Interventions sur "instruction"

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, pour vos réponses de tout à l'heure, qui sont assez éclairantes puisque vous n'avez pas été en mesure de nous citer une seule instruction individuelle qui, par le passé, aurait pu poser un problème. J'en prends acte. Sur le fond, on peut avoir des opinions divergentes, mais je tiens tout de même à rappeler que le souci de l'indépendance des procureurs n'est pas l'exclusivité de la gauche. Je me souviens très bien que, sous Jacques Chirac, il avait été envisagé aussi de rendre les procureurs indépendants. On avait programmé une réf...

Mme la garde des sceaux nous a répondu qu'il n'y avait aucun dossier dans lequel une instruction individuelle avait pu être donnée de manière écrite et communicable et qui posait problème. M. Denaja ou M. Molac nous ayant expliqué dans la discussion générale que la suppression des instructions individuelles était un grand progrès par rapport à tout ce qui s'était passé, on se rend compte que ce n'est que dans les fantasmes et l'esprit de nos collègues qu'il y avait des instructions individue...

... vous avez failli tout à l'heure, et je le dis amicalement, nous faire un tour de passe-passe. Cela me fait penser à cette remarque adressée un jour à un père jésuite : on dit que les jésuites répondent toujours à une question par une autre question. Ah oui, qui vous a dit ça, demande le père jésuite. Nous sommes un peu dans le même cas de figure. M. Fenech vous demande s'il y a eu un seul cas d'instruction individuelle problématique par le passé et vous lui demandez en réponse s'il y a eu un seul cas exorbitant de l'ensemble des instructions générales publiées jusqu'à présent. Vous avez raison tous les deux, mais vous répondez par une question à la question de M. Fenech et, en ne lui répondant pas vraiment, vous attestez que les instructions individuelles ne posent pas de problème tel qu'elles méri...

Notre collègue Sébastien Denaja semble ennuyé par la longueur des réponses de Mme la garde des sceaux. Puis-je lui suggérer de ne pas lui donner d'instructions individuelles

Notre commission a rejeté ces amendements. Vous proposez, chers collègues, la suppression de l'alinéa 3 relatif aux instructions générales, alors que c'est un fondement de la loi ; ces amendements sont donc contraires à l'esprit et à la portée de celle-ci. En ce qui concerne les questions de M. Le Fur et de notre autre collègue, ces points seront examinés dans quelques instants, à l'occasion d'autres séries d'amendements qui évoqueront les circonstances dans lesquelles sont ou non publiées les instructions générales. S'a...

Au fond, madame la garde des sceaux, vous nous expliquez qu'il n'est pas nécessaire de prendre des instructions individuelles puisque les instructions générales ont réponse à tout. On court ainsi le risque que ces dernières soient utilisées comme des instructions individuelles. Le rapporteur a d'ailleurs pressenti cette difficulté puisqu'il prévoit une exception. Dans le cas d'un contentieux en cours, quand celui-ci revêt une dimension médiatique, quand tout le monde est à l'affût de ce qui peut venir de ...

Pour prolonger la réflexion très juste de Marc Le Fur, je reprends l'exemple de Maurice Papon. Imaginons qu'une personne accusée pour crime contre l'humanité soit remise en liberté avant le jugement ; la question se pose : faut-il un pourvoi en cassation ou non ? Le garde des sceaux, évitant toute instruction individuelle, prendra dans l'urgence une instruction générale ainsi rédigée : « Lorsqu'un accusé est poursuivi pour crime contre l'humanité, qu'il est remis en liberté avant le procès, il y a lieu, dans tous les cas, de saisir la Cour de cassation pour un pourvoi. » Ce serait une instruction générale d'un caractère extrêmement particulier.

...de cet amendement gouvernemental, nous en reviendrions à la rédaction du Sénat, qui incite à la publication, sans en faire une obligation pour le garde des sceaux. Cela me convient, car je ne pense pas que notre rôle soit de lier les mains de l'exécutif, qui doit pouvoir, dans certains cas, s'adapter aux circonstances. J'attends toujours, madame la garde des sceaux, une réponse à la question des instructions générales intervenant à un moment précis et dont le véritable objet est individuel et particulier, ces instructions pouvant de fait interférer dans une procédure. Il ne s'agit pas d'un cas de figure abstrait.

Ces amendements, identiques à celui du Gouvernement, visent à apporter de la clarté dans la publication des instructions. L'objectif est de revenir à la rédaction du Sénat, pleine de bon sens, et qui offre aux administrés une sécurité juridique ainsi qu'une meilleure lisibilité.

