Interventions sur "recours"

...s. Or il serait prudent de veiller à ce qu'il n'y ait pas de catastrophes comme cela est arrivé d'autres fois dans certaines villes et dans certains quartiers : c'est pourquoi il faudrait confier les diagnostics à des spécialistes. Puisque le temps nous est compté, j'en viens à la garantie intrinsèque. Le système en VEFA n'est pas réservé aux opérateurs privés : des collectivités y ont également recours la mienne, par exemple. Dans ce cas, il me semble incompréhensible de devoir demander une garantie extrinsèque, alors que la collectivité elle-même, surtout lorsqu'elle a vendu 80 % des appartements, n'en a pas besoin. Enfin, je souhaiterais que l'on puisse revoir les règles de défiscalisation je suis bien conscient que cette question n'a rien à voir avec votre texte , ce qui serait une sol...

...er la réalisation de ces opérations, la troisième mesure contenue dans l'article 1er vise à assouplir les règles de garanties d'emprunt pour un meilleur financement des projets d'aménagement comportant principalement la réalisation de logements. L'article 1er permet également au Gouvernement de débloquer les projets de construction. Ainsi, l'une des mesures proposées consiste à lutter contre les recours malveillants et à accélérer le traitement des contentieux en matière d'urbanisme. Surtout, cet article propose de faciliter la transformation de bureaux en logements et de favoriser la densité en zone tendue. Il s'agit là de l'une des principales mesures de cet article et du texte et, selon moi, l'une des plus positives. L'article 1er va, par ailleurs, permettre au Gouvernement de faciliter le...

...ère parler d'intensité que de densité, cette notion d'intensité permettant de prendre en compte des aspects tels que l'habitat, les commerces, les services et les transports. La majoration des droits à construire telle que vous l'envisagez, madame la ministre, est prévue pour se faire non pas de façon aveugle, mais pragmatique. Le deuxième point que je veux aborder est celui de la limitation des recours, au sujet duquel on constate de fortes disparités régionales. De nombreux recours ont pour objet d'empêcher la construction de logements sociaux dans des secteurs où ils sont peu présents. Comme tous les partisans de la mixité sociale, je me réjouis que les ordonnances permettent de faire avancer la cause du logement social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

...rojets privés, qu'il est nécessaire de soutenir. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas retenu l'idée d'un urbanisme de projet, permettant d'adapter les règles d'urbanisme en fonction des projets, et non pas l'inverse ? La création d'un portail national d'urbanisme relève également du bon sens ; cela prendra du temps, mais nous saluons cette initiative. Pour ce qui est de la réduction du délai de recours contentieux et la lutte contre les recours abusifs, il serait intéressant de supprimer le risque de démolition lorsqu'un contentieux porte sur une construction réalisée dans le cadre d'une autorisation administrative. Nous nous félicitons des dispositions en matière de densification de la construction, mais considérons qu'il aurait sans doute été utile d'aller plus loin dans la surélévation des b...

...ent. Pour ce qui est de faciliter les projets urbains et d'aménagement, il s'agit de raccourcir les délais de procédure des grosses opérations de construction de logements, de créer un géoportail de l'urbanisme accessible à tous, d'assouplir le taux maximal de garantie d'emprunt pour les opérateurs d'aménagement. Concernant le déblocage des projets de construction, il s'agit de lutter contre les recours malveillants, d'accélérer le traitement des contentieux en matière d'urbanisme, de faciliter la transformation de bureaux en logements, de favoriser la densité dans les zones tendues, de sécuriser les opérations de vente en l'état futur d'achèvement et enfin de faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment par une adaptation de la législation. Enfin, s'agissant du développeme...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la discussion générale a montré les réticences de nombreux collègues quant au recours aux ordonnances avant la grande loi annoncée sur le logement.

...ne situation précaire et ce n'est pas l'annonce, bien utopique, de la construction de 500 000 logements pour 2013 qui suffira à les rassurer. La hausse de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 est, elle aussi, un facteur d'inquiétude pour des entreprises par définition non délocalisables. Il est certes des mesures auxquelles on ne peut qu'être favorable : l'accélération de l'aboutissement de recours trop souvent abusifs, qui bloquent des projets structurants, ou la possibilité de déroger à l'obligation de créer des parkings, cette dernière mesure me paraissant plus judicieuse pour des travaux de réhabilitation ou de rénovation de logements anciens que pour des logements neufs, même dans des « dents creuses ». Ce projet fait la part belle, et c'est heureux, aux zones tendues en matière de lo...

Si notre Constitution permet le recours aux ordonnances il s'agit d'un droit votre devoir de gouvernants responsables est de légiférer de façon cohérente, en évitant le morcellement des textes portant sur les mêmes sujets. En effet, pourquoi légiférer rapidement, par voie d'ordonnances, sur les huit mesures précitées dont certaines présentent un réel intérêt alors que vous annoncez une nouvelle loi d'ensemble sur le logement e...

Le présent amendement vient supprimer la possibilité de recourir aux ordonnances pour encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension contre les documents d'urbanisme et autorisations. Je me suis largement exprimée dans la discussion générale. Je trouve anormal de légiférer par ordonnance sur l'encadrement des recours en justice. Cela revient à priver les Français d'une liberté. Je trouve aussi anormal, madame la ministre, que le Gouvernement ne nous propose pas une réflexion de ce...

