Interventions sur "indépendance"

entre le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire en créant un droit de saisine du Conseil supérieur de la magistrature, réservé à soixante députés ou soixante sénateurs, sur le modèle de ce qui existe pour le Conseil constitutionnel. On garde ainsi l'indépendance de la justice tout en établissant des passerelles entre les institutions.

Le pouvoir de saisir un conseil de discipline est donc impossible à constitutionnaliser. Ensuite, si vous pensez que les parlementaires pourraient demander au Conseil supérieur de la magistrature un avis déontologique sur des questions générales, vous vous trompez également. Le CSM a essentiellement pour vocation de s'occuper de nominations et d'en assurer l'indépendance. Le CSM, on l'a dit, n'est pas un Conseil supérieur de la justice. Si un jour on devait en instituer un, on l'organiserait différemment avec des représentants d'autres fonctionnaires de justice, des représentants, pourquoi pas, de la police, de la pénitentiaire voire des élus locaux. Or nous sommes ici dans une tout autre perspective.

...le libre choix des procureurs généraux et des procureurs de la République dans les grandes juridictions qui seraient à même d'appliquer l'action publique. Tout cela part d'une confusion, qui est entretenue, entre le parquet et le siège. Que je sache, le procureur de la République est une partie au procès, pas un juge. Il a l'action publique et il déclenche la poursuite. C'est au juge d'avoir une indépendance totale dans sa nomination, son statut et sa carrière, puisque lui, il doit dire et rendre la justice. Cette confusion est apparue clairement à l'instant précis où vous avez dit, et je m'en réjouis, que c'est vous qui avez la responsabilité de l'action publique. Mais encore une fois, vous allez vers une dépossession du politique, en faveur de la justice.

...majorité de magistrats au sein du CSM, qui constitue le point fort de votre réforme, va totalement à l'encontre de ce qu'il faut faire. Vous repliez la justice sur elle-même alors qu'il faudrait l'ouvrir. J'ai également défendu l'idée, qui a suscité des protestations véhémentes sur certains bancs, qu'il faut ouvrir le contrôle démocratique. Voici ma proposition de composition afin de garantir l'indépendance. Tout d'abord, cinq magistrats honoraires du siège. Cela permet de retenir des personnes hors carrière, et qui pourront donc s'exprimer de manière plus libre sur leurs collègues juges. Ensuite, cinq magistrats honoraires du parquet, pour les mêmes raisons. Puis cinq personnalités extérieures qualifiées n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, c'est ce qui existe déjà, après avis con...

...e : les anciens députés et anciens sénateurs. Ce ne sont plus des politiciens, il n'y a donc pas d'immixtion, mais leur compétence particulière dans l'exercice de la fabrication de la loi et leur connaissance du milieu parlementaire font qu'ils faciliteront la compréhension à l'intérieur et à l'extérieur. Ils agiront comme des fenêtres ouvertes sur l'autorité judiciaire sans porter atteinte à son indépendance. Je ne vois pas en quoi le fait d'être un ancien député empêcherait d'être une personnalité siégeant au CSM. C'est une différence d'opinion : vous pouvez me dire que le CSM ne doit être réservé qu'à des magistrats, mais on pourrait aussi penser qu'il ne devrait y avoir aucun magistrat au sein du CSM. Il faut trouver un équilibre entre des magistrats et d'autres personnalités, et l'on voit bien q...

Avis défavorable. L'équilibre de la réforme est de rétablir la parité et de créer un président qui soit « laïc », pour dire les choses simplement, c'est-à-dire un président non-magistrat. Cet équilibre paraît tout à fait satisfaisant pour garantir l'indépendance et la légitimité, c'est-à-dire l'absence de risque de corporatisme.

pour essayer de l'améliorer, va dans le sens de ces efforts passés. Elle essaie de concilier ce qui est extrêmement difficile la constitution de l'indépendance des magistrats et la préservation de leur légitimité de juger. Ce n'est pas le concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature qui confère aux magistrats la légitimité de juger. La légitimité, ils l'ont parce qu'ils jugent au nom du peuple français ; elle leur est conférée par le Parlement. Il se produit une sorte de mouvement, par lequel le pouvoir politique met une institution à l'éca...

