Interventions sur "programmation"

Cet amendement dépasse les clivages politiques puisqu'il a pour objet de parfaire l'information du Parlement en proposant d'annexer au projet de loi de programmation des finances publiques un rapport étudiant la typologie des détenteurs de la dette publique française ainsi que son évolution depuis le vote de la dernière loi de programmation. Contrairement aux pays anglo-saxons, il existe peu d'éléments disponibles en France sur les détenteurs de la dette, notamment s'agissant des investisseurs non-résidents, qui représentent pourtant plus des deux tiers de n...

...e « gouvernance » des finances publiques dans l'intitulé du projet de loi organique est à ce titre révélateur de sa nature même. La création d'un comité budgétaire indépendant, le Haut conseil des finances publiques, permettra de disposer d'un aiguillon, évitant à notre pays de retomber dans les travers désastreux qui avaient conduit à des dérapages injustifiés des finances publiques. La loi de programmation des finances publiques ne peut se voir conférer par le législateur organique une autorité supérieure aux lois de finances. C'est bien la loi de finances qui demeure le dispositif central

...nomique. Celle-ci est particulièrement bienvenue, dans la mesure où une des raisons pour lesquelles la France n'est jamais parvenue à respecter son programme de stabilité est la surévaluation systématique de l'hypothèse de croissance. Le Haut conseil aura ensuite un rôle d'appréciation de la cohérence des perspectives budgétaires. Enfin, il pourra déclencher le mécanisme de correction. La loi de programmation devra indiquer l'ampleur et le calendrier des mesures de correction. Cependant, l'indication fournie dans la loi de programmation sera dépourvue de portée normative, le législateur financier restant libre de définir les modalités de correction des différents écarts constatés. Cette caractéristique permet de trouver un équilibre intelligent entre engagements européens et compétences du législate...

...tique, contrairement à ce qui a souvent été allégué, mais la possibilité pour un État un État, pas la Commission de saisir la CJCE pour faire constater un tel manquement. Le rôle du Conseil constitutionnel sera de plus assez limité ; il ne devrait pas contrôler la conformité des lois de finances au TSCG. II n'y aura pas non plus de hiérarchie entre les lois de finances annuelles et la loi de programmation des finances publiques. Le cadre juridique est suffisamment souple pour laisser in fine les décisions au pouvoir politique. Nous n'entrons pas dans la logique ordo-libérale voulue par certains. L'équilibre des comptes publics dépendra d'une volonté politique plutôt que d'une contrainte juridique.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'examen du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques nous permet aujourd'hui d'apprécier la nature réelle de ce qu'impliquent nos engagements européens, et la part importante de souplesse que comporte le traité sur la stabilité examiné la semaine dernière. Sur ce plan, monsieur Blanc, votre interprétation de la position de la France lorsque vous étiez au pouvoir n'est pas la mienne. Je pense que la France...

En adoptant les lois de programmation, nous serons comptables de nos engagements européens, dont les procédures de contrôle et, surtout, de sanctions, ont été considérablement renforcées bien avant la rédaction du traité sur la stabilité, au moment du Six-Pack de l'automne 2011. Cette étroite surveillance appelle d'ailleurs des débats qui dépassent très largement le regard étroit sur le traité de stabilité et la loi de programmation....

...au Parlement de payer le prix de cette volonté de rédemption. En choisissant la loi organique, le Gouvernement a voulu que la mise en oeuvre du traité soit garantie par une règle plus forte encore que le carcan constitutionnel, par la garantie démocratique, laquelle rend notre parlement comptable de l'obligation de respecter les normes d'équilibre budgétaire, de les inscrire dans une démarche de programmation pluriannuelle et d'en corriger souverainement, en dépenses comme en recettes, les éventuelles dérives. C'est toute la question de la souveraineté du Parlement qui est au coeur de cette démarche, dont il faut rappeler les principaux outils. C'est le Parlement qui votera la loi de finances pluriannuelle, dans laquelle il instituera un pilotage structurel de nos finances publiques rendant possible ...

