Interventions sur "pénale"

La réforme pénale, dont nous avons commencé l’examen hier dans cet hémicycle, en constitue un exemple récent. Comme vous ne parvenez pas à vous défaire vraiment de vos contradictions, vous optez pour l’attaque, reprochant aux autres, et en particulier à l’opposition, ce que pourtant vous avez initié. En effet, qui a dégainé le premier contre la réforme de la loi pénale que vous nous proposez en tant que Premier mi...

Monsieur le Premier ministre, sur la réforme territoriale, François Hollande et vous-même avez changé quatre fois d’avis en deux ans ! Sur la réforme pénale, c’est la même chose ! Votre indécision et vos volte-face font que nous ne savons pas quelle est la ligne du Gouvernement. Ministre de l’intérieur, vous aviez durement condamné l’avant-projet de loi de Mme Taubira ; Premier ministre, vous lui avez pourtant accordé un créneau parlementaire pour discuter dans l’urgence, pour convenance personnelle de la Garde des Sceaux,

de ce texte mal ficelé et surtout néfaste pour la lutte contre la délinquance. Qu’on en juge : avec ce projet de loi, la prison devient désormais l’exception ; avec la contrainte pénale, vous ouvrez grand les portes et les fenêtres des prisons.

L’élargissement du champ de la contrainte pénale pour l’ensemble des délits a d’ailleurs été effectué sans étude d’impact et risque de se traduire par des alourdissements des charges pesant sur les policiers et les gendarmes.

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Elle concerne le projet de réforme pénale que notre assemblée va étudier tout à l’heure. Ce projet fait l’objet de débats, c’est bien naturel, mais aussi de caricatures ; on l’a constaté avec la précédente question qui la concernait. On lui reproche pêle-mêle de vouloir remplacer les peines d’emprisonnement par des peines de contrainte.

...s extrêmement nouvelles, et tout à fait intéressantes. Alors, madame la ministre, il y a un consensus qui se fait, largement, sur l’idée que le triptyque police-justice-pénitentiaire ne fonctionne pas très bien dans notre pays. Pouvez-vous nous donner des explications, des précisions sur la réalité de ce texte, la libération sous contrainte, le suivi de ceux qui sortent de prisons, la contrainte pénale éventuelle ?

...des listes qui les blanchissent. Le coût de l'évasion fiscale représente 40 à 50 milliards d'euros pour la France, et 1 000 milliards d'euros pour les vingt-sept pays de l'Union européenne. À l'unanimité de ses membres, la commission d'enquête a formulé de nombreuses propositions pour fonder une politique qui soit efficace et lisible, en visant, par exemple, à promouvoir la fixation de sanctions pénales minimales communes, à consacrer le modèle d'échange automatique d'informations, à créer un fichier européen des comptes bancaires, à obtenir la création d'une obligation de transparence comptable, pays par pays pour les multinationales, à créer une assiette commune obligatoire pour l'impôt sur les sociétés, à adopter des mesures de rétorsion communes envers les États et territoires non coopérati...