Interventions sur "programmation"

..., rappelée en commission, est très claire sur ce point. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 août dernier, a ouvert deux voies. Celle de la réforme constitutionnelle, qui a été écartée, et celle qui exclut toute contrainte de fond sur le législateur financier. Une loi organique ne peut contraindre le législateur financier. Votre idée de créer une hiérarchie des normes entre la loi de programmation et la loi de finances ne tient donc pas. Nous l'estimons contraire aux principes qui régissent l'adoption d'une loi organique.

...le à tour de bras des dispositions desdits actes budgétaires parce qu'ils ne respectent pas telle ou telle disposition de la loi organique relative aux lois de finances ou de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ! Votre argumentaire sur ce point m'étonne donc beaucoup. Car ce n'est pas la question que j'ai posée. J'ai posé une question sur le statut des lois de programmation. Quant à vous, monsieur le ministre, je suis heureux de vous avoir fait dire en creux que les lois de programmation ne servent à rien.

La « volonté politique », cela s'exprime dans un discours, pas dans une loi ! Cette loi est une loi dégénérescente, qui n'a aucun caractère normatif ! Une nouvelle fois, nous légiférons pour rien ! Voilà ce qu'a dit M. le ministre ! C'est formidable ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) ! C'est bien le problème des lois de programmation des finances publiques. Mais attendons la décision. Dernier petit mot, gentil, à l'attention de M. le président de la commission spéciale : méfiez-vous des cahiers, ils n'engagent pas le Conseil constitutionnel. Attendez prudemment la décision.

Oui ou non, veut-on appliquer la réduction des déficits ? Dans ce cas, pourquoi voter une loi de programmation dont on vient d'expliquer qu'en réalité elle n'aura pas d'impact légal sur les lois de finances ? Et elle n'aura pas d'impact légal parce qu'on n'a pas voulu faire de réforme constitutionnelle ? Moi, j'ai l'impression que cette loi organique est comme le traité de Versailles : elle est trop dure dans ce qu'elle a de mou et elle est trop molle dans ce qu'elle a de dur ! (Rires).

Il faut quand même lire le projet ! Vous ne pouvez pas dire que la loi de programmation n'a aucune portée, puisque c'est dans cette loi de programmation que va être définie la trajectoire budgétaire ! Et c'est en particulier sur cette base que va se prononcer le Haut Conseil des finances publiques ! Essayez au moins de lire ce qui vous est proposé et vous comprendrez qu'il ne s'agit pas d'éléments disparates et dissociés, mais qu'au contraire ils forment un tout cohérent. Le Haut Co...

Cet amendement et ce débat auront eu le mérite de confirmer, comme nous le craignions, que le Gouvernement, en réalité, ne voudra pas faire prévaloir les orientations qu'il aura lui-même fait voter dans les lois de programmation et qu'il n'entend pas se lier les mains. On nous parle en effet de la souveraineté du Parlement, mais en réalité c'est bien de la volonté de l'exécutif qu'il est question ici.

Je voudrais en outre faire remarquer à nos collègues et à M. le ministre que cette discussion sur la constitutionnalité de l'amendement est vaine. Ce qui compte en effet, ce n'est pas le commentaire de l'amendement mais bien le texte lui-même. Or il y est bien dit que les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale devront respecter les « orientations » des lois de programmation, c'est-à-dire la trajectoire budgétaire dont on a parlé tout à l'heure. Ce n'est donc pas un rapport de conformité, il n'y a pas de hiérarchie. Il s'agit de faire en sorte que les lois de finances annuelles qui suivent la loi de programmation respectent des orientations. C'est ce rapport-là qui est recherché et qui n'est pas atteint par le texte que vous nous proposez.

Cet amendement de suppression vise à empêcher que soit porté un coup terrible à l'autonomie des collectivités locales. Si cet article était adopté, cela voudrait dire que, dans les années à venir, un simple amendement à une loi de programmation des finances publiques pourrait interdire à des catégories entières de collectivités locales le recours à l'emprunt, ou bien rendre obligatoire pour des catégories entières de collectivités locales des dispositions d'encadrement des dépenses, des recettes ou de leur solde. Très concrètement, si cet article était voté, cela voudrait dire que, demain, un simple amendement pourrait, par exemple, pr...

