont peu présents. Comme tous les partisans de la mixité sociale, je me réjouis que les ordonnances permettent de faire avancer la cause du logement social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre, avec ce projet de loi, vous prétendez accélérer la production de logements et, pour ce faire, vous demandez au Parlement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Les Français doivent savoir ce que cela signifie. Si votre projet de loi est voté, le Gouvernement pourra fixer seul de nouvelles règles en matière de hauteur des constructions, de densité et de nombre de places de stationnement. Il pourra également modifier, de façon autoritaire, les plans locaux d'urbanisme communaux, pour y inscrire ces nouvelles règles. Madame la ministre, il n'est pas nor...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement souhaite être habilité à légiférer par ordonnances dans le domaine de la construction immobilière et c'est tant mieux, car le logement est l'une des principales sources d'anxiété des Français. La lenteur dans ce domaine a pénalisé de nombreuses familles sur de nombreux territoires en les condamnant à la surutilisation des espaces et au mal-logement. Par exemple, à La Réunion, entre 20 000 et 25 000 personnes sont en attente d'un logement. Pou...

...rmes de l'effort national pour le logement, en annonçant un plan d'investissement pour le logement en vingt mesures. Un projet de loi « urbanisme et logement » sera proposé à votre approbation cet été, afin de rendre opératoires les mesures annoncées. D'ores et déjà, et pour aller vite, car, oui, mes chers collègues, il y a urgence, il nous est proposé d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance conformément à l article 38 de la Constitution.

...is ne confondez pas cet article avec l'article 16 : comme le soulignait M. Jean-Luc Laurent tout à l'heure, une certaine confusion règne, au sein de l'opposition, dans la lecture des articles de la Constitution. L'objet de l'article premier du projet de loi est précisément de détailler le périmètre de l'habilitation, c'est-à-dire le champ des dispositions que le Gouvernement souhaite prendre par ordonnance. Il s'agit en fait des huit premières mesures annoncées par le Président de la République dans son plan d'investissement pour le logement. Je les rappelle rapidement. Pour ce qui est de faciliter les projets urbains et d'aménagement, il s'agit de raccourcir les délais de procédure des grosses opérations de construction de logements, de créer un géoportail de l'urbanisme accessible à tous, d'ass...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la discussion générale a montré les réticences de nombreux collègues quant au recours aux ordonnances avant la grande loi annoncée sur le logement.

Le Gouvernement a déniché, dans sa boîte à outils, les ordonnances, tant décriées quand vous étiez dans l'opposition, et qui deviennent, comme par enchantement, une méthode acceptable lorsque vous gouvernez !