Interventions sur "instruction"

La commission a repoussé toute hypothèse de réintroduction des instructions individuelles dans le dispositif législatif, alors que c'est leur suppression qui en fait le fondement. Il n'y a aucun moyen de transiger avec les amendements que vous avez déposés, puisque nous voulons supprimer les instructions individuelles. Nous nous approprions les intentions qui ont été celles du Président de la République

Imaginons un patron qui donnerait des instructions générales sans aller voir ce qui se passe, sans contrôler, sans sanctionner : ce ne serait pas un patron ! Plus rien ne serait dirigé ! Le propre d'une autorité, c'est de donner des instructions générales, abstraites, et de veiller à leur application, quitte dans certains cas à descendre au niveau d'une situation particulière. L'opinion attend de nous que nous prenions les choses en main, ce qui...

Madame la ministre, je suis convaincu que votre réforme est à la fois incohérente et inachevée car pourquoi supprimer les instructions individuelles du garde des sceaux à l'égard des procureurs généraux et maintenir celles des procureurs généraux à l'égard des procureurs de la République ? De deux choses l'une : ou l'on veut que tous les procureurs soient indépendants, ou bien l'on estime qu'au sein d'une cour d'appel, il faut harmoniser la politique pénale et donc maintenir les instructions individuelles. C'est d'autant plus v...

... que l'Ancien Régime est tombé en partie à cause des parlements, constitués majoritairement de magistrats. Votre texte, madame la garde des sceaux, porte clairement atteinte à la construction de la République, à son unité, affaiblit le pouvoir central et par conséquent nous fait tomber dans l'arbitraire local. Soit votre fonction a une utilité, et vous continuez donc à maintenir la possibilité d'instructions écrites qui sont rendues publiques, soit elle n'a pas d'utilité, et à ce moment-là autant supprimer la fonction de garde des sceaux et revenir à un système judiciaire totalement décentralisé, localisé : ce sera alors la fin de la République.

Le contenu de ces amendements ne correspond pas aux explications que vous venez de nous donner, chers collègues. Ils avaient pour objet de permettre au garde des sceaux de dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et de lui demander quelles poursuites celui-ci entendait engager, son instruction étant versée au dossier de la procédure. Nous avons déjà eu ce débat et en commission, et en séance, et j'avais rappelé qu'il était inconcevable que le garde des sceaux, la seule autorité publique gouvernementale à figurer dans le code de procédure pénale, n'utilise pas les dispositions de l'article 40 qui impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exe...

...ogique des cinquante États américains. Pourquoi pas ? Mais vous n'en acceptez pas le principe. Je ne comprends pas que vous soyez contre et que, dans la pratique, vous preniez des dispositions qui vont aboutir exactement à cela. Retrouvez un peu de logique. Il n'est en rien illégitime que le peuple contrôle l'action du Gouvernement, le Parlement celle du garde des sceaux et que celui-ci donne des instructions générales ou individuelles à ses procureurs généraux ; cela doit se faire de manière encadrée et selon une hiérarchie, mais c'est nécessaire.

Il y a des circonstances où même si l'instruction individuelle doit disparaître puisque telle est votre volonté, celle-ci s'impose car l'urgence, l'intérêt de l'État, la cohésion nationale l'exigent. Il faut au moins que le garde des sceaux ait la faculté d'exprimer très explicitement ce qu'il veut. Sinon, quand nous interrogerons le ministre dans cette enceinte, à la suite d'un drame, nous dira-t-il : « Je ne peux rien faire, même pas donner un...

mais très hypocritement puisqu'il ne pourra rien faire ! Nous allons donner le sentiment de n'avoir aucune prise sur les choses. Il faut donc qu'au moins dans des circonstances exceptionnelles, le pouvoir d'instruction demeure.

...érarchisés, qui appliquent une politique pénale. Autrement dit, ils préfèrent connaître la politique pénale plutôt que d'en ignorer le contenu, de ne pas savoir comment pense le procureur, quelles sont ses intentions et ses priorités. À cet égard, le sujet touche aussi aux droits de la défense. Mais, de même que vous avez accepté, madame la ministre, des exceptions au régime de non-publicité des instructions générales, il serait important d'accepter aussi des exceptions pour les instructions individuelles qui mettent en cause l'intérêt fondamental de la nation. Je pense bien sûr notamment à la sûreté de l'État et aux affaires de terrorisme. Il faudrait qu'au moins dans de tels cas tout à fait exceptionnels, le représentant du Gouvernement, le seul responsable devant le pays, c'est-à-dire vous-même, ...

Dès lors qu'il n'y a plus d'instructions individuelles, il s'agit tout de même de les permettre dans des cas très délimités, liés aux infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal, parce qu'il y a certains dossiers qui justifient une exception. Autrement, on aura soit des déclarations d'intention, soit des suspicions, sur des dossiers pourtant essentiels puisqu'il s'agit de ceux qui touchent aux intérêts fondamentau...

...out à l'heure, madame la garde des sceaux, que la réforme du CSM visait à ouvrir le monde de la magistrature à la société civile et ne plus avoir une entité qui ne parle qu'à elle-même. Nous avons entendu cela. Mais l'action publique est conduite par l'État et lui seul. C'est bien son rôle. Quand la sécurité de l'État est menacée, il est nécessaire et fondamental de pouvoir revenir à la notion d'instruction individuelle. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une exception à la suppression des instructions individuelles dans des cas bien précis, notamment quand la sûreté de l'État est menacée. Il est fondamental d'accepter cette notion et d'intégrer une telle exception. C'est ce que nous vous demandons par cet amendement.