Le groupe socialiste, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, souhaitait être cohérent. Il avait voté en première lecture la publicité générale des instructions. Hier, nous avons adopté en commission un amendement du rapporteur introduisant des dérogations à cette publicité. Personne, madame la garde des sceaux, n'osera vous disputer le maillot jaune de l'art oratoire.

Le Sénat a eu une excellente idée, et sa version est la bonne. Il faut rendre au Gouvernement ce qui lui appartient : je rappelle que le texte initial ne prévoyait pas la publicité des instructions générales et que c'est moi qui l'ai proposée à la commission. Par cet amendement, le Gouvernement revient à sa rédaction. Si j'avais évoqué la publicité des instructions générales, c'est parce que je pensais traduire la volonté fondamentale de ce texte : que les choses soient désormais dites et connues. Nous en avons débattu, et en commission puis en séance, adopté mon amendement, alors que le G...

Même si nous revenons à la rédaction du Sénat, qui était initialement celle du Gouvernement, demeure le problème des instructions générales prises à des moments délicats sur des sujets sensibles. J'aimerais obtenir sur cette question une réponse de Mme la garde des sceaux. Je n'en aurai pas, visiblement

Nous revenons avec cet amendement au coeur de l'article 1er : les instructions individuelles qui, chacun l'a bien compris, disparaissent en théorie, mais continueront à exister de fait. Si nous voulons nous opposer à l'hypocrisie, à l'opacité et à ce qui se substituerait à ces instructions individuelles, c'est-à-dire à une forme de corporatisme nous connaissons le fameux « mur des cons » , mieux vaut des instructions provenant de l'exécutif, d'un membre du Gouvernement ...

En supprimant les instructions individuelles, vous supprimez de fait la clé de voûte de l'action publique. On peut suivre votre argumentation concernant l'ingérence ministérielle et réfléchir à cette question. Encore faudrait-il, si vous supprimez les instructions individuelles du garde des sceaux, que vous les remplaciez par autre chose qui puisse harmoniser l'action publique sur l'ensemble du territoire. Nous avions réfléc...

De plus, comment allez-vous apprécier l'application qu'il fera de ces instructions générales ?

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 4 qui indique que le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du ministère public aucune instruction dans des affaires individuelles. Comme on l'a déjà dit, ces instructions individuelles, qui existent, sont aujourd'hui écrites et communicables : il ne s'agit donc pas de choses secrètes, d'autant qu'elles n'ont provoqué aucun problème. La question que nous n'avons cessé de poser avec Georges Fenech n'a pas eu de réponse. Cela montre bien qu'il n'existe pas un seul exemple permettant de dire qu'u...

en connivence avec certains pouvoirs médiatiques. Il vaut mieux dire la vérité, plutôt que d'avoir des instructions qui vont se donner par en dessous,

...is que faisons-nous alors dans cet hémicycle et, en agissant ainsi, ne prenons-nous pas le risque que le peuple soit encore plus coupé de sa justice, puisque les représentants de la nation que nous sommes n'auraient plus, à terme, leur mot à dire sur les affaires relatives à la justice ? Soit vous avez très peu confiance dans votre autorité et dans celle magistrats au point qu'il faudrait que des instructions soient transmises en sous-main. Mais, à force de mettre du particulier dans le général, vous allez inéluctablement affaiblir le général, parce que vous allez encore une fois, comme dans d'autres textes, courir après le réel. Or le réel est toujours en avance sur les mots. C'est pourquoi notre Constitution est sage et la règle des instructions écrites était sage puisqu'elle permet au garde des s...

Je veux revenir sur les propos de Georges Fenech qui avance que la suppression des instructions individuelles détruit la clé de voûte du système, ainsi que sur sa question. Lorsqu'un magistrat ne se soumet pas aux instructions individuelles, il est sanctionnable, lorsqu'il ne se soumettra pas aux instructions générales, Mme la garde des sceaux répond qu'« il a son procureur général ». Certes, mais est-ce à dire qu'avec la suppression des instructions individuelles, vous confiez la conduite...

Nous débattons de la question des instructions individuelles sur lesquelles on fantasme beaucoup. Il faut rappeler qu'il ne s'agit que de quelques cas par an. Nous ne sommes pas dans la multiplication des petits pains, ni dans le miracle républicain permanent, pour reprendre une expression de Jean-Pierre Chevènement. En réalité, depuis une vingtaine d'années, le cas de ces instructions individuelles s'est réglé sans poser aucune difficulté p...