Interventions sur "indépendance"

...y a pire encore : le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature procède d'une idéologie pernicieuse, que les Républicains doivent combattre en toute clarté. Cette idéologie porte un nom. C'est la renonciation du pouvoir démocratique, pleinement légitime parce qu'élu au suffrage universel, devant une autorité judiciaire qui serait érigée, peut-être malgré elle, en contre-pouvoir. L'indépendance de l'autorité judiciaire, telle qu'elle est établie par la Constitution de 1958, est un bien précieux de notre République. Elle est nécessaire pour que, dans chaque procès, le droit soit victorieux. Elle suppose que les magistrats du siège, dûment éclairés par le ministère public et les parties, jugent en conscience et soient à l'abri de toute pression. Pour conforter cette indépendance, le cons...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l'indépendance de la justice est l'un des principes cardinaux de notre démocratie, une condition essentielle au fonctionnement d'une République respectueuse de la séparation des pouvoirs. Mes chers collègues, une démocratie est équilibrée c'est l'héritage de Montesquieu, partagé par la plupart de nos régimes depuis la Révolution si elle est constituée d'un pouvoir exécutif, d'un pouvoir législatif, mais au...

...ties européennes. Cela fait des années que nous faisons l'objet d'observations. Ainsi, la Cour de justice européenne nous dit que notre parquet n'en est pas un. Comme l'a rappelé tout à l'heure M. Le Bouillonnec, la garantie de l'impartialité de la justice est une exigence fondamentale de la Convention européenne des droits de l'homme. Et comme l'a très bien dit tout à l'heure M. le rapporteur, l'indépendance de la justice n'est pas un but en soi, mais un moyen de garantir aux citoyens l'impartialité de la justice. Il s'agit donc d'une réforme extrêmement importante, indispensable à l'amélioration du fonctionnement de notre République afin de garantir une séparation des pouvoirs, héritage qui vient de loin. Vous l'avez excellemment rappelé, madame le garde des sceaux, en retraçant les évolutions qui,...

...entre magistrats et personnalités extérieures, un principe fort bien expliqué par Mme Guigou et qui correspond aux normes européennes et à ce que chacun est en droit de revendiquer. Ils soutiennent également le choix d'un président non-magistrat, dont la nomination par un collège spécifique sera soumise aux commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ainsi sera renforcée, non pas l'indépendance, que nous ne revendiquons pas, mais l'impartialité, vraie vertu républicaine. Ils soutiennent, enfin, le projet de confier à des hautes personnalités la désignation des membres non-magistrats du CSM. Nous approuvons le rôle que pourra jouer la Commission nationale consultative des droits de l'homme, et soutenons l'élection à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des personnalités qui compos...

mais la fonction. Le projet de loi, monsieur le rapporteur, ne modifie pas et c'est heureux le premier alinéa de l'article 64 de la Constitution qui dispose que « le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». Quel est ce raisonnement qui voudrait que la plus haute autorité de l'État n'ait surtout rien à voir, d'aucune manière, avec le Conseil supérieur de la magistrature ? Telle est votre position, monsieur le rapporteur, mais ce n'est pas celle de la Ve République. C'est la raison pour laquelle nous nous en tenons à notre point de vue, l'amendement de M. Fenech étant extr...

...xte qui nous est soumis, se saisir d'office des questions relatives à la dépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Si je ne vois aucun problème pour ce qui est des questions relatives à la déontologie des magistrats, j'en vois un dans la possibilité laissée à cette nouvelle autorité de se saisir de plein droit, sans contrôle et sans limites, de tout ce qui concerne l'indépendance de l'autorité judiciaire, c'est-à-dire les fondements mêmes de la justice. Cette saisine d'office nous inquiète, madame la garde des sceaux, car le CSM en formation plénière va constituer une autorité redoutable à affronter. C'est rompre avec une tradition républicaine que d'offrir tôt ou tard au CSM, que vous le vouliez ou non, un droit de remontrance car, si ses propositions ne sont pas écou...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans son programme présidentiel de 2007, Nicolas Sarkozy affirmait : « Je veillerai rigoureusement à l'indépendance de la justice. » Durant le quinquennat qui a suivi, dans un climat de guerre ouverte déclarée par le Gouvernement à l'égard des magistrats, la justice a été l'une des institutions les plus maltraitées, et la question de l'indépendance de la justice a fait l'objet d'un débat permanent qui s'est soldé par des décisions et des actes contraires. En dépit de quelques avancées l'abandon de la présid...

...présente désormais pour vous une autorité incontestable et légitime alors que vous vous étiez opposés à sa création et aviez voté contre lors de la réforme constitutionnelle présentée par Nicolas Sarkozy. S'il a trouvé grâce à vos yeux aujourd'hui, tant mieux. Je m'en réjouis particulièrement s'agissant de l'actuel Défenseur des droits. Ensuite, madame la garde des sceaux, personne ne conteste l'indépendance des autorités, c'est même ce qui les caractérise. Pour autant sont-elles aussi légitimes que le pouvoir politique, le pouvoir démocratique, issu du vote du peuple ? Nos collègues Fenech et Larrivé ont posé la question de la légitimité. Des élus, légitimes, procèdent à des nominations et le Président de la République est le plus légitime d'entre eux, puisqu'il est élu au suffrage universel direct ...

...mme et du citoyen, à laquelle elle se réfère. » Tel était, mes chers collègues, le quatrième principe énoncé par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 au pouvoir constituant. La Constitution de la Cinquième République a, on le sait, retenu de cette recommandation le principe selon lequel l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et le Président de la République garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Était-ce suffisant ? Telle est, au fond, toute la question. On ne saurait incriminer le texte constitutionnel dès lors que, la suite de l'Histoire l'a montré, c'est sans doute davantage la pratique qui était en cause. Notre système judiciaire tout entier a en effet essuyé de multiples tempêtes. Se sont succédé, par vagues, ce que l'on a nommé les affaires, qui ont cond...