Interventions sur "énergétique"

Cet article met en place un service public de la performance énergétique. Vu que le dispositif de l'article se recentre sur la prévention du gaspillage, est-il encore nécessaire de mettre en place cette usine à gaz annexe, qui a d'autant moins de sens que l'on a laissé de côté l'incitation à mieux isoler son logement ? En outre, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat fait déjà ce travail, donc ce service public existe de fait. Ce qui compte, c'est d'avoi...

Il s'agit de faire en sorte d'engager l'ensemble des acteurs qui travaillent sur ces questions, notamment les structures locales qui contractualisent avec l'ADEME, dans ce service public de la performance énergétique. Tous les acteurs doivent être parties prenantes et associés à ce service public.

Comme nous l'avons déjà évoqué à plusieurs reprises, nous avons besoin de travailler sur la question de l'isolation thermique des bâtiments. Ainsi, cet amendement vise à engager la réflexion sur la situation d'un certain nombre de locataires qui se trouvent aujourd'hui dans des logements particulièrement vétustes d'un point de vue énergétique. Il s'agit donc d'ouvrir une réflexion qui pourra nous éclairer dans le débat sur la transition énergétique. Parmi les critères de décence définis par la loi sur les logements pouvant être soumis à location, il conviendrait de pouvoir prendre en compte le critère de « passoire énergétique ».

Nous en arrivons, à cette heure tardive, à l'examen de l'article 6 de cette proposition de loi qui constitue un pilier très important de ce texte avec la création du service public dédié à l'amélioration des performances énergétiques de l'habitat. C'est dire l'importance de cet article qui s'inscrit dans l'action globale du Gouvernement, tant sur le volet de la réforme de la décentralisation, avec la détermination prochaine du rôle des collectivités vis-à-vis de ce nouveau service public, tant sur le volet des textes actuels et à venir sur la politique de logement, avec, notamment, l'ambitieux plan de rénovation thermique de...

...au. Il est prévu que le Gouvernement remette un rapport au Parlement. Cet amendement tend, donc, à insérer après le mot « territoriales », les mots « et des autorités organisatrices de la distribution publique d'énergies de réseau mentionnées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. » Ces autorités ont, en effet, un rôle essentiel à jouer, s'agissant de la précarité énergétique, dans le futur service public de la performance énergétique