Interventions sur "instruction"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons qu'approuver la position du Sénat, qui n'est pas plus conservatrice, me semble-t-il, que celle de l'opposition ici représentée à l'Assemblée nationale. La politique pénale d'un pays a besoin de cohérence et d'unité. Or les seules instructions générales adressées par le garde des sceaux aux parquets généraux ne peuvent assurer cette unité sans ce prolongement, rare mais nécessaire dans certaines situations, effectif, que représentent des instructions individuelles transparentes et versées au dossier. En effet, la mise en oeuvre d'une politique pénale incombe, in fine, au garde des sceaux, seul détenteur légitime de cette responsabili...

Si le juge, magistrat du siège, doit bénéficier d'une garantie d'indépendance totale, notamment par son statut, pour rendre la justice, le procureur, chargé de la poursuite, appartient à une hiérarchie indivisible dont le ministre de la justice est le chef ultime. Si l'on poussait le raisonnement jusqu'à l'absurde, pourquoi ne pas supprimer aussi les instructions du procureur général aux procureurs de la République ?

Pourquoi ne pas supprimer les instructions du procureur de la République à ses substituts ?

La mise en oeuvre d'une politique pénale ne saurait, en effet, être à géométrie variable. Madame la garde des sceaux, en supprimant les instructions individuelles au demeurant fort peu nombreuses : une dizaine en moyenne par an , vous ferez régner au sein des parquets une grande cacophonie à l'origine d'une rupture d'égalité des citoyens devant la loi. Les procureurs seront livrés à eux-mêmes et devront décider de tout dans leur coin, en leur âme et conscience et non plus au nom de la République tout entière. Le parquet, aujourd'hui indiv...

Qu'en sera-t-il, demain, lorsqu'un grave conflit social, de nature syndicale, pouvant causer un trouble important à l'ensemble de la société française, sera laissé à l'appréciation des différents procureurs dans leurs ressorts respectifs ? Il n'y aura plus d'unité de la politique pénale, puisqu'il n'y aura plus d'instructions dans les dossiers. Rappelons-nous aussi que la matière pénale n'est pas la seule concernée. Nous ne l'avons pas encore évoqué au cours de nos débats : le procureur dispose faut-il le rappeler ? d'importantes attributions en matières commerciale et civile. Je ne prendrai qu'un seul exemple : celui du contentieux de la nationalité. Aujourd'hui, les procureurs généraux appliquent strictement l...

Finalement, en supprimant les instructions individuelles, vous faites aussi évoluer le ministère de la justice que vous transformez en un simple ministère de la loi. Sans le dire, vous videz d'une partie de sa substance l'article 20 de la Constitution, qui dispose que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation », dont la politique judiciaire est un élément à part entière. En d'autres termes, vous nous demandez de ré...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, avec cet article premier, nous revenons à ce qui fait l'essentiel du texte : la suppression des instructions individuelles, la publication, ou non, des instructions générales et le rapport que vous vous engagez à faire devant le Parlement. Mes collègues Devedjian et Fenech ont été excellents, et ils ont dit l'essentiel.

...e sera de plus en plus, comme les uns et les autres ont su le dire, une logique régionale. En effet, en dernière analyse, ce sont les procureurs généraux des cours d'appel qui auront la main et se substitueront à une action publique qui relevait naguère de votre autorité, madame la garde des sceaux. Nous étions parvenus à une situation qui me semble assez saine. Il y a une totale traçabilité des instructions écrites : on sait qui les donne, elles sont jointes au dossier, et l'ensemble des parties peut en avoir connaissance. Cette logique de traçabilité disparaît. On a l'impression que désormais, le rôle du ministère de la justice sera de se complaire dans des propos généraux, dans une réflexion globale, et ne mettra plus les mains dans le cambouis. Je reviendrai sur ce point à l'occasion de l'exame...

Madame la garde des sceaux, ce texte pose deux problèmes à la représentation nationale : il s'agit d'un recul du droit, et d'un problème politique. Il s'agit tout d'abord d'un affaiblissement du droit. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Il existe des instructions individuelles. Vous voulez les supprimer. Si elles existent, c'est pourtant qu'elles ont une utilité. Croire qu'elles n'existeront plus parce que vous les supprimerez en droit, cela relève d'une démarche très optimiste quant à la nature humaine. Cela peut aussi témoigner d'une forme de reconnaissance du fait que le ministre de la justice est incapable de piloter son administration. Or, comme mo...

... nous proposez. Simplement, il comporte quand même une part d'affichage extrêmement importante ! En effet, vous avez l'intention de rendre totalement impossible quelque intervention que ce soit dans le cours des affaires judiciaires, du moment qu'elle est de nature politique. Mais cela, personne ne peut le garantir ! Par surcroît, chacun peut voir que le passage d'un régime dans lequel toutes les instructions sont publiques à un régime dans lequel il est possible de n'en pas publier un certain nombre affaiblit le principe des droits de la défense. Je veux bien reconnaître votre bonne foi, et prendre acte de ce que vous avez dit devant le Parlement. Je n'ai pas de raison de remettre en cause vos propos quand vous dites qu'aucune des circulaires que vous avez signées n'a été couverte par le secret, qu...

