Interventions sur "indépendance"

...que exemplaire et la République de la vertu. Ceux qui se sont perdus dans cette quête ne sont pas parvenus à guillotiner la nature humaine. Comme l'histoire de la République elle-même, la République exemplaire ne se construit que par touches successives et évolutives, dont l'ambition doit être de donner de la maturité à nos institutions. C'est dans cet état d'esprit que nous devons traiter de l'indépendance du pouvoir judiciaire et discuter du projet de loi constitutionnelle. Chacun conserve en mémoire l'assertion de Montesquieu, extraite de L'Esprit des lois, selon laquelle « pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Force est de constater que, s'agissant du fonctionnement de notre justice, le code génétique des institutions ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui afin de discuter d'un texte dont l'objectif devrait nous rassembler : renforcer l'indépendance de la justice et sa séparation d'avec le pouvoir exécutif. Pour ce faire, le Gouvernement nous propose de réformer une institution indispensable à notre démocratie : le Conseil supérieur de la magistrature, c'est-à-dire l'organe censé garantir la neutralité des magistrats. Le souci du Gouvernement est louable. Malheureusement, je crois qu'une fois encore il n'évite pas certains écueils. D'abord...

... Dans le contexte de la triste affaire du « mur des cons » du Syndicat de la magistrature, était-il opportun de vouloir ainsi écarter des personnalités extérieures au profit de magistrats, dans une instance dont l'une des missions est précisément de juger des affaires délicates concernant les magistrats ? Je ne crois pas que ce type de messages permette de restaurer la confiance des citoyens en l'indépendance de la justice de leur pays.

...des personnalités extérieures. Je remarque toutefois qu'il s'agit d'un désaveu pour le Président de la République : il appréciera. Néanmoins la parité représente un infléchissement important par rapport à la majorité acquise aux personnalités extérieures : faut-il y voir une forme de régression ? En résumé, non seulement cette réforme précipitée et incomplète du CSM ne suffira pas à renforcer l'indépendance de l'autorité judiciaire mais, en plus, elle peut entraîner un délitement de la confiance des citoyens dans la justice de leur pays. Cela justifie-t-il donc un déplacement à Versailles ?

..., madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, « une justice digne de ce nom, non payée, non achetée [ ], sortie du peuple et pour le peuple » : c'est ainsi que Michelet définissait l'idéal révolutionnaire de 1789. C'est cet idéal que nous n'avons cessé de poursuivre, pour libérer les hommes et les femmes du despotisme, de l'arbitraire et de l'injustice, car nous savons tous que l'indépendance de la justice est un des marqueurs de la vitalité d'une démocratie. Il n'y a pas de démocratie sans justice. Les révolutionnaires l'avaient compris, qui, d'une part, instaurèrent la séparation des pouvoirs, le principe d'égalité devant la justice et sa gratuité, la présomption d'innocence, la légalité des infractions et des délits, et, d'autre part, supprimèrent les juridictions seigneuriales. ...

En période de crise plus que jamais, il faut opérer un retour à l'éthique, au sens des limites, au respect des règles. Il nous fallait surtout, et c'est l'opération à laquelle se livre aujourd'hui le Gouvernement, garantir et renforcer l'indépendance de la justice, de la magistrature et de son organe principal, le Conseil supérieur de la magistrature, qui concourt, ou veille, à son indépendance. Le présent projet de loi s'inscrit dans cet esprit. Jusqu'en 1993, tous les membres du CSM étaient désignés par le pouvoir politique. Depuis cette date, les magistrats siégeant au Conseil sont élus par leurs pairs. La réforme constitutionnelle de 200...

...se toujours un soupçon de corporatisme, ou de celle des personnalités extérieures, avec les craintes d'une mainmise politique sur la justice, cette parité permettra au CSM d'acquérir la légitimité qui lui a parfois fait défaut. Les membres non-magistrats ne seront plus désignés par l'exécutif, mais par un collège dont le choix des membres, désignés au titre de leur fonction, reflète la volonté d'indépendance de la justice et garantit la légitimité des décisions : il s'agit du vice-président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du Premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du Premier président de la Cour des comptes ainsi que d'un professeur des universités. Les écologistes sont heureu...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'indépendance de la justice, consacrée par l'article 6 de la CEDH, vise à garantir à toute personne le droit fondamental de voir son cas jugé équitablement, en l'absence de toute influence indue. L'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif constitue un aspect fondamental de l'État de droit. Avec Nicolas Sarkozy, nous nous sommes battus pour moderniser et rééqu...

...ier 2011. Au nom de la stabilité des institutions, je suis fermement opposé à toute révision constitutionnelle et je pense qu'il est impératif de maintenir une majorité de non-magistrats au sein du CSM afin d'éviter que le soupçon de corporatisme ne pèse à nouveau sur cette noble profession. Vous ne cessez de nous abreuver de votre volonté de lutter contre les conflits d'intérêts, de renforcer l'indépendance de la justice, vous prétendez laver plus blanc que blanc, mais il s'agit là d'une gesticulation supplémentaire : votre réforme du CSM qui nous a été présentée comme un pilier de la « République exemplaire » sur l'autel de la moralisation de la vie politique n'est en réalité qu'une réformette cache-misère, qui peine à dissimuler le malaise de la majorité à la suite du séisme provoqué par l'affaire...

...uhaitons de manière globale pour notre pays, nos concitoyens et le fonctionnement de nos institutions : le redressement ! À ce titre, l'institution judiciaire et le Conseil supérieur de la magistrature ont besoin de ces réformes, et de cette réforme constitutionnelle en particulier, pour donner un nouveau crédit à l'image de la justice dans notre pays, ce qui passe d'abord par la garantie de son indépendance et l'amélioration de son fonctionnement. C'est ce que permet très clairement ce texte. En premier lieu et ces dispositions sont élémentaires , sa composition est revue conformément aux standards européens : présence à nouveau majoritaire des magistrats, parité entre magistrats du siège, magistrats du parquet et personnalités qualifiées, présence d'autant d'hommes que de femmes disposition ...