Il est donc normal que nous parlions ici des recours qui concernent les projets de logements et d'aménagement. Au terme de la discussion, fort longue d'ailleurs, que nous avons eue en commission, je croyais vous avoir rassurée. Il n'est pas question de porter atteinte à un principe fondamental, celui de la justice, et le juge pourra toujours juger, bien évidemment. Vous aurez d'ailleurs la possibilité de le vérifier au moment de la ratification de...

La justice, en tant que telle, n'est mise en cause par aucune des mesures, importantes, qu'il préconise. Je ne vois pas où il y aurait atteinte à la justice et à la décision du juge. L'objectif de ces mesures est de faire en sorte que les recours ne fassent pas traîner indéfiniment les projets. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, 30 000 logements sont aujourd'hui bloqués à cause des recours. Je pensais que ce point recueillerait l'unanimité. Avis défavorable.

Je fais partie, avec Martial Saddier notamment, des cosignataires de cet amendement. La question des recours abusifs en matière d'urbanisme est importante et l'équilibre, nous le savons tous, est délicat à trouver. Nous pouvons donc avoir des craintes, comme Mme de la Raudière l'a formulé, à l'idée de laisser cela entre les mains du Gouvernement, dans le cadre d'une ordonnance, sans obtenir de précisions au moment de l'habilitation. Il existe plusieurs types de recours, qui n'appellent pas le même trai...

Il y a donc urgence à agir en priorité sur les documents d'urbanisme, en fixant des limites aux recours, qui ne sont que des tentatives de propriétaires fonciers de sauvegarder la valeur de leur terrain au détriment de l'intérêt général.

Je confirme que la question des recours abusifs, bien qu'ils soient très difficiles à caractériser juridiquement c'est tout le problème de l'abus de droit est majeure. Elle constitue probablement l'un des points les plus importants du présent texte. Les fédérations et les professionnels vous le diront tous, nous assistons, particulièrement dans certaines régions, au blocage invraisemblable de quantité d'opérations. Ce sont des pra...

J'ai bien entendu les réserves ou les remarques de nos collègues de l'opposition. M. Tardy, du reste, a très bien défendu notre position lorsqu'il a expliqué que tous les recours n'appelaient pas le même traitement. Il est donc bien nécessaire de pouvoir encadrer, ou préciser il s'agit là davantage de linguistique, cher collègue Piron les conditions dans lesquelles le juge peut être valablement saisi. Si nous supprimons cette phrase, ainsi que votre amendement le propose, nous serons dans une situation où il faudra accélérer le règlement des litiges dans le domaine d...

Je voudrais qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur mon amendement. Je suis d'accord sur le fond, sur le fait qu'il convient d'encadrer les recours abusifs. Mais je dis simplement que cela mériterait un débat, comme le montrent les remarques de Thierry Mandon. Comme vous le dites, il est compliqué de qualifier ces recours. Nous n'avons pas forcément la même vision et nous ne pourrons pas en débattre au fond. C'est bien le fait de légiférer par ordonnance sur cette question que je dénonce aujourd'hui. Qu'il y ait urgence n'est pas une raison,...

...nctionnement, et reste plafonnée pour chaque bénéficiaire à 10 % de ce montant. J'ajoute que, lors des auditions, toutes les associations d'élus locaux ont soutenu cet assouplissement qui leur permettra de faciliter la réalisation de certains projets qui, complexes et innovants, sont actuellement bloqués par la restriction du crédit bancaire. La quatrième mesure vise à accélérer le règlement des recours contentieux en matière d'urbanisme et à lutter contre le développement de recours mafieux. Ce point est particulièrement important. On estime à 30 000 le nombre de logements dont la construction est bloquée actuellement à cause d'une procédure. Il est crucial de trouver un juste équilibre entre la possibilité d'ester en justice, qui reste un droit garanti par la Constitution, et la nécessité de f...

... en l'état futur d'achèvement, plus communément appelées VEFA. En cas de défaillance du promoteur, les ménages se retrouvent dans des situations catastrophiques où ils continuent de rembourser un logement inachevé sans pouvoir y vivre. La fin de cette garantie inutilement risquée est saluée par tous les acteurs du logement. Une période transitoire est prévue pour que les derniers promoteurs ayant recours à cette pratique puissent s'adapter, notamment ces régions ont été mentionnées à plusieurs reprises au cours des auditions en Auvergne, en Alsace ou en Bourgogne. Enfin, le dernier point facilite la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. Aujourd'hui, mes chers collègues, plus de 60 % de celles-ci connaissent des problèmes de trésorerie pour des montants supérieurs à 10 000 eur...

...nement les termes du débat ni de développer un discours de la méthode. La question des ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution est un vrai sujet, qui nécessite que les méthodes de travail du Parlement soient clairement revues. Tous les gouvernements, quel que soit leur bord politique le président de la commission des affaires économiques l'a parfaitement souligné , ont recours aux ordonnances. Pratique et rapide, cette procédure permet d'éviter des débats parlementaires sur des sujets si techniques que personne, ou presque, n'y comprend rien. Souvenez-vous du débat sur le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière, qui a eu lieu en décembre dernier. Il s'agissait notamment de transposer des directives très techniques sur les quest...

Voilà un texte qu'il aurait été préférable de faire passer par ordonnance, plutôt que par un projet de loi débattu selon la procédure ordinaire. Le recours aux ordonnances permet aussi de gagner du temps. L'encombrement du calendrier parlementaire, nous le savons tous, ne permet pas d'aller aussi vite qu'on le souhaiterait, alors même qu'il y a parfois urgence. C'est la justification de la loi d'habilitation qui nous est soumise aujourd'hui, et je la reçois parfaitement. Il faudra simplement, madame la ministre, que la publication des ordonnances s...