Interventions sur "tarif"

...r retirerait, puisqu'elles sont reconnues comme autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité sur leur territoire. Cette compétence n'a pas été remise en question à ma connaissance. Aujourd'hui, ce que nous souhaitons par cet amendement, c'est supprimer la disposition de la proposition de loi qui déposséderait de fait les collectivités locales du contrôle de l'application des tarifs sociaux de l'électricité.

Il va dire : « Allons donc, André Chassaigne est opposé à l'élargissement du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux ».

Si je propose la suppression de l'article 3, c'est en raison de son caractère particulièrement imprécis et insuffisant. Il nous est en quelque sorte demandé, pour utiliser une expression auvergnate que j'ai citée à d'autres occasions, d'« acheter un âne dans un sac ». Comment sont prises en compte les différentes situations de précarité énergétique dans cet élargissement des bénéficiaires des tarifs sociaux ? Quels financements seront mis en oeuvre ? Seront-ils supportés uniquement par la contribution au service public de l'électricité, c'est-à-dire par les usagers, ou d'autres financements ont-ils été envisagés par l'auteur de la proposition de loi ? Bref, cet amendement va donner l'occasion au rapporteur de s'expliquer avec précision sur la méthode qu'il entend mettre en oeuvre.

...cité et du gaz, ni plus récemment par les lois successives adoptées depuis celle du 10 février 2000 pour la transposition des directives européennes pour l'ouverture à la concurrence de l'électricité. Et pourtant, l'alinéa n° 3 de l'article 3 de la présente proposition de loi tend à supprimer la base juridique qui permet actuellement aux collectivités locales de contrôler la mise en oeuvre de la tarification sociale sur leur territoire conformément à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, en leur qualité d'autorités organisatrices du service public local de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés et au tarif de première nécessité. Cet amendement a pour but de réaffirmer le rôle des autorités concédantes et des élus locaux, qui garantissent l'efficacité de l'action des collectivités ...

Cet amendement est un cadeau fait à M. Brottes : comme il a accordé énormément d'amendements à la droite de cette assemblée, j'ai tenté de trouver un amendement qu'il pourrait accorder à la gauche de la gauche Il s'agit donc d'un amendement de précision, confirmant que le service public local de fournitures couvre les consommateurs qui bénéficient non seulement des tarifs réglementés mais également du tarif spécial de solidarité.

Il a été tellement porté par le rapporteur que j'hésite à présenter cet amendement, qui permet de rétablir la possibilité juridique pour les autorités organisatrices de la distribution des énergies en réseau de contrôler la mise en oeuvre du tarif de première nécessité et du tarif spécial de solidarité. Comme vous l'avez dit, les collectivités ont un rôle important à jouer dans la lutte contre la précarité énergétique. Je propose donc d'associer M. Baupin et M. Chassaigne à cet amendement cosigné par Mme Fabre.

Je ne veux pas donner l'impression que seule la majorité est favorable à ce dispositif. Nous étions très inquiets en effet de la disparition du rôle des autorités organisatrices de distribution. Le syndicat d'électrification de la région parisienne vérifiait les tarifs de première nécessité, même si ce n'était pas le cas de toutes les autorités organisatrices. Madame Massat, cet amendement vise-t-il à permettre aux AOD de conserver la totalité de leur mission de contrôle de la tarification sociale ?

L'amendement précise bien que les autorités organisatrices de distribution contrôlent la mise en oeuvre de la tarification dite « produit de première nécessité » et du tarif spécial de solidarité. Il s'agit donc de réintroduire dans le texte une disposition qui avait disparu. (Le sous-amendement n° 507 est adopté.) (L'amendement n° 285, sous-amendé, est adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)