... cadre toujours plus contraint. D'après l'article 3.1 du traité, la situation budgétaire des administrations publiques, collectivités locales comprises, doit être à l'équilibre ou en excédent. À cet égard, comment ne pas partager l'inquiétude exprimée par notre collègue Jean-Luc Warsmann relative à la rédaction de l'article 4 du projet de loi organique ? Celui-ci prévoit en effet que les lois de programmation pourront comporter des règles ayant pour objet d'encadrer le recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques, y compris donc des collectivités territoriales. Contrairement à M. le ministre Moscovici, nous pensons qu'il y a là atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce cadre toujours plus contraint découle aussi de l'ar...

... d'or » relative aux budgets locaux. Mais, mon cher collègue, vous n'êtes pas sans savoir que toute loi de finances peut prévoir les conditions dans lesquelles les collectivités locales s'administrent librement. Cette prérogative appartient donc au législateur qui peut l'exercer dans le cadre des lois de finances annuelles. Dès lors, pourquoi ne pourrait-il pas le faire dans le cadre d'une loi de programmation pluriannuelle ? Je ne vois pas ce qui s'y oppose sur le fond. J'aurais pu invoquer à l'appui de mon avis défavorable des raisons budgétaires en vous citant les masses financières en jeu, mais il me semble qu'un simple argument suffit : pourquoi une loi pluriannuelle ne pourrait-elle pas prévoir des dispositions que peuvent comporter les lois d'une façon générale, et les lois de finances annuelle...

Si une simple loi de finances nous en votons au moins une par an, sans compter les lois de finances rectificatives permettait de mettre en place les règles prévues à l'article 4, à quoi servirait de voter dans une loi organique un article permettant aux lois de programmation de le faire ?

...onétaire dont je rappelle que le nouveau Président de la République n'a pas obtenu la modification d'un mot, d'un iota, d'une virgule soit enfin soumis au Parlement pour ratification, laquelle sera votée par une très forte majorité de députés, dont ceux de l'UDI. Le projet de loi permettant la mise en oeuvre dans le droit français de ce traité à travers le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui nous est soumis aujourd'hui, va également dans la bonne direction. Bien sûr, comme nous l'avons maintes fois répété, nous aurions préféré que les principes de bonne gouvernance des finances publiques contenus dans le traité soient inscrits dans la Constitution sous la forme d'une règle d'or, mais ne boudons pas notre plaisir. L'avis du Conseil cons...

Dans le droit fil des propos de M. Jean-Luc Warsmann, je suis étonnée de l'antinomie qui existe entre les articles 2 et 4 du projet de loi organique. Le premier énonce une liste de dispositions susceptibles de figurer dans les lois de programmation des finances publiques. Le second ouvre la possibilité d'inscrire dans ces lois d'autres dispositions comme les « règles relatives à la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances ». D'autre part, monsieur le ministre, l'article 4 n'a pas été écrit sans que le Gouvernement ait une idée derrière la tête. Cet article 4 a une finalité. À qui précisément p...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, chers collègues, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques vient traduire le traité sur la stabilité, la convergence et la gouvernance dans la loi française. Je tiens tout d'abord à saluer, comme d'autres l'ont fait, et malgré ce que pense l'opposition, la solution retenue par le Gouvernement concernant la modalité de sa mise en oeuvre. En ce sens, comme le rappelait M. le Premier ministre, en évitant de fixer...

...s marchés financiers, qui parient sur une crise de la solidarité européenne et qui, en même temps, s'assurent une rente toujours plus importante en augmentant les taux d'intérêt des pays en difficulté. En l'état actuel des choses, seule l'adoption du traité et de la loi organique nous permet de répondre positivement à ces nécessités urgentes. Enfin, la loi organique et sa mise en oeuvre dans la programmation des finances publiques pour la période de 2012 à 2017 nous appellent à la clarification sur le problème de la dette. En tant qu'écologistes, nous savons que la transition écologique passera par des investissements sans précédents dans la modernisation des modes de production. À ce titre, je regrette que l'amendement porté par ma collègue Eva Sas n'ait pas été retenu. En effet, il permettait de r...