Votre action peut tout à fait être appréciée au regard de ce que vous nous dites. Encore une fois, je ne la remets pas en cause. Pour autant, sur le plan des principes, le fait que l'autorité politique puisse apprécier elle-même et décider seule des raisons pour lesquelles telle ou telle instruction ne serait pas publiée, me paraît relever, pour le coup, plutôt d'une extension du pouvoir politique que de l'inverse. C'est peut-être contraire à ce que disaient mes collègues tout à l'heure : ils m'en excuseront !

Je me suis déjà exprimé sur l'article ; permettez-moi d'y revenir. Vous voulez supprimer les instructions individuelles, qui disparaîtront donc en théorie. Elles avaient la particularité d'être exceptionnelles, mais ce n'est pas parce qu'elles étaient très rares voire inexistantes qu'elles ne sont pas nécessaires dans certaines circonstances. Elles avaient pour autres particularités d'être écrites, d'être authentifiées, et d'être connues des différentes parties. Que voulez-vous substituer à ce s...

Chacun sait que, dans notre société, l'écrit n'est plus un passage obligé. M. Bell je ne parle pas du président du Sénat, mais de l'inventeur du téléphone a découvert un certain nombre de moyens de transmission qui permettent de ne pas passer par l'écrit. Des instructions diverses et variées, qui seront peut-être même encore plus incertaines, parviendront aux parquets et aux parquets généraux : elles rendront le fonctionnement de la justice plus opaque et plus hypocrite. Évitons cela ! Personne n'est naïf, ici : nous savons parfaitement qu'un garde des sceaux ne peut se désintéresser de certaines affaires. Quoi qu'il en soit, un certain nombre de magistrats, de ...

J'argumente ici en tant que représentant de l'opposition. Je vous ai opposé des arguments. Je vous ai également mise au défi de me donner l'exemple d'une instruction individuelle, adoptée par le passé, qui ait posé un problème. Or vous ne m'avez pas répondu !

...article 1er, que vous voulez réformer la Constitution sans le dire. Que dit l'article 20 de la Constitution ? Tout le monde le sait : que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Or la politique de la Nation, c'est aussi la politique judiciaire. De facto, vous faites une exception à l'article 20 : si la politique pénale est déterminée au moyen de la loi, de circulaires et d'instructions générales, vous privez le Gouvernement du moyen de la conduire quand c'est nécessaire, dans certains cas particuliers. Vous n'avez pas répondu à cet argument. De même, vous savez très bien que si la plume est serve, la parole est libre. Certes, cet adage n'a pas valeur constitutionnelle. Un procureur de la République qui reçoit des instructions individuelles n'en demeure pas moins un magistrat ...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer l'article 1er, qui est au coeur de ce projet de loi. Comme on l'a bien vu lors de la discussion générale, grâce aux démonstrations magistrales de nos collègues Patrick Devedjian et Georges Fenech, cet article pose deux grands problèmes. D'une part, il supprime les instructions individuelles : il faut rappeler que ces instructions sont écrites et communicables. On a vu qu'en pratique, elles ne posent pas de problème. Cette question a été posée deux fois par notre collègue Georges Fenech : y a-t-il un exemple d'instruction individuelle qui ait posé problème ? Si oui, dites-nous lequel ! Il serait intéressant d'examiner des cas précis plutôt que de nourrir des fantasmes,...

...allèlement ce que l'on appelait auparavant, à juste titre, la raison d'État. L'éthique du prince n'est pas la morale individuelle. Elle est parfois en contradiction avec cette morale individuelle pour la sauvegarde de la nation et l'intérêt même de l'État. Vous créez, en fait, avec toutes ces contradictions, une absence de clarté, une confusion et une ambiguïté supplémentaires. Vous supprimez ces instructions éthiques qui, nous l'avons constaté, n'ont posé jusqu'à présent aucune difficulté, pour essayer d'intégrer modestement l'indéfinissable dans le texte de loi. Pour toutes ces raisons, nous pensons que cet article 1er doit être supprimé.

Enfin, vous n'avez pas confiance dans vos propres procureurs et dans votre parquet. Ce n'est pas parce que l'on donne des instructions individuelles que les procureurs perdent leur esprit d'indépendance. Faisons confiance à la responsabilité politique ! Faisons confiance à nos magistrats !

Je poursuis la citation « À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. » Il veille donc à la cohérence de l'application de la politique pénale. Dans les deux autres articles de ce dispositif législatif, nous organisons les conditions dans lesquelles le parquet général met en oeuvre ces instructions et coordonne leur application dans son ressort. Nous précisons dans un autre article de quelle manière le procureur de la République, seul détenteur de l'ex...

Nous revenons aux instructions générales et là, l'alternative est entre la rédaction du Sénat et celle de l'Assemblée. Celle du Sénat devrait faire l'unanimité puisqu'elle précise simplement que le garde des sceaux peut donner des instructions de nature générale. Le sujet, c'est la publicité donnée à ces instructions. Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, qu'elles soient rendues publiques et donc connues de tous. Pourquoi ...