Les intérêts fondamentaux de l'État sont ou doivent être supérieurs à tout. La République peut être en danger. On ne peut pas se permettre de laisser la République aller à vau-l'eau. Elle est ce bien commun qui nous réunit et qu'il est important de défendre. Au nom de cet intérêt supérieur, on doit pouvoir continuer, dans des conditions très strictes et très encadrées, à permettre des instructions individuelles pour peu qu'elles soient écrites, publiques et motivées. Dans ces conditions, elles ne sont donc pas à la tête du client car tout est vérifiable et elles s'inscrivent dans le respect des droits de la défense. Cette procédure ne serait donc pas inéquitable, inique. Il me paraît important que l'État, le garde des sceaux puissent faire en sorte que la justice soit assurée et que la Ré...

... publique et il est le seul à en avoir l'initiative. Sur ce point, c'est un renforcement. Vous semblez oublier de façon volontaire, je pense, car intellectuellement vous êtes parfaitement à même de l'apprécier que l'article 30 du code de procédure pénale donne au ministre de la justice mission de conduire la politique pénale et de veiller à sa cohérence. Le ministre de la justice adresse des instructions qui, monsieur Fenech, ne seront plus publiques, en vertu de l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté tout à l'heure. Chaque année, le garde des sceaux fait un rapport sur la politique pénale qu'il a conduite dans lequel il précise les conditions de sa mise en oeuvre et les instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Cela signifie que le garde des sceaux, le min...

... ma connaissance une affaire n'aura eu autant de conséquences que l'affaire Cahuzac. Elle a provoqué une onde de chocs sans précédent puisqu'elle est manifestement à l'origine de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, du projet de loi sur la transparence, du projet de loi sur le procureur financier dont les magistrats ne comprennent pas tellement l'utilité , de l'interdiction des instructions individuelles. Il nous faut rester raisonnables et essayer de maintenir au maximum le bon fonctionnement de nos institutions judiciaires. J'aimerais poser une question car je ne crois pas avoir tout compris : la suppression des instructions individuelles vaut-elle également en matière civile nationalité, adoption, mariage ? Vaut-elle en matière commerciale je pense aux procédures collectiv...

Je vous remercie, madame la ministre, pour cette précision importante. Vous conserverez donc la possibilité de donner des instructions individuelles aux procureurs généraux dans d'autres affaires que les affaires pénales.

...ux procureurs de faire preuve de vigilance quant à leurs propres conceptions, leurs propres idéologies. Voilà un très bon conseil, peut-être un voeu pieu : ils apprécieront quelles précautions vous prenez à leur égard. Ainsi, vous leur rappelez ce qu'est l'objectivité d'un magistrat du parquet, si besoin en était. Est-ce à dire que nous aurons demain des procureurs indépendants ? Il n'y a plus d'instructions individuelles : sont-ils encore dépendants ? Sont-ils encore hiérarchisés ? Nous sommes en pleine eau trouble : je ne sais plus quel est vraiment le statut du procureur que vous nous proposez. Permettez-moi de vous dire que le procureur, c'est quand même l'accusation. L'accusation est partiale, que vous le vouliez ou non. Elle défend un point de vue, par définition partial : il n'y a rien de dé...

...es sceaux puisse nous rassurer. Ce n'est pas un risque, mais déjà une réalité ! Chacun sait que, autour de Marseille, du fait de la masse des contentieux, les poursuites à l'égard des trafiquants de stupéfiants ne sont pas de la même nature et n'ont pas la même intensité que dans d'autres régions. En vérité, ce risque va s'accentuer avec votre politique absence de cohésion nationale, absence d'instruction individuelle. Cet amendement de suppression de l'article 3 constitue donc un amendement d'appel afin que des garanties nous soient données quant à la cohésion de l'action publique sur l'ensemble de notre territoire. Je ne suis pas du tout dans la tradition jacobine, mais plutôt dans la tradition girondine ; il n'en demeure pas moins qu'il faut un minimum de cohésion sur notre territoire.

Cet amendement vise à la suppression de l'article 3, dont le deuxième alinéa ainsi rédigé : « En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en oeuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général. », soulève de nombreuses interrogations. Entre l'uniformité totale sur l'ensemble du territoire et une adaptation qui pourrait vraiment se faire au cas par cas et de manière partielle, il existe en effet de nombreux degrés. Nous nous interrogeons sur la manière dont cela sera mis en oeuvre. Qu...

Je voudrais rappeler une évidence : le procureur de la République met en oeuvre dans son ressort la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice et du procureur général. Vous allez adresser aux procureurs une instruction pour faire appliquer les mêmes règles pénales sur l'ensemble du territoire français. Je souhaiterais savoir comment, dans ces différents cas, seront appliquées la règle et la loi dans chacun de leurs ressorts ? Nous sommes confrontés là à un véritable exemple de distorsion ou de diff...

...en sera-t-il si les magistrats du parquet peuvent, en fonction de la masse des contentieux qui leur est présentée, de la capacité de gestion des dossiers pénaux, adapter la loi ? Comment, « en tenant compte du contexte de son ressort », le procureur pourra-t-il mettre en oeuvre la politique pénale et comment, sur l'ensemble du territoire, cette politique pénale pourrait-elle être appliquée ? Les instructions générales n'y suffiront pas si l'on doit tenir compte de son ressort. Le droit pénal est un droit très particulier, qui nécessite une application uniforme à l'ensemble du territoire. C'est la concrétisation du principe d'égalité : la République ne se découpe pas en ressorts. Il importe naturellement que la loi soit intelligible et applicable ; mais elle doit surtout être compréhensible sur l'en...