... facile de respecter ces règles, fussent-elles constitutionnelles, ce qui fait que plus personne ne songera même à les abroger ! Sur le texte lui-même, je comprends parfaitement la signification et l'utilité du concept de trajectoire pluriannuelle en matière de retour à l'équilibre des finances publiques de l'État. Je dois en revanche avouer mon allergie à la notion et à l'expression de « loi de programmation ». L'expérience, comme je l'ai déjà dit en commission, permettrait de définir de la façon suivante ces fameuses lois de programmation : « dispositions législatives indicatives et prévisionnelles adoptées par le Parlement pour plusieurs années et destinées à être contredites par chacune des lois de finances annuelles adoptées dans la durée de leur validité ». Charles de Courson a rappelé la disti...

...ion de la chambre régionale des comptes, c'est de préciser, dans une disposition législative, que toutes les collectivités locales qui peuvent être au nombre, par exemple, de 4 000 ou 5 000 répondant aux conditions définies par la disposition ne peuvent plus recourir à l'endettement. C'est donc bien un principe de punition collective dont vous voulez autoriser l'instauration dans les lois de programmation des finances publiques. Voilà pourquoi je tente à nouveau mon amendement précédent ne vous ayant, hélas ! pas séduit, monsieur le rapporteur d'éviter aux collectivités locales un aussi funeste traitement.

... les fonds structurels inutilisés. C'est une vraie réponse à la situation actuelle qui veut que les États réduisent leur dette et que la seule politique expansionniste possible soit à l'échelle européenne. Ce projet de loi organique ne comporte aucune « règle d'or », mais seulement un ensemble d'instruments et de procédures dédiés à un meilleur pilotage de notre politique budgétaire. Des lois de programmation des finances publiques traceront le chemin du retour à l'équilibre structurel, sous la surveillance d'un Haut Conseil des finances publiques, lequel se contentera de donner des avis, sans pouvoir en aucune façon se substituer au Gouvernement ou au Parlement. Loin de représenter un carcan, ce projet de loi organique met en place une obligation de moyens plutôt qu'une obligation de résultat et con...

... à fourrer un édredon dans une valise. Là, il fallait mettre le matelas, et le sommier en prime, dans un dé à coudre. Vous y êtes parvenu. Vous l'avez fait sans rien remiser de nos convictions, en dégageant les moyens pour financer nos priorités l'emploi, l'éducation, la santé et la sécurité et en faisant contribuer davantage ceux qui ont plus. Le sérieux, c'est aussi cette loi organique de programmation et de gouvernance des finances publiques dont nous débattons aujourd'hui. Le contenu du texte, qui est la mise en oeuvre du traité dans notre pays, est la démonstration par effet miroir de ce que nous disons depuis des semaines. Ce traité ne mérite ni excès d'indignation ni excès de louanges. Il consiste, ni plus ni moins, en un jeu de règles minimales pour cohabiter dans la zone euro. Il n'empê...

... à la fois une question d'hygiène mentale et un préalable à toute innovation politique. Ce n'est pas toujours payant médiatiquement : il est tellement plus facile de fonctionner avec des schémas, de jouer sa partition idéologique, de se choisir un adversaire et de fonctionner bloc contre bloc. C'est donc armés de plus de doutes que de certitudes que nous abordons ce débat sur la loi organique de programmation des finances publiques. Parmi ces doutes, il en est un qui a fait couler beaucoup d'encre et qui peut aujourd'hui se formuler de la façon suivante : Peut-on réellement envisager de voter la loi organique alors qu'on a majoritairement refusé le TSCG ? Tout d'abord, vous observerez, le moment venu, que le probable vote favorable de notre groupe en faveur de la loi organique n'est pas plus unanime ...