Interventions sur "pénale"

L'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique. Ce texte a été adopté en première lecture le 4 juin 2013 par notre assemblée, puis par le Sénat le 4 juillet dernier. Il a pour objectif d'éliminer tout soupçon qui affecte l'indépendance de la justice du fait de la subordination statutaire des magistrats du parquet au garde des sceaux subordination qu'il n'est pas question de remettre en cause. La ...

Notre commission s'est également attachée à organiser, dans un souci de transparence, l'information des magistrats et, plus largement des citoyens, sur l'application de la politique pénale sur l'ensemble du territoire. En première lecture, par cohérence avec l'information annuelle du Parlement au niveau national, notre commission avait estimé nécessaire d'organiser, au niveau local, l'information annuelle de l'ensemble des magistrats de la cour d'appel et du tribunal de grande instance sur l'application, dans leur ressort, de la politique pénale. Estimant que ces modalités d'info...

Ce point est fondamental et je vous assure qu'avec Dominique Raimbourg, et l'aide du président de notre commission, nous reprendrons ce dossier, parce qu'il est impossible que nous ignorions cette exigence. Par ailleurs, il importe de rappeler le principe d'impartialité dans l'article du code de procédure pénale, qui confie au parquet l'exercice de l'action publique. Après avoir supprimé les instructions individuelles, c'est signifier que le statut des magistrats du parquet s'inscrit constitutionnellement dans l'unité du corps. Le magistrat est impartial quand il classe au nom de l'opportunité des poursuites, impartial quand il choisit une procédure le renvoi devant le juge d'instruction, la comparutio...

Nous voici réunis pour la deuxième lecture du projet de loi sur les relations entre la chancellerie et le parquet, autrement dit sur la conduite de la politique pénale. Je souhaite avant tout rappeler que ce texte s'articulait avec le projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM. Notre majorité défendait ainsi la conception d'une justice pleinement indépendante qui se trouve être à l'opposé de la position d'une certaine droite, d'une droite conservatrice, considérant comme naturelle la soumission de la justice au pouvoir politique.

... la même pour tous. Près de deux cent trente ans après, nous allons enfin supprimer l'insidieuse possibilité d'arranger des affaires personnelles au détriment de l'intérêt général : c'est le sens du nécessaire rétablissement de la prohibition explicite des instructions individuelles. Le présent projet de loi organise également, de manière plus claire, la définition et l'exécution de la politique pénale. Nous devons revenir aux fondamentaux d'une politique déterminée par le ministre et appliquée par les parquets dans l'intérêt général. La conduite de cette politique doit se faire dans la sérénité, loin de la frénésie textuelle qui avait agité le précédent quinquennat. Faut-il rappeler qu'en 2011, il arrivait près d'une circulaire d'instruction générale tous les trois jours dans les tribunaux ? ...

...iant une certaine logique autogestionnaire, la réforme du CSM n'était pas souhaitable en l'état. Réunir le Congrès sur ce seul texte, selon une procédure dont nous connaissons tous la lourdeur et le coût important, n'était pas pertinent. Nous nous réjouissons donc que nos débats se limitent aujourd'hui au projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière pénale et d'action publique. Ce texte a pour principal objet de clarifier la nature des relations entre le ministre de la justice et les magistrats du parquet. Cette question s'articule autour d'un principe fondamental dans une démocratie qui se veut respectueuse de la séparation des pouvoirs : celui de l'indépendance de la justice. De ce principe, de cette exigence, dépendent, non seulement la crédibi...

...à l'indépendance la plus large possible du système judiciaire et des juges ; de tous les juges, ceux du parquet, comme les autres. Ils doivent bien sûr dépendre des lois, mais certainement pas du pouvoir politique. C'est ce qui fait toute l'importance de ce projet de loi, qui vise à empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le déroulement des procédures judiciaires, et notamment des procédures pénales. L'enjeu est important : nous avons tout intérêt à dissiper les soupçons de nos concitoyens sur les liens, parfois incestueux dans le passé, entre le pouvoir politique et l'autorité judiciaire. Le lien de confiance entre la justice et les citoyens s'est distendu au fil des chroniques judiciaires, au point que la cote de désamour des juges en vient à tutoyer les sommets. Vous me pardonnerez ce tr...

En tout état de cause, il convient de supprimer dès aujourd'hui, dans la loi, les types de pressions qui peuvent déjà l'être. Les instructions individuelles sont autorisées par le dernier alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale résultant de la loi du 9 mars 2004. Mettons-y un terme, en veillant à ce que le terme d'« instructions individuelles » couvre le spectre le plus large de pratiques. Il ne faudrait pas qu'avec la suppression des instructions écrites, versées au dossier, nous oubliions les instructions orales qui, pour être moins visibles parce que non versées au dossier n'en existent pas moins. Sur ce point, ...

...stitue une exigence républicaine et un impératif démocratique. Le renforcement de l'indépendance des magistrats du parquet est aujourd'hui une nécessité afin de lever le soupçon qui pèse de manière récurrente sur la capacité du parquet à mener ses missions en toute impartialité. Ce projet de loi, simple et lisible, vise à empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le déroulement des procédures pénales par la clarification de l'architecture des relations entre le garde des sceaux et les magistrats du ministère public. Sans remettre en cause le statut du parquet à la française et le principe de subordination hiérarchique, il restitue au garde des sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale, et confie au ministère public le plein exercice de l'action publique. L'article 30 du code ...

...tution le rappelle avec force lorsqu'il dispose que l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Cette mission est fondamentale dans un État de droit soucieux de la séparation des pouvoirs, et donc de l'indépendance de la justice. C'est tout le sens de ce projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique. L'exposé des motifs du texte le souligne d'emblée, en rappelant que « l'indépendance de la justice constitue une condition essentielle du fonctionnement d'une démocratie respectueuse ». Pourquoi, dès lors, s'opposer à une plus grande indépendance des magistrats, derniers remparts contre l'arbitraire qui nourrit chez nos concitoyens le sentiment d'injustice et la défiance env...