...ment du CSM, grâce à une composition équilibrée de sa formation plénière qui comportera quatre magistrats et quatre non-magistrats. Dans le même esprit, le régime disciplinaire des magistrats du parquet sera aligné sur celui des magistrats du siège. Leur nomination sera subordonnée à l'avis conforme du CSM. Autre amélioration concrète : le Conseil sera saisi d'office des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Ces modifications, certes très techniques et sans doute difficilement intelligibles pour le plus grand nombre, sont fondamentales pour le bon fonctionnement de notre institution judiciaire et pour l'intérêt général de tous les justiciables. Grâce à ces nouvelles dispositions, nous éviterons les épisodes détestables et les dérives que ...

...esses. C'était là l'essence même de la proposition 53 puisque, aujourd'hui, tout le monde connaît les numéros par coeur du candidat François Hollande : mettre la justice à l'abri de l'ère du soupçon pour entrer dans l'ère de la transparence. Dois-je rappeler qu'entre 1997 et 2002, lorsque Lionel Jospin était Premier ministre, et depuis un an déjà, le Gouvernement a respecté scrupuleusement l'indépendance de la justice ?

En ce sens, le projet qui nous est présenté inscrit enfin dans la Constitution le principe d'une réelle indépendance de l'autorité judiciaire. Tout d'abord, le Président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, s'appuiera désormais sur un nouveau Conseil supérieur de la magistrature qui veillera, à ses côtés, au respect de cette mission. De plus, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature sont véritablement étendues, celui-ci disposant désormais d'un pouvoir d'auto-sai...

Cette réforme constitutionnelle entérine de réels progrès en matière de déontologie et d'indépendance des magistrats. À cet instant du débat, je tiens à saluer le travail de notre rapporteur Dominique Raimbourg, qui permet à ce texte d'enregistrer de véritables progrès par un meilleur équilibre entre les différentes formations du Conseil supérieur de la magistrature. Ces personnalités seront désignées de façon paritaire je vise ici la parité entre les femmes et les hommes.

...a été mené en ce sens. Nous veillerons également, madame la ministre, à inscrire la parité entre les femmes et les hommes dans la loi organique. Oui, chers collègues, contrairement à ce que disent certains esprits chagrins, et en dépit d'apparences trompeuses, il s'agit bien d'une réforme décisive dans l'édification d'une République exemplaire. Chers collègues de l'opposition, les opposants à l'indépendance de la magistrature que vous êtes trouvent dérisoire de réunir le Congrès à Versailles pour cela. Je ne sais si Paris valait bien une messe, mais je crois que l'indépendance de la justice républicaine vaut bien une journée à Versailles !

Cet amendement vise à compléter l'article 1er par un alinéa qui précise la notion d'indépendance, car, si l'on en parle beaucoup, l'indépendance n'est définie nulle part. Si nous concevons tous spontanément que l'indépendance est la non-immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans le processus judiciaire, elle suppose également la neutralité politique, c'est-à-dire la non-immixtion des magistrats dans le domaine politique. En effet, on a bien vu, dans l'affaire dite du « mur des cons...

Nous nous opposons, bien entendu, à cet amendement, pour plusieurs raisons. M. Aubert tente de définir l'indépendance de l'autorité judiciaire par « la non-immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans le processus d'enquête et de contentieux » et par le respect du « devoir de neutralité politique des magistrats qui la composent ». Je suis navré de dire que ce n'est pas la définition de l'indépendance de l'autorité judiciaire. L'indépendance et l'impartialité sont des éléments consubstantiels à la situation...

...s magistrats, les lois organiques Or, ce que je constate aujourd'hui, c'est que le devoir de réserve n'est visiblement pas assez caractérisé, puisqu'une certaine partie de la magistrature ose s'en affranchir. En lui donnant une valeur constitutionnelle, le Parlement enverra un signal clair pour rappeler que la magistrature est une administration comme les autres. Si nous sommes tous attachés à l'indépendance de l'autorité judiciaire et si, nous tous, parlementaires, hommes politiques, nous nous interdisons dans nos fonctions exécutives ou législatives d'intervenir dans le fonctionnement de la justice,

...osition. Je le regrette mais c'est vous dire l'enthousiasme, évoqué par Mme Guigou tout à l'heure, à l'idée de voter cette grande réforme constitutionnelle, cette réforme décisive Vous rendez-vous compte ? Nous avons vraiment ce soir l'impression d'un débat surréaliste ! Parité, majorité de personnalités civiles cela n'empêchera pas la justice de tourner, cela n'ajoutera ni n'enlèvera rien à l'indépendance de la justice et Dominique Raimbourg le sait aussi bien sinon mieux que moi. Sitôt que le Conseil supérieur de la magistrature se réunit, il y a entre les clercs et les laïcs, comme on dit, une volonté commune d'assurer l'indépendance de la justice. Votre texte ne changera pas fondamentalement la face du monde judiciaire. Nous sommes réunis pour discuter d'une réforme dont nous pensons vraiment ...

Il s'agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Dès lors qu'il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou pour le pouvoir exécutif, il semble anormal que les magistrats soient exclus de la possibilité de saisine. Le Conseil supérieur de la magistrature concourant, par ses avis et ses décisions, à garantir l'indépendance de la justice, il semble important que tout magistrat puisse le saisir sur toute question concernant la déontologie des magistrats mais également l'indépendance de la justice.