Aucune de ces situations n'est satisfaisante. Je pourrais estimer que notre position est confortable, mais je crois que l'indépendance de l'institution nécessite que l'on s'écarte de ce système de nominations, dont on pourrait penser qu'il entraîne une certaine partialité des personnalités nommées.

...té, puisqu'elles seront nommées individuellement et qu'elles feront l'objet d'un vote des commissions des lois. Votre commission vous propose d'organiser ce vote en prévoyant que la personne sera désignée si elle recueille les trois cinquièmes des voix exprimées. Cela sera forcément une source de légitimité importante. Nous avons fait le tour des efforts importants qui sont faits pour garantir l'indépendance, donc l'impartialité, ainsi que la légitimité du Conseil supérieur de la magistrature. Il faut maintenant apaiser un regret. La garde des sceaux l'a évoqué : certaines voix s'élèvent pour demander de faire du Conseil supérieur de la magistrature un Conseil supérieur de la justice, c'est-à-dire lui attribuer un pouvoir de proposition à des postes. Tant que le Conseil supérieur de la magistrature ...

...eil supérieur de la magistrature dans l'histoire de l'organisation judiciaire apparaît comme la réponse républicaine au souci de préserver la justice des influences de la « puissance exécutrice de l'État », selon la formule de Montesquieu. La justice n'est ni de gauche, ni de droite, elle est notre bien à tous. Quelles que soient nos appartenances politiques, nous sommes unanimement attachés à l'indépendance de la justice. Il s'agit là d'un principe essentiel sans lequel il ne saurait y avoir de confiance en l'institution judiciaire. Mais voyez-vous, madame la ministre, même si nous poursuivons le même objectif, nous n'avons pas la même conception de l'indépendance. Pour nous, indépendance est avant tout synonyme de responsabilité. Pour vous, l'indépendance est comprise dans une forme de confusion a...

alors le magistrat supplémentaire au CSM représente environ trente-cinq ans de SMIC. Quelle gabegie, madame la garde des sceaux ! De surcroît, la réforme Hollande, devenue la réforme Raimbourg, censée renforcer l'indépendance de la justice, a pris tout à coup des allures que je qualifierais de « montres molles » à la Salvador Dali. Madame la garde des sceaux, n'aurait-il pas été plus responsable et urgent de vous attaquer à d'autres problèmes que connaît notre justice, notamment à la lutte contre la délinquance, repartie à la hausse depuis l'annonce de certains de vos projets comme la suppression des peines planchers...

En définitive, ce projet de loi constitutionnelle porte en germe l'affaiblissement de l'indépendance de la justice, principe essentiel qui fonde notre puissante démocratie. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette motion de rejet préalable.

La réforme que nous proposons vise à constitutionnaliser l'indépendance et la protection des membres du parquet, lesquelles existent depuis plusieurs années déjà. Il est donc important de l'inscrire dans les textes. Si cela permet de restaurer la confiance et la sérénité dans ce pays qui en a tant besoin, rien que pour cette raison, cela vaut la peine d'aller à Versailles.

...otre collègue Georges Fenech, pour deux raisons. D'abord, nous considérons que la réforme du Conseil supérieur de la magistrature est nécessaire, la révision constitutionnelle de 2008 n'ayant pas atteint l'objectif de rétablir la confiance entre la justice et les citoyens. Ensuite, nous considérons que le projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté permet d'approfondir les garanties d'indépendance de la justice. Les dispositions proposées concernant la composition du CSM, le mode de désignation ou son fonctionnement le mettent à l'abri de toute intervention politique. Telles sont les raisons pour lesquelles, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.