...'une trentaine d'années au début, il était même le seul à le faire calcule la croissance potentielle, c'est l'INSEE. Certes, aujourd'hui, il y a beaucoup d'autres évaluations, mais il me paraît assez naturel de faire entrer l'INSEE dans ce Haut Conseil. Je me réjouis également que l'on y fasse entrer le Conseil économique, social et environnemental, qui a vocation à s'exprimer sur les lois de programmation des finances publiques, sur la conjoncture et même sur certains aspects des lois de finances.

Cependant, plutôt que d'inscrire la règle d'or dans la Constitution comme nous le proposions, vous avez préféré une loi organique qui renvoie elle-même à des lois de programmation le soin de définir les objectifs de retour à l'équilibre des finances publiques. Après tant de zigzags entre la gauche folle et la gauche molle (Protestations sur les bancs du groupe SRC), le résultat ne pouvait être que décevant.

dans mon beau département de l'Ain : un canard mal palmé ne volera jamais. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Malheureusement, c'est bien de cela qu'il s'agit. En effet, vous n'avez pas osé écrire noir sur blanc que les lois de finances annuelles et les lois de financement de la sécurité sociale devront respecter les orientations fixées par les lois de programmation des finances publiques. Rien n'est explicite non plus sur la correction des écarts lorsque l'objectif n'est pas atteint. Monsieur le ministre, ces lacunes et ces restrictions mentales ôtent à votre projet tout son sens et toute sa force. Vous allez sans doute répondre que le retour à l'équilibre des finances publiques est une question de volonté politique plus qu'une obligation juridique. Mais c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi organique sur la programmation et la gouvernance des finances publiques s'inscrit dans la dynamique d'une nouvelle Europe, impulsée par l'élection de François Hollande. Dans cette nouvelle Europe, les politiques seront au service de la croissance et seront soutenues par un assainissement de nos finances publiques. Ce choix d'un équilibre entre sérieux budgétaire et croissance représente un véritable tournant par rapport aux a...

...rer les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ? Donnera-t-il au Parlement les moyens de mieux légiférer, dans le strict respect de sa souveraineté ? La réponse est oui, sans hésitation, d'autant que les travaux en commission ont permis de préciser et d'améliorer le texte. Et c'est, monsieur le ministre, un bon texte. Partant de l'obligation de mettre en place une procédure de programmation et de gouvernance des finances publiques concourant à l'objectif d'équilibre structurel, vous proposez en effet un dispositif qui renforce la transparence et la crédibilité de la procédure budgétaire et, en ce sens, complète utilement la LOLF, tout en laissant au Gouvernement et au Parlement la pleine responsabilité de leurs choix politiques. J'entends bien, surtout à l'extrême gauche de cet hém...

C'était bien l'objet du projet de loi constitutionnel auquel nous nous sommes justement opposés. À votre décharge, je comprends que l'expérience fut douloureuse de n'avoir su tenir au cours de ces dix dernières années aucune des lois de programmation que vous aviez votées ni aucun des plans de stabilité que la France a transmis à la Commission européenne. Alors, vous nous dites que nous ne saurons pas davantage que vous faire preuve de responsabilité et de courage politique. De grâce, ne nous rendez pas responsables de vos faiblesses ! Dois-je rappeler que la dernière fois que la dette a baissé dans ce pays, c'était sous le gouvernement de L...

La Commission n'a pas retenu cet amendement qui serait sans conséquence juridique. Si le Haut Conseil devait examiner la cohérence des projets de loi de programmation au regard de l'ensemble des engagements européens de la France, il serait amené à donner son avis en matière de développement durable et de toutes les politiques en général. Cet amendement est donc inutile au regard des missions du Haut Conseil.

Je sens des regrets dans les rangs de la majorité. Le regret que cette longue séance n'ait pu permettre de définir plus clairement la relation entre les lois de programmation et les lois de financement, ce qui aurait été possible si nous avions procédé à une révision constitutionnelle Le regret de se dire qu'on est passé à quelques centimètres d'une clarification du rôle des lois de finances par rapport à la compétence exclusive sur les taxes. Vous êtes d'accord sur le fond, mais vous ne pourrez montrer votre accord que sur la forme. Il fallait donc bien faire une ré...