C'est dans cet esprit que s'inscrit ce projet de loi qui s'articule autour de deux axes forts : l'affirmation de la souveraineté du Gouvernement dans la définition de la politique pénale, et le renforcement de l'indépendance de la justice par l'interdiction formelle, pour le garde des sceaux, d'adresser des instructions individuelles. Nous redéfinissons donc avec cohérence la manière dont est conduite la politique pénale sur le territoire, en réaffirmant le principe de subordination hiérarchique des magistrats du ministère public qui permet de donner une cohérence d'ensemble à l...

...ustice s'étaient interdit de donner des instructions. Alors que la droite avait renforcé le pouvoir hiérarchique du garde des sceaux en maintenant son pouvoir d'instructions individuelles et en étendant ses prérogatives à l'action publique, nous, nous respectons la ligne fixée par le Président de la République François Hollande pour empêcher toute ingérence du pouvoir exécutif dans les procédures pénales.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons qu'approuver la position du Sénat, qui n'est pas plus conservatrice, me semble-t-il, que celle de l'opposition ici représentée à l'Assemblée nationale. La politique pénale d'un pays a besoin de cohérence et d'unité. Or les seules instructions générales adressées par le garde des sceaux aux parquets généraux ne peuvent assurer cette unité sans ce prolongement, rare mais nécessaire dans certaines situations, effectif, que représentent des instructions individuelles transparentes et versées au dossier. En effet, la mise en oeuvre d'une politique pénale incombe, in fi...

La mise en oeuvre d'une politique pénale ne saurait, en effet, être à géométrie variable. Madame la garde des sceaux, en supprimant les instructions individuelles au demeurant fort peu nombreuses : une dizaine en moyenne par an , vous ferez régner au sein des parquets une grande cacophonie à l'origine d'une rupture d'égalité des citoyens devant la loi. Les procureurs seront livrés à eux-mêmes et devront décider de tout dans leur coin...

Qu'en sera-t-il, demain, lorsqu'un grave conflit social, de nature syndicale, pouvant causer un trouble important à l'ensemble de la société française, sera laissé à l'appréciation des différents procureurs dans leurs ressorts respectifs ? Il n'y aura plus d'unité de la politique pénale, puisqu'il n'y aura plus d'instructions dans les dossiers. Rappelons-nous aussi que la matière pénale n'est pas la seule concernée. Nous ne l'avons pas encore évoqué au cours de nos débats : le procureur dispose faut-il le rappeler ? d'importantes attributions en matières commerciale et civile. Je ne prendrai qu'un seul exemple : celui du contentieux de la nationalité. Aujourd'hui, les procu...

Comme mes collègues ont déjà pu l'indiquer dans le cadre de la discussion générale, avec ce texte, nous n'aurons plus d'unité de la politique pénale. En réalité, ce n'est pas la première fois que vous procédez de la sorte. Depuis le début de la législature, votre logique est de chercher à diviser, à cliver. Et, avec ce texte, vous vous attaquez à une vision unifiée de la politique pénale.

Je crois que c'est quelque chose de grave. Il y a deux possibilités : ou bien vous ne mesurez pas l'impact réel du texte que vous proposez, même si, depuis son retour du Sénat, il est fortement en retrait par rapport à vos intentions initiales ; ou bien vous avez parfaitement conscience de ce que vous faites, et c'est d'autant plus grave que vous êtes en train de déconstruire la politique pénale, alors qu'il est essentiel qu'elle soit la même pour tous nos concitoyens, quel que soit le lieu où ils résident. À l'unité, à l'unicité de cette politique, vous proposez de substituer l'éclatement, dans votre perspective de déconstruction. C'est évidemment ce qui nous amène à nous opposer à ce texte et à défendre un certain nombre d'amendements.

Moi qui ne suis ni magistrat ni avocat, je m'exprimerai ici en tant que citoyen et en tant que député. La vraie question est la suivante : la politique pénale regarde-t-elle le peuple ? À mon avis, oui, elle regarde le peuple, elle regarde donc les représentants du peuple.

...ouche à l'esprit de ce texte. Qu'il s'agisse de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ou du texte qui nous est présenté aujourd'hui, vous suivez toujours la même logique, et présidez à un repli de l'autorité judiciaire sur elle-même, faisant ainsi de la réussite au concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature le seul titre permettant aux magistrats de diriger la politique pénale et judiciaire de ce pays. À cela, nous répondons : non ! Il doit y avoir une politique pénale, car il n'y a pas de pouvoir judiciaire, simplement une autorité judiciaire. C'est au Parlement de contrôler cette politique. Vous ne pouvez pas l'émanciper totalement du politique. Que cache la tentation de dire que le garde des sceaux doit flotter quelque part au-dessus de son ministère, qu'il doit se...

Madame la garde des sceaux, je ferai trois remarques, l'une d'ordre général, les deux autres plus étroitement liées à cet article. Premièrement, il est vrai que la notion même d'indépendance de la justice est difficile à penser. Il faut assurer le contrôle de l'autorité judiciaire par le pouvoir politique, car ce dernier doit assurer la cohérence de la politique pénale sur l'ensemble du territoire, par souci d'égalité de traitement des citoyens. L'indépendance de la justice ne peut donc, par définition, être absolue : elle est régulée, contenue. Certes, cette limitation concerne les décisions et la mise en oeuvre de moyens : elle ne va pas au-delà. Dès lors, bien évidemment, se pose la question de l'intervention du pouvoir exécutif et du pouvoir politique en gé...