...vons connu beaucoup dans l'histoire de notre république. Vous vous êtes largement appuyé, cher collègue, sur l'une d'entre elles datant d'une époque qui vous convenait à tout le moins. Chacun ici pourrait en citer à l'envi. Or, en la matière, je ne suis pas certain que les plateaux de la balance de la justice soient sur ce point équilibrés entre vous et nous-même si, à en croire votre discours, l'indépendance de la justice aurait commencé à l'an II de la présidence de Nicolas Sarkozy ! Vous tenez absolument à faire un lien entre l'inscription de ce texte à l'ordre du jour et l'affaire Cahuzac comme s'il n'y avait pas d'autres affaires en cours. Je me permets de vous faire remarquer que c'est grâce à la politique de l'actuel exécutif que les procédures se déploient sans entraves, ce qui n'a pas toujo...

Je soumets l'idée qu'un membre du Conseil national de l'aide aux victimes, désigné par les membres de cette instance au titre des représentants d'associations oeuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes intègre le CSM. À travers l'indépendance qui n'est pas une fin en soi, comme nous l'avons dit , le Conseil national de la magistrature vise à protéger les justiciables et à rapprocher la justice des citoyens. Le CSM compte des magistrats du parquet et du siège, des avocats et des membres du Conseil d'État : pourquoi ne pas y ajouter un justiciable, qui émanerait du Conseil national de l'aide aux victimes et permettrait d'améliorer la...

...couté attentivement notre collègue Fenech. Il me semble qu'il a eu beaucoup de mal à avancer des arguments sérieux pour s'opposer à ce que l'Assemblée débatte de ce projet. Il a critiqué tantôt le texte gouvernemental, tantôt les améliorations proposées en commission par le rapporteur, mais sans vraiment être capable de nous dire quelle était son opposition sur le fond. L'enjeu de ce texte est l'indépendance de la justice. Il est vrai que l'on ne rencontre pas de Français qui demandent une réforme constitutionnelle. En revanche, l'on en rencontre beaucoup qui sont inquiets quant à l'indépendance de l'institution judiciaire, à l'existence d'une justice à deux vitesses, implacable avec les faibles, bienveillante, pour ne pas dire complaisante, avec les forts. Nul besoin de faire référence aux affaires ...

...u, loin s'en faut. De surcroît, si pour notre part nous étions favorables à une plus grande ouverture sur la société civile avec des personnalités extérieures en nombre supérieur aux magistrats, leur mode de désignation ne pouvait garantir une représentation pluraliste à l'abri des dérives partisanes. Bref, la dernière réforme du Conseil supérieur de la magistrature n'a pas permis de garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire. C'est pourquoi nous approuvons la philosophie du projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd'hui et qui vise à approfondir les garanties d'indépendance de la justice et à permettre que dans sa composition, son mode de désignation et son fonctionnement, le Conseil supérieur de la magistrature soit à l'abri de toute intervention politique. S'agissant de sa ...

...strats doivent être indépendants, ce qui ne constitue pas « une prérogative ou un privilège accordé dans leur intérêt personnel, mais bien dans celui de l'État de droit, l'exigence de toute personne attendant et demandant une justice impartiale ». Je cite le Comité des ministres du 17 novembre 2010, que vous avez également évoqué, madame la garde des sceaux. La recommandation soulignait que cette indépendance devait être appréciée comme une garantie des libertés individuelles et de la liberté d'appliquer la loi. Cette appréciation s'est traduite par la volonté de François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle, lorsqu'en février 2012, évoquant les grandes réformes qu'il entendait conduire, s'agissant de la justice, il invoquait cette exigence d'indépendance, non comme une concession aux...

...èse de la majorité, que vous aviez retenue, madame la garde des sceaux, ne nous paraît pas aller dans le sens où nous devons aller. Aussi, nous espérons que l'Assemblée retiendra la proposition de notre rapporteur. S'agissant de la notion de corporatisme, je mentionnerai une réflexion que le Président de la République a évoquée lors de son intervention à la Cour de cassation. Il nous a dit que l'indépendance de la justice n'était pas seulement un devoir du pouvoir exécutif, qu'elle était une obligation pour le juge, qu'elle était dans chaque magistrat et qu'elle reposait sur une culture et un sens profond des fonctions exercées. Cela signifie que l'instrument de la parité, si on le place à côté de cet enjeu rappelé par le Président de la République, apparaît comme étant fondamental. Par ailleurs, je...